Demander l'option du taux moyen : la marche à suivre

Avant de remplir quoi que ce soit, une estimation grossière suffit à savoir si l'option mérite d'être demandée : rapporter les revenus de source française au revenu mondial du foyer, et situer ce revenu mondial dans le barème français. Plus le revenu mondial est modeste, plus le taux moyen a des chances d'être inférieur au taux minimum. Le calculateur de la page taux moyen donne cet ordre de grandeur.

Le montant à déclarer n'est pas le revenu brut étranger. C'est le revenu net imposable tel que la France le calculerait : salaires étrangers après déduction forfaitaire de 10 %, pensions après le même abattement, loyers étrangers nets de charges, dividendes étrangers pour leur montant brut. Les revenus exonérés par une convention se déclarent aussi, puisqu'ils servent au calcul du taux. La conversion en euros se fait au taux de change de la date de perception, ou au taux annuel moyen par simplification.

Sur la 2042-C, cadre 8, la case qui demande l'application du taux moyen se coche, et le montant des revenus de source étrangère se porte à la ligne 8TM. Sans montant, la case cochée reste sans effet. Un montant non justifiable expose à une demande de l'administration et, en cas d'impossibilité, à l'application du taux minimum.

L'administration peut demander la preuve du montant déclaré : avis d'imposition du pays de résidence, bulletins de salaire, relevés bancaires, attestation de l'employeur. Ces pièces ne se joignent pas à la déclaration, mais se conservent trois ans au moins.

L'avis mentionne le taux effectivement appliqué. Si le taux minimum y figure malgré l'option, la cause est en général un montant absent à la ligne 8TM, ou un taux moyen calculé supérieur au taux minimum. Dans le premier cas, une réclamation permet de faire jouer l'option a posteriori, dans le délai légal.