Un poste à Singapour, une mutation à Dubaï : les parents partent, l'enfant reste étudier à Toulouse ou à Lille. La déclaration française doit alors trancher une question simple en apparence : l'étudiant majeur fait-il encore partie du foyer fiscal de ses parents ?

Le choix se refait chaque année. Il commande le nombre de parts du foyer non-résident, le revenu mondial retenu pour le taux moyen, et le sort de l'argent envoyé chaque mois.

25 ans

âge limite du rattachement d'un enfant étudiant, apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition

5 405 €

abattement sur les salaires d'un job étudiant, revenus 2025

1 807 €

avantage maximal procuré par une demi-part supplémentaire, revenus 2025

L'étudiant est-il lui-même résident fiscal de France ?

La résidence fiscale s'apprécie personne par personne, y compris à l'intérieur d'une même famille. Les quatre critères de l'article 4 B du code général des impôts, foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle et centre des intérêts économiques, s'appliquent donc à l'enfant pour lui seul.

Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu'il suffit que l'un des critères soit rempli, et pose une règle générale pour le séjour principal : une personne qui séjourne en France plus de six mois au cours d'une année donnée y a, en principe, le lieu de son séjour principal. La doctrine cite d'ailleurs le cas d'un étudiant étranger ayant résidé en France de façon permanente pendant plusieurs années, regardé pour ce motif comme y ayant son séjour principal.

Un étudiant installé en France pour l'année universitaire y est donc le plus souvent domicilié fiscalement, quand bien même ses parents ne le sont plus, et sous réserve de la convention applicable. Notre article sur les quatre critères de l'article 4 B les reprend un par un.

« Le rattachement ne déplace pas la résidence fiscale de l'enfant : il déplace seulement ses revenus. »

Rattachement ou déclaration séparée : une option, pas une situation subie

Le 3 de l'article 6 du code général des impôts pose le principe inverse de celui que beaucoup de familles imaginent : les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, par défaut, imposables sous leur propre responsabilité. Le rattachement est une faculté, qu'il faut demander.

Condition au 1er janvier de l'année d'impositionRattachementSur la déclaration des revenus 2025
Moins de 21 anspossibleenfant né du 1.1.2004 au 31.12.2006
Moins de 25 ans et poursuite des étudespossibleenfant né du 1.1.2000 au 31.12.2006
Enfant célibataire, veuf ou divorcé sans enfantcase Jnombre d'enfants rattachés
Enfant marié, pacsé ou chargé de famillecase Nnombre de personnes rattachées

La « poursuite des études » s'entend, selon la doctrine, du fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire un établissement dont le travail, la fréquentation et la discipline correspondent aux diplômes ou aux carrières officiels.

Qui demande, et jusqu'à quand

Le rattachement suppose une demande de l'enfant et une acceptation des parents. La demande peut être faite sur papier libre, doit intervenir dans le délai de déclaration et être conservée pour être produite si l'administration la réclame. Porter l'enfant sur la déclaration vaut acceptation, celle d'un seul parent suffisant dans un couple imposé en commun.

L'enfant majeur ne peut en principe demander son rattachement qu'au foyer dont il faisait partie avant sa majorité ; lorsque les parents sont imposés séparément, il peut choisir l'un ou l'autre.

Ce que le rattachement change dans une déclaration de non-résident

La notice 2041-E, destinée aux personnes domiciliées hors de France, énonce une règle utile ici : le quotient familial est calculé en prenant en compte l'ensemble des membres du foyer fiscal, qu'ils soient ou non domiciliés en France. Un enfant rattaché compte donc dans les parts, où qu'il vive.

L'avantage procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 1 807 € pour les revenus 2025.

Reste que ce quotient ne sert qu'au barème progressif. Or l'impôt d'un non-résident est au moins égal à 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 579 € pour les revenus 2025, et à 30 % au-delà. Quand ce plancher s'applique, l'impôt ne passe plus par les parts, et la demi-part ne produit aucun effet. Notre article sur le taux minimum détaille ce calcul par tranche.

L'effet du rattachement réapparaît avec le taux moyen, qui remplace le plancher lorsqu'il est plus bas. Il s'obtient en appliquant le barème progressif aux revenus de sources française et étrangère du foyer, revenus des enfants à charge compris, puis ne s'applique qu'aux revenus imposables en France. Le guide du taux moyen reprend la démarche.

Cas pratique

Hélène et Serge, 52 et 54 ans, Dubaï

Hélène et Serge vivent à Dubaï depuis trois ans. Leur fille Jeanne, 20 ans, est étudiante à Bordeaux et n'a aucun revenu. Le couple perçoit 90 000 € de salaires sur place et 18 000 € de loyers nets d'un appartement bordelais.

Sans rattachement : 2 parts. Le revenu mondial de 108 000 € donne 54 000 € par part. L'impôt par part vaut (29 579 − 11 600) × 11 % + (54 000 − 29 579) × 30 % = 9 304 €, soit 18 608 € pour le foyer. Le taux moyen ressort à 18 608 / 108 000 = 17,2 %, appliqué aux 18 000 € imposables en France : 3 096 €.

Avec rattachement : 2,5 parts. 108 000 / 2,5 = 43 200 € par part, soit un impôt par part de 6 064 € et 15 160 € pour le foyer. Le plafonnement entre en jeu : sur 2 parts, l'impôt serait de 18 608 €, dont on retranche 1 807 € pour la demi-part, soit 16 801 €. Ce montant étant supérieur à 15 160 €, c'est lui qui est retenu.

Le taux moyen devient 16 801 / 108 000 = 15,6 %, soit 2 808 € sur les 18 000 € imposables en France. Le rattachement fait gagner environ 288 €.

Si le couple n'avait pas demandé le taux moyen, le taux minimum de 20 % aurait donné 3 600 € dans les deux cas : la demi-part n'aurait rien changé.

Exemple simplifié : sans prélèvements sociaux ni charges, avec le barème des revenus 2025 pris comme repère, celui des revenus 2026 n'étant pas encore voté.

Les déductions qu'un parent non-résident ne peut pas prendre

C'est le point qui surprend le plus les familles. Un parent resté en France qui ne rattache pas son enfant déduit de son revenu global la pension qu'il lui verse : un forfait de 4 075 € pour un enfant logé chez lui, 6 855 € par enfant majeur hébergé ailleurs, 13 710 € pour un parent seul chargé de famille.

Un parent domicilié hors de France ne dispose d'aucune de ces déductions. La notice 2041-E le rappelle : les résidents à l'étranger, imposés en France sur leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas déduire de charges de leur revenu global, conformément à l'article 164 A du code général des impôts.

Même logique pour les réductions d'impôt. Celle qui vise les frais de scolarité, de 61 € au collège, 153 € au lycée et 183 € dans l'enseignement supérieur, suppose un domicile fiscal en France. Les contribuables domiciliés hors de France en sont exclus, comme des réductions et crédits d'impôt en général. Notre article sur ce que les non-résidents déduisent recense les rares exceptions.

Les revenus de l'étudiant : ce qui est exonéré, ce qui se déclare

Les abattements propres aux jeunes s'appliquent au revenu lui-même. Ils valent donc que l'enfant soit rattaché, auquel cas ses revenus entrent dans la déclaration des parents, ou qu'il dépose la sienne.

Revenu perçu par l'étudiant en 2025Traitement
Salaire d'un job étudiant, moins de 25 ans au 1.1.2025abattement jusqu'à 5 405 €, seul l'excédent se déclare
Gratification de stageexonérée jusqu'à 21 622 €
Salaire d'apprentiexonéré jusqu'à 21 622 €, soit le SMIC annuel
Bourse d'études sur critères sociauxnon imposable
Bourse allouée pour des travaux ou des recherches déterminésà déclarer
Revenus d'une activité indépendanteà déclarer, sans abattement spécifique

L'abattement de 5 405 € correspond à trois fois le montant mensuel du SMIC brut. Il s'applique au salaire net après cotisations, avant la déduction de 10 % pour frais professionnels, et se cumule avec l'exonération de la gratification de stage.

L'exonération du salaire d'apprenti, tirée de l'article 81 bis du code général des impôts, vise le seul contrat d'apprentissage : les contrats de professionnalisation en sont exclus.

Le studio acheté pour l'enfant

Beaucoup de parents expatriés achètent un logement là où l'enfant étudie. Mis gratuitement à sa disposition, il ne produit pas de revenu foncier : le II de l'article 15 du code général des impôts exonère les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, et la doctrine y range le logement prêté à un tiers sans contrat de location.

La contrepartie est nette : aucune charge afférente à ce logement n'est déductible, ni intérêts d'emprunt, ni travaux. Un bien loué, même à un tarif modeste, relève à l'inverse des revenus fonciers et de la déclaration 2044 qui leur est consacrée.

Côté taxe d'habitation, la déclaration 2042 porte une mention explicite dans la rubrique de rattachement : indiquez l'adresse de votre enfant si elle est différente de la vôtre, pour ne pas être imposé à la taxe d'habitation. Notre article sur la taxe d'habitation des non-résidents détaille le sort des logements laissés à disposition.

Les démarches, dans l'ordre

  1. Fixer le domicile fiscal de l'enfant

    Appliquez les critères de l'article 4 B à l'enfant seul, puis la convention conclue avec votre pays de résidence.
  2. Vérifier l'âge et la poursuite des études

    Moins de 21 ans, ou moins de 25 ans avec une inscription effective, au 1er janvier de l'année d'imposition. Conservez le certificat de scolarité.
  3. Recueillir la demande et l'accepter

    Une demande sur papier libre de l'enfant, dans le délai de déclaration. Le report du nombre d'enfants en case J ou N vaut acceptation.
  4. Comparer les deux scénarios avant de signer

    Chiffrez l'impôt du foyer avec et sans rattachement, taux minimum et taux moyen compris, et celui que l'enfant paierait seul. Le choix ne se corrige pas après coup.
  5. Préparer la première déclaration de l'enfant détaché

    Elle se dépose auprès du service des impôts de son lieu de résidence en France. La 2042 réclame les nom, prénoms et adresse des parents.

Dernière précision : l'âge se juge au 1er janvier. Un enfant qui atteint 25 ans le 2 janvier reste rattachable pour l'année entière ; celui qui les a eus le 31 décembre précédent déclare seul dès le printemps suivant.

NoRez répartit les revenus entre la déclaration des parents et celle de l'enfant, calcule les parts, compare le taux minimum et le taux moyen dans les deux hypothèses et signale les abattements applicables ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.