Un départ à l'étranger se fait parfois à un seul. Un conjoint prend un poste à Berlin ou à Dubaï, l'autre garde la maison, l'emploi ou les enfants en France. L'administration parle alors de couple mixte : deux domiciles fiscaux, un seul foyer.
La règle de base tient en une phrase, que l'on trouve à l'identique dans la notice 2041-E et dans la doctrine : l'obligation fiscale du ménage porte sur l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et sur les seuls revenus de source française de l'autre. Tout le reste en découle, des parts au taux appliqué.
2 parts
pour un couple marié ou pacsé imposé en commun, enfants en plus
20 %
taux minimum sur les revenus du conjoint non-résident, 30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus 2025
1 807 €
plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire, revenus 2025
Deux domiciles fiscaux, un seul foyer fiscal
La résidence fiscale s'apprécie personne par personne. Les quatre critères de l'article 4 B du code général des impôts, foyer, séjour principal, activité professionnelle et centre des intérêts économiques, sont appliqués à chaque membre du couple séparément, sous réserve de la convention fiscale applicable. Notre article sur les quatre critères de l'article 4 B les reprend un par un, et le test de résidence fiscale les déroule.
L'imposition, elle, reste commune. Le mariage et le pacte civil de solidarité entraînent une imposition unique, établie aux deux noms, avec un seul avis d'impôt. La notice 2041-E vise expressément le cas du couple, marié ou pacsé, dont l'un des membres a son domicile fiscal à l'étranger et l'autre en France.
La notice ajoute un point moins connu : le même raisonnement vaut pour les enfants. Si un enfant à charge ou rattaché n'a pas son domicile fiscal en France, seuls ses revenus de source française sont compris dans l'imposition commune.
Ce qui entre dans la base commune, et ce qui n'y entre pas
| Revenu | Entre dans la base commune ? |
|---|---|
| Tous les revenus du conjoint domicilié en France, français et étrangers | Oui |
| Revenus de source française du conjoint non-résident | Oui, sous réserve de la convention |
| Revenus de source étrangère du conjoint non-résident | Non |
| Revenus de source française d'un enfant non domicilié en France | Oui |
| Revenus de source étrangère de ce même enfant | Non |
La notice énumère les revenus de source française : immeubles situés en France et droits s'y rapportant, capitaux mobiliers placés en France, exploitations sises en France, activités salariées ou non exercées en France, plus-values sur fonds de commerce et immeubles français.
« La résidence fiscale s'apprécie personne par personne, mais le foyer, lui, reste un. »
Les parts : le quotient familial compte tout le monde
Le nombre de parts suit la situation de famille, pas la géographie. Un couple marié ou pacsé imposé en commun dispose de deux parts, auxquelles s'ajoutent une demi-part pour le premier enfant à charge, une demi-part pour le deuxième, puis une part entière à partir du troisième.
La notice 2041-E précise la conséquence pour un foyer mixte : le quotient familial est calculé en prenant en compte l'ensemble des membres du foyer fiscal, qu'ils soient ou non domiciliés en France. Un enfant qui vit à l'étranger avec le conjoint parti compte donc dans les parts.
L'avantage tiré des demi-parts d'enfants est plafonné à 1 807 € par demi-part supplémentaire pour les revenus 2025, et à 904 € par quart de part en cas de résidence alternée. La doctrine rappelle que ce plafonnement s'applique aussi aux non-résidents depuis l'imposition des revenus de 2014.
Le taux appliqué aux revenus du conjoint non-résident
C'est ici que le mécanisme se complique. Le Bulletin officiel des finances publiques énonce que, lorsque le foyer comprend deux conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France, les règles de calcul propres aux non-résidents s'appliquent pour l'imposition des revenus du conjoint non domicilié.
Ces règles sont celles de l'article 197 A : barème progressif, quotient familial, et un plancher. Le taux minimum est de 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 579 € pour les revenus 2025, puis de 30 % sur la seule fraction au-delà. Notre article sur le taux minimum détaille ce calcul par tranche.
Autre conséquence du statut de non-résident : les charges du revenu global ne sont pas déductibles et les réductions et crédits d'impôt sont en principe exclus, sauf pour les contribuables dits « non-résidents Schumacker ». L'administration en donne les trois conditions, dont un seuil de revenus de source française égal ou supérieur à 75 % du revenu mondial imposable.
Demander le taux moyen quand le couple est mixte
Le taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, remplace le plancher quand il est plus bas. Dans une déclaration de couple mixte, la case du parcours en ligne réservée aux non-résidents n'apparaît pas.
L'administration indique alors de porter la demande dans la rubrique « Informations », avant la page de signature, en y faisant figurer les revenus étrangers. Si le taux moyen n'a pas été appliqué, elle précise de ne pas corriger la déclaration en ligne, mais de passer par la messagerie sécurisée avec les justificatifs, au premier rang desquels l'avis d'imposition étranger. Le guide du taux moyen reprend la démarche et les pièces.
La retenue à la source sur les salaires et pensions
La retenue à la source de l'article 182 A vise les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées hors de France. Elle est prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite, par tranches, après un abattement de 10 %.
| Tranche annuelle | Revenus 2025 | Revenus 2026 |
|---|---|---|
| 0 % | jusqu'à 17 122 € | jusqu'à 17 275 € |
| 12 % | de 17 122 € à 49 667 € | de 17 275 € à 50 112 € |
| 20 % | au-delà de 49 667 € | au-delà de 50 112 € |
Seule la fraction qui dépasse la dernière limite est reprise au barème progressif avec les autres revenus de source française : les fractions soumises à 0 % et à 12 % sont libératoires. Déclarer cette retenue suppose de souscrire l'annexe 2041-E, dont le montant est reporté en rubrique 8TA. Le guide de la retenue à la source reprend les limites par période de versement.
Hélène, 45 ans, Lyon, et Marc, 47 ans, Berlin
Hélène vit et travaille à Lyon. Marc, son mari, s'est installé à Berlin il y a deux ans ; leur fils de 12 ans vit avec lui. Ils sont mariés sous le régime de la communauté et ne remplissent donc pas les conditions d'une imposition distincte.
Les revenus : Hélène, 38 000 € de salaire net imposable en France. Marc, 52 000 € de salaire allemand et 9 000 € de loyers nets d'un appartement de Lyon qui lui est propre. Hypothèse de l'exemple : ces loyers sont imposables en France.
La base de l'imposition commune : 38 000 € (tous les revenus d'Hélène) + 9 000 € (les revenus de source française de Marc) = 47 000 €. Les 52 000 € de salaire allemand restent en dehors.
Les parts : deux pour le couple, plus une demi-part pour le fils, qui compte bien qu'il vive à Berlin, soit 2,5 parts.
Repère au barème : 47 000 / 2,5 = 18 800 € par part. Avec le barème des revenus 2025, l'impôt par part vaut (18 800 − 11 600) × 11 % = 792 €, soit 1 980 € pour le foyer.
Plafonnement : sur deux parts, soit 23 500 € par part, l'impôt serait de (23 500 − 11 600) × 11 % × 2 = 2 618 €, moins 1 807 €, soit 811 €. Les 1 980 € calculés sur 2,5 parts étant supérieurs, le plafonnement ne joue pas.
Le plancher : les 9 000 € de Marc relèvent des règles de calcul des non-résidents, donc du taux minimum de 20 %, sauf taux moyen plus favorable demandé par mention expresse.
Exemple simplifié : sans charge ni prélèvement social, avec le barème des revenus 2025 pris comme repère, le barème des revenus 2026 n'étant pas encore voté.
Les cas où chacun déclare de son côté
L'imposition commune n'est pas systématique. L'administration énumère les situations qui imposent deux déclarations distinctes.
| Situation | Couples concernés |
|---|---|
| Année du mariage ou du pacte, sur option | mariés et pacsés |
| Séparation de biens et absence de vie sous le même toit | mariés |
| Instance de séparation de corps ou de divorce avec résidences séparées autorisées | mariés |
| Abandon du domicile commun, chacun disposant de revenus distincts | mariés et pacsés |
| Rupture du pacte civil de solidarité | pacsés |
| Résidence séparée sous un régime de séparation des biens | pacsés |
Pour les partenaires d'un pacte, le régime de séparation des biens est celui qui s'applique par défaut aux pactes conclus depuis le 1er janvier 2007 en l'absence de clause contraire : la condition de régime est donc souvent déjà remplie, et seule la résidence séparée reste à établir.
L'année du mariage ou du pacte
L'année de l'événement, la déclaration commune est la règle et couvre l'année entière. Les couples peuvent opter pour une imposition séparée, mais cette option ne vaut que pour cette année-là : les années suivantes, la déclaration commune s'applique de nouveau. L'option est fermée lorsqu'un pacte est transformé en mariage.
Chacun des deux doit disposer de son propre numéro fiscal. Si le conjoint non-résident n'en a pas, l'administration indique de déposer une déclaration papier 2042 portant son état civil, avec la copie de sa pièce d'identité et de l'acte de mariage, du récépissé de pacte ou du livret de famille. Un mariage célébré à l'étranger impliquant un ressortissant français peut devoir être transcrit au consulat.
Solidarité de paiement, et décharge possible
L'imposition commune a une contrepartie : les deux membres du couple sont solidaires du paiement. L'administration peut réclamer la totalité de l'impôt du foyer à l'un ou à l'autre, à son choix, y compris après une séparation pour les dettes nées pendant la période d'imposition commune.
Une décharge de cette solidarité se demande au directeur départemental des finances publiques, par courrier sur papier libre. Trois conditions doivent être réunies : rupture de la vie commune, disproportion marquée entre la dette et la situation financière du demandeur, respect de ses obligations fiscales depuis la rupture. La capacité de remboursement est appréciée sur trois ans au plus.
L'impôt sur la fortune immobilière a son propre périmètre
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, l'imposition commune est la règle pendant toute la durée du mariage, quel que soit le régime matrimonial, avec une seule déclaration signée des deux époux. Les exceptions sont calquées sur celles de l'impôt sur le revenu, à ceci près que l'abandon du domicile conjugal n'en fait pas partie.
La territorialité, en revanche, s'apprécie membre par membre. La doctrine l'illustre : mari commerçant en France, épouse résidant à Rome. Les deux immeubles français communs et l'appartement français propre à l'épouse entrent dans la base ; l'appartement de Rome, bien propre d'une personne non domiciliée en France, n'y entre pas. Le guide de l'impôt sur la fortune immobilière détaille l'assiette d'un non-résident.
Où déposer, et quoi préparer
Fixer la résidence de chacun
Appliquez les critères de l'article 4 B à chaque conjoint, puis la convention fiscale si les deux États revendiquent la résidence.Vérifier le régime matrimonial et le toit
Séparation de biens et résidences séparées sans caractère temporaire : la réunion des deux impose deux déclarations distinctes.Choisir le bon service
La déclaration commune relève du service des impôts du lieu de résidence. Le service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, gère les foyers dont aucun membre n'est domicilié en France.Trier les revenus et les retenues
Tous les revenus du conjoint résident, ceux de source française du conjoint non-résident, et rien d'autre. Pour les salaires et pensions ayant supporté la retenue des non-résidents, souscrivez l'annexe 2041-E : le montant est reporté en case 8TA.Demander le taux moyen par mention expresse
La case n'apparaissant pas dans le parcours d'un couple mixte, portez la demande et les revenus mondiaux dans la rubrique « Informations ».
L'année du départ ajoute une difficulté de plus : le conjoint qui devient non-résident dépose sa déclaration suivante auprès de son ancien centre, qui transfère ensuite le dossier au service des non-résidents.
NoRez répartit les revenus entre les deux périmètres, calcule les parts, prépare la mention expresse de taux moyen et signale les retenues déjà prélevées ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.