Un retraité du secteur privé installé au Portugal n'est pas imposé en France sur sa retraite française : la convention fiscale franco-portugaise en attribue l'imposition au Portugal. Pendant quinze ans, le régime portugais des résidents non habituels (RNH) a permis d'exonérer ces retraites, puis de les imposer à 10 %. En 2025, 21 023 Français étaient inscrits au registre consulaire au Portugal.
Le régime a été abrogé au 1er janvier 2024. Ses bénéficiaires le conservent jusqu'au terme de leurs dix ans, et ceux qui sont entrés en 2016 l'ont atteint fin 2025. Leur situation fiscale change au Portugal, pas en France. Cet article décrit les règles des deux côtés.
1er janvier 2024
abrogation du régime des résidents non habituels
10 ans
durée du régime, non prolongeable
12,5 % à 48 %
barème de l'impôt portugais en 2026, hors régime
Ce qu'était le régime des résidents non habituels
Créé par un décret-loi du 23 septembre 2009, le RNH s'adressait aux personnes devenues résidentes fiscales au Portugal sans l'avoir été les années précédentes. Il s'appliquait pendant dix années consécutives, sans prolongation possible, à condition d'être résident portugais chaque année concernée.
Pour les retraités, l'intérêt tenait au traitement des pensions de source étrangère. Le régime a connu deux versions, selon la date d'installation :
| Date à laquelle vous êtes devenu résident portugais | Traitement de la retraite française au Portugal |
|---|---|
| Avant le 1er avril 2020, statut obtenu pour 2020 ou avant | Choix entre l'exonération et l'imposition à 10 % |
| À partir du 1er avril 2020 | Imposition à 10 %, ou intégration au barème sur option |
| Après la fin des dix ans | Barème ordinaire de l'impôt portugais |
Un retraité français entré en 2016 a donc pu opter pour l'exonération : sa retraite de sécurité sociale n'était alors imposée ni en France ni au Portugal. Pour lui, ce n'est pas un taux de 10 % qui prend fin, mais une exonération.
« La fermeture du régime portugais ne change rien à la convention : elle change seulement ce que le Portugal fait de la part qui lui revient. »
La fermeture au 1er janvier 2024
La loi portugaise de finances pour 2024, du 29 décembre 2023, a abrogé le régime à compter du 1er janvier 2024. Une disposition transitoire, précisée par l'administration fiscale portugaise en février 2024, a maintenu l'accès pour trois groupes :
- les personnes déjà inscrites comme RNH au 1er janvier 2024, jusqu'au terme de leurs dix ans ;
- celles qui remplissaient les conditions de résidence au 31 décembre 2023 et ont demandé leur inscription au plus tard le 31 mars 2024 ;
- celles devenues résidentes au plus tard le 31 décembre 2024 et pouvant justifier d'un engagement pris avant fin 2023, par exemple un bail ou une promesse d'achat signés au plus tard le 10 octobre 2023, ou un visa de résidence valide au 31 décembre 2023. Leur demande devait être déposée au plus tard le 31 mars 2025.
Les membres du foyer de ces personnes bénéficiaient des mêmes conditions. Pour un retraité qui s'installe aujourd'hui, le régime n'existe plus.
Ce que la convention franco-portugaise continue de dire
La convention du 14 janvier 1971, modifiée par un avenant de 2016, n'a pas changé. Son article 19 prévoit que les pensions versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Un retraité résident du Portugal n'est donc imposable qu'au Portugal sur ses pensions privées françaises.
L'administration française range dans ces pensions les retraites de sécurité sociale : régime général, régimes spéciaux, régime agricole, complémentaires Agirc-Arrco, régimes des non-salariés. L'annexe 1 de la notice 2041-E le confirme pour le Portugal : ni les pensions privées ni celles de sécurité sociale ne sont imposables en France.
| Type de pension française | Où est-elle imposée pour un résident du Portugal ? |
|---|---|
| Régime général (CNAV), MSA, régimes des indépendants | Portugal seulement |
| Complémentaires obligatoires, dont l'Agirc-Arrco | Portugal seulement |
| Pension privée hors sécurité sociale, rente | Portugal seulement |
| Pension publique d'ancien fonctionnaire (article 20) | France, sauf si le retraité a la nationalité portugaise |
La fermeture du RNH ne change rien à cette répartition. Elle change seulement ce que le Portugal fait de la part qui lui revient : il l'impose désormais au barème ordinaire.
Les dix ans qui s'achèvent
Un retraité inscrit au RNH en 2016 a bénéficié du régime pour les années 2016 à 2025. À partir des revenus de 2026, sa retraite française est intégrée à son revenu imposable portugais et soumise au barème de l'article 68 du code portugais de l'impôt sur le revenu.
Ce barème compte neuf tranches en 2026 : 12,5 % jusqu'à 8 342 € de revenu imposable, puis des taux croissants jusqu'à 48 % au-delà de 86 634 €. Une déduction forfaitaire propre aux pensions s'applique avant le barème, ainsi que des déductions personnelles sur l'impôt.
Bernard, 71 ans, Porto
Bernard, ancien cadre, s'est installé à Porto en 2016 et a été inscrit au RNH la même année. Il perçoit 18 000 € de la CNAV et 12 000 € de l'Agirc-Arrco par an. Il a choisi l'exonération : de 2016 à 2025, sa retraite n'a été imposée ni en France ni au Portugal.
En 2026, ses dix ans sont achevés. Exemple simplifié : on retient un revenu imposable portugais de 26 000 € après la déduction propre aux pensions, sans déductions personnelles. Selon le barème 2026, la part jusqu'à 23 089 € est imposée au taux moyen de 17,705 %, soit 4 088 €, et l'excédent de 2 911 € au taux de 31,10 %, soit 905 €.
Impôt portugais : 4 993 €, contre 0 € l'année précédente. Côté français, rien ne change : pas d'impôt ni de CSG sur ces retraites. S'il est couvert par l'assurance maladie au moyen du formulaire S1, une cotisation d'assurance maladie reste prélevée sur ses retraites françaises, comme avant.
Côté français : ce qui reste à surveiller
Pour un résident du Portugal, la caisse de retraite française ne doit pas appliquer la retenue à la source des non-résidents sur une retraite imposable au Portugal seulement. Elle s'appuie notamment sur l'adresse que vous lui avez communiquée : un changement non signalé peut conduire à un prélèvement à tort.
La CSG, la CRDS et la contribution de solidarité pour l'autonomie ne sont pas prélevées sur une retraite versée à l'étranger lorsque la résidence fiscale n'est plus en France. Une cotisation d'assurance maladie peut en revanche être due : 3,20 % sur la retraite de base si vous relevez d'un régime français d'assurance maladie, et 4,2 % sur la complémentaire Agirc-Arrco si vous résidez dans l'Espace économique européen sans y percevoir de pension locale.
Une déclaration française reste aussi nécessaire en cas de loyers d'un bien situé en France ou de plus-value immobilière. Dans ce cas, la retraite de sécurité sociale imposée au Portugal n'est pas taxée en France, mais elle entre dans les revenus mondiaux retenus pour le calcul du taux moyen.
Rester, partir ou revenir
La fin du RNH ne remet pas en cause la résidence portugaise. Elle modifie l'équation de ceux qui s'étaient installés pour des raisons fiscales, et certains envisagent un retour en France ou un départ vers un autre pays.
Chaque destination a sa propre convention avec la France, et toutes ne traitent pas les retraites de la même façon. Au Portugal, les retraites privées relèvent du pays de résidence ; dans d'autres conventions, les retraites de sécurité sociale restent imposées en France.
En cas de retour, l'année est scindée : non-résident jusqu'à la date du retour, résident ensuite. Les comptes bancaires portugais conservés doivent être déclarés chaque année sur le formulaire 3916, faute de quoi une amende de 1 500 € par compte non déclaré est encourue.
Les démarches de l'année où le régime prend fin
Vérifier la date de fin de vos dix ans
Les dix années se comptent à partir de l'année, incluse, de votre inscription comme résident non habituel, et ne peuvent pas être prolongées.Anticiper l'impôt portugais
Estimez l'impôt au barème sur vos revenus de l'année qui suit la fin du régime. La déclaration annuelle portugaise se dépose d'avril à juin.Contrôler vos relevés de pension français
Aucune retenue à la source ne doit apparaître sur une retraite de sécurité sociale. Si c'est le cas, signalez votre résidence portugaise à la caisse.Faire le point sur vos revenus français
Pension publique, loyers ou plus-value imposent une déclaration en France au printemps. Déclarez alors aussi vos revenus portugais si vous demandez le taux moyen.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.