Un résident français est imposé sur son revenu mondial, et l'impôt tient compte de sa situation personnelle : pensions versées, dons, emploi à domicile, investissements aidés. Un non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source française, une fraction de ses ressources.

Le législateur en a tiré une conséquence simple : l'État qui n'impose qu'une fraction du revenu n'a pas à prendre en charge la situation personnelle du contribuable. C'est à l'État de résidence de le faire. Cette logique explique la plupart des refus, et aussi leurs exceptions.

Art. 164 A

pas de charges déductibles du revenu global pour un non-résident

75 %

part des revenus tirés de France qui ouvre le régime Schumacker

66 %

réduction pour dons, réservée aux résidents et aux non-résidents Schumacker

Deux niveaux de calcul : le revenu catégoriel et le revenu global

L'impôt sur le revenu se calcule en deux temps. Chaque catégorie de revenus, loyers, salaires, pensions, donne d'abord un revenu net catégoriel, après les charges propres à cette catégorie. Ces revenus nets sont ensuite additionnés pour former le revenu global, dont on retranche certaines charges personnelles.

Pour un non-résident, le premier niveau suit les règles ordinaires. Le second est verrouillé : l'article 164 A du code général des impôts interdit de déduire des charges du revenu global. Les réductions et crédits d'impôt, qui s'imputent sur l'impôt lui-même, sont réservés aux personnes domiciliées en France et aux non-résidents dits « Schumacker ».

« L'État qui n'impose qu'une fraction du revenu n'a pas à prendre en charge la situation personnelle du contribuable : c'est à l'État de résidence de le faire. »

Ce qui reste déductible

Les charges qui se rattachent directement à un revenu français continuent de s'appliquer, parce qu'elles servent à calculer ce revenu lui-même :

  • pour les loyers, les charges foncières au régime réel, intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, taxe foncière, frais de gestion, ou l'abattement de 30 % du micro-foncier (déclarer ses revenus fonciers depuis l'étranger) ;
  • pour une location meublée, les charges et amortissements du régime réel, ou l'abattement du micro-BIC ;
  • pour les salaires, l'abattement de 10 % ou les frais réels, mais seulement pour la part des salaires imposée dans la tranche à 20 % de la retenue à la source ;
  • pour les pensions, l'abattement de 10 %.

Le quotient familial s'applique aussi, plafonné comme pour un résident. Mais son effet est largement neutralisé par le taux minimum de 20 % ou 30 %, qui s'impose dès que le taux du barème est plus faible.

Ce qui est refusé

Tout ce qui relève de la situation personnelle disparaît. Le tableau suivant compare la situation d'un non-résident ordinaire et celle d'un non-résident Schumacker.

Charge ou avantageNon-résidentNon-résident Schumacker
Charges foncières, frais de la catégorieOuiOui
Pension alimentaire verséeNon, sauf pour le calcul du taux moyenOui, si imposée chez le bénéficiaire
Réduction pour dons (66 %)NonOui
Crédit pour emploi à domicileNonSeulement pour des services rendus en France
Pinel ou Denormandie réalisé depuis 2019 en étant résidentOuiOui
Taux minimum de 20 % ou 30 %OuiNon
Retenue à la source sur salaires et pensionsOuiNon, ou restituée

Le crédit d'impôt pour les services à la personne suppose que les services soient rendus en France : les dépenses engagées pour une résidence à l'étranger n'y ouvrent pas droit, même pour un non-résident Schumacker.

Les exceptions qui survivent au départ

Quelques dispositifs liés à un investissement locatif en France restent ouverts aux non-résidents, parce qu'ils rémunèrent un engagement pris sur le territoire :

  • Pinel et Denormandie : pour un investissement réalisé depuis le 1er janvier 2019 alors que vous étiez résident, la réduction d'impôt est conservée après le départ. Pour un investissement antérieur, elle ne s'impute pas pendant le séjour à l'étranger et ne se reporte pas, mais reprend en cas de retour pendant l'engagement de location ;
  • Loc'avantages : la réduction reste acquise si la convention Loc'avantages a pris effet avant le déménagement à l'étranger ;
  • le crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques dans un logement loué ;
  • certains crédits d'impôt en faveur des entreprises, pour les non-résidents exerçant une activité non salariée.

L'exception Schumacker

Par un arrêt du 14 février 1995, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un non-résident qui tire de l'État de source la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus se trouve dans une situation comparable à celle d'un résident. Il doit alors être traité de la même façon.

La doctrine administrative française présume cette assimilation lorsque trois conditions sont réunies :

  1. vous êtes domicilié dans un autre État de l'Union européenne, ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative ;
  2. vos revenus de source française représentent au moins 75 % de votre revenu mondial imposable ;
  3. la faiblesse de vos revenus dans votre pays de résidence ne vous permet pas d'y bénéficier de la majorité de vos avantages fiscaux personnels.

En dessous de 75 %, l'assimilation reste possible à partir de 50 %, si vous prouvez qu'aucun mécanisme ne tient compte de votre situation personnelle et familiale dans votre pays de résidence.

Cas pratique

Émilie, 45 ans, Munich

Émilie, célibataire, vit en Allemagne et n'y perçoit aucun revenu imposable. Elle loue en France deux appartements, pour un revenu foncier net de 30 000 € en 2025, soit 100 % de son revenu mondial. Elle a donné 1 000 € à une association française. Exemple simplifié, une part de quotient familial, sans décote.

Non-résidente ordinaire : son revenu dépasse 29 579 €. Taux minimum : 29 579 × 20 % + 421 × 30 % = 6 042 €. Avec l'option du taux moyen, le barème sur ses revenus mondiaux donne (29 579 − 11 600) × 11 % + 421 × 30 % = 2 104 €, soit un taux de 7 % : l'impôt tombe à 2 104 €. Le don n'ouvre droit à rien.

Non-résidente Schumacker : barème sans taux minimum, 2 104 €, puis réduction pour dons de 1 000 × 66 % = 660 €. Impôt : 1 444 €.

Le taux moyen fait l'essentiel du chemin ; le régime Schumacker ajoute les réductions et les charges personnelles.

Ce que change le statut Schumacker

Le non-résident Schumacker est assimilé à un résident pour le calcul de l'impôt, tout en restant, au regard des conventions, imposé sur ses seuls revenus français. Concrètement :

  • les charges du revenu global, pensions alimentaires comprises, et les réductions et crédits d'impôt deviennent accessibles ;
  • le taux minimum de l'article 197 A ne s'applique pas ;
  • les retenues et prélèvements à la source propres aux non-résidents ne s'appliquent pas, et ceux déjà prélevés s'imputent sur l'impôt, l'excédent étant restituable sur demande.

Demander le régime Schumacker

L'assimilation n'est pas automatique en pratique : c'est au contribuable d'en établir les conditions.

  1. Calculer la part française de vos revenus

    Rapportez vos revenus de source française imposables en France à votre revenu mondial imposable, tel qu'il ressort des déclarations de votre pays de résidence.
  2. Rassembler les pièces étrangères

    Avis d'imposition de votre pays de résidence et des autres pays où vous percevez des revenus, ou documents équivalents, qui montrent la répartition de vos revenus et l'absence d'avantages personnels utilisables.
  3. Déclarer comme un résident

    Déclarez vos charges, réductions et crédits d'impôt sur la déclaration, et joignez les justificatifs à la déclaration d'ensemble des revenus.
  4. Vérifier l'avis d'impôt

    Contrôlez que le taux minimum n'a pas été appliqué et que la retenue à la source a été imputée. À défaut, une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

Pour tous les autres, le juste calcul de l'impôt français passe par le taux moyen et par le bon traitement de chaque catégorie de revenus, plutôt que par les déductions.

Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.