Toute personne domiciliée en France doit déclarer chaque année les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie qu'elle a ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. La déclaration se fait sur le formulaire 3916-3916 bis, joint à la déclaration de revenus. Elle ne crée aucun impôt. Son omission, en revanche, coûte cher.

1 500 €

d'amende par compte bancaire non déclaré et par année

10 000 €

si le compte est situé dans un État sans accès aux renseignements bancaires

10 ans

de délai de reprise, au lieu de trois, en cas de compte non déclaré

Pourquoi l'obligation commence au retour

L'article 1649 A du code général des impôts vise les personnes physiques domiciliées ou établies en France. Un non-résident n'a donc pas de 3916 à déposer pour ses comptes locaux, même s'il déclare des loyers français au service des non-résidents.

Tout change l'année du retour. L'administration le rappelle dans sa fiche destinée aux expatriés qui rentrent : chaque année, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 3916 ou 3916 bis si vous avez eu, ouvert, utilisé ou clos des comptes à l'étranger, des contrats d'assurance-vie ou des comptes d'actifs numériques.

L'expatrié qui rentre après dix ans à Singapour avec un compte courant, un compte d'épargne et un plan de retraite local examine donc chacun d'eux dès sa première déclaration de résident. Les comptes vides ou en cours de fermeture ne font pas exception.

« Le formulaire de déclaration des comptes détenus hors de France est associé aux fraudeurs. Il concerne surtout des expatriés rentrés. »

Quels comptes déclarer

La règle est large. Sont visés les comptes ouverts auprès d'une banque, mais aussi auprès de tout prestataire de services financiers, notaire ou agent de change compris. Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus se déclarent, même ceux qui n'ont enregistré aucune opération.

Type de compteÀ déclarerCase à cocher sur la 2042
Compte courant ou d'épargne dans une banque étrangèreOui, un formulaire par compte8UU
Néobanque dont l'IBAN ne commence pas par FROui8UU
Compte joint, ou compte sur lequel vous avez une procurationOui8UU
Compte d'actifs numériques sur une plateforme étrangèreOui (cadre 4 du formulaire)Selon le parcours de déclaration en ligne
Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation souscrit hors de FranceOui (cadre 7 du formulaire)8TT
Compte de paiement en ligne remplissant les trois conditions d'exemptionNon—

La déclaration porte sur les comptes du déclarant, mais aussi sur ceux des membres de son foyer fiscal et des personnes qui y sont rattachées. Un compte ouvert à Londres par un enfant majeur rattaché entre dans la déclaration du foyer.

Ce que demande le formulaire

Le formulaire 3916-3916 bis est unique pour les trois catégories. Vous cochez d'abord la nature du compte, puis vous remplissez les cadres correspondants. Il faut une déclaration par compte.

Pour un compte bancaire, le formulaire demande :

  • le numéro du compte et ses caractéristiques (compte courant, compte d'épargne, autre) ;
  • la date d'ouverture ou de clôture, si elle intervient dans l'année ;
  • la désignation et l'adresse complète de l'organisme gestionnaire ;
  • les modalités de détention : titulaire en propre ou bénéficiaire d'une procuration ;
  • l'usage, privé, professionnel ou mixte.

Aucun solde n'est demandé pour un compte bancaire. Pour un contrat d'assurance-vie étranger, c'est différent : le cadre 7 demande notamment le montant des primes versées dans l'année, les rachats partiels ou totaux, et la valeur de rachat au 1er janvier.

Le cas de l'année du retour, chiffré

Cas pratique

Nadia, 44 ans, de Londres à Bordeaux

Nadia rentre de Londres le 1er septembre 2026 et s'installe à Bordeaux. Elle garde trois comptes : un compte courant dans une banque britannique, un compte d'épargne dans la même banque, et un compte dans une néobanque dont l'IBAN commence par LT. Elle détient aussi un portefeuille d'actifs numériques sur une plateforme étrangère.

Ce qu'elle déclare au printemps 2027 : quatre formulaires 3916, trois pour les comptes bancaires (case 8UU cochée) et un pour le compte d'actifs numériques.

Ce qu'elle risquerait en les oubliant pendant trois ans : 3 comptes bancaires × 1 500 € × 3 ans = 13 500 €, plus 750 € × 3 ans = 2 250 € pour le compte d'actifs numériques, soit 15 750 € d'amendes. L'exemple retient le montant de 1 500 € : celui de 10 000 € est réservé aux comptes situés dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Pour le compte d'actifs numériques, les amendes passeraient à 1 500 € par compte si sa valeur dépassait 50 000 € à un moment de l'année.

Exemple simplifié : l'amende fixe ne s'applique que si les sommes ne font l'objet d'aucune imposition ; en cas de revenus non déclarés, la majoration de 80 % prend sa place.

Les sanctions, en détail

L'omission d'un compte expose à plusieurs mécanismes, qui ne se cumulent pas tous.

ManquementSanction
Compte bancaire non déclaré, sans impôt éludéAmende de 1 500 € par compte et par année
Compte situé dans un État sans convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancairesAmende de 10 000 € par compte
Sommes figurant sur le compte et non imposéesMajoration de 80 % des droits, qui remplace l'amende
Compte d'actifs numériques non déclaré750 € par compte, 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur ; 125 € par omission ou inexactitude, 250 € au-delà de 50 000 €, dans la limite de 10 000 € par déclaration
Inexactitudes dans une déclaration de compte bancaire déposéeAmende de l'article 1729 B

S'y ajoute une présomption de revenus : les sommes transférées depuis ou vers l'étranger par un compte non déclaré sont considérées comme des revenus imposables, sauf preuve contraire. Vous pouvez la renverser en montrant qu'il s'agit de revenus déjà imposés, ou de sommes exonérées ou hors du champ de l'impôt.

Enfin, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de l'administration à dix ans en cas de non-respect de l'obligation. Une exception existe : l'extension ne s'applique pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée.

Les comptes, et les revenus qu'ils produisent

La 3916 ne déclare que l'existence des comptes. Les revenus qu'ils produisent après votre retour, intérêts d'un compte d'épargne, dividendes d'un compte-titres, se déclarent à part. Les revenus encaissés à l'étranger passent par la déclaration 2047, dont les montants se reportent sur la 2042.

Un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur étranger suit la même logique : déclaration de son existence sur la 3916, case 8TT, et imposition des rachats selon les règles des résidents. Ceux qui détenaient au contraire un contrat français pendant leur expatriation trouveront les règles des non-résidents dans notre article sur l'assurance-vie détenue depuis l'étranger.

La démarche, étape par étape

  1. Dresser la liste de tous vos comptes hors de France

    Comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, néobanques, plateformes d'actifs numériques, contrats d'assurance-vie. Vérifiez l'IBAN de chaque compte en ligne : seul un IBAN commençant par FR est français.
  2. Inclure les comptes de tout le foyer

    Conjoint ou partenaire, enfants rattachés, procurations. Un compte joint ou une procuration croisée entre époux peut ne donner lieu qu'à une seule déclaration.
  3. Rassembler les informations

    Numéro, nom et adresse complète de l'établissement, date d'ouverture, date de clôture le cas échéant. Pour un contrat d'assurance-vie, la valeur de rachat au 1er janvier et les opérations de l'année.
  4. Cocher les cases et remplir un formulaire par compte

    Case 8UU pour les comptes, case 8TT pour les contrats d'assurance-vie ; un parcours de déclaration en ligne existe depuis 2021.
  5. Recommencer chaque année

    Tant qu'un compte reste ouvert, il se déclare à nouveau. L'année de sa clôture, vous indiquez la date de clôture, puis il disparaît de la déclaration suivante.

Ce que voit l'administration

Depuis l'adoption par l'OCDE, en 2014, de la norme commune de déclaration, les institutions financières des États participants identifient la résidence fiscale de leurs clients et transmettent des informations sur leurs comptes à leur administration, qui les échange automatiquement avec l'État de résidence. Un compte britannique oublié n'est donc pas un compte invisible. L'année du retour est aussi celle où le dossier change de service, du service des non-résidents vers le service de votre nouveau domicile.

La check-list de l'année du retour replace cette formalité parmi les autres démarches. NoRez recense les comptes que vous indiquez, pré-remplit les formulaires 3916 et signale ceux qui manquent d'une information ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.