Toute personne domiciliée en France doit déclarer, chaque année, les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie qu'elle détient, ouvre, utilise ou clôture à l'étranger. La déclaration se fait sur le formulaire 3916, joint à la déclaration de revenus. Elle ne déclenche aucun impôt en elle-même. Son omission, en revanche, est sanctionnée.

Qui est concerné

Un non-résident n'a pas à déposer de 3916 : l'obligation ne vise que les résidents. Elle s'applique donc à partir de l'année du retour, pour la période de résidence. L'expatrié qui rentre après dix ans à Singapour avec un compte courant, un compte d'épargne et un plan de retraite locaux les déclare tous, même s'ils sont vides ou en cours de fermeture.

Sont concernés aussi les comptes détenus par un conjoint ou un enfant rattaché, les comptes joints, les comptes sur lesquels on dispose d'une procuration, et les néobanques établies hors de France, dont certaines très répandues sont domiciliées en Lituanie ou en Irlande.

« Le formulaire de déclaration des comptes détenus hors de France est associé aux fraudeurs. Il concerne surtout des expatriés rentrés. »

Ce qu'il faut indiquer

Pour chaque compte : l'établissement, l'adresse, le numéro, la nature, la date d'ouverture et de clôture, l'usage. Il n'est pas demandé de solde ni de mouvements. Une fois le compte déclaré une année, il doit l'être à nouveau chaque année tant qu'il reste ouvert.

La sanction

L'amende est de 1 500 euros par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative. Le délai de reprise de l'administration est porté à dix ans pour les revenus liés à des comptes non déclarés. Depuis l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, l'administration française reçoit chaque année la liste des comptes détenus à l'étranger par ses résidents, et les rapprochements sont devenus courants.

Le cas de l'assurance-vie étrangère

Les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'un assureur étranger, notamment luxembourgeois, suivent une déclaration propre, sur le même formulaire, avec des mentions complémentaires.

Cet article donne une information générale ; seul un avocat peut se prononcer sur une situation donnée.