Un courrier intitulé proposition de rectification ouvre un délai de trente jours pour accepter les rehaussements ou présenter des observations, et ce délai est porté à soixante jours sur demande expresse reçue avant son expiration (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Passé ce délai, le silence vaut acceptation de la base notifiée.
Pour une personne domiciliée hors de France, ce courrier vient le plus souvent de la direction des impôts des non-résidents, dont l'arrêté du 26 juillet 2017 fixe la compétence pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts dus par les personnes non domiciliées fiscalement en France mais disposant de revenus de source française. Il arrive dans une boîte aux lettres à l'étranger. Le délai, lui, ne s'allonge pas d'autant.
30 jours
pour répondre à une proposition de rectification
2 mois
minimum pour une demande de l’article L. 16
3 ans
délai de reprise de droit commun pour l’impôt sur le revenu
Trois courriers, trois régimes
Tous les courriers de l'administration ne se valent pas. L'article L. 10 du livre des procédures fiscales lui permet de demander « tous renseignements, justifications ou éclaircissements » ; l'article L. 11 fixe à trente jours le délai de réponse, sauf délai spécifique prévu ailleurs dans le livre.
La demande de l'article L. 16 fait exception. Elle porte sur des points limitativement énumérés : situation et charges de famille, charges déduites du revenu net global, avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger, éléments du revenu foncier ou des plus-values. Elle vise aussi le cas où l'administration réunit des éléments établissant des revenus supérieurs aux revenus déclarés, par exemple des crédits bancaires atteignant le double des revenus déclarés ou les dépassant de 150 000 €.
| Courrier reçu | Objet | Délai de réponse | Effet du silence |
|---|---|---|---|
| Demande de renseignements ordinaire (art. L. 10) | Précisions ou pièces | 30 jours (art. L. 11) | Aucune sanction automatique ; le contrôle se poursuit |
| Demande d'éclaircissements ou de justifications (art. L. 16) | Famille, charges déduites, avoirs à l'étranger, revenu foncier, plus-values | Au moins 2 mois (art. L. 16 A) | Taxation d'office possible (art. L. 69) |
| Proposition de rectification (art. L. 55 et L. 57) | Votre acceptation ou vos observations | 30 jours francs, 60 sur demande | Acceptation tacite de la base notifiée |
« Le silence n'est pas une défense : trente jours après la réception, la base notifiée est réputée acceptée. »
Le délai de trente jours et les mentions obligatoires
Le point de départ dépend de la façon dont le pli est parvenu. Le Bulletin officiel des finances publiques retient la date du retrait effectif lorsque le courrier a été retiré, et celle de la présentation à domicile lorsqu'il ne l'a pas été. Un pli resté au bureau de poste interrompt donc bien la prescription et fait courir le délai de réponse.
Le délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance n'entrent dans le compte. L'exemple donné par la doctrine est net : une proposition reçue le 2 avril à laquelle il est répondu le 3 mai, trente-et-unième jour, reste recevable. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. C'est la date d'envoi des observations qui compte, et une simple demande de renseignements ne suspend pas le délai.
Trois mentions doivent figurer dans la proposition, et la première conditionne la validité de la procédure.
- La faculté de se faire assister d'un conseil de votre choix : son absence entraîne la nullité de la proposition et la caducité de la procédure, l'administration pouvant en établir une nouvelle si le droit de reprise n'est pas prescrit (article L. 54 B).
- Le montant des droits, taxes et pénalités, communiqué avant que vous présentiez vos observations, les pénalités devant être qualifiées et motivées.
- La teneur et l'origine des renseignements obtenus de tiers, les documents étant communicables sur demande faite avant la mise en recouvrement.
Répondre, accepter, ou laisser passer le délai
L'absence de réponse vaut acceptation tacite, et cette acceptation peut n'être que partielle. Une simple demande de renseignements, comme une simple demande de prorogation, ne constitue pas des observations. Une réponse parvenue après le trentième jour, ou après le soixantième en cas de prorogation, ne peut en principe pas être prise en considération.
L'acceptation, expresse ou tacite, ne ferme pas définitivement le dossier : le droit de réclamer subsiste, mais la charge de la preuve pèse alors sur le contribuable. C'est la différence pratique la plus coûteuse entre répondre et ne pas répondre.
Noter la date de réception
Conservez l'avis de passage ou la preuve de retrait : c'est elle qui fixe le point de départ du délai.Lire la motivation et les montants
Vérifiez les années visées, les catégories de revenus rectifiées, les droits, les pénalités et leur qualification.Demander la prorogation si besoin
Par écrit, avant l'expiration des trente jours, de préférence par la messagerie sécurisée.Demander les documents obtenus de tiers
La demande se présente avant la mise en recouvrement.Envoyer des observations écrites et chiffrées
Point par point, pièces à l'appui, en indiquant ce que vous acceptez et ce que vous contestez.
Si l'administration rejette vos observations, sa réponse doit elle aussi être motivée, précise l'article L. 57.
Régulariser en cours de contrôle : l'article L. 62
Une autre voie existe quand l'erreur est réelle et de bonne foi. La procédure de régularisation de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales est ouverte à tous les contribuables, particuliers comme professionnels, et vaut aussi pour le contrôle sur pièces, celui qui concerne l'essentiel des dossiers de non-résidents.
Elle suppose une demande expresse, une déclaration initiale souscrite dans les délais, des erreurs commises de manière non intentionnelle, le dépôt d'une déclaration complémentaire de régularisation, et le paiement des droits et de l'intérêt réduit dans les délais, ou un plan de règlement. En contrôle sur pièces, la demande se présente au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification.
L'effet est double : l'intérêt de retard est liquidé au taux en vigueur réduit de 30 %, et la majoration de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas appliquée.
Hélène, 47 ans, Bruxelles
Hélène vit à Bruxelles et loue un appartement à Lyon. Pour ses revenus de 2023, elle a omis 4 800 € de loyers. La proposition de rectification arrive en 2026.
- Impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % : 4 800 × 20 % = 960 €.
- Prélèvements sociaux à 17,2 % : 4 800 × 17,2 % = 825,60 €.
- Intérêt de retard de 0,20 % par mois sur l'impôt sur le revenu, qui court à compter du 1er juillet 2024 : en retenant trente mois, 960 × 0,20 % × 30 = 57,60 €.
- Majoration de 10 % de l'article 1758 A : 960 × 10 % = 96 €.
Sans régularisation, les sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu et de sa majoration atteignent 960 + 57,60 + 96 = 1 113,60 €.
Si Hélène demande la régularisation dans les trente jours, l'intérêt tombe à 57,60 × 0,70 = 40,32 € et la majoration de 96 € n'est pas appliquée, soit 1 000,32 €. L'écart entre les deux hypothèses est de 113,28 €.
Exemple simplifié : les montants sont arrondis, la durée de l'intérêt de retard est une hypothèse, et les prélèvements sociaux sont laissés hors du calcul de la majoration.
Majorations et intérêt de retard
L'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts est fixé à 0,20 % par mois. En matière d'impôt sur le revenu, son point de départ est le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition. Il n'est pas une sanction : il s'ajoute aux droits quelle que soit la bonne foi. Les majorations, elles, dépendent du comportement.
| Situation | Majoration | Texte |
|---|---|---|
| Inexactitude ou omission dans la déclaration de revenus | 10 % | Art. 1758 A, I |
| Déclaration de revenus déposée tardivement dans les 30 jours d'une mise en demeure | 20 % | Art. 1758 A, I |
| Déclaration non déposée, sans mise en demeure ou déposée dans les 30 jours de celle-ci | 10 % | Art. 1728, 1-a |
| Déclaration non déposée dans les 30 jours de la mise en demeure | 40 % | Art. 1728, 1-b |
| Découverte d'une activité occulte | 80 % | Art. 1728, 1-c |
| Manquement délibéré | 40 % | Art. 1729, a |
| Manœuvres frauduleuses ou dissimulation d'une partie du prix | 80 % | Art. 1729, c |
La majoration de l'article 1758 A n'est pas due lorsque le contribuable corrige spontanément sa déclaration, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, ni lorsque les majorations des b et c du 1 de l'article 1728 ou celles de l'article 1729 s'appliquent.
Jusqu'à quelle année l'administration peut remonter
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales fixe le droit de reprise, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Les revenus de 2023 peuvent ainsi être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2026.
Le délai passe à dix ans dans quatre séries de cas, dont deux concernent directement les expatriés.
- Activité occulte : déclarations non déposées dans les délais et activité non portée à la connaissance de l'administration, ou activité illicite.
- Fausse domiciliation fiscale à l'étranger revendiquée par une personne physique : la question de la résidence se règle par les quatre critères de l'article 4 B, et non par une adresse postale.
- Manquement aux obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts. Pour l'article 1649 A, l'extension ne joue pas si le contribuable prouve que ses comptes à l'étranger n'ont jamais dépassé 50 000 € sur l'année ; notre article sur la déclaration 3916 au retour détaille cette obligation.
- Procès-verbal de flagrance fiscale dressé au titre d'une année postérieure.
Deux limites encadrent ces dix ans : l'extension ne vise que les catégories de revenus non déclarées dans les délais, et elle ne s'applique pas lorsque les revenus ont été déclarés dans une autre catégorie.
Lorsque l'administration engage un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'article L. 12 l'enferme dans un an à compter de la réception de l'avis, à peine de nullité de l'imposition. Ce délai est prolongé du temps nécessaire pour obtenir des renseignements auprès d'autorités étrangères, et porté à deux ans en cas d'activité occulte.
Recours hiérarchique, commission, puis réclamation
Avant la mise en recouvrement, trois voies se cumulent avec les observations écrites.
Le recours hiérarchique de l'article L. 54 C est ouvert aux propositions envoyées depuis le 12 août 2018, y compris en contrôle sur pièces. Il suppose une demande écrite, même par courriel, adressée à la personne nommément désignée sur la proposition, dans le délai imparti pour un recours contentieux, qu'il suspend. Il ne dispense pas de répondre à la proposition ; la mise en recouvrement est en principe suspendue jusqu'à la réponse. En contrôle sur pièces, l'interlocuteur prévu par la charte du contribuable vérifié ne peut pas être saisi, et le recours n'est ouvert ni pour une taxation d'office ni pour les impôts locaux.
La commission de l'article L. 59 peut être saisie lorsque le désaccord persiste ; la commission départementale de conciliation intervient pour les insuffisances d'évaluation en matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune immobilière. La transaction, enfin, est un contrat écrit à concessions réciproques qui ne réduit jamais l'impôt principal : elle porte sur les pénalités et implique de renoncer à contester les impositions concernées.
Après la mise en recouvrement, l'article L. 61 préserve le droit de réclamation. Les délais et la forme de la réclamation, le sursis de paiement et ses garanties au-delà de 4 500 € contestés suivent alors les règles de droit commun, et la lecture de l'avis d'imposition devient le point de départ du chiffrage.
Depuis l'étranger : le service compétent et l'article 164 D
Le service des impôts des particuliers non-résidents traite l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et les prélèvements sociaux des personnes disposant de revenus de source française imposables en France, ainsi que les dossiers d'exit tax. Son adresse est 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, et l'accueil téléphonique est joignable au +33 1 72 95 20 42 de 9 h à 16 h. Les impôts locaux échappent à ce service : ils relèvent du service des impôts du lieu de situation du bien, dont l'adresse figure sur l'avis.
L'article 164 D du code général des impôts ajoute une faculté propre aux non-résidents : le service des impôts peut inviter une personne physique qui exerce une activité en France ou y possède des biens, sans y avoir son domicile fiscal, à désigner dans les quatre-vingt-dix jours un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux. L'invitation ne vise pas les personnes domiciliées dans un autre État de l'Union européenne, ni dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France des conventions d'assistance administrative et de recouvrement.
La fréquence des reprises manuelles sur les déclarations de non-résidents, documentée dans notre article sur le taux de retraitement, rappelle qu'un courrier n'est pas toujours le signe d'un soupçon : il reste une étape de procédure, avec ses délais. Notre guide de la déclaration des non-résidents reprend les cases dont la cohérence est le plus souvent interrogée.
NoRez prépare la déclaration en suivant les cases et annexes propres aux non-résidents, contrôle leur cohérence avant le dépôt et signale les obligations déclaratives dont l'omission allonge le délai de reprise ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.