Pays de résidence · Canada

Vivre au Canada et déclarer en France.

Le Canada impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux et accorde un crédit pour l'impôt français. Hors Union européenne, le résident canadien paie les prélèvements sociaux au taux plein et doit désigner un représentant fiscal à la vente. Le Québec ajoute sa propre entente.

En bref

Convention applicable: Convention franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée ; entente fiscale distincte avec le Québec (1987)
Foyers qui déclarent en France: 13 800; sur 119 545 Français établis sur place
Prélèvements sociaux: 17,2 %; sur loyers et plus-values français
Si vous vendez un bien en France: Représentant fiscal obligatoire au-delà de 150 000 € de prix de vente; Le représentant fiscal est une société agréée par l'administration, payée par le vendeur (souvent 0,5 % à 1 % du prix), qui garantit le calcul et le paiement de l'impôt sur la plus-value. Les résidents de l'Union européenne en sont dispensés.

Qui impose quoi

imposé en France
imposé au Canada
les deux, avec crédit

Loyers d'un bien en France
France, puis Canada
Crédit d'impôt canadien pour l'impôt français ; le calendrier canadien précède l'avis français.
Plus-value sur un bien en France
France, puis Canada
19 % plus 17,2 % en France ; crédit canadien pour l'impôt français.
Pension privée française
Canada, avec retenue française
La convention laisse à la France une retenue plafonnée sur les pensions ; le Canada impose et crédite. À vérifier selon la caisse.
Pension publique française
France
Salaire canadien
Canada
Dividendes français
France, puis Canada
Retenue française plafonnée à 15 %, créditable au Canada.

Lecture simplifiée de la convention. Le texte applicable et ses avenants priment ; certaines catégories de revenus suivent des règles particulières.

Option du taux moyen

Le revenu canadien entre dans les revenus mondiaux ; l'option joue rarement pour un actif, plus souvent pour un retraité ou un foyer aux revenus modestes.

Calculer l'écart avec le barème 2026 →

Prélèvements sociaux et vente

17,2 % sur les loyers et plus-values français : aucune affiliation à un régime européen, aucune exonération.

Obligatoire au-delà de 150 000 € de prix de vente, sauf détention de plus de trente ans.

Points d'attention

1Le Québec dispose d'une entente fiscale propre avec la France, distincte de la convention fédérale : les deux textes se lisent ensemble.
2Les REER et autres comptes de retraite canadiens sont à déclarer en France dès l'année du retour, sur la 3916.
3La date de départ ou de retour détermine le partage de l'année ; le Canada applique ses propres critères de résidence, qui ne coïncident pas toujours avec les français.

Pour aller plus loin

Sources

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

Foyers déclarants : Dossier de presse DINR, impôt sur les revenus 2025 (mars 2026), page 11 : environ 300 000 foyers fiscaux non-résidents ; la DINR ne détaille que les pays au-dessus de 2 % du total. Français établis sur place : Registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2025, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. L'inscription au registre consulaire est volontaire : le ministère estime la communauté française à l'étranger à environ 2,5 millions de personnes, pour 1 784 975 inscrits.

Informations générales, pas un conseil fiscal personnalisé. NoRez ne se prononce pas sur votre résidence fiscale ; seul un avocat peut le faire.

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