La France a signé des conventions fiscales avec plus de cent vingt États. Leur objet est d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, et de répartir le droit d'imposer entre l'État de la source du revenu et l'État de résidence du contribuable. Dans la hiérarchie des normes, elles priment sur le code général des impôts : lorsqu'une convention attribue l'imposition d'un revenu à l'autre État, la loi française ne s'applique pas, même si elle le prévoit.

Ce qu'une convention répartit

Chaque catégorie de revenu a son article. Les revenus immobiliers sont, dans presque toutes les conventions, imposables dans l'État où l'immeuble est situé : un appartement à Paris reste imposé en France quel que soit le pays de résidence du propriétaire. Les salaires sont en principe imposés là où l'activité est exercée, avec une exception pour les missions courtes. Les pensions privées sont souvent attribuées à l'État de résidence, les pensions publiques à l'État qui les verse. Les dividendes et intérêts sont partagés, avec une retenue plafonnée dans l'État de la source.

« Lire la convention applicable, avant de remplir un formulaire, n'est pas une formalité de juriste : c'est ce qui détermine quelle case doit être remplie. »

La méthode d'élimination

Quand les deux États conservent un droit d'imposer, la convention prévoit comment la double imposition est effacée. La France applique le plus souvent la méthode du crédit d'impôt : le revenu étranger est déclaré, l'impôt français calculé, puis un crédit égal à l'impôt français, ou à l'impôt étranger selon les cas, vient l'annuler. Pour un non-résident, c'est l'autre État qui applique sa méthode à l'égard des revenus français.

Les conventions ne se ressemblent pas

La convention avec la Belgique traite les salaires des frontaliers d'une façon propre. Celle avec les États-Unis contient une clause qui préserve le droit américain d'imposer ses citoyens. Celle avec les Émirats arabes unis a été conclue avec un État qui n'avait pas d'impôt sur le revenu, et elle en porte la marque. Lire la convention applicable, avant de remplir un formulaire, n'est pas une formalité de juriste : c'est ce qui détermine quelle case doit être remplie.

Quand il n'y a pas de convention

Avec quelques États, dont certains territoires à fiscalité privilégiée, il n'existe aucune convention. Le droit français s'applique alors seul, et la double imposition n'est atténuée que par les mécanismes internes, plus limités.

Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.