Un résident du Royaume-Uni déclare en France les revenus que la convention franco-britannique du 19 juin 2008 laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 14), la pension de la fonction publique (article 19) et le salaire des jours travaillés en France. En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).
Le Brexit n'a pas modifié cette convention, traité bilatéral. Il a rendu le représentant fiscal obligatoire pour vendre un bien au-delà de 150 000 €, sans changer le taux des prélèvements sociaux, ce que retrace l'article ce que le Brexit a changé, et ce qu'il n'a pas changé. Cette page suit la déclaration française elle-même, case par case.
Ce que prévoit la convention, revenu par revenu
Les numéros d'articles sont ceux de la version consolidée publiée par impots.gouv.fr, qui intègre la convention multilatérale. Les cases sont celles des formulaires des revenus 2025.
| Revenu | Article de la convention | Qui impose | Ce qu'il faut déclarer en France |
|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien situé en France | 6 | France, puis Royaume-Uni avec crédit (art. 24, § 1) | 2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel |
| Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts non cotées qui tirent l'essentiel de leur valeur d'immeubles en France | 14, § 1 et § 2 | France, puis Royaume-Uni avec crédit | Impôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C |
| Salaire d'un emploi exercé au Royaume-Uni | 15, § 1 | Royaume-Uni | Rien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial |
| Salaire des jours travaillés physiquement en France | 15, § 1 et § 2 | France, sauf séjour de 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en France | Case 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E |
| Retraites du secteur privé : CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise | 18 | Royaume-Uni seulement | Rien : corriger le montant prérempli en case 1AS |
| Pension de la fonction publique française | 19, § 2 | France ; Royaume-Uni si vous avez la nationalité britannique sans la nationalité française | Case 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA |
| State Pension et retraites britanniques | 18 | Royaume-Uni | Rien, sauf dans le revenu mondial si vous demandez le taux moyen |
| Dividendes d'une société française | 11, § 1 b | France, au plus 15 %, puis Royaume-Uni avec crédit | Retenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE |
| Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France | 12, § 1 | Royaume-Uni seulement | Rien : exonérés en France et dispensés de déclaration |
| Intérêts et dividendes d'un ISA | Aucun article propre | Royaume-Uni, qui les exonère | Rien tant que vous résidez au Royaume-Uni |
| Patrimoine immobilier situé en France | Aucun : la convention ne couvre pas la fortune | France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets | Déclaration 2042-IFI, déposée avec la déclaration de revenus |
La convention de 2008 vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Elle ne contient pas d'article sur la fortune : l'IFI dû sur un bien situé en France suit le seul droit interne français, comme pour un résident d'un pays sans convention.
Ce que fait le Royaume-Uni de vos revenus français
L'article 24, paragraphe 1, prévoit que l'impôt français dû sur des revenus de source française est un crédit déductible de l'impôt britannique calculé sur les mêmes revenus. Vos loyers français se déclarent donc aussi au Royaume-Uni, et l'impôt français vient en déduction. Le crédit suit la législation britannique, qui en fixe les modalités.
L'article 30, paragraphe 2, ajoute une formalité : pour obtenir en France un avantage de la convention, il faut présenter une attestation de résidence délivrée par l'administration britannique. C'est elle qui justifie, par exemple, que votre retraite privée échappe à l'impôt français.
Les points propres au Royaume-Uni
Le 7,5 % : la règle et sa base
La notice 2041-E le dit en toutes lettres : bien que le Royaume-Uni ait quitté l'Union européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS. Ils restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Le taux s'applique à la même base que les prélèvements de droit commun. Pour des loyers au micro-foncier, c'est le revenu après l'abattement de 30 %. Au régime réel, c'est le résultat de la 2044. Pour une plus-value, c'est la plus-value après l'abattement propre aux prélèvements sociaux. Si vous cochez 8SH ou 8SI, vos loyers meublés non professionnels sont aussi exonérés de CSG et de CRDS, automatiquement.
Le régime Schumacker reste ouvert
La même notice cite le Royaume-Uni parmi les États dont les résidents peuvent relever du régime « Schumacker » : imposition comme un résident, sans taux minimum, avec les charges déductibles. Il faut que vos revenus de source française atteignent au moins 75 % de votre revenu mondial imposable. L'article pourquoi les non-résidents déduisent peu détaille les conditions.
L'ISA et les comptes britanniques
Selon gov.uk, un ISA ne supporte pas d'impôt britannique sur ses intérêts, revenus et plus-values. Cette exonération est britannique : la convention ne la mentionne pas. Tant que vous vivez au Royaume-Uni, l'ISA ne figure pas sur la déclaration française. En cas de retour, il devient un compte à déclarer sur la 3916, comme le détaille l'article comptes à l'étranger et formulaire 3916 au retour.
Les pièges fréquents
- Laisser la retraite privée préremplie. Les retraites CNAV et Agirc-Arrco apparaissent en case 1AS. La notice 2041-E demande de les corriger lorsque la convention attribue l'imposition à l'État de résidence, ce que fait l'article 18 pour un résident britannique.
- Ne pas cocher 8SH ou 8SI. L'exonération ne s'applique pas d'office. Dans un couple où un seul déclarant est affilié au régime britannique, la case 8RF sert à indiquer la part des revenus fonciers à exonérer.
- Reprendre les montants d'une année fiscale britannique. L'année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril. La déclaration française porte sur l'année civile : pour l'option du taux moyen, vos revenus britanniques se reconstituent de janvier à décembre.
- Supposer que le 7,5 % est créditable au Royaume-Uni. L'article 2 de la convention range expressément la CSG et la CRDS parmi les impôts français. Il ne nomme pas le prélèvement de solidarité : son traitement dans le crédit britannique relève de HMRC.
- Demander le régime britannique des nouveaux arrivants sans mesurer l'effet français. Depuis le 6 avril 2025, les personnes qui deviennent résidentes après dix ans d'absence peuvent faire exonérer leurs revenus étrangers pendant quatre ans, selon gov.uk. L'article 29 de la convention limite certains avantages lorsque l'autre État n'impose qu'une partie d'un revenu ; son articulation avec ce régime n'a pas fait l'objet, à notre connaissance, d'une doctrine française publiée. Seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.
Exemple chiffré
Claire, 41 ans, Manchester
Claire vit seule à Manchester, où elle est salariée et affiliée à la sécurité sociale britannique. Son salaire équivaut à 45 000 € pour l'année civile 2025. Elle loue un appartement nu à Rennes : 9 000 € de loyers bruts, au micro-foncier. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.
1. Ce qui est imposable en France. Les loyers seulement (article 6). Après l'abattement de 30 % : 9 000 × 70 % = 6 300 €, en case 4BE.
2. Impôt au taux minimum. Le barème donne 0 € sur 6 300 €. Le taux minimum donne 6 300 × 20 % = 1 260 €, qui est retenu.
3. Impôt avec l'option du taux moyen. Revenu mondial : salaire après la déduction de 10 %, soit 40 500 €, plus 6 300 € de loyers, soit 46 800 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 5 166,30 € pour la tranche à 30 %, soit 7 144 €. Taux moyen : 7 144 / 46 800 = 15,26 %.
4. Impôt français avec l'option. 6 300 × 15,26 % = 961 €, au lieu de 1 260 €. Même pour une salariée, l'option réduit ici l'impôt.
5. Prélèvements sociaux. Case 8SH cochée : 6 300 × 7,5 % = 472,50 €. Sans la case, au taux de 17,2 % : 1 083,60 €.
6. Au Royaume-Uni. Les mêmes loyers s'y déclarent ; l'impôt français est déductible de l'impôt britannique calculé sur eux (article 24). Le régime Schumacker ne s'applique pas : ses revenus français représentent 13 % de son revenu mondial.
Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants. Le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille le choix entre micro-foncier et régime réel.
Déclarer depuis le Royaume-Uni : formulaires et calendrier
La déclaration se fait en ligne, depuis l'espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé par la poste au service des impôts des particuliers non-résidents.
Corriger les montants préremplis
Retirez les retraites privées de la case 1AS ; gardez la pension de la fonction publique.Déclarer les loyers
Case 4BE au micro-foncier, ou 2044 et case 4BA au régime réel.Cocher 8SH ou 8SI
Si vous êtes affilié au régime britannique et n'êtes pas à la charge d'un régime français ; gardez le justificatif d'affiliation.Demander le taux moyen
Cochez l'option en ligne et saisissez vos revenus britanniques de l'année civile ; sur papier, case 8TM et imprimé 2041-TM.Déclarer les loyers au Royaume-Uni
Dans la Self Assessment, avec le montant de l'impôt français pour le crédit.
| Étape | Date |
|---|---|
| Déclaration française en ligne des non-résidents, revenus 2025 | 21 mai 2026 ; 19 mai pour le papier |
| Service de correction en ligne de la déclaration française | Ouvert le 30 juillet 2026 |
| Fin de l'année fiscale britannique 2025-2026 | 5 avril 2026 |
| Self Assessment britannique 2025-2026, papier | 31 octobre 2026 |
| Self Assessment britannique 2025-2026, en ligne et paiement | 31 janvier 2027 |
Le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration française, contrôle les cases préremplies, signale les retraites que la convention attribue au Royaume-Uni et compare taux minimum et taux moyen ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.