Lorsqu'une personne qui ne réside pas en France vend un bien immobilier situé en France, la plus-value est imposée en France, au taux de 19 % plus les prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention. La déclaration, sur le formulaire 2048-IMM, est en général établie par le notaire et l'impôt payé lors de la signature. Jusque-là, rien ne distingue le non-résident du résident. La différence tient à l'obligation, dans certains cas, de désigner un représentant fiscal accrédité.

Le rôle du représentant

Le représentant fiscal est une société agréée par l'administration qui se porte garante du calcul et du paiement de l'impôt sur la plus-value. Il engage sa responsabilité en cas de contrôle ultérieur, ce qui explique qu'il vérifie le dossier de près et qu'il se rémunère par un pourcentage du prix de vente, souvent entre 0,5 % et 1 %. Sa désignation est une condition de l'enregistrement de l'acte.

« Un vendeur qui découvre l'obligation la semaine de la vente s'expose à un report. »

Qui est dispensé

Depuis 2015, les résidents d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement, sont dispensés de représentant. Depuis le Brexit, les résidents du Royaume-Uni ne le sont plus, et l'obligation s'applique à eux comme aux résidents de Suisse, de Maurice, des Émirats ou des États-Unis.

Deux autres dispenses existent quel que soit le pays : lorsque le prix de cession n'excède pas 150 000 euros, et lorsque le bien est détenu depuis plus de trente ans, durée au terme de laquelle la plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Ce que cela change dans le calendrier

Le représentant doit être désigné avant la signature, et il lui faut le temps d'examiner les pièces : titre de propriété, factures de travaux déductibles, justificatifs des frais d'acquisition. Un vendeur qui découvre l'obligation la semaine de la vente s'expose à un report. Le notaire l'anticipe d'ordinaire, mais il n'est pas rare que la question surgisse tard quand le vendeur a changé de pays de résidence entre le compromis et l'acte.

Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.