Un résident du Portugal déclare chaque année en France les seuls revenus que la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, modifiée en 2016, laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 14) et la pension de la fonction publique (article 20). En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).

Les retraites du secteur privé, le salaire portugais et les intérêts relèvent du Portugal. Cette page suit votre déclaration française, case par case. Ce que la fin du régime des résidents non habituels change côté portugais est traité dans l'article retraités : ce que change la fermeture du RNH.

Ce que prévoit la convention, revenu par revenu

La convention de 1971 a une numérotation qui lui est propre : les dividendes sont à l'article 11, les pensions à l'article 19 et les pensions publiques à l'article 20. La colonne de droite renvoie aux formulaires français des revenus 2025, les derniers publiés.

RevenuArticle de la conventionQui imposeCe qu'il faut déclarer en France
Loyers d'un bien situé en France6France, puis Portugal avec déduction de l'impôt français (art. 24, § 2)2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel
Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts de sociétés à actif surtout immobilier14, § 1France, puis Portugal avec déductionImpôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C l'année suivante
Salaire d'un emploi exercé au Portugal16, § 1PortugalRien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial
Salaire des jours travaillés physiquement en France16, § 1 et § 2France, sauf séjour de 183 jours au plus dans l'année fiscale, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en FranceCase 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E
Retraites du secteur privé : CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise19Portugal seulementRien : corriger le montant prérempli en case 1AS
Pension de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux)20, § 2France ; Portugal si vous êtes résident du Portugal et de nationalité portugaiseCase 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA
Dividendes d'une société française11, § 2France, au plus 15 %, puis Portugal avec déductionRetenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE si vous déclarez d'autres revenus
Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France12Portugal ; la France les exonère dans son droit interneRien : exonérés et dispensés de déclaration
Retraite exonérée ou taxée à 10 % au titre du RNH19Portugal, selon son droit interneRien ; elle entre dans le revenu mondial si vous demandez le taux moyen
Patrimoine immobilier situé en FranceAucun : la convention ne vise que l'impôt sur le revenuFrance, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros netsDéclaration 2042-IFI

Pour les dividendes, le taux appliqué en pratique est celui du droit interne, 12,8 %, inférieur au plafond conventionnel de 15 %, selon la page dividendes des non-résidents. Pour les intérêts, l'article 12 autoriserait une retenue, mais la France exonère ces intérêts lorsque le foyer est hors de France.

Ce que fait le Portugal de vos revenus français

L'article 24, paragraphe 2, organise le côté portugais. Lorsqu'un revenu est imposable en France, le Portugal l'impose aussi et déduit l'impôt français. La déduction est limitée à la part de l'impôt portugais qui correspond à ce revenu.

C'est le cas des loyers et des plus-values immobilières français : ils se déclarent dans les deux pays. L'avis d'impôt français sert de justificatif pour la déduction portugaise.

Nationalité, RNH, IFICI : trois points propres au Portugal

La nationalité portugaise suffit à déplacer la pension publique

L'article 20, paragraphe 2, réécrit par l'avenant du 25 août 2016, attribue la pension publique au Portugal si le retraité est résident du Portugal et en possède la nationalité. Contrairement aux conventions avec l'Espagne ou l'Allemagne, le texte n'exige pas l'absence de nationalité française.

Un ancien fonctionnaire franco-portugais installé au Portugal est donc imposé au Portugal sur sa pension publique. L'annexe 1 de la notice 2041-E le confirme : pour le Portugal, l'exception joue même si le pensionné a aussi la nationalité française.

La fin du RNH ne touche pas la déclaration française

Le régime des résidents non habituels a été abrogé au 1er janvier 2024, avec des dispositions transitoires précisées par l'administration fiscale portugaise. Il concernait l'impôt portugais, pas la répartition fixée par la convention.

Une retraite exonérée au Portugal au titre du RNH n'est pas pour autant imposable en France : l'article 19 la réserve au Portugal sans condition d'imposition effective. Elle compte en revanche dans le revenu mondial si vous demandez l'option du taux moyen.

L'IFICI vise les actifs, pas les retraités

Le régime qui succède au RNH, prévu à l'article 58-A du statut portugais des avantages fiscaux, vise des revenus d'activités qualifiées. Il ne change rien côté français : un salarié qui en bénéficie déclare en France les mêmes revenus qu'un autre résident du Portugal, par exemple ses loyers français.

Les pièges fréquents

  1. Cocher 8SH en étant couvert par la France. L'exonération de CSG et de CRDS suppose d'être affilié à un régime de l'Espace économique européen et de ne pas être à la charge d'un régime français. Or un retraité qui ne perçoit qu'une pension française reçoit de sa caisse le formulaire S1, qui fait prendre en charge ses soins par la France (Cleiss). Il doit vérifier cette condition avant de demander le taux de 7,5 %.
  2. Garder la pension publique en France malgré la nationalité portugaise. Un binational franco-portugais relève du Portugal pour sa pension publique. La retenue à la source de la caisse et la case 1AS sont alors à revoir.
  3. Laisser la retraite privée préremplie. Les montants des caisses sont préremplis en case 1AS. La notice 2041-E demande de les corriger quand la convention attribue l'imposition au pays de résidence.
  4. Oublier l'option du taux moyen. Une pension modeste imposée au Portugal et des loyers français donnent souvent un taux moyen inférieur au taux minimum de 20 %. L'option se demande chaque année, en case 8TM.
  5. Ne pas déclarer les loyers au Portugal. Ils sont imposables dans les deux pays, avec déduction de l'impôt français côté portugais (article 24, § 2).

Exemple chiffré

Cas pratique

Jean, 72 ans, Cascais

Jean, ancien cadre, vit seul à Cascais. Il perçoit 28 000 € par an de retraites du secteur privé (CNAV et Agirc-Arrco) et loue un studio à Lyon, vide, pour 9 000 € par an. Il ne perçoit aucune pension portugaise et ses soins sont pris en charge par la France grâce au formulaire S1. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.

1. Ce qui est imposable en France. Les loyers seulement (article 6). Au micro-foncier, après l'abattement de 30 % : 9 000 − 2 700 = 6 300 €. Les retraites sont imposées au Portugal (article 19).

2. Impôt au taux minimum. Le barème donne 0 € sur 6 300 €. Le taux minimum donne 6 300 × 20 % = 1 260 €.

3. Taux moyen. Le revenu mondial compte les retraites après l'abattement de 10 % (25 200 €) et les loyers nets (6 300 €), soit 31 500 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 576,30 € pour la tranche à 30 %, soit 2 554 €. Taux moyen : 2 554 / 31 500 = 8,11 %.

4. Impôt français avec l'option. 6 300 × 8,11 % = 511 €, au lieu de 1 260 €.

5. Prélèvements sociaux. Pris en charge par la France pour la maladie, Jean ne remplit pas en principe la condition de l'exonération : 6 300 × 17,2 % = 1 084 €. Affilié au seul régime portugais, il aurait payé 7,5 %, soit 473 €.

Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants. Le guide l'option du taux moyen, marche à suivre décrit les justificatifs, comme l'avis d'imposition portugais.

Déclarer depuis le Portugal : formulaires et calendrier

La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.

FormulaireQuand le remplirCe qu'il contient
2042ToujoursLoyers (4BE ou 4BA), pension publique (1AS), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA), taux moyen (8TM)
2044Loyers au régime réelLoyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA
2042 CPrélèvements sociaux, plus-valueCases 8SH et 8SI, case 3VZ
2041-ERetenue à la source sur une pension publiqueDétail de la retenue, reporté en 8TA
2041-TMOption pour le taux moyenDétail des revenus français et portugais, total en 8TM
2042-IFIPatrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'eurosBiens et dettes au 1er janvier

Côté portugais, la convention prévoit une déduction de l'impôt français sur les revenus imposables en France, dans la limite de l'impôt portugais correspondant (article 24, § 2). Les retraites privées françaises, elles, ne sont imposées qu'au Portugal.

Pour un bien loué, le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille la 2044 et les charges déductibles. Si vous hésitez sur ce que votre situation implique, le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration, contrôle les cases préremplies et signale les revenus que la convention attribue au Portugal, puis le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.