Un résident du Portugal déclare chaque année en France les seuls revenus que la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, modifiée en 2016, laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 14) et la pension de la fonction publique (article 20). En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).
Les retraites du secteur privé, le salaire portugais et les intérêts relèvent du Portugal. Cette page suit votre déclaration française, case par case. Ce que la fin du régime des résidents non habituels change côté portugais est traité dans l'article retraités : ce que change la fermeture du RNH.
Ce que prévoit la convention, revenu par revenu
La convention de 1971 a une numérotation qui lui est propre : les dividendes sont à l'article 11, les pensions à l'article 19 et les pensions publiques à l'article 20. La colonne de droite renvoie aux formulaires français des revenus 2025, les derniers publiés.
| Revenu | Article de la convention | Qui impose | Ce qu'il faut déclarer en France |
|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien situé en France | 6 | France, puis Portugal avec déduction de l'impôt français (art. 24, § 2) | 2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel |
| Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts de sociétés à actif surtout immobilier | 14, § 1 | France, puis Portugal avec déduction | Impôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C l'année suivante |
| Salaire d'un emploi exercé au Portugal | 16, § 1 | Portugal | Rien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial |
| Salaire des jours travaillés physiquement en France | 16, § 1 et § 2 | France, sauf séjour de 183 jours au plus dans l'année fiscale, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en France | Case 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E |
| Retraites du secteur privé : CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise | 19 | Portugal seulement | Rien : corriger le montant prérempli en case 1AS |
| Pension de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) | 20, § 2 | France ; Portugal si vous êtes résident du Portugal et de nationalité portugaise | Case 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA |
| Dividendes d'une société française | 11, § 2 | France, au plus 15 %, puis Portugal avec déduction | Retenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE si vous déclarez d'autres revenus |
| Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France | 12 | Portugal ; la France les exonère dans son droit interne | Rien : exonérés et dispensés de déclaration |
| Retraite exonérée ou taxée à 10 % au titre du RNH | 19 | Portugal, selon son droit interne | Rien ; elle entre dans le revenu mondial si vous demandez le taux moyen |
| Patrimoine immobilier situé en France | Aucun : la convention ne vise que l'impôt sur le revenu | France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets | Déclaration 2042-IFI |
Pour les dividendes, le taux appliqué en pratique est celui du droit interne, 12,8 %, inférieur au plafond conventionnel de 15 %, selon la page dividendes des non-résidents. Pour les intérêts, l'article 12 autoriserait une retenue, mais la France exonère ces intérêts lorsque le foyer est hors de France.
Ce que fait le Portugal de vos revenus français
L'article 24, paragraphe 2, organise le côté portugais. Lorsqu'un revenu est imposable en France, le Portugal l'impose aussi et déduit l'impôt français. La déduction est limitée à la part de l'impôt portugais qui correspond à ce revenu.
C'est le cas des loyers et des plus-values immobilières français : ils se déclarent dans les deux pays. L'avis d'impôt français sert de justificatif pour la déduction portugaise.
Nationalité, RNH, IFICI : trois points propres au Portugal
La nationalité portugaise suffit à déplacer la pension publique
L'article 20, paragraphe 2, réécrit par l'avenant du 25 août 2016, attribue la pension publique au Portugal si le retraité est résident du Portugal et en possède la nationalité. Contrairement aux conventions avec l'Espagne ou l'Allemagne, le texte n'exige pas l'absence de nationalité française.
Un ancien fonctionnaire franco-portugais installé au Portugal est donc imposé au Portugal sur sa pension publique. L'annexe 1 de la notice 2041-E le confirme : pour le Portugal, l'exception joue même si le pensionné a aussi la nationalité française.
La fin du RNH ne touche pas la déclaration française
Le régime des résidents non habituels a été abrogé au 1er janvier 2024, avec des dispositions transitoires précisées par l'administration fiscale portugaise. Il concernait l'impôt portugais, pas la répartition fixée par la convention.
Une retraite exonérée au Portugal au titre du RNH n'est pas pour autant imposable en France : l'article 19 la réserve au Portugal sans condition d'imposition effective. Elle compte en revanche dans le revenu mondial si vous demandez l'option du taux moyen.
L'IFICI vise les actifs, pas les retraités
Le régime qui succède au RNH, prévu à l'article 58-A du statut portugais des avantages fiscaux, vise des revenus d'activités qualifiées. Il ne change rien côté français : un salarié qui en bénéficie déclare en France les mêmes revenus qu'un autre résident du Portugal, par exemple ses loyers français.
Les pièges fréquents
- Cocher 8SH en étant couvert par la France. L'exonération de CSG et de CRDS suppose d'être affilié à un régime de l'Espace économique européen et de ne pas être à la charge d'un régime français. Or un retraité qui ne perçoit qu'une pension française reçoit de sa caisse le formulaire S1, qui fait prendre en charge ses soins par la France (Cleiss). Il doit vérifier cette condition avant de demander le taux de 7,5 %.
- Garder la pension publique en France malgré la nationalité portugaise. Un binational franco-portugais relève du Portugal pour sa pension publique. La retenue à la source de la caisse et la case 1AS sont alors à revoir.
- Laisser la retraite privée préremplie. Les montants des caisses sont préremplis en case 1AS. La notice 2041-E demande de les corriger quand la convention attribue l'imposition au pays de résidence.
- Oublier l'option du taux moyen. Une pension modeste imposée au Portugal et des loyers français donnent souvent un taux moyen inférieur au taux minimum de 20 %. L'option se demande chaque année, en case 8TM.
- Ne pas déclarer les loyers au Portugal. Ils sont imposables dans les deux pays, avec déduction de l'impôt français côté portugais (article 24, § 2).
Exemple chiffré
Jean, 72 ans, Cascais
Jean, ancien cadre, vit seul à Cascais. Il perçoit 28 000 € par an de retraites du secteur privé (CNAV et Agirc-Arrco) et loue un studio à Lyon, vide, pour 9 000 € par an. Il ne perçoit aucune pension portugaise et ses soins sont pris en charge par la France grâce au formulaire S1. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.
1. Ce qui est imposable en France. Les loyers seulement (article 6). Au micro-foncier, après l'abattement de 30 % : 9 000 − 2 700 = 6 300 €. Les retraites sont imposées au Portugal (article 19).
2. Impôt au taux minimum. Le barème donne 0 € sur 6 300 €. Le taux minimum donne 6 300 × 20 % = 1 260 €.
3. Taux moyen. Le revenu mondial compte les retraites après l'abattement de 10 % (25 200 €) et les loyers nets (6 300 €), soit 31 500 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 576,30 € pour la tranche à 30 %, soit 2 554 €. Taux moyen : 2 554 / 31 500 = 8,11 %.
4. Impôt français avec l'option. 6 300 × 8,11 % = 511 €, au lieu de 1 260 €.
5. Prélèvements sociaux. Pris en charge par la France pour la maladie, Jean ne remplit pas en principe la condition de l'exonération : 6 300 × 17,2 % = 1 084 €. Affilié au seul régime portugais, il aurait payé 7,5 %, soit 473 €.
Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants. Le guide l'option du taux moyen, marche à suivre décrit les justificatifs, comme l'avis d'imposition portugais.
Déclarer depuis le Portugal : formulaires et calendrier
La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.
| Formulaire | Quand le remplir | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| 2042 | Toujours | Loyers (4BE ou 4BA), pension publique (1AS), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA), taux moyen (8TM) |
| 2044 | Loyers au régime réel | Loyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA |
| 2042 C | Prélèvements sociaux, plus-value | Cases 8SH et 8SI, case 3VZ |
| 2041-E | Retenue à la source sur une pension publique | Détail de la retenue, reporté en 8TA |
| 2041-TM | Option pour le taux moyen | Détail des revenus français et portugais, total en 8TM |
| 2042-IFI | Patrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'euros | Biens et dettes au 1er janvier |
Côté portugais, la convention prévoit une déduction de l'impôt français sur les revenus imposables en France, dans la limite de l'impôt portugais correspondant (article 24, § 2). Les retraites privées françaises, elles, ne sont imposées qu'au Portugal.
Pour un bien loué, le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille la 2044 et les charges déductibles. Si vous hésitez sur ce que votre situation implique, le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration, contrôle les cases préremplies et signale les revenus que la convention attribue au Portugal, puis le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.