Un résident des États-Unis déclare en France les revenus que la convention franco-américaine du 31 août 1994 laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 13) et, à la différence de la plupart des pays, ses retraites françaises, que l'article 18 réserve à la France. En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).
Les États-Unis imposent de leur côté leurs résidents sur leurs revenus mondiaux, et accordent un crédit pour l'impôt français. Cette page suit la déclaration française, case par case. Le calendrier croisé des deux administrations et le crédit américain sont détaillés dans l'article déclarer des deux côtés de l'Atlantique sans payer deux fois.
Ce que prévoit la convention, revenu par revenu
La convention a été modifiée par deux avenants, en 2004 et 2009. Les numéros d'articles ci-dessous sont ceux de la version consolidée publiée par impots.gouv.fr ; les cases sont celles des formulaires des revenus 2025.
| Revenu | Article de la convention | Qui impose | Ce qu'il faut déclarer en France |
|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien situé en France | 6 | France, puis États-Unis avec crédit (art. 24, § 2) | 2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel |
| Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts d'une société dont l'actif est au moins pour moitié immobilier en France | 13, § 1 et § 2 | France, puis États-Unis avec crédit | Impôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C |
| Salaire d'un emploi exercé aux États-Unis | 15, § 1 | États-Unis | Rien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial |
| Salaire des jours travaillés physiquement en France | 15, § 1 et § 2 | France, sauf séjour de 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en France | Case 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E |
| Retraites de sécurité sociale françaises : CNAV, Agirc-Arrco et autres régimes obligatoires | 18, § 1 | France seulement | Case 1AS ; la retenue de la caisse se reporte en 8TA |
| Pension de la fonction publique ou retraite d'entreprise constituée en France | 18, § 1 | France seulement, quelle que soit votre nationalité | Case 1AS ; retenue en 8TA |
| 401(k), IRA, Social Security américaine | 18, § 1 | États-Unis seulement | Rien, sauf dans le revenu mondial si vous demandez le taux moyen |
| Dividendes d'une société française | 10, § 2 b | France, au plus 15 %, puis États-Unis avec crédit | Retenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE |
| Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France | 11, § 1 | États-Unis seulement, sauf intérêts indexés sur les bénéfices | Rien : exonérés en France et dispensés de déclaration |
| Patrimoine immobilier situé en France | 23, § 1 | France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets | Déclaration 2042-IFI, déposée avec la déclaration de revenus |
Pourquoi les retraites françaises restent en France
L'article 18, paragraphe 1, vise deux catégories. D'abord les sommes payées en application de la législation française de sécurité sociale, versées à un résident des États-Unis ou à un citoyen américain. Ensuite les pensions versées par un régime de retraite constitué en France, au titre d'un emploi antérieur, en rentes comme en capital. Dans les deux cas, elles ne sont imposables qu'en France.
La notice 2041-E le confirme dans son tableau des pensions : pour un résident des États-Unis, les pensions publiques, privées et de sécurité sociale sont toutes imposables en France. La même règle joue en sens inverse : un 401(k) ou une IRA versés à un résident de France restent imposables aux États-Unis.
Ce que font les États-Unis de vos revenus français
L'article 24, paragraphe 2, prévoit que les États-Unis accordent à leurs citoyens et résidents un crédit égal à l'impôt français sur le revenu, dans les limites de leur législation. L'IRS l'applique sur le formulaire 1116. Pour vos retraites françaises, en revanche, il n'y a rien à créditer : les États-Unis n'ont pas le droit de les imposer.
Clause de sauvegarde, citoyenneté et carte verte
Trois règles propres à la convention franco-américaine décident de qui est concerné, et comment.
La clause de sauvegarde joue côté américain
L'article 29, paragraphe 2, permet aux États-Unis d'imposer leurs résidents et leurs citoyens « comme si la Convention n'existait pas ». C'est la clause de sauvegarde. Elle ne change rien à ce que la France impose : votre déclaration française suit la convention comme pour tout résident des États-Unis.
Le paragraphe 3 préserve toutefois une liste d'avantages, que les États-Unis doivent respecter même pour leurs citoyens. L'article 18, paragraphe 1, en fait partie. Un citoyen américain qui perçoit une retraite française reste donc imposé sur celle-ci en France seulement.
Citoyen ou titulaire de la carte verte vivant ailleurs
L'article 4, paragraphe 2 a, précise que la France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis que s'il y séjourne à titre principal. Un citoyen américain installé dans un pays tiers ne relève donc pas de cette page : c'est la convention de son pays de résidence qui s'applique côté français.
Pas de 7,5 % pour un affilié américain
L'exonération de CSG et de CRDS, cases 8SH et 8SI de la 2042 C, est réservée aux affiliés d'un régime de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un résident des États-Unis paie donc les prélèvements sociaux au taux plein : 17,2 % sur des loyers nus et sur les plus-values immobilières. Depuis 2019, l'IRS ne conteste plus le crédit pour la CSG et la CRDS.
Les pièges fréquents
- Demander l'arrêt de la retenue sur la retraite. Pour un résident de Suisse ou du Royaume-Uni, la convention retire à la France le droit d'imposer une retraite privée, et la retenue n'a plus lieu de s'appliquer. Pour un résident des États-Unis, c'est l'inverse : l'article 18 laisse l'imposition à la France, et la retenue de la caisse continue. Elle s'impute ensuite sur l'impôt calculé par la déclaration.
- Oublier de déclarer une retraite déjà prélevée. La notice 2041-E demande de déclarer chaque année les pensions soumises à retenue et de détailler la retenue sur l'annexe 2041-E. La retenue s'impute sur l'impôt ; si elle dépasse l'impôt dû après application du taux moyen, l'excédent peut être remboursé sur demande. Sans déclaration, ni l'option ni le remboursement ne sont possibles.
- Compter la Social Security dans les revenus français. Une pension américaine n'est jamais imposable en France pour un résident des États-Unis. Elle ne figure qu'une fois sur la déclaration française : dans le revenu mondial, si vous demandez le taux moyen.
- Laisser la plus-value sans représentant. Les États-Unis n'appartiennent pas à l'Union européenne : au-delà de 150 000 € de prix par vendeur, la vente d'un bien en France exige un représentant fiscal accrédité, sauf exonération totale liée à la durée de détention.
- Finaliser la déclaration américaine trop tôt. Le crédit américain suppose de connaître l'impôt français. Pour une année donnée, l'avis français arrive l'été suivant, après la date du 15 avril : une prolongation américaine laisse le temps de l'attendre.
Exemple chiffré
Michel, 70 ans, Sarasota (Floride)
Michel est de nationalité française et vit seul en Floride. Il perçoit 28 000 € par an de retraites françaises (CNAV et Agirc-Arrco) et l'équivalent de 14 000 € de Social Security américaine, après dix ans de travail aux États-Unis. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.
1. Ce qui est imposable en France. Les retraites françaises, en totalité (article 18). Après l'abattement de 10 % : 28 000 − 2 800 = 25 200 €. La Social Security est imposée aux États-Unis seulement.
2. Impôt au taux minimum. Le barème donne (25 200 − 11 600) × 11 % = 1 496 €. Le taux minimum donne 25 200 × 20 % = 5 040 €. L'impôt retenu est le plus élevé : 5 040 €.
3. Impôt avec l'option du taux moyen. Le revenu mondial compte les deux retraites : 42 000 €, moins 10 %, soit 37 800 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 2 466,30 € pour la tranche à 30 %, soit 4 444 €. Taux moyen : 4 444 / 37 800 = 11,76 %.
4. Impôt français avec l'option. 25 200 × 11,76 % = 2 963 €, au lieu de 5 040 €. Les retenues prélevées par la CNAV et l'Agirc-Arrco s'imputent sur ce montant ; si elles le dépassent, l'excédent peut être remboursé sur demande.
5. Aux États-Unis. Les retraites françaises n'y sont pas imposables. Seule la Social Security l'est, selon les règles américaines.
Le calcul de l'option demande de justifier le montant de la Social Security, par exemple avec le relevé annuel américain et la déclaration fédérale. Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants.
Déclarer depuis les États-Unis : formulaires et calendrier
La déclaration se fait en ligne, depuis l'espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé par la poste au service des impôts des particuliers non-résidents.
Vérifier les montants préremplis
Les caisses transmettent les retraites, qui apparaissent en case 1AS. Pour un résident des États-Unis, elles restent à déclarer.Déclarer la retenue à la source
Cochez la rubrique des non-résidents pour ouvrir l'annexe 2041-E : la retenue de chaque caisse s'y détaille et se reporte en 8TA.Déclarer les loyers
Case 4BE au micro-foncier, ou 2044 et case 4BA au régime réel.Demander le taux moyen
Cochez l'option en ligne et saisissez vos revenus américains par catégorie ; sur papier, case 8TM et imprimé 2041-TM.Conserver l'avis français
Il sert au crédit d'impôt américain du formulaire 1116.
| Étape, pour les revenus d'une année | Date |
|---|---|
| Déclaration américaine (formulaire 1040) | 15 avril de l'année suivante ; 15 juin pour les contribuables vivant hors des États-Unis |
| Déclaration française en ligne des non-résidents | 21 mai en 2026 ; 19 mai pour le papier |
| Prolongation américaine sur demande | 15 octobre, pour le dépôt seulement |
| Service de correction en ligne de la déclaration française | Ouvert le 30 juillet 2026 |
Pour un bien loué, le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille la 2044 et les charges. Le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence : NoRez prépare la déclaration française, applique la convention à chaque revenu et produit le détail des impôts payés en France utile au formulaire 1116 ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. La déclaration américaine relève d'un professionnel américain.