Un appartement loué à Paris, un portefeuille d'actions françaises, une retraite de la Sécurité sociale : pour un Français installé aux États-Unis, ces revenus relèvent de deux administrations. La France les impose comme revenus de source française, selon ce que la convention lui permet. L'IRS, l'administration fiscale américaine, impose ses résidents et ses citoyens sur leurs revenus mondiaux. La convention du 31 août 1994, modifiée en 2004 et 2009, organise le partage et le crédit d'impôt.

183 jours

de présence pondérée sur trois ans qui font de vous un résident fiscal américain

15 avril

date limite de la déclaration américaine, prolongeable au 15 octobre

22 600

foyers fiscaux résidant aux États-Unis gérés par la DINR

Qui est résident aux États-Unis

Pour l'IRS, un étranger devient résident fiscal s'il remplit le test de présence substantielle : au moins 31 jours de présence dans l'année, et au moins 183 jours sur trois ans, en comptant tous les jours de l'année en cours, un tiers de ceux de l'année précédente et un sixième de ceux de l'année d'avant. Des exceptions existent, notamment pour certains titulaires de visas d'études ou de recherche.

Les citoyens américains, eux, sont imposables aux États-Unis où qu'ils vivent. La convention le reconnaît : son article 29 permet aux États-Unis d'imposer leurs résidents et leurs citoyens « comme si la Convention n'existait pas », sauf pour une liste d'avantages expressément préservés. C'est ce qu'on appelle la clause de sauvegarde.

« La déclaration américaine ne peut être complétée sereinement qu'une fois l'impôt français connu, ce qui pose un problème de calendrier. »

Qui impose quoi

Revenu de source françaiseImposition en FranceImposition aux États-Unis
Loyers d'un bien situé en FranceOui (art. 6)Oui, avec crédit pour l'impôt français
Plus-value sur un bien situé en FranceOui (art. 13)Oui, avec crédit
Dividendes d'une société françaiseRetenue plafonnée à 15 % ; 12,8 % s'applique en pratique (art. 10)Oui, avec crédit
IntérêtsNon, sauf intérêts indexés sur les bénéfices (art. 11)Oui
Pensions de sécurité sociale et pensions de régimes de retraite constitués en FranceOui, seulement en France (art. 18)Non, y compris pour un citoyen américain

La ligne des pensions peut surprendre. Dans sa version en vigueur, l'article 18 attribue à l'État de la source les prestations de sécurité sociale et les pensions versées par un régime de retraite constitué dans cet État. Un retraité français installé en Floride est donc imposé en France sur sa pension française, et l'article 29 précise que les États-Unis ne peuvent pas revenir sur cet avantage, même pour leurs citoyens.

Le crédit d'impôt américain, CSG comprise

L'IRS permet de choisir entre la déduction des impôts étrangers et un crédit d'impôt, qui réduit directement l'impôt américain. L'administration américaine indique que le crédit est, dans la plupart des cas, plus avantageux que la déduction. Il se demande sur le formulaire 1116.

Pendant des années, l'IRS a refusé de créditer la CSG et la CRDS, qu'il considérait comme des cotisations couvertes par l'accord de sécurité sociale franco-américain. Cette position a pris fin en 2019, à la suite d'une compréhension commune entre les deux pays, formalisée par échange diplomatique, selon laquelle ces contributions ne relèvent pas de cet accord. L'IRS ne conteste plus leur prise en compte dans le crédit d'impôt.

Côté français, rien ne change : un résident américain n'est pas affilié à un régime de sécurité sociale européen. Il paie donc sur ses loyers et plus-values immobilières le taux plein de 17,2 %, et non le prélèvement de solidarité de 7,5 % réservé aux affiliés de l'Espace économique européen et de la Suisse.

Cas pratique

Sophie, 45 ans, Boston

Sophie vit à Boston depuis 2022 et loue un appartement à Nantes, pour 12 000 € de loyers en 2026.

Revenu imposable en France : au micro-foncier, 12 000 × 70 % = 8 400 €.

Impôt français au taux minimum : 8 400 × 20 % = 1 680 €.

Prélèvements sociaux : 8 400 × 17,2 % = 1 444,80 €, dont CSG (9,2 %) 772,80 €, CRDS (0,5 %) 42 € et prélèvement de solidarité (7,5 %) 630 €.

Impôts français susceptibles d'entrer dans le crédit américain : 1 680 + 772,80 + 42 = 2 494,80 €, sous les limites propres au formulaire 1116. La position de l'IRS de 2019 vise la CSG et la CRDS ; elle ne se prononce pas sur le prélèvement de solidarité.

Calendrier : son avis français sur les revenus 2026 est attendu à l'été 2027. Pour déposer sa déclaration américaine avec les montants définitifs, elle demande une prolongation au 15 octobre 2027.

Exemple simplifié : l'imposition américaine des loyers suit les règles américaines, amortissement compris, et n'est pas calculée ici.

Un problème de calendrier

Le crédit américain suppose de connaître l'impôt français. Or les deux calendriers ne coïncident pas.

Étape, pour les revenus d'une année NDate
Déclaration américaine (formulaire 1040)15 avril N+1
Prolongation automatique, contribuables vivant hors des États-Unis15 juin N+1
Déclaration française en ligne des non-résidentsFin mai N+1 (21 mai en 2026)
Prolongation américaine sur demande15 octobre N+1
Avis d'impôt françaisFin juillet à fin août N+1 en 2026

La prolongation au 15 octobre, obtenue notamment par le formulaire 4868, laisse le temps de recevoir l'avis français. Elle ne vaut que pour le dépôt : l'impôt américain reste dû au 15 avril, et des intérêts courent sur la part non payée à cette date.

Les comptes à déclarer à l'administration américaine

Toute personne américaine, citoyen ou résident, qui détient des comptes financiers hors des États-Unis dont la valeur cumulée a dépassé 10 000 dollars à un moment de l'année doit les déclarer. C'est le FBAR, déposé en ligne sur le formulaire FinCEN 114, distinct de la déclaration de revenus. Il est dû le 15 avril, avec une prolongation automatique au 15 octobre.

Comptes courants, comptes-titres et fonds sont visés, qu'ils produisent un revenu ou non. Les assurances-vie françaises et certaines structures d'épargne posent aux États-Unis des questions de qualification propres, qui relèvent d'un conseil américain.

Le citoyen américain qui vit en France

À l'inverse, un citoyen américain résident de France reste soumis à la déclaration américaine toute sa vie. La convention organise alors un double mécanisme. La France lui accorde, pour la plupart de ses revenus américains, un crédit égal à l'impôt français correspondant. Pour certains dividendes, intérêts et redevances américains, ce crédit n'est accordé que s'il prouve avoir satisfait à ses obligations fiscales fédérales.

  1. Déclarer en France au printemps

    Revenus de source française sur la déclaration de non-résident, avant la date limite des non-résidents.
  2. Demander la prolongation américaine

    Au plus tard le 15 avril, et payer à cette date l'impôt américain estimé.
  3. Recevoir l'avis français

    Il fixe l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux effectivement dus en France.
  4. Calculer le crédit sur le formulaire 1116

    Impôt sur le revenu, CSG et CRDS, dans les limites de la loi américaine.
  5. Déposer la déclaration américaine et le FBAR

    Avant le 15 octobre, avec les montants définitifs.

La convention franco-américaine compte plus de trente articles et un protocole. NoRez prépare la déclaration française, applique ses articles à chacun de vos revenus et produit le détail des impôts et contributions payés en France, utile pour le formulaire 1116 ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. La déclaration américaine relève d'un professionnel américain.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.