Un résident français est imposé sur son revenu mondial, et l'impôt tient compte de sa situation personnelle : charges de famille, pensions versées, dons, dépenses ouvrant droit à réduction. Un non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source française, une fraction de ses ressources. Le législateur en a tiré la conséquence : l'État qui n'impose qu'une fraction du revenu n'a pas à prendre en charge la situation personnelle du contribuable. C'est à l'État de résidence de le faire.

Ce qui est refusé

Les charges déductibles du revenu global, pensions alimentaires versées à un enfant ou à un ex-conjoint, cotisations d'épargne retraite, ne sont pas admises. Les réductions et crédits d'impôt, pour dons, pour emploi d'un salarié à domicile, pour frais de garde, pour investissement locatif, ne le sont pas non plus. Le quotient familial s'applique, mais son effet est neutralisé en grande partie par le taux minimum.

« L'État qui n'impose qu'une fraction du revenu n'a pas à prendre en charge la situation personnelle du contribuable. C'est à l'État de résidence de le faire. »

Ce qui est admis

Les charges qui se rattachent directement au revenu français restent déductibles : les charges foncières et les intérêts d'emprunt viennent en déduction des loyers, les frais professionnels des salaires. C'est la distinction entre le revenu net catégoriel, qui suit les règles ordinaires, et le revenu global, dont les correctifs personnels sont refusés.

L'exception Schumacker

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt de 1995, qu'un non-résident qui tire de l'État de source l'essentiel de ses revenus se trouve dans une situation comparable à celle d'un résident, et doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages personnels. La France a intégré cette règle : un résident d'un État de l'Union ou de l'Espace économique européen dont les revenus de source française représentent au moins 75 % de son revenu mondial, et qui ne peut pas faire valoir ces avantages dans son État de résidence, est traité comme un résident pour les déductions. La doctrine administrative l'étend aux résidents d'États liés à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative ; la situation des résidents britanniques depuis le Brexit mérite d'être vérifiée au cas par cas.

Ce que cela implique

Le retraité en Espagne dont la seule ressource est une pension française, ou le propriétaire en Allemagne dont les loyers français constituent l'essentiel du revenu, peut se réclamer de cette règle. Elle se demande expressément, avec justificatifs. Pour tous les autres, le juste calcul de l'impôt français passe par le taux moyen et par le bon traitement de chaque catégorie de revenus, non par les déductions.

Cet article donne une information générale ; seul un avocat peut se prononcer sur une situation donnée.