Selon le BOFiP, un non-résident qui vend un bien immobilier en France doit désigner un représentant fiscal accrédité s'il vit hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège et si le prix dépasse 150 000 € par vendeur, sauf si la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention ou s'il s'agit de l'ancienne résidence principale exonérée. Ce représentant garantit le paiement de l'impôt sur la plus-value. Ce peut être l'acheteur domicilié en France, une banque établie en France ou une personne accréditée par l'administration ; les notaires, avocats et experts-comptables sont exclus.
Aucun texte ne fixe ses honoraires. Depuis un décret de juin 2025, l'accréditation ponctuelle d'un représentant suppose en revanche une caution égale à 0,5 % du prix de vente, fournie par un établissement financier.
150 000 €
prix par cédant au-delà duquel un représentant est exigé hors UE, Islande et Norvège
30 ans
de détention : plus-value totalement exonérée, représentant inutile
0,5 %
du prix : caution exigée pour une accréditation ponctuelle depuis juin 2025
Représentation fiscale obligatoire : qui est concerné lors d'une vente en France
Lorsqu'une personne qui ne réside pas en France vend un bien situé en France, la plus-value y est imposée : un prélèvement de 19 % après abattements pour durée de détention, plus les prélèvements sociaux. La déclaration, sur le formulaire 2048-IMM, est établie par le notaire, et l'impôt est payé lors de l'enregistrement de l'acte. Le circuit complet de la vente figure dans notre guide pour vendre un bien en France depuis l'étranger.
L'administration peut difficilement poursuivre un contribuable domicilié à l'étranger sur des biens situés à l'étranger. C'est pourquoi la loi exige, dans certains cas, un représentant établi en France, qui s'engage à payer à la place du vendeur. L'obligation dépend du pays où le vendeur est domicilié au jour de la vente :
| Pays de résidence du vendeur | Représentant fiscal |
|---|---|
| État membre de l'Union européenne | Dispensé |
| Islande, Norvège | Dispensé |
| Liechtenstein | Obligatoire, faute de convention d'assistance au recouvrement |
| Royaume-Uni, depuis le Brexit | Obligatoire, sauf dispense |
| Suisse, Maroc, Maurice, Émirats, États-Unis, Canada | Obligatoire, sauf dispense |
| Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Terres australes | Obligatoire, sauf dispense |
La dispense vise les États de l'Union et de l'Espace économique européen qui ont signé avec la France deux textes : une convention d'assistance administrative contre la fraude, et une convention d'assistance mutuelle pour le recouvrement de l'impôt. Le Liechtenstein, membre de l'Espace économique européen, n'a pas la seconde. Les collectivités d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy sont associées à l'Union sans en faire partie.
Pour les résidents britanniques comme pour les résidents suisses, l'obligation joue donc dans les mêmes conditions que pour un résident des États-Unis. C'est le domicile au jour de la vente qui compte : en cas de doute sur votre pays de résidence fiscale, notre test de résidence fiscale reprend les critères du code.
« Si la déclaration de plus-value ne désigne pas de représentant accrédité alors qu'il est obligatoire, la formalité est refusée et la vente ne peut pas être finalisée. »
Les trois dispenses automatiques de représentant fiscal
Même hors Union européenne, un vendeur personne physique est dispensé de représentant dans trois cas. La dispense s'applique d'office, sans demande à l'administration :
- le prix ne dépasse pas 150 000 € par cédant ;
- la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention, à la fois d'impôt sur le revenu, après 22 ans, et de prélèvements sociaux, après 30 ans ;
- la vente porte sur l'ancienne résidence principale en France et bénéficie de l'exonération propre aux non-résidents.
Le seuil de 150 000 €, cédant par cédant
Le seuil obéit à des règles précises, fixées par le BOFiP :
- il s'apprécie par cédant : pour des indivisaires ou des concubins, sur la quote-part de chacun ; en cas de démembrement, pour l'usufruitier et pour le nu-propriétaire séparément ;
- un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, est considéré comme un seul cédant : le seuil s'apprécie sur le prix total. Il en va de même pour un couple pacsé soumis à imposition commune ;
- la commission d'agence incluse dans le prix stipulé dans l'acte n'en est pas retranchée pour apprécier le seuil, même si elle réduit ensuite la plus-value ;
- la part du prix correspondant aux meubles est exclue, à condition d'en justifier l'existence et la valeur par une facture ou un inventaire de commissaire-priseur.
Pour des parts d'une société à prépondérance immobilière, le seuil s'apprécie sur la quote-part de la valeur des immeubles de la société qui correspond aux droits du vendeur, et non sur le prix des parts vendues.
L'ancienne résidence principale
La troisième dispense suit les conditions de l'exonération de l'ancienne résidence principale, décrites par le BOFiP :
- le logement était votre résidence principale au jour de votre départ de France ;
- vous êtes parti dans un État de l'Union européenne, ou dans un État lié à la France par les deux conventions d'assistance et qui n'est pas classé non coopératif ;
- la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ ;
- le logement n'a été ni loué ni prêté entre le départ et la vente.
Le BOFiP précise que les personnes parties au Royaume-Uni peuvent bénéficier de cette exonération, toutes autres conditions remplies. Un résident britannique qui vend dans ce délai est alors dispensé de représentant, quel que soit le prix.
Qui peut être représentant fiscal accrédité
Un vendeur non dispensé ne peut se faire représenter que par :
- l'acheteur du bien, s'il est fiscalement domicilié en France ;
- une banque ou un établissement de crédit exerçant en France ;
- une personne accréditée par l'administration, pour la vente en cause ou à titre permanent.
Trois professions sont incompatibles avec ce rôle : notaire, avocat et expert-comptable. Le notaire qui rédige l'acte calcule la plus-value et prélève l'impôt sur le prix, mais il ne peut pas être votre représentant.
Certaines sociétés disposent d'un agrément permanent : elles n'ont pas à demander d'accréditation pour chaque vente. Le BOFiP en publie la liste, qui comptait neuf sociétés dans sa version du 22 janvier 2025. Cette liste est antérieure à la réforme de juin 2025 décrite ci-dessous : vérifiez auprès de la société choisie qu'elle est accréditée à la date de votre vente.
L'accréditation depuis le décret du 6 juin 2025
Le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025, entré en vigueur le 9 juin 2025, a précisé les conditions d'accréditation. Elles figurent à l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts. Le candidat doit notamment :
- fournir une caution solidaire d'un établissement de crédit, d'une société de caution mutuelle ou d'un assureur établi en France ou dans l'Espace économique européen ;
- ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à l'activité de représentation fiscale ;
- signer un acte d'engagement à payer les impositions, y compris les rappels et les pénalités ;
- produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, de moins de trois mois, et une attestation sur l'honneur.
| Type d'accréditation | Montant de la caution | Service compétent |
|---|---|---|
| Ponctuelle, pour une vente | 0,5 % du prix de la vente | Direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile du représentant |
| Permanente, à durée indéterminée | 1 million d'euros, augmenté de 0,5 % du prix des ventes des trois derniers exercices clos, après trois exercices d'activité | Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, à la DGFiP |
Le service compétent pour une accréditation ponctuelle est fixé par l'arrêté du 12 juin 2025 : c'est la direction des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant. Le décret a prolongé de douze mois les accréditations délivrées avant son entrée en vigueur.
Combien coûte un représentant fiscal accrédité
Aucun texte officiel ne fixe ni ne plafonne les honoraires d'un représentant fiscal. Ils se négocient avec la société, la banque ou la personne choisie, et s'ajoutent aux frais de la vente. Demandez un devis écrit avant de signer le compromis.
Ce que les textes fixent, c'est la garantie qui pèse sur le représentant : pour une accréditation ponctuelle, une caution égale à 0,5 % du prix. Sur une vente de 400 000 €, la caution à obtenir d'un établissement financier porte donc sur 2 000 €. Ce montant n'est pas une somme versée à l'administration : c'est l'engagement de l'établissement qui se porte caution.
Le représentant examine aussi le dossier avant la vente, parce qu'il répond de l'impôt sur ses propres biens : titre de propriété, justificatifs des frais d'acquisition et des travaux, calcul des abattements.
À quoi s'engage le représentant
Le représentant accomplit les formalités à la place du vendeur et s'engage, sur la déclaration de plus-value elle-même, à payer l'impôt. Le vendeur reste redevable : l'administration peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité des sommes dues.
Cet engagement couvre :
- le prélèvement de 19 % ;
- les prélèvements sociaux ;
- les impositions supplémentaires réclamées après un contrôle.
Le représentant n'est déchargé qu'à l'expiration du délai de contrôle de l'administration. Pour une vente réalisée en 2026, ce délai court jusqu'au 31 décembre 2029. Les courriers de l'administration relatifs à la plus-value peuvent valablement lui être adressés.
Paul, 63 ans, et Anne, 61 ans, Genève
Paul et Anne, mariés, résident à Genève et sont affiliés à l'assurance maladie suisse. Ils vendent en octobre 2026 un appartement à Annecy acheté 250 000 € en juin 2012, pour 390 000 €. Exemple simplifié, avec les forfaits de 7,5 % pour les frais d'acquisition et de 15 % pour les travaux.
Plus-value brute : 390 000 − (250 000 + 18 750 + 37 500) = 83 750 €.
Abattements : 14 ans de détention, soit 9 années au-delà de la cinquième. Pour l'impôt, 9 × 6 % = 54 %. Pour les prélèvements sociaux, 9 × 1,65 % = 14,85 %.
Impôt : 83 750 × 46 % = 38 525 €, à 19 % = 7 320 €.
Prélèvements sociaux : affiliés en Suisse, ils paient le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur 71 313 €, soit 5 348 €. Total retenu par le notaire : 12 668 €.
Représentant : le couple est un seul cédant et le prix dépasse 150 000 €. La durée de détention ne suffit pas à exonérer la plus-value. Un représentant accrédité doit donc être désigné avant la signature.
La démarche, dans l'ordre
Vérifier l'obligation dès le mandat de vente
Pays de résidence au jour de la vente, prix par cédant, durée de détention, ancienne résidence principale : ces éléments décident. Un changement de pays entre le compromis et l'acte peut faire apparaître ou disparaître l'obligation.Choisir le représentant
Société accréditée à titre permanent, banque, acheteur domicilié en France, ou tiers à faire accréditer ponctuellement. Demandez un devis et informez le notaire de votre choix.Transmettre le dossier
Acte d'achat, justificatifs des frais d'acquisition et des travaux, pièces d'identité et de résidence, attestation d'affiliation à la sécurité sociale si vous relevez d'un régime européen, suisse ou britannique.Arrêter le calcul
Le représentant et le notaire arrêtent le montant de la plus-value et de l'impôt porté sur la 2048-IMM, qui mentionne l'identité du représentant.Signer et payer
L'impôt est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte, sur les fonds retenus par le notaire sur le prix. Le solde vous est ensuite versé.
Si la déclaration 2048-IMM ne désigne pas de représentant accrédité alors qu'il est obligatoire, le service de publicité foncière ou d'enregistrement refuse la formalité. La vente ne peut alors pas être finalisée.
Représentant fiscal d'un non-résident : dans quels autres cas
Le représentant accrédité de la vente n'est pas le seul « représentant fiscal » qu'un non-résident peut rencontrer. Deux autres situations sont prévues par les textes, avec un rôle plus limité.
Quand l'administration le demande
L'article 164 D du code général des impôts, commenté par le BOFiP, permet au service des impôts d'inviter une personne qui exerce des activités en France, ou y possède des biens, sans y avoir son domicile fiscal, à désigner un représentant en France. Elle dispose de 90 jours à compter de la demande. Ce représentant reçoit les communications relatives au calcul, au paiement et aux réclamations de l'impôt.
Ce n'est qu'un intermédiaire : il ne peut pas être poursuivi pour payer l'impôt de la personne qu'il représente. Les procédures menées avec lui sont en revanche régulières. Trois précisions du BOFiP :
- les résidents de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège ne sont pas concernés, mais les résidents du Liechtenstein le sont ;
- la règle ne s'applique pas aux personnes qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus de placements de source française ;
- sans désignation dans le délai, la personne peut être taxée d'office à l'impôt sur le revenu : l'administration fixe l'impôt, et c'est ensuite au contribuable de prouver qu'il est excessif.
L'exit tax en sursis sur option
Une personne qui quitte la France avec un portefeuille de titres important peut devoir l'exit tax. Si elle part dans un État qui n'ouvre pas droit au sursis de paiement automatique, elle peut demander un sursis sur option. La notice 2074-ETD impose alors de désigner un représentant fiscal établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à cet impôt, et de constituer des garanties.
Selon la même notice, si la personne s'installe ensuite dans un État ouvrant droit au sursis automatique, elle n'a plus l'obligation d'avoir un représentant fiscal. Le détail figure dans notre article sur la déclaration 2074-ETD.
| Situation | Texte | Rôle du représentant | Répond de l'impôt |
|---|---|---|---|
| Vente d'un bien en France | Article 244 bis A du CGI | Accomplit les formalités et paie l'impôt sur la plus-value | Oui, avec le vendeur |
| Demande de l'administration | Article 164 D du CGI | Reçoit les courriers fiscaux | Non |
| Exit tax en sursis sur option | Article 167 bis du CGI | Reçoit les communications relatives à l'impôt | Garanties constituées à part |
Après la vente
L'impôt payé lors de la vente est en principe définitif, mais l'administration peut contrôler la plus-value déclarée dans le délai de reprise. C'est pendant cette période que l'engagement du représentant joue.
La plus-value doit aussi figurer en case 3VZ de la déclaration 2042 C, si vous déposez une déclaration de revenus en France : elle entre dans le revenu fiscal de référence, sans nouvelle imposition. Le calcul détaillé des abattements, des prélèvements sociaux et de la surtaxe sur les plus-values élevées figure dans notre guide sur la plus-value immobilière des non-résidents.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.