Pour un retraité français installé en Suisse, la première question n'est pas le taux, mais l'État qui impose sa pension. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, plusieurs fois modifiée, répond selon que la carrière s'est faite dans le privé ou dans la fonction publique. Elle règle aussi le sort des autres liens gardés avec la France : un appartement, un patrimoine taxable à l'IFI, une succession.
La Suisse est le premier pays de résidence des Français de l'étranger : 171 884 inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, selon le ministère des Affaires étrangères. La DINR y gère 20 400 foyers fiscaux.
7,5 %
prélèvements sociaux sur les loyers français d'un affilié au régime suisse
19 %
impôt sur la plus-value d'un bien situé en France
1,3 M€
patrimoine immobilier français au-delà duquel l'IFI est dû
Être résident de Suisse au sens de la convention
La convention ne s'applique qu'aux résidents de l'un des deux États. L'article 4 retient la personne assujettie à l'impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, puis tranche les cas de double résidence : foyer d'habitation permanent, lieu de séjour habituel, nationalité.
Son paragraphe 6 b ajoute une exclusion propre à la Suisse. N'est pas résidente au sens de la convention la personne physique qui n'est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle y possède.
L'imposition d'après la dépense
C'est le régime suisse dit du forfait fiscal. Selon le Département fédéral des finances, il est réservé aux étrangers qui prennent domicile en Suisse pour la première fois, ou après une absence d'au moins dix ans, et qui n'y exercent aucune activité lucrative. L'impôt est calculé sur les dépenses du contribuable et non sur ses revenus, avec des bases minimales fixées par la loi ; la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct fixe notamment un minimum de 400 000 francs.
Cinq cantons l'ont aboli : Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville. À la fin de 2018, 4 557 personnes étaient imposées selon ce régime.
« Un couple de retraités où l'un vient du privé et l'autre du public se retrouve ainsi avec deux régimes différents. »
Les pensions : le privé et le public ne suivent pas la même route
Une pension de retraite versée au titre d'un emploi privé antérieur n'est imposable que dans l'État de résidence : c'est l'article 20. Pour un résident suisse, les retraites de base et complémentaires du secteur privé français sont donc imposées en Suisse. Selon le BOFiP, la retenue à la source française n'a pas lieu de s'appliquer lorsque la convention retire à la France le droit d'imposer.
Une pension publique suit l'article 21. Elle n'est imposable que dans l'État qui la verse, lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de cet État. Un fonctionnaire retraité de nationalité française, installé à Genève ou à Lausanne, reste donc imposé en France.
| Type de pension française | Bénéficiaire résident de Suisse | État qui impose | Article |
|---|---|---|---|
| Retraite du secteur privé (base et complémentaire) | Toute nationalité | Suisse | 20 |
| Pension de la fonction publique | De nationalité française | France | 21 |
| Pension de la fonction publique | Sans la nationalité française | Suisse, en application de l'article 20 | 20 et 21 |
Un couple de retraités où l'un vient du privé et l'autre du public se retrouve ainsi avec deux régimes différents. Pour le sens inverse, un capital du 2e pilier suisse versé à un résident de France, l'article retour en France avec une pension étrangère détaille les règles.
L'immobilier en France : imposé en France, compté en Suisse
Un appartement situé en France et détenu par un résident suisse est imposé en France : l'article 6 attribue les revenus immobiliers à l'État de situation du bien. Les loyers se déclarent sur la 2042, avec la 2044 au régime réel, au taux minimum ou au taux moyen.
La Suisse, de son côté, exonère ces loyers. Mais l'article 25 lui permet d'appliquer à vos autres revenus le taux qui résulterait de leur prise en compte. Les loyers français se déclarent donc des deux côtés, pour deux usages différents.
Jacques, 67 ans, Lausanne
Jacques est marié, sans enfant à charge : deux parts. Il perçoit 24 000 € de retraites françaises du secteur privé et l'équivalent de 10 000 € de rente AVS, toutes deux imposables en Suisse. Il loue un appartement à Lyon, qui lui laisse un revenu foncier net de 18 000 €. Exemple simplifié, barème des revenus 2025.
- En France, seuls les loyers sont imposables. Au taux minimum : 18 000 × 20 % = 3 600 €.
- Avec l'option du taux moyen, revenu mondial : 18 000 € de loyers, plus 34 000 € de pensions après abattement de 10 %, soit 30 600 €. Total : 48 600 €, soit 24 300 € par part.
- Impôt au barème : (24 300 − 11 600) × 11 % = 1 397 € par part, soit 2 794 € pour le couple. Taux moyen : 2 794 / 48 600 = 5,75 %.
- Impôt français sur les loyers : 18 000 × 5,75 % = 1 035 €, au lieu de 3 600 €.
- Prélèvements sociaux, s'il est affilié au régime suisse : 18 000 × 7,5 % = 1 350 €.
En Suisse, les loyers ne sont pas imposés, mais ils relèvent le taux appliqué aux pensions.
Les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les affiliés suisses
Les loyers et plus-values immobilières de source française supportent en principe 17,2 % de prélèvements sociaux. La Suisse fait partie des États dont les affiliés sont exonérés de CSG et de CRDS : une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale suisse, et qui n'est pas à la charge d'un régime français, ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
L'exonération se demande en cochant la case 8SH ou 8SI de la 2042-C. Le guide prélèvements sociaux des non-résidents décrit les justificatifs, et le cas d'un retraité qui dépend encore de l'assurance maladie française.
Déclarer les loyers en France
Sur la 2042, avec la 2044 au régime réel, pour l'année civile.Demander le taux moyen
Cocher l'option et déclarer les revenus mondiaux du foyer, y compris les pensions imposées en Suisse.Cocher 8SH ou 8SI
Si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse et n'êtes pas à la charge d'un régime français.Déclarer les mêmes loyers en Suisse
Comme revenus exonérés, pris en compte pour le taux.
Vendre un bien en France depuis la Suisse
L'article 15 attribue les plus-values immobilières à l'État de situation du bien. La plus-value est donc imposée en France, au taux de 19 % que le BOFiP applique à toutes les personnes physiques, plus les prélèvements sociaux, à 7,5 % pour un affilié suisse.
La Suisse n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Un vendeur résident suisse doit donc désigner un représentant fiscal accrédité, sauf si le prix ne dépasse pas 150 000 € ou si la plus-value est totalement exonérée du fait de la durée de détention. Le guide vendre un bien en France depuis l'étranger détaille ces démarches.
La fortune : l'IFI en France, l'impôt cantonal en Suisse
La Suisse impose la fortune au niveau cantonal. La France impose l'IFI sur le patrimoine immobilier. L'article 24 attribue la fortune immobilière à l'État où les biens sont situés, y compris les parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Un résident suisse dont le patrimoine immobilier net situé en France dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier dépose donc une déclaration d'IFI en France. La Suisse exonère ce bien de son impôt sur la fortune, mais peut en tenir compte pour le taux, comme pour les loyers. L'article l'IFI des non-résidents détaille l'assiette.
Le cas des travailleurs frontaliers
Les frontaliers, qui résident en France et travaillent en Suisse, relèvent d'une logique inverse et d'accords particuliers. Ils sont résidents de France et ne sont pas concernés par cet article.
Cet article décrit les règles générales ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.