Les revenus immobiliers de source française d'un non-résident, loyers comme plus-values, supportent des prélèvements sociaux en plus de l'impôt sur le revenu. Le taux de droit commun est de 17,2 %. Mais depuis 2019, une partie des non-résidents en est en grande partie exonérée et ne paie qu'un prélèvement de solidarité de 7,5 %. L'écart, sur un an de loyers, se compte en centaines ou en milliers d'euros.

Le critère : où cotise-t-on

Le droit européen interdit de faire cotiser deux fois une même personne à la sécurité sociale. La France en a tiré la conséquence : une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen, de la Suisse, et depuis l'accord de retrait, du Royaume-Uni, n'est pas soumise à la CSG ni à la CRDS sur ses revenus du patrimoine français. Reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui n'est pas affecté au financement de la sécurité sociale et échappe donc à la règle.

Une personne qui vit à Dubaï, à Singapour, à Maurice ou aux États-Unis et cotise à un régime local, ou à aucun régime, reste au taux plein de 17,2 %. Le lieu de résidence n'est qu'un indice : c'est l'affiliation qui compte, et elle se prouve.

« Le lieu de résidence n'est qu'un indice : c'est l'affiliation qui compte, et elle se prouve. »

Ce que l'administration demande

L'exonération ne s'applique pas d'office. Elle se demande sur la déclaration, par une case dédiée, et suppose de pouvoir produire un justificatif d'affiliation, en général le formulaire européen qui atteste la législation applicable ou une attestation de la caisse étrangère. Une demande non cochée l'année du dépôt peut encore être formulée par réclamation dans le délai légal.

Les situations qui trompent

Un salarié détaché par un employeur français dans un pays de l'Union reste souvent affilié en France pendant la durée du détachement : il paie alors les prélèvements au taux plein, bien qu'il vive à l'étranger. À l'inverse, un retraité installé au Portugal qui perçoit une pension française relève, pour sa couverture maladie, d'un mécanisme particulier où la France reste compétente ; sa situation au regard de la CSG mérite un examen à part.

Le taux applicable se vérifie chaque année, parce que l'affiliation peut changer avec un nouvel emploi ou un déménagement. Cet article donne une information générale ; seul un avocat peut se prononcer sur une situation donnée.