Un résident de Suisse déclare chaque année en France les seuls revenus que la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 15), la pension de la fonction publique s'il est Français (article 21) et le salaire des jours travaillés en France. En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).
Tout le reste relève de la Suisse : salaire suisse, retraites du secteur privé français, intérêts. Cette page suit votre déclaration française, case par case. Pour le raisonnement de la convention elle-même, l'article pensions, immobilier et forfait fiscal selon la convention de 1966 en détaille l'histoire et la logique.
Ce que prévoit la convention, revenu par revenu
Le tableau suit l'ordre de votre déclaration. La colonne de droite indique où chaque revenu se déclare sur les formulaires français des revenus 2025, les derniers publiés.
| Revenu | Article de la convention | Qui impose | Ce qu'il faut déclarer en France |
|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien situé en France | 6 | France ; la Suisse exonère mais retient ces loyers pour le taux (art. 25 B) | 2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel |
| Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts d'une société surtout immobilière | 15, § 1 et § 2 | France | Impôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C l'année suivante |
| Salaire d'un emploi exercé en Suisse | 17, § 1 | Suisse | Rien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial |
| Salaire des jours travaillés physiquement en France | 17, § 1 et § 2 | France, sauf séjour de 183 jours au plus, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en France | Case 1AJ ; la retenue à la source se reporte en case 8TA par l'annexe 2041-E |
| Retraites du secteur privé : CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise | 20 | Suisse ; la France peut imposer la fraction que la Suisse n'impose pas (§ 2) | Rien : corriger le montant prérempli en case 1AS |
| Pension de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) | 21 | France si vous avez la nationalité française ; sinon Suisse, par l'article 20 | Case 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA |
| Dividendes d'une société française | 11, § 2 a | France, au plus 15 %, puis Suisse avec imputation (art. 25 B, § 2) | Retenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE |
| Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France | 12 | Suisse seulement | Rien : exonérés en France et dispensés de déclaration |
| Patrimoine immobilier situé en France | 24, § 1 | France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets | Déclaration 2042-IFI, déposée avec la déclaration de revenus |
Deux lignes demandent une lecture attentive. Pour les pensions publiques, l'article 21 ne vise que le bénéficiaire qui a la nationalité de l'État qui paie. Un ancien fonctionnaire français qui n'a pas la nationalité française relève donc de l'article 20, et de la Suisse.
Pour les dividendes, la convention plafonne l'impôt français à 15 %. Le taux appliqué en pratique est celui du droit interne : 12,8 % au 1er janvier 2026, selon impots.gouv.fr. La Suisse accorde ensuite un dégrèvement pour cet impôt français, selon les modalités qu'elle fixe.
Ce que fait la Suisse de vos revenus français
L'article 25 B organise le côté suisse. Les revenus et la fortune imposables en France sont exonérés en Suisse, à l'exception des dividendes, intérêts et redevances. La Suisse peut toutefois calculer l'impôt sur vos autres revenus au taux qui s'appliquerait sans cette exonération.
Pour les parts de sociétés immobilières, l'exonération suisse n'est accordée qu'après justification de l'imposition en France. Gardez donc l'avis d'impôt français et le décompte du notaire : ils servent aussi à votre déclaration suisse.
Forfait fiscal, Schumacker, nationalité : trois points propres à la Suisse
Le forfait fiscal vous fait sortir de la convention
L'imposition d'après la dépense, le « forfait fiscal », est réservée aux étrangers sans activité lucrative en Suisse, selon le Département fédéral des finances. Or l'article 4, paragraphe 6 b, de la convention exclut de la notion de résident la personne imposée en Suisse sur une base forfaitaire, déterminée d'après la valeur locative de ses résidences.
Le BOFiP en tire la conséquence : ces contribuables ne peuvent pas invoquer la convention. Une pension privée française, imposée en Suisse pour un résident ordinaire, redevient alors imposable en France selon le droit interne. Seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.
Pas de régime « Schumacker » pour un résident suisse
Le régime Schumacker permet à un non-résident qui tire de France l'essentiel de ses revenus d'être imposé comme un résident, avec ses déductions. La notice 2041-E le réserve aux personnes domiciliées dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. La Suisse n'y figure pas.
Un résident suisse reste donc soumis au taux minimum de 20 %, puis 30 % au-delà de 29 579 € de revenu imposable. Il ne déduit pas les charges admises pour les résidents. Sa seule voie pour réduire le taux est l'option pour le taux moyen.
La nationalité ne joue que pour les pensions publiques
La convention ne tient compte de la nationalité qu'à deux endroits : l'article 21, pour les pensions publiques, et l'article 4, en dernier recours pour trancher une double résidence. Pour tous les autres revenus, seul compte le lieu de résidence au sens de la convention.
Les pièges fréquents
- Laisser la retraite privée préremplie. Les caisses transmettent leurs montants à l'administration, qui les préremplit en case 1AS. La notice 2041-E demande de vérifier ces montants et de les corriger lorsque la convention attribue l'imposition à l'État de résidence. Laisser une retraite Agirc-Arrco dans la case revient à la faire imposer en France, alors que l'article 20 la réserve à la Suisse.
- Mélanger les deux régimes d'un couple. Un couple où l'un a fait carrière dans le privé et l'autre dans la fonction publique a deux régimes. La pension publique se déclare en France ; la pension privée non. Pour l'option du taux moyen, les deux entrent en revanche dans le revenu mondial.
- Demander 7,5 % sans en remplir les conditions. L'exonération de CSG et de CRDS, cases 8SH et 8SI de la 2042 C, suppose d'être affilié à un régime obligatoire suisse et de ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Un retraité dont l'assurance maladie reste prise en charge par la France doit vérifier la seconde condition avant de cocher la case.
- Oublier le représentant fiscal à la vente. La Suisse n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Un vendeur résident suisse désigne donc un représentant fiscal accrédité si le prix dépasse 150 000 €, seuil apprécié par vendeur, sauf exonération totale liée à la durée de détention.
- Penser que la Suisse ignore vos loyers. Exonérés en Suisse, les loyers français peuvent quand même y relever le taux de vos autres revenus (article 25 B). Ils se déclarent donc aussi dans votre déclaration suisse.
Exemple chiffré
Hélène, 66 ans, Neuchâtel
Hélène vit seule à Neuchâtel ; elle est de nationalité française. Elle perçoit 26 000 € par an de pension de la fonction publique d'État et 14 000 € de retraites du secteur privé (CNAV et Agirc-Arrco). Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.
1. Ce qui est imposable en France. La pension publique seulement (article 21). Après l'abattement de 10 % : 26 000 − 2 600 = 23 400 €. Les 14 000 € de retraites privées sont imposés en Suisse (article 20) et ne figurent pas en case 1AS.
2. Impôt au taux minimum. Le barème donne (23 400 − 11 600) × 11 % = 1 298 €. Le taux minimum donne 23 400 × 20 % = 4 680 €. L'impôt retenu est le plus élevé des deux : 4 680 €.
3. Impôt avec l'option du taux moyen. Le revenu mondial compte les deux pensions : 40 000 €, moins l'abattement de 10 %, soit 36 000 €. Le barème sur 36 000 € donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 %, plus 1 926,30 € pour la tranche à 30 %, soit 3 904 €. Taux moyen : 3 904 / 36 000 = 10,84 %.
4. Impôt français avec l'option. 23 400 × 10,84 % = 2 537 €, au lieu de 4 680 €. La retenue à la source déjà prélevée par la caisse de retraite de l'État s'impute sur cet impôt.
5. En Suisse. Les retraites privées y sont imposées. La pension publique y est exonérée, mais peut être retenue pour fixer le taux (article 25 B).
L'option demande de justifier les revenus suisses, par exemple avec l'avis de taxation cantonal. Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants, et le guide l'option du taux moyen, marche à suivre décrit les justificatifs.
Déclarer depuis la Suisse : formulaires et calendrier
La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé par la poste au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.
Corriger les montants préremplis
Retirez les retraites privées de la case 1AS ; gardez la pension de la fonction publique si vous avez la nationalité française.Déclarer les loyers
Case 4BE au micro-foncier, ou 2044 et case 4BA au régime réel.Cocher 8SH ou 8SI si vous y avez droit
Seulement si vous êtes affilié à un régime obligatoire suisse et n'êtes pas à la charge d'un régime français.Demander le taux moyen
Cochez l'option en ligne et saisissez vos revenus suisses par catégorie ; sur papier, case 8TM et imprimé 2041-TM.Reporter les revenus français en Suisse
Comme revenus exonérés, retenus pour le taux.
| Formulaire | Quand le remplir | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| 2042 | Toujours | Loyers (4BE ou 4BA), pension publique (1AS), salaires des jours en France (1AJ), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA) |
| 2044 | Loyers au régime réel | Loyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA |
| 2042 C | Prélèvements sociaux, plus-value, taux moyen sur papier | Cases 8SH et 8SI, case 3VZ, case 8TM avec l'imprimé 2041-TM |
| 2041-E | Retenue à la source sur salaire ou pension | Détail de la retenue, reporté en 8TA |
| 2042-IFI | Patrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'euros | Biens et dettes au 1er janvier |
Côté suisse, les délais de déclaration sont fixés par chaque canton. La convention ne prévoit pas de crédit d'impôt suisse pour l'impôt français sur vos loyers : elle prévoit une exonération, avec prise en compte pour le taux. Pour vos dividendes français, elle prévoit un dégrèvement, dont la Suisse règle la procédure.
Pour un bien loué, le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille la 2044 et les charges déductibles. Si vous hésitez sur ce que votre situation implique, le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration, contrôle les cases préremplies et signale les revenus que la convention attribue à la Suisse, puis le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.