La France a signé des conventions fiscales avec plus de cent vingt États et territoires. Leur objet est d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, en répartissant le droit d'imposer entre l'État d'où provient le revenu, dit État de la source, et l'État où vit le contribuable, dit État de résidence. Pour un non-résident, c'est souvent ce texte, et non le code général des impôts, qui dit si un revenu français se déclare en France.

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États et territoires liés à la France par une convention, selon la liste de l'administration

183 jours

seuil de présence qui décide souvent du lieu d'imposition d'un salaire

3 ans

pour saisir l'autorité compétente dans la convention franco-espagnole

Pourquoi la convention prime

L'article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie. Une convention fiscale l'emporte donc sur le code général des impôts lorsqu'ils se contredisent.

La méthode de l'administration se fait en deux temps. La territorialité de l'impôt, définie par le droit interne, repose sur le domicile fiscal et la source du revenu ; elle s'applique sous réserve des conventions. On regarde d'abord si la loi française impose le revenu, puis si la convention permet à la France de le faire.

Une convention ne crée pas d'impôt : elle répartit et limite. Si la loi française n'impose pas un revenu, la convention ne peut pas le rendre imposable.

« Lire la convention applicable, avant de remplir un formulaire, n'est pas une formalité de juriste : c'est ce qui détermine quelle case doit être remplie. »

Qui est résident : la convention tranche les doubles domiciles

Chaque État définit ses résidents selon sa propre loi. En France, c'est l'article 4 B : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Il arrive qu'une personne soit résidente des deux États à la fois, chacun selon sa loi.

Le BOFiP est net : la notion de « résident » au sens de la convention prévaut toujours sur le domicile fiscal de l'article 4 B. Une personne résidente de l'autre État au sens de la convention ne peut pas être regardée comme domiciliée en France, même si elle remplit un critère de l'article 4 B.

Pour départager, la plupart des conventions appliquent des critères dans un ordre strict. La convention franco-espagnole, par exemple, retient successivement :

  1. le foyer d'habitation permanent ;
  2. s'il existe dans les deux États, le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
  3. à défaut, le lieu de séjour habituel ;
  4. puis la nationalité ;
  5. en dernier recours, un accord entre les autorités compétentes des deux États.

Le simulateur de résidence fiscale passe en revue les critères du droit français ; la convention intervient ensuite, en cas de conflit.

Qui impose quoi : la répartition par catégorie

Chaque catégorie de revenu a son article. Les règles varient d'une convention à l'autre, et c'est tout l'intérêt de les comparer.

Revenu de source françaiseConvention France-Espagne (1995)Convention France-Maroc (1970)
Loyers d'un bien situé en FranceImposables en France, et aussi en Espagne avec déduction (art. 6 et 24)Imposables seulement en France (art. 9)
Dividendes d'une société françaiseImposables en Espagne, retenue française plafonnée à 15 % (art. 10)Exemptés de retenue en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire (art. 13)
IntérêtsImposables en Espagne, retenue française plafonnée à 10 % (art. 11)Retenue française plafonnée à 15 % (dépôts à terme, bons de caisse) ou 10 % (art. 14)
Salaire d'un emploi exercé en FranceImposable en France, sauf mission de 183 jours au plus sous conditions (art. 15)Imposable en France, sauf séjour de 183 jours au plus par année fiscale sous conditions (art. 18)
Pension de retraite privéeImposable seulement en Espagne (art. 18)Imposable seulement au Maroc (art. 17)
Pension de fonctionnaire françaisImposable seulement en France, sauf résident espagnol de nationalité espagnole seulement (art. 19)Imposable seulement au Maroc, État du domicile (art. 17)

Le contraste de la dernière ligne est instructif. La convention espagnole réserve la pension publique à l'État qui la verse. La convention marocaine, rédigée différemment, soumet toutes les pensions et rentes viagères à l'État du domicile du bénéficiaire, et exclut expressément les pensions de son article sur les rémunérations publiques.

Un exemple de répartition

Cas pratique

Bernard, 67 ans, Valence

Bernard, ancien fonctionnaire français de nationalité française, vit en Espagne depuis 2024. En 2026, il perçoit une pension de l'État de 24 000 €, une retraite complémentaire du secteur privé de 9 000 € et 8 000 € de loyers d'un appartement situé à Lyon.

Imposable en France (déclaration 2042-NR) : pension publique 24 000 € (art. 19) + loyers 8 000 € (art. 6) = 32 000 € avant abattements.

Imposable seulement en Espagne : retraite privée 9 000 € (art. 18).

Imposable aussi en Espagne, avec déduction : les loyers de 8 000 €, pour lesquels l'Espagne accorde une déduction égale à l'impôt payé en France, plafonnée à la part de l'impôt espagnol correspondant à ces revenus (art. 24).

Si Bernard vivait à Marrakech : seuls les 8 000 € de loyers resteraient imposables en France, et seulement en France (art. 9 de la convention franco-marocaine) ; ses deux pensions relèveraient du Maroc.

Exemple simplifié : les abattements, le barème et l'option pour le taux moyen ne sont pas pris en compte.

Comment la double imposition est effacée

Quand les deux États conservent un droit d'imposer, la convention prévoit une méthode d'élimination. Pour un non-résident, c'est l'État de résidence qui l'applique aux revenus français. L'Espagne, par exemple, déduit de son impôt un montant égal à l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant à ces revenus.

Pour un résident de France qui perçoit des revenus étrangers, la convention franco-espagnole prévoit deux formes de crédit d'impôt :

  • pour la plupart des revenus, un crédit égal au montant de l'impôt français correspondant, ce qui revient à les exonérer tout en les prenant en compte pour le taux ;
  • pour les dividendes, intérêts et quelques autres revenus, un crédit égal à l'impôt payé en Espagne, plafonné à l'impôt français correspondant.

Sur la déclaration 2042, les revenus du premier type se portent en case 8TK, « revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ». C'est un point à connaître l'année du retour en France.

Les conventions ne se ressemblent pas

Au-delà des pensions, chaque convention porte la marque de sa négociation et de ses avenants.

  • Luxembourg : la convention de 2018 considère qu'un frontalier qui travaille au plus 34 jours par an dans son État de résidence ou dans un État tiers exerce tout son emploi au Luxembourg. Le seuil, d'abord de 29 jours, a été porté à 34 jours par l'avenant du 7 novembre 2022.
  • Émirats arabes unis : la convention de 1989 réserve aux Émirats les dividendes de source française perçus par un résident émirien qui en est le bénéficiaire effectif (article 8). Voir notre article sur les Émirats.
  • Suisse : des accords amiables encadrent le télétravail des frontaliers depuis 2022, en complément de la convention de 1966. Voir notre article sur le télétravail depuis l'étranger.

Beaucoup de conventions ont aussi été modifiées par la convention multilatérale signée le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'administration publie des versions consolidées : c'est ce texte, et non la version d'origine, qu'il faut lire.

Quand il n'y a pas de convention

Avec un État sans convention, seul le droit français s'applique, et la double imposition n'est atténuée que par les mécanismes internes, plus limités. Certaines règles internes, écartées par les conventions, retrouvent alors leur effet.

La plus notable concerne la personne domiciliée hors de France qui dispose d'une habitation en France. Le BOFiP rappelle qu'elle peut être imposée sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ce logement, si ce forfait dépasse ses revenus de source française. Ce forfait ne s'applique pas, notamment, aux contribuables domiciliés dans un pays ayant conclu une convention avec la France.

Contester une imposition contraire à la convention

  1. Identifier l'article en cause

    Retrouvez la catégorie du revenu dans la convention consolidée : immobilier, dividendes, salaires, pensions. Vérifiez la définition du résident à l'article 4.
  2. Réclamer auprès de l'administration française

    Si l'impôt français excède ce que permet la convention, une réclamation se fait auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec l'attestation de résidence n° 5000 quand il s'agit de revenus de capitaux.
  3. Saisir l'autorité compétente

    Indépendamment des recours internes, la procédure amiable permet de soumettre le cas à l'autorité compétente de votre État de résidence. Dans la convention franco-espagnole, le délai est de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée.
  4. Suivre l'accord éventuel

    L'accord trouvé entre les deux administrations s'applique quels que soient les délais du droit interne, selon la convention franco-espagnole.

NoRez identifie la convention applicable à partir de votre pays de résidence, compare le traitement de chacun de vos revenus et signale ceux que la France ne peut pas imposer ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Les fiches Espagne et Maroc du site résument les principaux articles.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.