Un non-résident paie 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses loyers nus et ses plus-values immobilières de source française, 18,6 % sur ses loyers meublés depuis les revenus 2025, et 7,5 % seulement s'il est affilié à la sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni sans être à la charge d'un régime français, selon impots.gouv.fr.
Ce qui décide n'est donc ni le pays où l'on vit ni la nationalité, mais le régime qui couvre l'assurance maladie. Cet article décrit qui paie quel taux. La marche à suivre pour obtenir 7,5 %, cases et réclamation, figure dans le guide de la case 8SH.
7,5 %
prélèvement de solidarité seul, pour les affiliés à un régime européen, suisse ou britannique
17,2 %
loyers nus et plus-values immobilières, taux plein
18,6 %
loyers meublés, taux plein depuis les revenus 2025
Trois contributions, trois taux
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine additionnent trois contributions :
- la CSG, contribution sociale généralisée, qui finance la sécurité sociale ;
- la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale ;
- le prélèvement de solidarité, affecté au budget de l'État.
Les deux premières sont des contributions de sécurité sociale. La troisième ne l'est pas, et c'est ce qui explique le taux de 7,5 % : une personne qui relève d'un autre système de sécurité sociale européen échappe à la CSG et à la CRDS, mais pas au prélèvement de solidarité.
| Contribution | Loyers nus | Loyers meublés | Plus-value immobilière | Affilié EEE, Suisse, Royaume-Uni |
|---|---|---|---|---|
| CSG | 9,2 % | 10,6 % | 9,2 % | exonéré |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % | exonéré |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 17,2 % | 18,6 % | 17,2 % | 7,5 % |
Ces taux figurent sur la fiche prélèvements sociaux de service-public.gouv.fr, qui reprend aussi la situation des non-résidents.
« Le lieu de résidence n'est qu'un indice : c'est l'affiliation qui compte, et elle se prouve. »
Pourquoi 18,6 % sur les loyers meublés
La brochure 2026 de l'administration fiscale résume la réforme : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12, porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Plusieurs revenus restent à 9,2 % : les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement. Pour un non-résident, la hausse touche donc surtout les loyers d'une location meublée non professionnelle, qui sont des bénéfices commerciaux et non des revenus fonciers.
Depuis quand. Selon la même brochure, la hausse s'applique à compter des revenus 2025 déclarés en 2026 pour les revenus du patrimoine. Des loyers meublés perçus en 2025 supportent donc 18,6 % sur l'avis de 2026.
Et à 7,5 %. La FAQ location meublée de la DINR indique qu'un non-résident affilié en Suisse ou dans l'Union reste redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses loyers meublés. La hausse de la CSG ne le concerne pas, puisqu'il en est exonéré.
La règle d'affiliation : qui paie 7,5 %
L'exonération de CSG et de CRDS a été créée par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle tire les conséquences du droit européen, qui soumet chaque personne à la sécurité sociale d'un seul État. Deux conditions sont réunies, selon le BOFiP :
- relever, pour l'assurance maladie, de la législation d'un État de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, États soumis au règlement européen n° 883/2004 ;
- ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni obéit à une règle propre : affiliation à la sécurité sociale britannique, nationalité ou résidence légale en France, au Royaume-Uni ou dans l'Union, et absence de prise en charge par un régime français.
L'affiliation s'apprécie au 31 décembre de l'année des revenus, selon la page non-résidents et prélèvements sociaux d'impots.gouv.fr. Elle peut changer d'une année sur l'autre : nouvel emploi, fin d'un détachement, liquidation d'une retraite, déménagement.
Qui paie quoi : les profils, un par un
Le tableau suivant reprend les situations qui posent le plus de questions, pour des loyers nus. Pour des loyers meublés, le taux plein est de 18,6 % au lieu de 17,2 %.
| Situation | Régime qui couvre l'assurance maladie | Taux sur des loyers nus |
|---|---|---|
| Salarié d'une entreprise locale, dans un pays de l'Union | Pays d'emploi | 7,5 % |
| Salarié détaché par un employeur français, dans l'Union | France, 24 mois au plus | 17,2 % |
| Retraité en Europe avec une seule pension, française (S1) | Pays de résidence, pour le compte de la France | 17,2 % |
| Retraité en Europe qui perçoit aussi une pension locale | Pays de résidence | 7,5 % |
| Salarié résidant et travaillant en Suisse | Suisse | 7,5 % |
| Affilié au régime britannique, conditions remplies | Royaume-Uni | 7,5 % |
| Expatrié aux États-Unis, au Canada, aux Émirats, à Maurice | Régime local ou aucun | 17,2 % |
Le salarié détaché
Selon le Cleiss, un salarié qui travaille dans l'Union ou en Suisse relève en règle générale de la sécurité sociale de l'État où il travaille. Le détachement fait exception : la législation française reste applicable, pour 24 mois au plus, attestée par le document A1. Pendant cette période, le salarié paie le taux plein, bien qu'il vive à l'étranger.
Le retraité avec un S1
Le retraité qui n'a qu'une pension française et s'installe dans l'Union reçoit le document S1. Selon le Cleiss, ses soins sont servis par le régime local pour le compte de la France : il reste à sa charge, et n'a pas droit à l'exonération. Une cotisation d'assurance maladie est d'ailleurs prélevée sur sa retraite, comme l'explique l'article sur la cotisation maladie des retraités à l'étranger.
S'il obtient une pension de son pays de résidence, le Cleiss indique que le S1 est annulé et qu'il n'est plus assuré du régime français. La condition peut alors être remplie.
L'expatrié hors d'Europe
Une personne qui vit à Dubaï, à Singapour, à Maurice ou aux États-Unis reste au taux plein, qu'elle cotise à un régime local ou à aucun. Ces États ne relèvent pas du règlement européen de coordination.
L'agent public en poste à l'étranger
Selon impots.gouv.fr, les agents de l'État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l'étranger restent redevables de l'ensemble des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine lorsqu'ils conservent le statut de résident fiscal de France.
Deux exemples chiffrés
Laura, 39 ans, et Marc, 41 ans, Amsterdam
Laura travaille pour une entreprise néerlandaise et cotise à la sécurité sociale des Pays-Bas. Marc, son mari, a été détaché à Amsterdam par son employeur français et reste affilié en France. Ils louent un appartement vide à Nantes, qui dégage 10 000 € de revenu foncier net en 2025, détenu par moitié. Exemple simplifié.
Si les cases restent vides : 10 000 × 17,2 % = 1 720 €.
Avec la case de Laura cochée et sa part indiquée en case 8RF : 5 000 × 7,5 % = 375 € pour elle, 5 000 × 17,2 % = 860 € pour Marc. Total : 1 235 €, soit 485 € de moins.
Si Marc devient salarié d'une entreprise néerlandaise après son détachement, le couple ne paiera plus que 7,5 % sur l'ensemble, soit 750 €.
Le second exemple porte sur une location meublée, où l'écart est plus large.
Tomás, 52 ans, Toronto, puis Madrid
Tomás loue un studio meublé à Lyon. Son bénéfice imposable de 2025, après abattement, est de 6 000 €. Exemple simplifié.
Résident de Toronto, affilié au régime canadien : 6 000 × 18,6 % = 1 116 €.
S'il s'installe à Madrid et relève au 31 décembre de la sécurité sociale espagnole, sans prise en charge française : 6 000 × 7,5 % = 450 €, soit 666 € de moins, à condition de cocher la case prévue sur la déclaration.
Sur une vente, le même écart
Les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur la plus-value immobilière. Selon impots.gouv.fr, un non-résident supporte un prélèvement de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu, versé par le notaire au moment de la vente.
| Vendeur | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total avant surtaxe |
|---|---|---|---|
| Résident d'un État tiers, hors EEE et Suisse | 19 % | 17,2 % | 36,2 % |
| Affilié EEE, Suisse ou Royaume-Uni, sans prise en charge française | 19 % | 7,5 % | 26,5 % |
Les abattements pour durée de détention et la surtaxe sur les fortes plus-values modifient ensuite le montant dû. Ils sont décrits dans le guide plus-value immobilière d'un non-résident. Le notaire calcule et verse ces montants le jour de la vente : il doit donc connaître votre affiliation avant la signature.
Quand l'affiliation change, le taux change
Le taux n'est pas acquis une fois pour toutes. Il suit votre régime d'assurance maladie au 31 décembre de chaque année, et plusieurs événements le font basculer.
| Événement | Effet probable sur le taux des loyers nus |
|---|---|
| Fin d'un détachement, embauche par une entreprise locale dans l'Union | 17,2 % vers 7,5 % |
| Retraité avec S1 qui obtient une pension de son pays de résidence | 17,2 % vers 7,5 % |
| Départ d'un pays de l'Union vers un pays hors d'Europe | 7,5 % vers 17,2 % |
| Reprise d'une affiliation à un régime français | 7,5 % vers 17,2 % |
Un retour en France change davantage. Redevenu résident, vous supportez les prélèvements sociaux sur l'ensemble de vos revenus du patrimoine et de placement, et non plus sur vos seuls revenus immobiliers. Selon la brochure 2026 de l'administration, la CSG à 10,6 % s'applique aux produits de placement depuis le 1er janvier 2026, soit 18,6 % au total, sauf exceptions comme l'assurance-vie et l'épargne logement.
Les revenus hors du champ
Pour un non-résident, les prélèvements sociaux ne visent que les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française. Plusieurs revenus n'y sont pas soumis :
- les dividendes et intérêts : selon la page Mes dividendes, les revenus de capitaux mobiliers ne supportent pas de prélèvements sociaux lorsque vous n'êtes pas résident fiscal de France ;
- les salaires et pensions : la CSG et la CRDS sur ces revenus supposent d'être domicilié fiscalement en France et à la charge d'un régime français, selon l'article L136-1 du code de la sécurité sociale.
Les dividendes supportent seulement une retenue à la source, de 12,8 % en droit commun, sous réserve des conventions.
Du taux à la déclaration
Le taux de 7,5 % n'est jamais appliqué d'office. Il se demande chaque année en cochant la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042 C ; pour une vente, il s'applique dans le calcul établi par le notaire. Une case oubliée se rattrape par réclamation, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement : pour les revenus 2025, jusqu'au 31 décembre 2028, selon impots.gouv.fr.
Le détail des cases, du cas du couple et de la réclamation figure dans le guide de la case 8SH et des prélèvements sociaux des non-résidents.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.