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Guide · Prélèvements sociaux

Case 8SH et 8SI : les prélèvements sociaux d'un non-résident ou d'un expatrié, pas à pas

La case 8SH de la déclaration 2042 C fait passer les prélèvements sociaux d'un non-résident de 17,2 % à 7,5 % sur ses loyers français, à une condition d'affiliation. Ce guide explique qui la coche, pour quels revenus, ce qu'elle change, comment la remplir et comment rattraper un oubli.

Rédaction NoRez · Fiscalité des non-résidents

23 septembre 2026 · 11 min de lecture

La case 8SH de la déclaration complémentaire 2042 C se coche lorsque le déclarant 1 est affilié à un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et n'est pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français : selon la notice de la déclaration 2042, ses revenus du patrimoine sont alors exonérés de CSG et de CRDS, et seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. La case voisine, 8SI, joue le même rôle pour le déclarant 2.

Pour un non-résident qui loue un bien vide en France, la différence est celle entre 17,2 % et 7,5 % de prélèvements sociaux. Elle tient à une affiliation, pas au pays de résidence. Ce guide décrit les revenus concernés, les cases à remplir et le recours pour les années passées ; il ne se prononce pas sur votre affiliation, qui est une question de fait.

7,5 %

prélèvement de solidarité seul, case 8SH ou 8SI cochée

17,2 %

taux plein sur les loyers nus et les plus-values immobilières

31 décembre

date à laquelle l'affiliation est appréciée

Case 8SH et case 8SI : qui les coche, pour quels revenus

Sur la déclaration 2042 C des revenus 2025, les deux cases figurent dans la rubrique « Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS ». Le libellé pose deux conditions, à réunir ensemble :

  1. être affilié à un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen (EEE : Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), du Royaume-Uni ou de la Suisse ;
  2. ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Quelques termes à connaître. La CSG est la contribution sociale généralisée. La CRDS est la contribution au remboursement de la dette sociale. Le prélèvement de solidarité est une troisième contribution, de 7,5 %, affectée au budget de l'État : c'est pourquoi aucune case ne l'efface.

Selon la notice, cocher la case fait sortir de la base de la CSG et de la CRDS l'ensemble des revenus du patrimoine du déclarant. Pour un non-résident, cela vise en pratique ses loyers français, nus ou meublés.

CaseQui la remplitCe qu'elle fait
8SHDéclarant 1 qui remplit la conditionExonère ses revenus du patrimoine de CSG et de CRDS
8SIDéclarant 2 qui remplit la conditionMême effet pour le déclarant 2
8RFCouple dont un seul conjoint remplit la conditionMontant des revenus fonciers exonérés, après abattement au micro-foncier
8RVMême situationMontant des rentes viagères à titre onéreux exonérées, après abattement
8RCMême situationRevenus de capitaux mobiliers non soumis aux prélèvements par l'établissement payeur
8RMMême situationPlus-values de cession de valeurs mobilières exonérées

Si les deux conjoints remplissent la condition, ils cochent 8SH et 8SI, et rien d'autre. Si un seul la remplit, la notice demande d'indiquer, par catégorie, le montant des revenus du patrimoine qui lui reviennent : c'est le rôle des cases 8RF à 8RM.

Prélèvements sociaux des non-résidents : les revenus concernés

Pour un non-résident, la règle est posée par l'administration fiscale sur sa page non-résident et prélèvements sociaux : les contributions sociales s'appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française. Cela comprend :

  • les loyers d'une location vide, déclarés en revenus fonciers ;
  • les loyers d'une location meublée non professionnelle, qui sont des bénéfices commerciaux ; la FAQ location meublée de la DINR confirme qu'ils sont soumis aux prélèvements sociaux ;
  • la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien situé en France.

Les revenus de placement ne sont pas concernés. Selon la page Mes dividendes, les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux lorsque vous n'êtes pas fiscalement résident de France. Les dividendes supportent seulement une retenue à la source.

Les taux suivent la nature du revenu. La brochure 2026 de l'administration indique que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine, à compter des revenus 2025. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent à 9,2 %.

Revenu de source françaiseTaux pleinCase 8SH ou 8SI cochée
Loyers d'une location vide17,2 %7,5 %
Loyers d'une location meublée, depuis les revenus 202518,6 %7,5 %
Plus-value immobilière17,2 %7,5 %, appliqué lors de la vente
Dividendes, intérêts, assurance-vieaucunaucun

L'article 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 % : qui paie quoi détaille la composition de ces taux et les profils qui relèvent de chacun.

Prélèvements sociaux d'un expatrié : ce qui est dû, ce qui ne l'est pas

Un expatrié se pose souvent la question pour l'ensemble de ses revenus. La réponse diffère selon leur nature.

Salaires et pensions. La CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement supposent deux conditions réunies, selon l'article L136-1 du code de la sécurité sociale : être domicilié en France pour l'impôt sur le revenu et être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Un expatrié qui n'est plus domicilié fiscalement en France ne les paie donc pas sur ses salaires ou ses pensions.

Une retraite française versée à l'étranger peut toutefois supporter une cotisation d'assurance maladie, lorsque le régime français continue de prendre en charge les soins. L'article sur la cotisation maladie des retraités à l'étranger en donne les taux et les conditions.

Cotisations sociales d'un salarié non-résident. Elles suivent une autre logique que l'impôt : dans l'Union européenne et en Suisse, selon le Cleiss, le salarié relève en principe de la sécurité sociale de l'État où il travaille, sauf détachement de 24 mois au plus. Le cas du salarié qui travaille depuis l'étranger pour une entreprise française est traité dans l'article télétravail depuis l'étranger.

Loyers et plus-values en France. Ils supportent les prélèvements sociaux, au taux plein ou à 7,5 % selon l'affiliation.

Agents publics en poste à l'étranger. Selon l'administration, les agents de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l'étranger restent redevables de l'ensemble des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine lorsqu'ils conservent le statut de résident fiscal de France.

La condition d'affiliation : ce qu'il faut vérifier

L'exonération existe depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 26. Elle s'applique aux revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus de 2018, et aux plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Le BOFiP précise le fondement : relever, en matière d'assurance maladie, d'une législation soumise au règlement européen de coordination n° 883/2004, sans être à la charge d'un régime obligatoire français. Pour le Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, trois conditions s'appliquent :

  • être affilié à la sécurité sociale britannique ;
  • être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État de l'Union ;
  • ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français.

L'article sur le Royaume-Uni après le Brexit revient sur ce point.

La date qui compte. Selon l'administration, l'affiliation doit être effective au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Une personne qui change de régime en cours d'année regarde donc sa situation à cette date.

Le document S1. Un retraité qui ne perçoit que des pensions françaises et s'installe dans l'Union, l'EEE ou en Suisse reçoit en principe ce document de sa caisse. Selon le Cleiss, il reste alors assuré du régime français, qui finance ses soins. Il ne remplit donc pas, en principe, la seconde condition.

La situation change s'il obtient une pension de l'État où il vit : le Cleiss indique qu'il n'est plus assuré du régime français et que le S1 est annulé. Ces situations mixtes relèvent de l'examen d'un professionnel.

Remplir la case 8SH en ligne ou sur papier

L'exonération ne s'applique pas d'office : elle se demande chaque année sur la déclaration de revenus. Les dates de la campagne 2027 ne sont pas encore publiées ; en 2026, pour les revenus de 2025, les résidents à l'étranger devaient déclarer en ligne au plus tard le 21 mai, et sur papier au plus tard le 19 mai, selon la notice 2042.

  1. Obtenir l'attestation d'affiliation

    Demandez à la caisse d'assurance maladie de votre pays une attestation couvrant le 31 décembre de l'année des revenus. Conservez-la : c'est la pièce demandée en cas de contrôle ou de réclamation.
  2. Ouvrir la rubrique 8 Divers

    En ligne, ajoutez la rubrique « Divers » de la déclaration complémentaire parmi les revenus et charges à déclarer. Sur papier, utilisez l'imprimé 2042 C, rubrique 8.
  3. Cocher 8SH ou 8SI

    Case 8SH pour le déclarant 1, case 8SI pour le déclarant 2, dans la partie « Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS ».
  4. Couple : indiquer les montants

    Si un seul conjoint remplit la condition, portez en 8RF ses revenus fonciers, après abattement au micro-foncier, et le cas échéant en 8RV, 8RC ou 8RM les autres revenus exonérés.
  5. Vérifier l'avis

    Sur l'avis d'imposition, les prélèvements sociaux des revenus concernés doivent être calculés à 7,5 %.

Les loyers eux-mêmes se déclarent ailleurs : en revenus fonciers sur la 2042 ou la 2044, en location meublée sur la 2042 C PRO. Le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger montre où s'insère la case 8SH dans ce parcours.

Vendre un bien : les prélèvements sociaux sur la plus-value

Pour une vente, la case 8SH ne sert pas. Selon l'administration, l'impôt et les prélèvements sociaux sur la plus-value sont versés par le notaire au moment de la vente, sur la déclaration 2048-IMM.

Les règles de taux sont les mêmes : 17,2 % pour les résidents d'États tiers, 7,5 % pour les personnes affiliées à un régime de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni. C'est donc avant la signature que le notaire doit connaître votre affiliation. Le guide plus-value immobilière d'un non-résident décrit l'ensemble du calcul.

Oubli de la case 8SH : corriger, puis réclamer

Une personne qui remplissait la condition sans cocher la case paie le taux plein. Deux voies existent pour récupérer la CSG et la CRDS.

La correction en ligne. Selon la page de la DINR sur les erreurs de déclaration, le service de correction en ligne de l'espace Particulier fonctionne habituellement d'août à novembre, pour les revenus de l'année précédente. Il permet de cocher la case après coup.

La réclamation. Au-delà, ou pour les années passées, une réclamation s'adresse au service des impôts des particuliers non-résidents. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, selon l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales. L'administration donne l'exemple des revenus 2025 mis en recouvrement en 2026 : réclamation possible jusqu'au 31 décembre 2028.

Cas pratique

Hélène, 45 ans, Madrid

Hélène est affiliée à la sécurité sociale espagnole. Elle loue un appartement vide à Bordeaux 10 000 € par an au micro-foncier et n'a jamais coché la case 8SH. Exemple simplifié : loyers identiques chaque année.

Base des prélèvements : 10 000 € − 30 % d'abattement = 7 000 €.

Au taux plein : 7 000 × 17,2 % = 1 204 € par an. À 7,5 % : 7 000 × 7,5 % = 525 € par an. Écart : 679 € par an.

En 2026, elle peut encore réclamer sur les avis mis en recouvrement en 2024, 2025 et 2026, soit les revenus de 2023, 2024 et 2025 : 3 × 679 = 2 037 €. L'avis de 2023 est hors délai depuis le 31 décembre 2025.

  1. Réunir la preuve d'affiliation

    Une attestation du régime étranger montrant l'affiliation au 31 décembre de chaque année concernée.
  2. Retrouver les avis d'imposition

    Ceux qui font apparaître les prélèvements sociaux dont la restitution est demandée.
  3. Envoyer la réclamation

    Par la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques, qui donne un accusé de réception, ou par courrier.
  4. Pour une plus-value versée par le notaire

    Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt.

NoRez signale les cases 8SH et 8SI à vérifier lors de la préparation de la déclaration ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la case 8SH de la déclaration de revenus ?

C'est une case à cocher de la déclaration complémentaire 2042 C, rubrique « Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS ». Le déclarant 1 la coche s'il est affilié à un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français. Ses revenus du patrimoine ne supportent alors que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Quelle différence entre la case 8SH et la case 8SI ?

La condition est la même ; seule la personne change. La case 8SH vise le déclarant 1, la case 8SI le déclarant 2 d'un couple marié ou pacsé. Si les deux conjoints remplissent la condition, les deux cases sont cochées.

Où trouver la case 8SH dans la déclaration en ligne ?

Elle figure dans la rubrique « 8 Divers » de la déclaration complémentaire 2042 C, sous l'intitulé « Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS ». En ligne, cette rubrique s'ajoute parmi les revenus et charges à déclarer ; sur papier, elle se trouve sur l'imprimé 2042 C. La case 8SI, pour le déclarant 2, est sur la même ligne.

Un expatrié paie-t-il des prélèvements sociaux en France ?

Seulement sur ses revenus immobiliers et ses plus-values immobilières de source française. Ses salaires et pensions ne supportent pas la CSG et la CRDS dès lors qu'il n'est plus domicilié fiscalement en France. Sur ses loyers français, il paie 17,2 % ou 18,6 %, ou 7,5 % s'il est affilié en Europe, en Suisse ou au Royaume-Uni et coche la case 8SH.

Je vis aux États-Unis ou au Canada : puis-je cocher la case 8SH ?

Non, en l'état des textes. La case suppose une affiliation à un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Une personne affiliée ailleurs paie le taux de 17,2 % sur ses loyers nus et ses plus-values immobilières de source française.

Que se passe-t-il si j'ai oublié de cocher la case 8SH ?

L'exonération ne s'applique pas d'office : l'avis fait apparaître le taux plein. Le service de correction en ligne, ouvert habituellement d'août à novembre, permet de cocher la case. Ensuite, une réclamation au service des non-résidents, avec la preuve de l'affiliation et l'avis concerné, permet d'obtenir le remboursement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement.

Les cotisations retenues sur ma pension ou mon salaire relèvent-elles de la case 8SH ?

Non. La case 8SH ne concerne que les revenus du patrimoine. Les cotisations et contributions prélevées sur les salaires et les pensions relèvent du code de la sécurité sociale ; une contestation s'adresse à l'employeur ou à la caisse qui les a retenues, et non à l'administration fiscale.

Sources

  1. 1.Déclaration complémentaire 2042 C, revenus 2025, rubrique 8 : revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS (cases 8SH, 8SI, 8RF, 8RV, 8RC, 8RM), impots.gouv.fr
  2. 2.Notice de la déclaration 2042, revenus 2025, impots.gouv.fr
  3. 3.Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ?, impots.gouv.fr
  4. 4.Je donne un bien en location. Dois-je payer des prélèvements sociaux ? (17,2 % en location nue, 18,6 % en meublé), impots.gouv.fr
  5. 5.Brochure pratique 2026, principales nouveautés, déclaration des revenus de 2025, impots.gouv.fr
  6. 6.Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 26 : exonération de CSG et de CRDS des affiliés à un régime de l'EEE ou de Suisse, Légifrance
  7. 7.BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement sur les plus-values des non-résidents
  8. 8.Je vends un bien immobilier, comment et à quel taux suis-je imposé ?, non-résidents, impots.gouv.fr
  9. 9.FAQ location meublée, DINR (mars 2026)
  10. 10.Mes dividendes, non-résidents, impots.gouv.fr
  11. 11.Article L136-1 du code de la sécurité sociale, personnes assujetties à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, Légifrance
  12. 12.Employeur établi en France envoyant un salarié dans l'Union européenne ou en Suisse, détachement de 24 mois, Cleiss
  13. 13.Vous partez vivre votre retraite dans l'UE, l'EEE ou en Suisse, Cleiss
  14. 14.Je constate un oubli ou une erreur dans ma déclaration de revenus : correction en ligne et réclamation, non-résidents, impots.gouv.fr
  15. 15.Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?, impots.gouv.fr
  16. 16.Article R*196-1 du livre des procédures fiscales, délais de réclamation, Légifrance

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

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