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Comment est calculée la plus-value immobilière d'un non-résident : forfaits, abattements, 19 % et surtaxe

Un non-résident qui vend un bien en France paie l'impôt sur la plus-value le jour de la signature, prélevé par le notaire sur le prix. Le calcul suit six étapes, des forfaits de frais et de travaux jusqu'à la surtaxe, avec un taux de prélèvements sociaux qui dépend de l'affiliation à la sécurité sociale. Voici chaque étape, le barème d'abattement année par année et un exemple chiffré complet.

Rédaction NoRez · Fiscalité des non-résidents

23 septembre 2026 · 13 min de lecture

Pour un non-résident, la plus-value immobilière se calcule comme pour un résident : prix de vente moins prix d'achat majoré des frais et des travaux, réduit d'un abattement pour durée de détention, puis taxé à 19 % avec les prélèvements sociaux, et une surtaxe s'ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 %, ou de 7,5 % pour une personne affiliée à la sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou du Royaume-Uni.

La règle vaut pour la vente d'un bien situé en France et pour celle de parts d'une société dont l'actif est principalement immobilier en France. Le notaire calcule l'impôt, le déclare et le paie sur le prix le jour de l'acte ; seul un professionnel peut se prononcer sur une vente donnée.

19 %

impôt sur la plus-value, quel que soit le pays de résidence

17,2 % ou 7,5 %

prélèvements sociaux, selon l'affiliation à la sécurité sociale

22 et 30 ans

durées de détention exonérant de l'impôt, puis des prélèvements sociaux

Comment est calculée la plus-value immobilière d'un non-résident, étape par étape

Le calcul comporte six étapes. Les trois premières donnent la plus-value brute, le gain avant abattement. Les trois suivantes donnent l'impôt.

  1. 1. Le prix de cession

    C'est le prix inscrit dans l'acte de vente. Il se réduit des frais de vente payés par le vendeur et justifiés, comme les diagnostics obligatoires.
  2. 2. Le prix d'acquisition majoré

    C'est le prix payé à l'achat, inscrit dans l'acte. Il s'augmente des frais d'acquisition (frais de notaire, droits d'enregistrement), au réel ou pour un forfait de 7,5 % du prix d'achat. Il s'augmente aussi des travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, au réel ou pour un forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de cinq ans.
  3. 3. La plus-value brute

    Prix de cession moins prix d'acquisition majoré. Une perte, appelée moins-value, ne se déduit pas d'une plus-value réalisée sur un autre bien, sauf cas particuliers.
  4. 4. Les abattements pour durée de détention

    La plus-value brute est réduite d'un pourcentage qui dépend du nombre d'années pleines de détention. Il y a deux abattements distincts : l'un pour l'impôt, l'autre pour les prélèvements sociaux. Ils donnent deux bases imposables différentes.
  5. 5. L'impôt et les prélèvements sociaux

    La base pour l'impôt est taxée à 19 %. La base pour les prélèvements sociaux est taxée à 17,2 %, ou à 7,5 % selon l'affiliation à la sécurité sociale.
  6. 6. La surtaxe au-delà de 50 000 €

    Si la plus-value imposable à l'impôt dépasse 50 000 €, une taxe de 2 % à 6 % s'ajoute, calculée sur son montant total. Elle ne vise pas les terrains à bâtir.

Chaque étape est détaillée ci-dessous, puis appliquée à un exemple complet.

Les forfaits de 7,5 % et de 15 % : quand les utiliser

Le prix d'achat se majore des frais réellement payés, sur justificatifs, ou d'un forfait. Le BOFiP, la base de la doctrine fiscale, en fixe les conditions.

MajorationForfaitCondition du forfaitAlternative
Frais d'acquisition7,5 % du prix d'achatBien acheté, pas reçu par donation ou successionFrais réels justifiés
Travaux15 % du prix d'achatImmeuble bâti, vendu plus de cinq ans après son acquisitionFactures de travaux réels

Le forfait de 15 % ne demande aucune preuve : ni la réalité des travaux, ni leur montant. Il ne s'applique pas à un terrain nu. Les deux forfaits se calculent sur le prix inscrit dans l'acte, hors frais.

Pour un bien reçu par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour les droits de donation ou de succession. Le forfait de 7,5 % ne s'applique pas : seuls s'ajoutent les frais d'acte et les droits de mutation réellement payés par le vendeur.

Le barème de l'abattement pour durée de détention, année par année

La durée de détention se compte par périodes de douze mois, de la date d'acquisition à la date de vente. Pour un bien reçu par succession, le point de départ est la date du décès ; par donation, la date de l'acte.

Pour l'impôt, l'abattement est de 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis de 4 % la 22e. Pour les prélèvements sociaux, il est de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année. Il passe à 1,60 % la 22e année, puis à 9 % par an jusqu'à la 30e. Le BOFiP donne ces taux ; le tableau en déduit l'abattement cumulé.

Années pleines de détentionAbattement cumulé, impôtAbattement cumulé, prélèvements sociaux
Moins de 60 %0 %
66 %1,65 %
712 %3,30 %
818 %4,95 %
924 %6,60 %
1030 %8,25 %
1136 %9,90 %
1242 %11,55 %
1348 %13,20 %
1454 %14,85 %
1560 %16,50 %
1666 %18,15 %
1772 %19,80 %
1878 %21,45 %
1984 %23,10 %
2090 %24,75 %
2196 %26,40 %
22100 %28 %
23100 %37 %
24100 %46 %
25100 %55 %
26100 %64 %
27100 %73 %
28100 %82 %
29100 %91 %
30 et plus100 %100 %

Entre 22 et 30 ans de détention, l'impôt n'est plus dû mais les prélèvements sociaux le restent, sur une base qui diminue chaque année.

Plus-value d'un non-résident : 19 % d'impôt et prélèvements sociaux

La plus-value imposable d'une personne physique non résidente fait l'objet d'un prélèvement de 19 %, prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. Le taux est le même quel que soit le pays de résidence.

Les prélèvements sociaux s'ajoutent, avec deux taux possibles :

  • 17,2 % pour les résidents d'un État hors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, ou pour une personne affiliée à la sécurité sociale française ;
  • 7,5 % pour une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse : elle est exonérée de CSG et de CRDS et ne paie que le prélèvement de solidarité. Les résidents britanniques conservent cette exonération après le Brexit.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %. D'après la brochure fiscale 2026, les plus-values immobilières restent à 9,2 % de CSG, donc à 17,2 % au total.

La surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 €

L'article 1609 nonies G du code général des impôts crée une taxe sur les plus-values immobilières élevées. Elle vise aussi les non-résidents soumis au prélèvement de 19 % et exclut les terrains à bâtir.

Sa base est la plus-value imposable à l'impôt, après l'abattement pour durée de détention. Son taux s'applique au montant total de cette plus-value, pas à la seule fraction au-delà de 50 000 €.

Plus-value imposableTaux de la surtaxe
Jusqu'à 50 000 €aucune surtaxe
De 50 001 € à 100 000 €2 %
De 100 001 € à 150 000 €3 %
De 150 001 € à 200 000 €4 %
De 200 001 € à 250 000 €5 %
Au-delà de 250 000 €6 %

Un mécanisme de lissage réduit la taxe dans les 10 000 premiers euros de chaque tranche, pour éviter un saut brutal. Entre 50 001 et 60 000 €, la taxe vaut 2 % de la plus-value, diminués de (60 000 − plus-value) × 1/20. La formule de chaque tranche figure dans l'article.

Un exemple de calcul complet

Cas pratique

Marc, 58 ans, Montréal

Marc vit au Canada et n'est pas affilié à une sécurité sociale européenne. Il a acheté un appartement à Lyon 300 000 € le 2 septembre 2014. Il le vend 620 000 € le 8 octobre 2026 et paie 800 € de diagnostics. Exemple simplifié : forfaits de frais et de travaux, montants arrondis à l'euro.

1. Prix de cession : 620 000 − 800 = 619 200 €.

2. Prix d'acquisition majoré : 300 000 + 22 500 (forfait de 7,5 %) + 45 000 (forfait de 15 %) = 367 500 €.

3. Plus-value brute : 619 200 − 367 500 = 251 700 €.

4. Abattements : 12 années pleines de détention, soit 42 % pour l'impôt et 11,55 % pour les prélèvements sociaux. Base de l'impôt : 251 700 × 58 % = 145 986 €. Base des prélèvements sociaux : 251 700 × 88,45 % = 222 629 €.

5. Impôt et prélèvements sociaux : 145 986 × 19 % = 27 737 €. 222 629 × 17,2 % = 38 292 €.

6. Surtaxe : la base de 145 986 € se situe entre 110 001 et 150 000 €, sans lissage. 145 986 × 3 % = 4 380 €.

Total prélevé par le notaire : 70 409 €. Affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, Marc aurait payé 16 697 € de prélèvements sociaux au lieu de 38 292 €, soit 48 814 € au total.

Marc réside au Canada, le prix dépasse 150 000 € et le bien est détenu depuis moins de 30 ans : un représentant fiscal accrédité doit être désigné. La page Canada situe cette vente parmi ses autres obligations françaises.

L'exonération de la résidence en France des non-résidents : 150 000 € et conditions

L'exonération de la résidence principale des résidents ne s'applique pas : au jour de la vente, le logement n'est plus la résidence principale du vendeur. Deux exonérations propres aux non-résidents existent à la place.

L'exonération plafonnée à 150 000 €

Prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, elle est décrite par la direction des impôts des non-résidents. Ses conditions :

  1. Nationalité : être ressortissant de l'Union européenne ou d'un État de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance administrative contre la fraude fiscale. Les fonctionnaires de l'État ou des collectivités en poste à l'étranger y ont aussi droit.
  2. Passé en France : avoir été domicilié fiscalement en France au moins deux ans de suite, à un moment quelconque avant la vente. La preuve se fait par tout moyen, par exemple deux avis d'imposition.
  3. Délai : vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ. Sans délai si le vendeur a la libre disposition du logement depuis au moins le 1er janvier de l'année précédant la vente.
  4. Limites : une seule résidence par contribuable, et un bien détenu en direct, pas par une société comme une SCI.

Le plafond porte sur 150 000 € de plus-value nette imposable, apprécié par vendeur. Pour un couple marié qui vend un bien commun, l'administration admet de l'apprécier sur la part de chacun, soit jusqu'à 300 000 € au total. La fraction au-delà du plafond est imposée dans les conditions habituelles.

L'exonération de l'ancienne résidence principale

L'article 244 bis A exonère totalement la vente du logement qui était la résidence principale du vendeur au jour de son départ. Trois conditions s'appliquent : un départ vers un État de l'Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement ; une vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ ; un logement non mis à la disposition d'un tiers entre-temps, gratuitement ou contre un loyer.

Ancienne résidence principaleExonération plafonnée
Critère de paysPays de résidence après le départNationalité du vendeur
Délai de vente31 décembre de l'année suivant le départ31 décembre de la 10e année suivant le départ, ou sans délai si libre disposition
Montant exonéréTotalité150 000 € de plus-value nette par vendeur
Condition proprePas de mise à disposition d'un tiersDeux ans de domicile fiscal en France

Représentant fiscal, 2048-IMM et case 3VZ

Le calcul fait, trois formalités encadrent le paiement :

  • Le représentant fiscal accrédité garantit le paiement de l'impôt. Il n'est pas requis si le vendeur réside dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, si le prix ne dépasse pas 150 000 € par vendeur, ou si la plus-value est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux par la durée de détention. L'article représentant fiscal accrédité détaille qui peut exercer ce rôle.
  • La déclaration 2048-IMM, ou 2048-M pour des parts de société à prépondérance immobilière, est établie par le notaire. Il verse l'impôt et les prélèvements sociaux au moment de la vente, sur le prix.
  • La case 3VZ de la déclaration 2042-C reçoit le montant de la plus-value l'année suivante, si le vendeur perçoit d'autres revenus imposables en France. Ce report sert au calcul du revenu fiscal de référence ; il ne crée pas de second impôt.

Le guide vendre un bien en France depuis l'étranger replace ces formalités dans le calendrier de la vente, du compromis à l'acte. Le guide complet de la déclaration des non-résidents situe la plus-value parmi les autres revenus.

NoRez pré-remplit la case 3VZ lors de la préparation de la déclaration de revenus de l'année suivante, et le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.

Questions fréquentes

Comment est calculée la plus-value immobilière pour un non-résident ?

Comme pour un résident. On part du prix de vente, diminué des frais de vente, et on retire le prix d'achat majoré des frais d'acquisition et des travaux, pour leur montant réel ou par forfait. Un abattement pour durée de détention réduit ensuite le résultat. La plus-value imposable est taxée à 19 %, plus les prélèvements sociaux, et une surtaxe s'ajoute au-delà de 50 000 €.

Quel est le taux d'imposition de la plus-value d'un non-résident ?

L'impôt est de 19 %, quel que soit le pays de résidence. S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, ou seulement 7,5 % pour une personne affiliée à la sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. La hausse de la CSG votée pour 2026 ne s'applique pas aux plus-values immobilières.

Au bout de combien d'années la plus-value d'un non-résident est-elle exonérée ?

L'exonération d'impôt est acquise après 22 ans de détention, celle des prélèvements sociaux après 30 ans. La durée se compte par périodes de douze mois, de la date d'acquisition à la date de vente. Entre 22 et 30 ans, seuls les prélèvements sociaux restent dus, sur une base réduite.

Peut-on appliquer le forfait de 15 % pour travaux sans facture ?

Oui, si le bien est un immeuble bâti vendu plus de cinq ans après son acquisition. Le forfait est égal à 15 % du prix d'achat et ne demande aucune preuve de travaux. Si les travaux réels justifiés par factures sont plus élevés, c'est leur montant réel qui s'ajoute à la place.

Qui peut bénéficier de l'exonération de 150 000 euros ?

Un non-résident ressortissant de l'Union européenne ou d'un État de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance administrative, qui a été domicilié fiscalement en France au moins deux ans de suite. La vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant son départ, sauf si le logement est à sa libre disposition depuis le 1er janvier de l'année précédente. L'exonération vaut pour une seule résidence et ne s'applique pas à un bien détenu par une société.

Est-ce le notaire qui paie l'impôt sur ma plus-value ?

Oui. Le notaire établit la déclaration 2048-IMM et verse l'impôt et les prélèvements sociaux au moment de la vente, en les prélevant sur le prix. Si vous percevez par ailleurs des revenus imposables en France, le montant de la plus-value se reporte ensuite en case 3VZ de la 2042-C, pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Je vis en Suisse : dois-je désigner un représentant fiscal ?

La Suisse n'ouvre pas la dispense réservée aux résidents de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège. Un vendeur résidant en Suisse doit donc désigner un représentant accrédité, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 euros ou si la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention.

Sources

  1. 1.Je vends un bien immobilier, comment et à quel taux suis-je imposé ?, non-résidents, impots.gouv.fr
  2. 2.Je vends un bien immobilier, est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations que les résidents ?, impots.gouv.fr
  3. 3.Plus-values immobilières des non-résidents, impots.gouv.fr
  4. 4.Impôt sur le revenu, plus-value immobilière, service-public.gouv.fr
  5. 5.BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, plus-values immobilières, prix d'acquisition, forfaits de 7,5 % (frais d'acquisition à titre onéreux) et de 15 % (travaux, plus de cinq ans)
  6. 6.BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-20, abattement pour durée de détention, décompte par périodes de douze mois et taux pour l'impôt et les prélèvements sociaux
  7. 7.BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement sur les plus-values des non-résidents
  8. 8.Article 244 bis A du code général des impôts, plus-values immobilières des non-résidents, Légifrance
  9. 9.Article 1609 nonies G du code général des impôts, taxe sur les plus-values immobilières élevées, Légifrance
  10. 10.Brochure pratique 2026, principales nouveautés, déclaration des revenus de 2025, impots.gouv.fr
  11. 11.Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ?, impots.gouv.fr
  12. 12.Je vends un bien en France où je suis non-résident, dois-je désigner un représentant fiscal ?, impots.gouv.fr
  13. 13.Je vends un bien donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ?, impots.gouv.fr
  14. 14.Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ?, impots.gouv.fr

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

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