Pays de résidence · Suisse

Vivre en Suisse et déclarer en France.

Premier pays de résidence des Français de l'étranger, la Suisse a avec la France l'une des conventions les plus anciennes. Ses règles sur les pensions, l'immobilier et la fortune surprennent encore, notamment la distinction entre pensions privées et publiques.

En bref

Convention applicable: Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée
Foyers qui déclarent en France: 20 400; sur 168 881 Français établis sur place
Prélèvements sociaux: 7,5 %; sur loyers et plus-values français
Si vous vendez un bien en France: Représentant fiscal obligatoire au-delà de 150 000 € de prix de vente; Le représentant fiscal est une société agréée par l'administration, payée par le vendeur (souvent 0,5 % à 1 % du prix), qui garantit le calcul et le paiement de l'impôt sur la plus-value. Les résidents de l'Union européenne en sont dispensés.

Qui impose quoi

imposé en France
imposé en Suisse
les deux, avec crédit

Loyers d'un bien en France
France
La Suisse exonère mais retient ces revenus pour fixer le taux applicable aux autres revenus.
Plus-value sur un bien en France
France
19 % plus prélèvements sociaux au taux réduit si affiliation suisse.
Pension privée française
Suisse
La caisse française cesse la retenue sur attestation de résidence suisse.
Pension publique française
France
Sauf bénéficiaire de nationalité suisse sans la nationalité française.
Salaire suisse
Suisse
Dividendes français
France, puis Suisse
Retenue française plafonnée à 15 %, créditable en Suisse.

Lecture simplifiée de la convention. Le texte applicable et ses avenants priment ; certaines catégories de revenus suivent des règles particulières.

Option du taux moyen

Souvent sans effet pour un actif au salaire suisse élevé. À vérifier pour un retraité ou un couple dont les revenus mondiaux restent dans les premières tranches du barème français.

Calculer l'écart avec le barème 2026 →

Prélèvements sociaux et vente

7,5 % sur les loyers et plus-values français pour une personne affiliée à l'AVS : exonération de CSG et de CRDS, sur justificatif.

Obligatoire au-delà de 150 000 € de prix de vente, sauf détention de plus de trente ans : la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne.

Points d'attention

1L'IFI français porte sur l'immobilier situé en France dès 1,3 million d'euros ; le canton impose aussi la fortune et tient compte de ce bien.
2Un couple où l'un vient du secteur privé et l'autre de la fonction publique relève de deux régimes différents pour ses pensions.
3Les frontaliers, résidents de France travaillant en Suisse, relèvent d'accords cantonaux propres et ne sont pas concernés par cette page.

Pour aller plus loin

Sources

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

Foyers déclarants : Dossier de presse DINR, impôt sur les revenus 2025 (mars 2026), page 11 : environ 300 000 foyers fiscaux non-résidents ; la DINR ne détaille que les pays au-dessus de 2 % du total. Français établis sur place : Registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2025, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. L'inscription au registre consulaire est volontaire : le ministère estime la communauté française à l'étranger à environ 2,5 millions de personnes, pour 1 784 975 inscrits.

Informations générales, pas un conseil fiscal personnalisé. NoRez ne se prononce pas sur votre résidence fiscale ; seul un avocat peut le faire.

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