Impôts des non-résidents au Luxembourg : déclaration française 2027
Vivre au Luxembourg et déclarer en France.
Le Luxembourg compte 31 684 Français établis sur place. La convention du 20 mars 2018, qui a remplacé celle de 1958, laisse à la France les revenus de ses immeubles et les pensions servies par sa sécurité sociale, et encadre le travail hors de l'État d'emploi par un seuil de 34 jours.
En bref
- Convention applicable
- Convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, modifiée par les avenants de 2019 et 2022
- Foyers qui déclarent en France
- moins de 6 000
- sur 31 684 Français établis sur place
- Prélèvements sociaux
- 7,5 %
- si vous êtes affilié à la sécurité sociale du pays ; sinon 17,2 % sur les loyers nus et plus-values, 18,6 % sur le meublé
- Si vous vendez un bien en France
- Pas de représentant fiscal à désigner
- Le représentant fiscal est une personne ou une société accréditée par l'administration, payée par le vendeur, qui garantit le calcul et le paiement de l'impôt sur la plus-value. Les résidents de l'Union européenne, d'Islande et de Norvège en sont dispensés.
Qui impose quoi
- imposé en France
- imposé au Luxembourg
- les deux, avec crédit
Loyers d'un bien en France
FranceImposables en France (article 6). Le Luxembourg les exempte mais peut en tenir compte pour le taux applicable aux autres revenus.
Plus-value sur un bien en France
France19 % plus 7,5 % de prélèvements sociaux pour un affilié au régime luxembourgeois.
Pension de sécurité sociale française
FranceLes pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale ne sont imposables qu'en France (article 17, paragraphe 2). Les autres pensions privées sont imposées au Luxembourg.
Pension publique française
FranceSauf bénéficiaire de nationalité luxembourgeoise sans la nationalité française, imposé au Luxembourg (article 18).
Salaire luxembourgeois
LuxembourgLes jours travaillés en France y sont imposables au-delà de 183 jours de présence sur douze mois, ou si l'employeur est résident de France ou y supporte la rémunération (article 14).
Dividendes français
France, puis LuxembourgRetenue française plafonnée à 15 % (article 10), déduite de l'impôt luxembourgeois.
Lecture simplifiée de la convention. Le texte applicable et ses avenants priment ; certaines catégories de revenus suivent des règles particulières.
Option du taux moyen
L'option retient le revenu mondial, salaire ou pension imposés au Luxembourg compris. Elle ne réduit l'impôt français que si le taux moyen ainsi calculé est inférieur au taux minimum de 20 % ou 30 % ; NoRez compare les deux calculs.
Calculer l'écart avec le barème 2026 →
Prélèvements sociaux et vente
7,5 % sur les loyers et plus-values français pour une personne affiliée au régime luxembourgeois de sécurité sociale : exonération de CSG et de CRDS, sur justificatif d'affiliation au 31 décembre de l'année des revenus.
Dispensé : le Luxembourg est membre de l'Union européenne.
Points d'attention
- 1Un résident du Luxembourg employé en France qui travaille au plus 34 jours par an au Luxembourg ou dans un État tiers reste imposé en France sur l'ensemble de son salaire. Au-delà, le Luxembourg impose la part correspondant à ces jours, dès le premier jour (protocole, point 3, et accord amiable).
- 2Les frontaliers résidents de France employés au Luxembourg relèvent du même seuil de 34 jours, mais déposent une déclaration de résident : leur situation n'est pas traitée sur cette page.
- 3La distinction entre pension de sécurité sociale et autre pension privée décide du pays d'imposition : la nature de chaque régime de retraite, complémentaires compris, se vérifie au cas par cas.
Pour aller plus loin
Sources
- 1.Convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, version consolidée avec les avenants de 2019 et 2022, impots.gouv.fr
- 2.Accord amiable franco-luxembourgeois sur le seuil des 34 jours, impots.gouv.fr
- 3.Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ?, impots.gouv.fr
- 4.BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement sur les plus-values des non-résidents
- 5.Je vends un bien en France où je suis non-résident, dois-je désigner un représentant fiscal ?, impots.gouv.fr
- 6.Modalités de calcul de l'impôt des non-résidents, impots.gouv.fr
- 7.Registre des Français établis hors de France, carte 2025, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.
Foyers déclarants : Dossier de presse DINR, impôt sur les revenus 2025 (mars 2026), page 11 : environ 300 000 foyers fiscaux non-résidents ; la DINR ne détaille que les pays au-dessus de 2 % du total. Français établis sur place : Registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2025, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. L'inscription au registre consulaire est volontaire : le ministère estime la communauté française à l'étranger à environ 2,5 millions de personnes, pour 1 784 975 inscrits.
Informations générales, pas un conseil fiscal personnalisé. NoRez ne se prononce pas sur votre résidence fiscale ; seul un avocat peut le faire.
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