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Guide · Retenue à la source

Retenue à la source sur le salaire d'un non-résident : le calcul, la 2041-E et la case 8TA, pas à pas

Un salaire versé pour un travail effectué en France à une personne qui vit à l'étranger est prélevé par l'employeur avant d'être payé. Ce prélèvement n'est pas le prélèvement à la source des résidents : il a son barème, ses tranches libératoires et sa propre annexe. Voici la démarche, du bulletin de paie à la déclaration.

Rédaction NoRez · Fiscalité des non-résidents

23 septembre 2026 · 11 min de lecture

La retenue à la source sur le salaire d'un non-résident est le prélèvement que l'employeur opère sur un salaire versé pour un travail effectué en France à une personne qui n'y a pas son domicile fiscal (article 182 A du code général des impôts). Il retire 10 % du salaire net imposable, puis applique 0 %, 12 % ou 20 % : pour 2026, les seuils sont de 1 440 € et 4 176 € par mois.

Ce guide décrit la démarche, du bulletin de paie à la déclaration. Il ne dit pas si votre salaire est imposable en France : cela dépend de la convention applicable et de votre situation. Pour une retraite, les règles propres aux caisses sont détaillées dans notre article sur la pension de source française d'un non-résident.

0, 12, 20 %

les trois taux de la retenue, après une déduction de 10 %

1 440 €

seuil mensuel 2026 de la tranche à 0 %

8TA

case de la 2042 qui reçoit le total de la retenue prélevée

1

Vérifier que le salaire relève de la retenue

La retenue vise les salaires de source française, c'est-à-dire la contrepartie d'une activité exercée en France. Selon la notice 2041-E, cela comprend :

  • les traitements, salaires, vacations, congés payés et pourboires ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale, maladie ou maternité ;
  • les avantages en nature : logement, nourriture, voiture à usage personnel ;
  • les allocations chômage et de préretraite.

Les allocations pour frais exonérées restent en dehors, selon le BOFiP. Le travail effectué depuis l'étranger, lui, n'est en principe pas de source française : notre article sur le télétravail depuis l'étranger traite des jours partagés entre deux pays.

La convention fiscale peut enfin attribuer l'imposition du salaire au pays de résidence, par exemple pour certains travailleurs frontaliers. La retenue ne s'applique qu'aux salaires imposables en France au regard de la convention.

2

Le calcul de la retenue sur le salaire

L'employeur part du salaire net imposable. Il en retire une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, sans plafond ni minimum à ce stade : ces limites ne s'apprécient qu'à la déclaration annuelle. Le BOFiP exclut la déduction des frais réels par l'employeur.

Il applique ensuite le barème de la période. Pour les revenus de 2026, ce barème a été publié au BOFiP le 2 avril 2026, et diffusé aux employeurs par net-entreprises le 11 mars 2026.

Tranche, après déduction de 10 %Par anPar moisPar semainePar jour
0 %jusqu'à 17 275 €jusqu'à 1 440 €jusqu'à 332 €jusqu'à 55 €
12 %de 17 275 à 50 112 €de 1 440 à 4 176 €de 332 à 964 €de 55 à 161 €
20 %au-delà de 50 112 €au-delà de 4 176 €au-delà de 964 €au-delà de 161 €

Pour un salaire de source ultramarine, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %. Pour les revenus de 2025, les seuils annuels étaient de 17 122 et 49 667 €.

  1. Partir du net imposable

    Le montant du bulletin de paie, avantages en nature compris.
  2. Retirer 10 %

    La déduction forfaitaire donne la base de la retenue.
  3. Prendre les seuils de la période

    Mensuels pour un mois complet, journaliers pour un mois incomplet ou un paiement qui n'est pas mensuel.
  4. Appliquer les tranches

    0 % jusqu'au premier seuil, 12 % jusqu'au second, 20 % au-delà.
Salaire net imposable sur l'année 2026Base après 10 %Retenue annuelle
20 000 €18 000 €(18 000 − 17 275) × 12 % = 87 €
40 000 €36 000 €(36 000 − 17 275) × 12 % = 2 247 €
60 000 €54 000 €3 940,44 € à 12 % + 777,60 € à 20 % = 4 718,04 €

Calculs au barème annuel, pour un salarié payé toute l'année par un seul employeur.

3

Année incomplète, temps partiel, plusieurs employeurs

Chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle vous avez travaillé pour lui. Le BOFiP précise trois cas :

  • mois incomplet ou paiement non mensuel : le barème journalier s'applique à la rémunération divisée par le nombre de jours de travail ;
  • temps partiel : chaque journée de travail compte pour un jour entier ;
  • plusieurs employeurs : pas de régularisation en principe s'ils se sont succédé ; une régularisation sur l'avis si vous avez travaillé pour eux en même temps.

L'employeur n'opère aucune retenue lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié.

Cas pratique

Lucía, 26 ans, Valence

Lucía vit en Espagne. Elle travaille une saison en France, du 1er juin au 30 septembre 2026, pour un hôtel qui lui verse 2 200 € nets imposables par mois. Le salaire est imposable en France. Exemple simplifié.

Chaque mois : base de 2 200 × 90 % = 1 980 €. Elle dépasse le seuil mensuel de 1 440 €. Retenue : (1 980 − 1 440) × 12 % = 64,80 €.

Sur la saison : 64,80 × 4 = 259,20 €. Tout est dans la tranche à 12 % : la retenue est libératoire.

Au printemps 2027 : Lucía déclare 8 800 € en case 1AF. Sur la 2041-E, elle décoche « revenus perçus toute l'année », indique 4 mois et la retenue de 259,20 €, reportée en case 8TA.

4

Déclarer le salaire sur la 2041-E et en case 8TA

Les salaires soumis à la retenue se déclarent chaque année, même si la retenue est nulle. Selon impots.gouv.fr, ces cases propres aux non-résidents évitent que le salaire soit pris en compte pour le prélèvement à la source des résidents.

  1. En ligne, cochez à l'étape 3 « Revenus et charges » la case « Retenue à la source des non-résidents », qui ouvre la 2041-E.
  2. Portez le salaire en case 1AF et suivantes de la 2042.
  3. Sur la 2041-E, indiquez pour chaque employeur si le salaire couvre l'année entière ; sinon, précisez la période, en mois, semaines ou jours.
  4. Saisissez la retenue prélevée par chaque employeur, ou 0.
  5. Le total se reporte automatiquement en case 8TA. Sur une déclaration papier, reportez-le vous-même.
5

Comprendre la fraction imposée à 20 %

Les fractions de salaire soumises à 0 % et 12 % sont libératoires : après la déduction de 10 %, elles sortent du calcul de l'impôt sur le revenu.

Seule la fraction qui dépasse le seuil de la tranche à 20 % est imposée au barème progressif, avec vos autres revenus de source française. S'y applique le taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà, pour les revenus 2025. La retenue prélevée à 20 % s'impute ensuite sur cet impôt.

C'est pourquoi un avis peut réclamer un complément, ou restituer un trop-perçu, à un salarié dont la base dépasse 50 112 € par an.

6

Demander le taux moyen et l'excédent de retenue

Le taux moyen est le taux de l'impôt français calculé sur l'ensemble de vos revenus, français et étrangers. En ligne, il se demande en cochant « Bénéficier du taux moyen d'imposition » dans la rubrique « non-résidents » ; sur papier, en case 8TM de la 2042 C, avec l'imprimé 2041-TM.

Si la retenue totale dépasse l'impôt calculé avec ce taux sur la totalité du salaire, tranches libératoires comprises, l'excédent est remboursable. La demande se fait auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec le justificatif de la retenue payée par l'employeur. Le guide demander l'option du taux moyen décrit la démarche.

Cas particuliers : départ ou retour en cours d'année, artistes et sportifs

L'année du départ ou du retour. Un salaire français perçu pendant la période de non-résidence relève de la retenue des non-résidents ; il se déclare en case 1AF de la 2042-NR, avec la retenue en case 8TA. Le salaire de la période de résidence relève du prélèvement à la source et va en case 1AJ de la 2042. Le guide des impôts l'année du retour en France détaille cette répartition.

Les artistes et les sportifs. La notice 2041-E signale un régime distinct pour les salaires versés en contrepartie de prestations artistiques ou sportives : une retenue au taux de 15 %, et non le barème à trois tranches. Pour les sportifs, elle est calculée avant la déduction de 10 %.

Les non-résidents « Schumacker ». La notice 2041-E précise que la retenue ne s'applique pas à ces non-résidents assimilés à des résidents. Ils doivent notamment résider dans un État de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, et tirer de France au moins 75 % de leur revenu mondial imposable, ou 50 % dans certains cas.

Les pièces à réunir et qui relit le dossier

PièceElle sert à
Bulletins de paie et relevé annuel de chaque employeurDéclarer le salaire en case 1AF
Montant de la retenue prélevée par chaque employeurRemplir la 2041-E et contrôler la case 8TA
Dates de début et de fin du travail en FranceIndiquer la période sur la 2041-E
Convention fiscale avec le pays de résidenceVérifier que le salaire est imposable en France
Revenus étrangers de l'annéeDemander le taux moyen en case 8TM

Si l'employeur applique le mauvais prélèvement

Deux erreurs reviennent : l'employeur applique le prélèvement à la source des résidents, ou il prélève la retenue sur un salaire que la convention attribue au pays de résidence. Dans les deux cas, l'employeur est le premier interlocuteur.

  1. Signaler la résidence à l'employeur

    Il applique la retenue au vu des informations qu'il détient, notamment l'adresse. Un taux de prélèvement à la source transmis par l'administration ne vaut pas présomption de résidence.
  2. Fournir un justificatif

    Une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration de votre pays, par exemple. Le justificatif attendu se vérifie auprès de l'employeur.
  3. Orienter l'employeur vers la fiche 1835

    En cas de difficulté, l'administration renvoie l'employeur à la fiche consignes 1835 de la base DSN info.
  4. Réclamer les sommes prélevées à tort

    La réclamation s'adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, avec les bulletins de paie.

Les erreurs fréquentes

  • Ne pas déclarer un salaire retenu à 0 % : il se déclare quand même, avec 0 sur la 2041-E.
  • Oublier la période sur la 2041-E pour une année incomplète : les seuils annuels ne s'appliquent pas à quatre mois de travail.
  • Porter la retenue en 8HV au lieu de 8TA.
  • Croire la retenue toujours définitive : au-delà de 50 112 € par an, la fraction à 20 % entre dans l'impôt.
  • Renoncer au taux moyen quand les revenus mondiaux sont faibles : l'excédent n'est remboursé que sur demande.

NoRez prépare la déclaration et la 2041-E, contrôle la cohérence entre les salaires versés, la retenue déclarée et la case 8TA, et signale un éventuel excédent ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Le questionnaire de diagnostic indique en quelques minutes si votre situation relève de la retenue des non-résidents.

Ce guide donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.

Questions fréquentes

Comment est calculée la retenue à la source sur le salaire d'un non-résident ?

L'employeur part du salaire net imposable, retire une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, puis applique un barème à trois tranches : 0 %, 12 % et 20 %. Pour 2026, les seuils mensuels sont de 1 440 € et 4 176 €. Les frais réels ne peuvent pas être retenus à ce stade.

Mon employeur m'applique le taux du prélèvement à la source des résidents : que faire ?

Signalez-lui votre résidence à l'étranger. L'administration précise que la communication d'un taux de prélèvement à la source ne vaut pas présomption de résidence, et que l'employeur doit vérifier votre situation, notamment votre adresse. En cas de difficulté, elle renvoie l'employeur à la fiche consignes 1835 de la base DSN info.

La retenue de 12 % sur mon salaire est-elle définitive ?

Oui. Les fractions de salaire soumises aux taux de 0 % et de 12 % ont un caractère libératoire : elles ne sont pas reprises dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction qui dépasse le seuil de la tranche à 20 % est imposée au barème, avec imputation de la retenue.

Dois-je déclarer mon salaire si la retenue est de 0 % ?

Oui. La notice 2041-E demande de déclarer toutes les sommes entrant dans le champ de la retenue. Sur la 2041-E, vous indiquez 0 pour l'employeur qui n'a rien prélevé, et vous précisez la période de travail si l'année est incomplète.

J'ai travaillé quelques mois en France : comment l'employeur calcule-t-il la retenue ?

Il applique le barème correspondant à la durée de travail pour son compte : seuils mensuels pour des mois complets. Si vous n'avez pas travaillé tout le mois ou si vous n'êtes pas payé au mois, il applique le barème journalier, chaque jour de travail, même à temps partiel, comptant pour un jour.

Puis-je récupérer une partie de la retenue sur mon salaire ?

Oui, si la retenue totale dépasse l'impôt calculé avec le taux moyen de vos revenus mondiaux. L'excédent se demande au service des impôts des particuliers non-résidents, avec le justificatif de la retenue payée par l'employeur. Le BOFiP prévoit aussi une restitution pour une courte période de travail, quand le minimum de déduction pour frais n'a pas pu jouer.

Sources

  1. 1.Article 182 A du code général des impôts, retenue à la source sur salaires et pensions des non-résidents, Légifrance
  2. 2.BOFiP BOI-BAREME-000043, tarif de la retenue à la source sur salaires et pensions des non-résidents (2 avril 2026)
  3. 3.DSN-PASRAU : barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour 2026, net-entreprises.fr (11 mars 2026)
  4. 4.Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?, impots.gouv.fr
  5. 5.Je suis non-résident, je veux comprendre la retenue à la source appliquée à mes salaires et pensions, impots.gouv.fr
  6. 6.BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, retenue à la source sur salaires et pensions des non-résidents
  7. 7.Notice 2041-E, personnes fiscalement domiciliées hors de France, impôt sur les revenus 2025 (2026), retenue à la source et annexe 1 sur l'imposition des pensions par pays, impots.gouv.fr
  8. 8.Je suis non-résident, comment déclarer mes traitements, salaires et pensions ?, impots.gouv.fr
  9. 9.Notice de la déclaration 2042, revenus 2025, impots.gouv.fr
  10. 10.Modalités de calcul de l'impôt des non-résidents, impots.gouv.fr
  11. 11.Que faire si votre employeur ou caisse de retraite vous applique un taux de PAS alors que vous relevez de la retenue à la source des non-résidents ?, impots.gouv.fr

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

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