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Guide · Plus-value

Vendre un bien en France quand on vit à l'étranger : du compromis à la 2048

La vente d'un bien par un non-résident suit le même circuit que pour un résident, avec trois différences qui se préparent avant la signature : le représentant fiscal, le taux des prélèvements sociaux et la signature à distance. Voici le calendrier, étape par étape.

Rédaction NoRez · Fiscalité des non-résidents

1 avril 2026 · 8 min de lecture

Un non-résident qui vend un bien situé en France y réalise une plus-value imposable. Le notaire la calcule, la déclare et paie l'impôt sur le prix de vente, le jour de l'acte. Le vendeur, lui, a trois dossiers à préparer, qui se jouent avant la signature : les justificatifs du prix d'achat, le représentant fiscal et le taux des prélèvements sociaux.

19 %

impôt sur la plus-value, quel que soit le pays de résidence

150 000 €

de prix : au-delà, un représentant fiscal peut être exigé

22 et 30 ans

de détention : exonération d'impôt, puis de prélèvements sociaux

Ce guide décrit les étapes fiscales de la vente. Le calcul de la plus-value et l'acte relèvent du notaire ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre vente.

Avant de commencer : qui fait quoi dans une vente à distance

ActeurRôle
Le vendeurRéunit les pièces du prix d'acquisition, remet le justificatif d'affiliation sociale, signe ou donne procuration
Le notaireCalcule la plus-value, établit la 2048-IMM, prélève l'impôt sur le prix et le verse
Le représentant fiscal accréditéAgit au nom du vendeur auprès de l'administration, s'il n'en est pas dispensé
L'acquéreurDispose de dix jours calendaires pour se rétracter après la notification de l'avant-contrat

L'avant-contrat, compromis ou promesse de vente, précède l'acte authentique. Le délai de rétractation de l'acquéreur court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui le lui notifie.

1

Réunir les justificatifs du prix d'acquisition

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Ce dernier est le prix de l'acte d'achat, ou la valeur retenue dans la déclaration de succession ou de donation. Il se majore :

  • des frais d'acquisition, pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 7,5 % du prix d'achat ;
  • des travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, pour leur montant réel sur factures ou, après cinq ans de détention, pour un forfait de 15 % du prix d'achat.

Les factures se retrouvent, ou ne se retrouvent pas, et cela change le résultat : au-delà de 15 % du prix, seules des factures permettent de déduire davantage.

Pour un bien loué en meublé au régime réel, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025. Le cumul figure sur la dernière liasse ; l'article LMNP et réforme de 2025 détaille ce point.

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Vérifier les exonérations avant le compromis

Deux exonérations sont propres aux non-résidents. Elles ne se cumulent pas.

L'ancienne résidence principale est totalement exonérée si le logement était votre résidence principale au départ, si vous résidez dans un État de l'Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement, si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ, et si le logement n'a été mis à la disposition de personne entre-temps.

L'exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette vise les ressortissants d'un État de l'Union ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance avec la France. Ses conditions :

  • avoir été fiscalement domicilié en France au moins deux ans de manière continue, avant la vente ;
  • vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, sauf libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédente ;
  • une seule résidence par contribuable ; un couple marié peut atteindre 300 000 euros.

Le guide plus-value immobilière des non-résidents reprend ces conditions en détail.

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Déterminer si un représentant fiscal est nécessaire

Le représentant fiscal accrédité agit en votre nom dans les démarches fiscales liées à la vente. Vous en êtes dispensé dans trois cas :

  1. vous êtes domicilié dans un État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  2. le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 euros ;
  3. la plus-value est exonérée du fait de la durée de détention, soit plus de trente ans.

Peuvent être représentants : un organisme accrédité de façon permanente, une banque ou un établissement de crédit établi en France, l'acquéreur s'il est domicilié en France, ou toute autre personne domiciliée en France, qui obtient une accréditation ponctuelle auprès de la direction des finances publiques de son domicile. L'article représentant fiscal accrédité décrit ces options.

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Préparer le taux des prélèvements sociaux

La plus-value supporte, en plus de l'impôt de 19 %, les prélèvements sociaux. La hausse de la CSG votée pour 2026 ne s'applique pas aux plus-values immobilières : le taux reste de 17,2 %.

Une personne qui relève de la sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, et qui n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français, est exonérée de CSG et de CRDS. Elle ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Le justificatif d'affiliation se remet au notaire avant la signature ; à défaut, le trop-versé se récupère par réclamation. L'article prélèvements sociaux, 7,5 % ou 17,2 % détaille les pièces.

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La signature, la 2048-IMM et le paiement

Le notaire établit la 2048-IMM pour un immeuble, ou la 2048-M pour des parts d'une société à prépondérance immobilière. Il applique les abattements pour durée de détention, puis prélève l'impôt et les prélèvements sociaux sur le prix de vente.

Durée de détentionAbattement pour l'impôtAbattement pour les prélèvements sociaux
De la 6e à la 21e année6 % par an1,65 % par an
22e année4 %1,60 %
De la 23e à la 30e annéeExonéré9 % par an
Au-delà de 30 ansExonéréExonéré

Une taxe supplémentaire, de 2 % à 6 %, s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, sauf pour les terrains à bâtir.

Cas pratique

Olivier, 57 ans, Montréal

Olivier vit au Canada. Il vend 360 000 euros, en septembre 2026, un appartement à Nice acheté 180 000 euros en mars 2006 : 20 années pleines de détention. Exemple simplifié : forfaits de frais et de travaux, pas de frais de cession.

  1. Prix d'acquisition majoré : 180 000 + 13 500 (7,5 %) + 27 000 (15 %) = 220 500 euros.
  2. Plus-value brute : 360 000 − 220 500 = 139 500 euros.
  3. Impôt : abattement de 15 × 6 % = 90 %. Base : 139 500 × 10 % = 13 950 euros. Impôt à 19 % : 2 650,50 euros. La base reste sous 50 000 euros : pas de taxe supplémentaire.
  4. Prélèvements sociaux : abattement de 15 × 1,65 % = 24,75 %. Base : 139 500 × 75,25 % = 104 973,75 euros. À 17,2 % : 18 055,49 euros.
  5. Total prélevé par le notaire : 20 705,99 euros.

Le Canada n'est pas membre de l'Union européenne et le prix dépasse 150 000 euros : un représentant fiscal accrédité doit être désigné.

La même vente donne des résultats différents selon le pays de résidence du vendeur.

Vendeur résidant àImpôtPrélèvements sociauxTotalReprésentant fiscal
Montréal, sans affiliation européenne2 650,50 €18 055,49 € (17,2 %)20 705,99 €Oui
Genève, affilié en Suisse2 650,50 €7 873,03 € (7,5 %)10 523,53 €Oui
Lisbonne, affilié au Portugal2 650,50 €7 873,03 € (7,5 %)10 523,53 €Non
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Le report sur la déclaration de revenus

La plus-value déjà imposée par le notaire se reporte l'année suivante en case 3VZ de la 2042-C, si vous percevez par ailleurs des revenus imposables en France. Ce report sert au calcul du revenu fiscal de référence : la plus-value n'est pas imposée une seconde fois en France.

Dans votre pays de résidence, la plus-value peut aussi être imposable, avec prise en compte de l'impôt français selon la convention fiscale applicable. Conservez la 2048-IMM et la preuve du paiement pour votre déclaration locale.

Le calendrier de la vente

  1. À la mise en vente

    Retrouvez l'acte d'achat, les frais et les factures de travaux ; vérifiez si une exonération s'applique.
  2. Au compromis

    Identifiez le représentant fiscal ou la dispense ; l'acquéreur dispose de dix jours pour se rétracter.
  3. Avant l'acte

    Remettez au notaire le justificatif d'affiliation sociale et, si vous ne vous déplacez pas, la procuration.
  4. À la signature

    Le notaire dépose la 2048-IMM et paie l'impôt sur le prix ; vous recevez le solde.
  5. Au printemps suivant

    Reportez la plus-value en case 3VZ si vous avez d'autres revenus français, et déclarez-la dans votre pays si la convention le prévoit.

Ce guide donne une information générale. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

Questions fréquentes

Dois-je payer l'impôt sur la plus-value en France si je vis à l'étranger ?

Oui. La plus-value sur un bien situé en France est imposable en France, au taux de 19 %, plus les prélèvements sociaux. Le notaire calcule l'impôt, dépose la 2048-IMM et le paie sur le prix de vente le jour de la signature. Votre pays de résidence peut aussi l'imposer, selon la convention fiscale, en tenant compte de l'impôt français.

Ai-je besoin d'un représentant fiscal pour vendre ?

Pas si vous résidez dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, si le prix ne dépasse pas 150 000 euros, ou si la plus-value est totalement exonérée du fait de la durée de détention. Dans les autres cas, par exemple un vendeur résidant en Suisse, au Royaume-Uni ou au Canada, un représentant accrédité doit être désigné.

Puis-je vendre sans venir en France ?

Oui. Pour une vente, la procuration peut être établie sous seing privé, avec une signature certifiée par un consulat ou un officier public local. Une procuration notariée peut aussi être reçue à distance par un notaire français, par visioconférence, depuis novembre 2020.

Que se passe-t-il si j'oublie de remettre mon justificatif d'affiliation au notaire ?

Le notaire applique alors 17,2 % de prélèvements sociaux au lieu de 7,5 %. Le trop-versé se récupère par réclamation, en joignant la preuve de l'affiliation à la sécurité sociale d'un État de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni.

Dois-je déclarer la plus-value sur ma déclaration de revenus ?

Si vous percevez par ailleurs des revenus imposables en France, oui : son montant se reporte en case 3VZ de la 2042-C l'année suivante. Ce report sert au calcul du revenu fiscal de référence ; la plus-value n'est pas imposée une seconde fois.

Sources

  1. 1.Je vends un bien immobilier, comment et à quel taux suis-je imposé ?, non-résidents, impots.gouv.fr
  2. 2.Je vends un bien immobilier, est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations que les résidents ?, impots.gouv.fr
  3. 3.Plus-values immobilières des non-résidents, impots.gouv.fr
  4. 4.Impôt sur le revenu, plus-value immobilière, service-public.gouv.fr
  5. 5.BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement sur les plus-values des non-résidents
  6. 6.Article 1609 nonies G du code général des impôts, taxe sur les plus-values immobilières élevées, Légifrance
  7. 7.Je vends un bien en France où je suis non-résident, dois-je désigner un représentant fiscal ?, impots.gouv.fr
  8. 8.BOFiP BOI-RFPI-PVINR-30-20, désignation d'un représentant accrédité
  9. 9.Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ?, impots.gouv.fr
  10. 10.Brochure pratique 2026, principales nouveautés, déclaration des revenus de 2025, impots.gouv.fr
  11. 11.Je vends un bien donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ?, impots.gouv.fr
  12. 12.Article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Légifrance
  13. 13.Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ?, impots.gouv.fr
  14. 14.Expatriation : faire une procuration à l'étranger, Notaires de France
  15. 15.Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis, service-public.gouv.fr

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

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