Une pension de source française, c'est-à-dire versée par une caisse ou un organisme établi en France, subit chez un non-résident une retenue à la source prélevée par la caisse, dès lors que la convention fiscale laisse la pension imposable en France (article 182 A du code général des impôts). Pour 2026, le barème publié au BOFiP le 2 avril 2026 applique 0 % jusqu'à 17 275 € nets par an et 12 % jusqu'à 50 112 €. Au-delà, le taux est de 20 %, et le montant net s'entend après un abattement de 10 %.

Ce n'est pas le prélèvement à la source des résidents. Deux des trois tranches soldent l'impôt, l'addition des pensions ne se fait qu'à la déclaration, et un remboursement reste possible. Trois points expliquent l'essentiel des surprises sur l'avis.

17 275 €

revenu net annuel 2026 jusqu'auquel la retenue est de 0 %

50 112 €

seuil 2026 au-delà duquel la retenue passe de 12 % à 20 %

10 %

abattement appliqué avant le calcul de la retenue

Pension de source française et non-résident : la convention décide d'abord

La retenue ne s'applique qu'aux pensions imposables en France au regard de la convention avec votre pays de résidence. La notice 2041-E demande de classer d'abord la pension dans l'une de trois catégories :

  • publique : versée au titre de services rendus à l'État ou à une collectivité publique ;
  • privée hors sécurité sociale : une retraite d'entreprise ou une rente viagère, par exemple ;
  • de sécurité sociale : tous les régimes obligatoires, base et complémentaires, Agirc-Arrco compris.

L'annexe 1 de la notice 2041-E de 2026 donne la réponse pays par pays. Extrait :

Pays de résidencePension publiquePension privée hors sécurité socialeRetraite de sécurité sociale
Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, SuisseImposable en France (1)NonNon
Belgique, PortugalImposable en France (2)NonNon
LuxembourgImposable en France (1)NonImposable en France
MauriceImposable en France (2)Non, sauf si non imposée à MauriceImposable en France
Émirats arabes unisImposable en FranceNonImposable en France
États-Unis, CanadaImposable en FranceImposable en FranceImposable en France
MarocNonNonNon

(1) Sauf si le retraité a la nationalité du pays de résidence sans avoir la nationalité française. (2) Sauf s'il a la nationalité du pays de résidence, même avec la nationalité française.

Pour un retraité du régime général installé au Portugal ou en Espagne, la caisse ne doit donc pas appliquer la retenue. En Suisse, les retraites privées et de sécurité sociale relèvent de la Suisse, mais une pension publique reste imposée en France. Au Maroc, aucune des trois n'est imposable en France.

« Chaque caisse ne connaît que sa propre pension : c'est l'avis d'impôt qui additionne, et qui réclame la différence. »

Barème de la retenue à la source des non-résidents en 2026

La caisse applique d'abord à la pension un abattement de 10 %. Elle ignore à ce stade le plafond et le minimum de cet abattement, qui ne s'apprécient qu'à la déclaration annuelle. Elle applique ensuite au montant net un barème progressif, révisé chaque année.

Le barème des revenus de 2026 a été publié au BOFiP le 2 avril 2026 (BOI-BAREME-000043). Net-entreprises l'a publié le 11 mars 2026 pour les employeurs et les caisses, avec une application au 1er janvier 2026.

Tranche de revenu netTaux2025, par an2026, par an2026, par mois
Première0 %jusqu'à 17 122 €jusqu'à 17 275 €jusqu'à 1 440 €
Deuxième12 %de 17 122 à 49 667 €de 17 275 à 50 112 €de 1 440 à 4 176 €
Troisième20 %au-delà de 49 667 €au-delà de 50 112 €au-delà de 4 176 €

Pour les pensions de source ultramarine, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %. Le BOFiP fixe aussi des seuils par trimestre, par semaine et par jour : une pension trimestrielle se compare aux seuils trimestriels, de 4 319 et 12 528 € en 2026.

La retenue à la source sur une pension, calculée pas à pas

  1. Partir du montant versé

    La caisse retient le montant de la pension pour la période payée : un mois, un trimestre.
  2. Retirer 10 %

    L'abattement de 10 % donne la base de la retenue.
  3. Choisir les seuils de la période

    Seuils mensuels pour une pension mensuelle, trimestriels pour une pension trimestrielle.
  4. Appliquer les tranches

    0 % jusqu'au premier seuil, 12 % entre les deux seuils, 20 % au-delà du second.
Cas pratique

Nadia, 63 ans, Lisbonne

Nadia est une ancienne fonctionnaire de nationalité française seulement. Sa pension de l'État est imposable en France selon la convention franco-portugaise. Elle perçoit 3 400 € par mois en 2026. Exemple simplifié, hors cotisation d'assurance maladie.

Base mensuelle : 3 400 × 90 % = 3 060 €. Elle dépasse le seuil de 1 440 € mais reste sous 4 176 €.

Retenue du mois : (3 060 − 1 440) × 12 % = 194,40 €.

Sur l'année : 194,40 × 12 = 2 332,80 €. La base annuelle, 36 720 €, reste sous 50 112 € : toute la retenue est libératoire. Aucun impôt supplémentaire n'est dû sur cette pension.

Deux tranches libératoires, une tranche en acompte

La retenue prélevée à 0 % et 12 % est libératoire : la fraction de pension correspondante sort du calcul de l'impôt sur le revenu, et la retenue n'est pas imputée. Le BOFiP le rattache à l'article 197 B du code général des impôts.

Seule la fraction qui dépasse le seuil de la tranche à 20 % entre dans le calcul de l'impôt, avec les autres revenus de source française. L'impôt ne peut alors être inférieur au taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus 2025, sauf option pour le taux moyen. La retenue à 20 % s'impute sur cet impôt.

C'est pourquoi l'avis d'impôt ne reprend pas la totalité de la retenue visible sur les relevés de pension. Selon la fiche de la direction des impôts des non-résidents, le coût total de l'impôt français est la somme de l'impôt dû sur l'avis, des prélèvements sociaux éventuels et de toute la retenue prélevée dans l'année.

Plusieurs caisses : la régularisation sur l'avis

Le barème s'applique au total des pensions de chaque membre du foyer. Mais chaque caisse ne connaît que la sienne : la CNAV, l'Agirc-Arrco ou une caisse de profession libérale appliquent chacune le barème comme si leur pension était la seule.

Le résultat est une retenue globalement trop faible. L'administration recalcule la retenue due sur le total, avec le même barème, et réclame la différence sur l'avis. La notice 2041-E le rappelle : en cas de pluralité de débiteurs, l'imposition peut donner lieu au paiement d'une retenue complémentaire. Le même mécanisme joue si une caisse n'a opéré aucune retenue.

L'exemple de l'administration, revenus 2025 : deux pensions de 10 000 et 14 000 € après abattement ne subissent aucune retenue chez chaque caisse. Au total, 24 000 €, la fraction au-delà de 17 122 € relève pourtant de la tranche à 12 % : 825 € de régularisation.

Remboursement : le taux moyen, même sur la part libératoire

Le caractère libératoire n'empêche pas un remboursement. Le BOFiP et la notice 2041-E prévoient que l'excédent de retenue est remboursable lorsque la retenue totale dépasse l'impôt calculé sur la totalité des pensions, tranches à 0 % et 12 % comprises, avec le taux moyen de vos revenus mondiaux.

Le taux moyen est le taux de l'impôt français calculé sur l'ensemble de vos revenus, français et étrangers. En ligne, il se demande en cochant « Bénéficier du taux moyen d'imposition » dans la rubrique « non-résidents » ; sur papier, en case 8TM de la 2042 C, avec l'imprimé 2041-TM. Le remboursement se demande au service des impôts des particuliers non-résidents, avec les justificatifs de la retenue payée. Le calculateur de taux moyen en donne un ordre de grandeur.

Cas pratique

Gérard, 69 ans, Dubaï

Gérard vit aux Émirats avec son épouse, qui n'a pas de revenus. En 2026, il perçoit 22 000 € de la CNAV et 16 000 € de l'Agirc-Arrco, deux retraites de sécurité sociale imposables en France selon l'annexe 1 de la notice 2041-E. Le couple n'a aucun autre revenu. Exemple simplifié : deux parts, barème de l'impôt sur les revenus 2025 faute de barème 2026 publié.

Retenue des caisses : après abattement, 19 800 € et 14 400 €. La CNAV retient (19 800 − 17 275) × 12 % = 303 €. L'Agirc-Arrco, sous le seuil, ne retient rien.

Régularisation sur l'avis : sur le total de 34 200 €, la retenue due est (34 200 − 17 275) × 12 % = 2 031 €. L'avis réclame la différence : 1 728 €. Tout est dans la tranche à 12 % : la retenue est libératoire.

Remboursement par le taux moyen : au barème, deux parts, l'impôt sur 34 200 € est de 34 200 × 11 % − 2 × 1 276 = 1 210 €. La retenue totale de 2 031 € le dépasse : Gérard peut demander le remboursement de 821 €.

Retraite française à l'étranger : impôt, CSG et cotisation maladie

L'impôt n'est pas le seul prélèvement. L'Assurance retraite indique que la CSG, la CRDS et la Casa ne sont pas prélevées sur une retraite versée à une personne fiscalement domiciliée hors de France.

Une cotisation d'assurance maladie de 3,20 % peut en revanche s'appliquer, notamment si vous relevez d'un régime français d'assurance maladie. Pour les pensions de l'État, le Service des retraites de l'État calcule la retenue sur la pension brute diminuée de cette cotisation. Notre article sur la cotisation maladie des retraités à l'étranger détaille ses taux et ses conditions.

Déclarer la pension, la 2041-E et la case 8TA

Même prélevée à la source, la pension imposable en France se déclare chaque année.

ÉlémentOùÀ vérifier
Pension soumise à la retenue des non-résidentsCases 1AL et suivantes de la 2042Montant du relevé annuel de chaque caisse
Détail de la retenue, caisse par caisseAnnexe 2041-EPériode de versement ; 0 si aucune retenue
Total de la retenueCase 8TA, préremplieÀ ne pas confondre avec 8HV, réservée au prélèvement à la source des résidents
Revenus mondiaux, pour le taux moyenOption « taux moyen » en ligne, ou case 8TM et imprimé 2041-TM sur papierRevenus étrangers de l'année

En ligne, la case « Retenue à la source des non-résidents » se coche à l'étape 3 pour ouvrir la 2041-E, dont le total se reporte en case 8TA.

Les erreurs fréquentes

  • Payer une retenue que la convention écarte : la caisse se fonde notamment sur l'adresse connue. Signalez-lui votre situation ; les sommes prélevées à tort se récupèrent par réclamation.
  • Subir le prélèvement à la source des résidents au lieu de la retenue des non-résidents : l'administration précise qu'un taux transmis à la caisse ne vaut pas confirmation de résidence.
  • Ne pas déclarer une pension retenue à 0 % : elle se déclare quand même, avec 0 sur la 2041-E.
  • Oublier les autres caisses : la régularisation additionne toutes les pensions du foyer.
  • Ne pas demander le taux moyen quand les revenus mondiaux sont faibles : l'excédent de retenue n'est remboursé que sur demande.

Pour un salaire de source française, les règles de calcul et de déclaration sont proches mais pas identiques : notre guide de la retenue à la source sur les salaires des non-résidents les détaille pas à pas.

NoRez prépare la déclaration et la 2041-E, contrôle la régularisation entre caisses et signale un éventuel excédent de retenue ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Le questionnaire de diagnostic indique si votre situation relève de la retenue des non-résidents.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.