Ce guide décrit les étapes fiscales d'une vente immobilière en France par une personne qui n'y réside pas. Le calcul de la plus-value et l'acte de vente relèvent du notaire ; les points ci-dessous sont ceux que le vendeur prépare de son côté.
Guide · Plus-value
Vendre un bien en France quand on vit à l'étranger : du compromis à la 2048
La vente d'un bien par un non-résident suit le même circuit que pour un résident, avec deux différences qui se préparent avant la signature : le représentant fiscal et le taux des prélèvements sociaux.
Anne-Sophie Ricard · Juriste fiscaliste, veille et sources
1 avril 2026 · 2 min de lecture
1
Réunir les justificatifs du prix d'acquisition
La plus-value se calcule entre le prix de vente et le prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition, réels ou forfaitaires à 7,5 %, et des travaux, réels sur factures ou forfaitaires à 15 % après cinq ans de détention. Pour un bien loué en meublé au réel, les amortissements déduits depuis 2025 viennent réduire le prix d'acquisition retenu : le cumul figure sur la dernière liasse. Les factures de travaux se retrouvent, ou ne se retrouvent pas, et cela change le résultat.
2
Déterminer si un représentant fiscal est nécessaire
Un vendeur résident d'un État hors Union européenne et Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse compris, doit désigner un représentant fiscal accrédité dès que le prix de vente dépasse 150 000 euros, sauf si le bien est détenu depuis plus de trente ans. Le représentant s'identifie avant la signature ; il examine le dossier et se rémunère par un pourcentage du prix. Le notaire le sollicite d'ordinaire, mais il est utile de l'anticiper dès le compromis.
3
Préparer la question des prélèvements sociaux
La plus-value supporte 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % pour une personne affiliée à un régime de sécurité sociale européen, suisse ou britannique. Le justificatif d'affiliation se remet au notaire avant la signature pour que le bon taux soit appliqué dans la 2048-IMM. À défaut, le trop-versé se récupère par réclamation.
4
La signature et la 2048-IMM
Le notaire établit la déclaration de plus-value, la 2048-IMM, et prélève l'impôt de 19 % et les prélèvements sociaux sur le prix de vente le jour de la signature. Une surtaxe s'applique aux plus-values supérieures à 50 000 euros. Les abattements pour durée de détention exonèrent totalement l'impôt après vingt-deux ans et les prélèvements sociaux après trente ans.
5
Le report sur la déclaration de revenus
La plus-value déjà imposée se reporte l'année suivante sur la 2042-C, pour information et pour le calcul du revenu fiscal de référence. Elle ne subit pas une seconde imposition. Dans le pays de résidence, elle peut être imposable avec crédit pour l'impôt français, selon la convention.
Le cas de l'ancienne résidence principale
Une exonération particulière existe pour un non-résident qui vend son ancienne résidence principale française, sous conditions de délai et de résidence dans un État de l'Union européenne, et une autre, plafonnée, pour la première cession d'un logement par un résident européen. Elles se vérifient avant la vente.
Ce guide donne une information générale. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Sources
- 1.Je vends un bien en France où je suis non-résident, dois-je désigner un représentant fiscal ?, impots.gouv.fr
- 2.Plus-values immobilières des non-résidents, impots.gouv.fr
- 3.Je vends un bien donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ?, impots.gouv.fr
- 4.BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement sur les plus-values des non-résidents
Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.
Les articles qui vont avec
Informations générales, pas un conseil fiscal personnalisé. NoRez est un éditeur de logiciel et ne donne pas de conseil fiscal ni juridique.