Près de 170 000 Français inscrits au registre consulaire vivent en Suisse, premier pays d'accueil, dont une grande part conserve des liens patrimoniaux avec la France : un bien immobilier, une pension, un compte-titres. La convention fiscale franco-suisse de 1966, plusieurs fois modifiée, organise l'imposition de ces revenus. Elle a ses particularités.
Les pensions : privé et public ne suivent pas la même route
Une pension de retraite du secteur privé français versée à un résident suisse est imposable en Suisse, et non en France. La caisse française doit cesser la retenue à la source sur présentation d'une attestation de résidence. Une pension de la fonction publique française, elle, reste imposable en France, sauf si le bénéficiaire a la nationalité suisse sans avoir la nationalité française. Un couple de retraités où l'un vient du privé et l'autre du public se retrouve avec deux régimes différents.
« Un couple de retraités où l'un vient du privé et l'autre du public se retrouve avec deux régimes différents. »
L'immobilier : imposé en France, mais compté en Suisse
Un appartement en France détenu par un résident suisse est imposé en France : loyers à l'impôt sur le revenu au taux minimum ou au taux moyen, plus-value lors de la vente. La Suisse exonère ces revenus, mais les prend en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du contribuable, ce que la convention autorise. Le résident suisse déclare donc ses loyers français des deux côtés, pour deux usages différents.
Sur les prélèvements sociaux, la Suisse fait partie des États dont les affiliés au régime local sont exonérés de CSG et de CRDS : le résident suisse qui cotise à l'AVS paie 7,5 % et non 17,2 % sur ses loyers français.
La fortune
La Suisse impose la fortune au niveau cantonal. La France impose l'IFI sur l'immobilier situé en France. La convention prévoit que l'immobilier est imposable dans l'État de situation, et la Suisse en tient compte dans son propre calcul. Un résident suisse dont le patrimoine immobilier français dépasse 1,3 million d'euros dépose une déclaration d'IFI en France, sans que cela le dispense de déclarer ce bien à son canton.
Le cas des travailleurs frontaliers
Les frontaliers, qui résident en France et travaillent en Suisse, relèvent d'une logique inverse et d'accords cantonaux spécifiques : ils sont résidents français et ne sont pas concernés par cet article.
Cet article donne une information générale ; seul un avocat peut se prononcer sur une situation donnée.