Un résident du Royaume-Uni déclare en France les revenus que la convention franco-britannique du 19 juin 2008 laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 14), la pension de la fonction publique (article 19) et le salaire des jours travaillés en France. En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).

Le Brexit n'a pas modifié cette convention, traité bilatéral. Il a rendu le représentant fiscal obligatoire pour vendre un bien au-delà de 150 000 €, sans changer le taux des prélèvements sociaux, ce que retrace l'article ce que le Brexit a changé, et ce qu'il n'a pas changé. Cette page suit la déclaration française elle-même, case par case.

Ce que prévoit la convention, revenu par revenu

Les numéros d'articles sont ceux de la version consolidée publiée par impots.gouv.fr, qui intègre la convention multilatérale. Les cases sont celles des formulaires des revenus 2025.

RevenuArticle de la conventionQui imposeCe qu'il faut déclarer en France
Loyers d'un bien situé en France6France, puis Royaume-Uni avec crédit (art. 24, § 1)2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel
Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts non cotées qui tirent l'essentiel de leur valeur d'immeubles en France14, § 1 et § 2France, puis Royaume-Uni avec créditImpôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C
Salaire d'un emploi exercé au Royaume-Uni15, § 1Royaume-UniRien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial
Salaire des jours travaillés physiquement en France15, § 1 et § 2France, sauf séjour de 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en FranceCase 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E
Retraites du secteur privé : CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise18Royaume-Uni seulementRien : corriger le montant prérempli en case 1AS
Pension de la fonction publique française19, § 2France ; Royaume-Uni si vous avez la nationalité britannique sans la nationalité françaiseCase 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA
State Pension et retraites britanniques18Royaume-UniRien, sauf dans le revenu mondial si vous demandez le taux moyen
Dividendes d'une société française11, § 1 bFrance, au plus 15 %, puis Royaume-Uni avec créditRetenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE
Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France12, § 1Royaume-Uni seulementRien : exonérés en France et dispensés de déclaration
Intérêts et dividendes d'un ISAAucun article propreRoyaume-Uni, qui les exonèreRien tant que vous résidez au Royaume-Uni
Patrimoine immobilier situé en FranceAucun : la convention ne couvre pas la fortuneFrance, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros netsDéclaration 2042-IFI, déposée avec la déclaration de revenus

La convention de 2008 vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Elle ne contient pas d'article sur la fortune : l'IFI dû sur un bien situé en France suit le seul droit interne français, comme pour un résident d'un pays sans convention.

Ce que fait le Royaume-Uni de vos revenus français

L'article 24, paragraphe 1, prévoit que l'impôt français dû sur des revenus de source française est un crédit déductible de l'impôt britannique calculé sur les mêmes revenus. Vos loyers français se déclarent donc aussi au Royaume-Uni, et l'impôt français vient en déduction. Le crédit suit la législation britannique, qui en fixe les modalités.

L'article 30, paragraphe 2, ajoute une formalité : pour obtenir en France un avantage de la convention, il faut présenter une attestation de résidence délivrée par l'administration britannique. C'est elle qui justifie, par exemple, que votre retraite privée échappe à l'impôt français.

Les points propres au Royaume-Uni

Le 7,5 % : la règle et sa base

La notice 2041-E le dit en toutes lettres : bien que le Royaume-Uni ait quitté l'Union européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS. Ils restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Le taux s'applique à la même base que les prélèvements de droit commun. Pour des loyers au micro-foncier, c'est le revenu après l'abattement de 30 %. Au régime réel, c'est le résultat de la 2044. Pour une plus-value, c'est la plus-value après l'abattement propre aux prélèvements sociaux. Si vous cochez 8SH ou 8SI, vos loyers meublés non professionnels sont aussi exonérés de CSG et de CRDS, automatiquement.

Le régime Schumacker reste ouvert

La même notice cite le Royaume-Uni parmi les États dont les résidents peuvent relever du régime « Schumacker » : imposition comme un résident, sans taux minimum, avec les charges déductibles. Il faut que vos revenus de source française atteignent au moins 75 % de votre revenu mondial imposable. L'article pourquoi les non-résidents déduisent peu détaille les conditions.

L'ISA et les comptes britanniques

Selon gov.uk, un ISA ne supporte pas d'impôt britannique sur ses intérêts, revenus et plus-values. Cette exonération est britannique : la convention ne la mentionne pas. Tant que vous vivez au Royaume-Uni, l'ISA ne figure pas sur la déclaration française. En cas de retour, il devient un compte à déclarer sur la 3916, comme le détaille l'article comptes à l'étranger et formulaire 3916 au retour.

Les pièges fréquents

  1. Laisser la retraite privée préremplie. Les retraites CNAV et Agirc-Arrco apparaissent en case 1AS. La notice 2041-E demande de les corriger lorsque la convention attribue l'imposition à l'État de résidence, ce que fait l'article 18 pour un résident britannique.
  2. Ne pas cocher 8SH ou 8SI. L'exonération ne s'applique pas d'office. Dans un couple où un seul déclarant est affilié au régime britannique, la case 8RF sert à indiquer la part des revenus fonciers à exonérer.
  3. Reprendre les montants d'une année fiscale britannique. L'année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril. La déclaration française porte sur l'année civile : pour l'option du taux moyen, vos revenus britanniques se reconstituent de janvier à décembre.
  4. Supposer que le 7,5 % est créditable au Royaume-Uni. L'article 2 de la convention range expressément la CSG et la CRDS parmi les impôts français. Il ne nomme pas le prélèvement de solidarité : son traitement dans le crédit britannique relève de HMRC.
  5. Demander le régime britannique des nouveaux arrivants sans mesurer l'effet français. Depuis le 6 avril 2025, les personnes qui deviennent résidentes après dix ans d'absence peuvent faire exonérer leurs revenus étrangers pendant quatre ans, selon gov.uk. L'article 29 de la convention limite certains avantages lorsque l'autre État n'impose qu'une partie d'un revenu ; son articulation avec ce régime n'a pas fait l'objet, à notre connaissance, d'une doctrine française publiée. Seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.

Exemple chiffré

Cas pratique

Claire, 41 ans, Manchester

Claire vit seule à Manchester, où elle est salariée et affiliée à la sécurité sociale britannique. Son salaire équivaut à 45 000 € pour l'année civile 2025. Elle loue un appartement nu à Rennes : 9 000 € de loyers bruts, au micro-foncier. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.

1. Ce qui est imposable en France. Les loyers seulement (article 6). Après l'abattement de 30 % : 9 000 × 70 % = 6 300 €, en case 4BE.

2. Impôt au taux minimum. Le barème donne 0 € sur 6 300 €. Le taux minimum donne 6 300 × 20 % = 1 260 €, qui est retenu.

3. Impôt avec l'option du taux moyen. Revenu mondial : salaire après la déduction de 10 %, soit 40 500 €, plus 6 300 € de loyers, soit 46 800 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 5 166,30 € pour la tranche à 30 %, soit 7 144 €. Taux moyen : 7 144 / 46 800 = 15,26 %.

4. Impôt français avec l'option. 6 300 × 15,26 % = 961 €, au lieu de 1 260 €. Même pour une salariée, l'option réduit ici l'impôt.

5. Prélèvements sociaux. Case 8SH cochée : 6 300 × 7,5 % = 472,50 €. Sans la case, au taux de 17,2 % : 1 083,60 €.

6. Au Royaume-Uni. Les mêmes loyers s'y déclarent ; l'impôt français est déductible de l'impôt britannique calculé sur eux (article 24). Le régime Schumacker ne s'applique pas : ses revenus français représentent 13 % de son revenu mondial.

Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants. Le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille le choix entre micro-foncier et régime réel.

Déclarer depuis le Royaume-Uni : formulaires et calendrier

La déclaration se fait en ligne, depuis l'espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé par la poste au service des impôts des particuliers non-résidents.

  1. Corriger les montants préremplis

    Retirez les retraites privées de la case 1AS ; gardez la pension de la fonction publique.
  2. Déclarer les loyers

    Case 4BE au micro-foncier, ou 2044 et case 4BA au régime réel.
  3. Cocher 8SH ou 8SI

    Si vous êtes affilié au régime britannique et n'êtes pas à la charge d'un régime français ; gardez le justificatif d'affiliation.
  4. Demander le taux moyen

    Cochez l'option en ligne et saisissez vos revenus britanniques de l'année civile ; sur papier, case 8TM et imprimé 2041-TM.
  5. Déclarer les loyers au Royaume-Uni

    Dans la Self Assessment, avec le montant de l'impôt français pour le crédit.
ÉtapeDate
Déclaration française en ligne des non-résidents, revenus 202521 mai 2026 ; 19 mai pour le papier
Service de correction en ligne de la déclaration françaiseOuvert le 30 juillet 2026
Fin de l'année fiscale britannique 2025-20265 avril 2026
Self Assessment britannique 2025-2026, papier31 octobre 2026
Self Assessment britannique 2025-2026, en ligne et paiement31 janvier 2027

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