Un non-résident qui loue un logement meublé en France est imposé en France sur ses loyers, comme loueur en meublé non professionnel (LMNP), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon impots.gouv.fr. L'impôt ne peut pas être inférieur au taux minimum de 20 %, sauf option pour le taux moyen. Les prélèvements sociaux sont de 18,6 %, ou de 7,5 % pour une personne affiliée à la sécurité sociale d'un pays européen.
Deux réformes récentes changent le calcul. Pour les revenus de 2026, le statut de loueur non professionnel s'apprécie autrement pour les non-résidents. Et depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel augmentent la plus-value à la vente. Cet article prend la location, puis la sortie.
18,6 %
prélèvements sociaux sur les loyers meublés, 7,5 % avec une affiliation européenne
23 000 €
de recettes par an : en deçà, le loueur reste non professionnel
15 février 2025
ventes à partir desquelles les amortissements sont réintégrés
LMNP non-résident : des loyers imposés en France comme BIC
Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale. Ses revenus ne sont pas des revenus fonciers, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme le rappelle la foire aux questions de la direction des impôts des non-résidents. Un logement situé en France produit des revenus de source française, imposables en France quel que soit votre pays de résidence.
| Location vide | Location meublée (LMNP) | |
|---|---|---|
| Catégorie de revenus | Revenus fonciers | BIC |
| Régime simplifié | Micro-foncier, abattement de 30 % | Micro-BIC, abattement de 30 % ou 50 % |
| Régime réel | 2044, sans amortissement | 2031, avec amortissement du bien et des meubles |
| Formulaire de report | 2042 | 2042-C-PRO |
| Prélèvements sociaux, hors affiliation européenne | 17,2 % | 18,6 % |
| Déficit | Imputable en partie sur le revenu global | Imputable sur les seuls revenus de location meublée, 10 ans |
Pour une location vide, voir le guide des revenus fonciers d'un non-résident. Pour un meublé loué à la nuitée, voir notre article sur la location saisonnière d'un non-résident, qui détaille le classement et la taxe de séjour.
« La réforme ne remet pas en cause l'intérêt du régime réel pendant la location ; elle en déplace une partie du coût vers la sortie. »
Loueur meublé non professionnel non-résident : ce qui change pour les revenus de 2026
Vous êtes loueur professionnel (LMP) si deux conditions sont réunies : les recettes de location meublée de votre foyer dépassent 23 000 € sur l'année, et elles dépassent le total de vos autres revenus d'activité. Si l'une des deux manque, vous êtes loueur non professionnel (LMNP).
Jusqu'aux revenus de 2025, la seconde condition posait un problème aux non-résidents. Leurs loyers français étaient comparés à leurs seuls autres revenus d'activité français, souvent nuls. Un expatrié salarié à l'étranger pouvait ainsi devenir loueur professionnel dès 23 000 € de loyers.
La loi de finances pour 2026 a corrigé ce point. Selon le BOFiP, pour l'impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes, la comparaison tient compte des revenus d'activité effectivement imposés à un impôt équivalent dans l'État de résidence. Les revenus d'activité exonérés par une disposition particulière dans cet État ne comptent pas.
Micro-BIC ou régime réel : seuils, abattements et cases de la 2042-C-PRO
Le micro-BIC est le régime simplifié : vous déclarez les recettes brutes, et l'administration applique un abattement forfaitaire, sans déduction de charges ni amortissement. Le régime réel permet de déduire les charges réelles et d'amortir le bien. Il est obligatoire si les recettes dépassent le seuil deux années consécutives, et possible sur option en deçà.
| Type de location meublée | Seuil, recettes 2025 | Seuil, recettes 2026 à 2028 | Abattement |
|---|---|---|---|
| Location meublée de longue durée | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme classé, chambre d'hôtes | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 15 000 € | 30 % |
Les seuils s'apprécient hors taxes, en additionnant toutes vos locations meublées. Les abattements indiqués sont ceux des revenus de 2025. Pour les recettes de 2024, un meublé de tourisme classé bénéficiait encore d'un seuil de 188 700 € et d'un abattement de 71 %.
Les loyers se déclarent dans la rubrique des locations meublées non professionnelles de la 2042-C-PRO. Les numéros ci-dessous sont ceux de la déclaration des revenus de 2025, pour le déclarant 1.
| Régime | Ce que vous déclarez | Case de la 2042-C-PRO |
|---|---|---|
| Micro-BIC, location de longue durée | Recettes brutes | 5NI |
| Micro-BIC, meublé de tourisme classé ou chambre d'hôtes | Recettes brutes | 5NG |
| Micro-BIC, meublé de tourisme non classé | Recettes brutes | 5NH |
| Réel, bénéfice | Résultat de la 2031 | 5NA |
| Réel, déficit | Résultat de la 2031 | 5NY |
Au réel, vous déposez d'abord une déclaration de résultats 2031 et ses annexes, depuis un espace professionnel sur impots.gouv.fr, que vous soyez résident ou non. Au régime simplifié, le tableau 2033-C récapitule les immobilisations et les amortissements pratiqués. C'est ce document qui servira à la vente.
Impôt et prélèvements sociaux d'un LMNP non-résident
Le revenu imposable est soit les recettes après abattement, soit le résultat du régime réel. Il s'ajoute à vos autres revenus de source française et suit le barème, sans que l'impôt puisse descendre sous le taux minimum de l'article 197 A du code général des impôts. Pour les revenus de 2025, ce taux est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu imposable, et de 30 % au-delà. Le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux, s'applique s'il est plus favorable.
Les loyers meublés supportent aussi les prélèvements sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur ces revenus de 9,2 % à 10,6 %, à compter des revenus de 2025. Le total passe ainsi de 17,2 % à 18,6 %, alors que la location vide reste à 17,2 %.
Les revenus de location meublée non professionnelle sont soumis automatiquement aux prélèvements sociaux par l'administration : vous ne les reportez pas une seconde fois. Une personne affiliée au 31 décembre à la sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d'un régime français, est exonérée de CSG et de CRDS. Elle ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, en cochant la case 8SH ou 8SI de la 2042-C. Le guide de la case 8SH détaille les justificatifs.
Sophie, 44 ans, Madrid, et Thomas, 44 ans, Dubaï
Sophie et Thomas louent chacun un studio meublé à Nantes, à l'année, 1 000 € par mois. Ni l'un ni l'autre n'a d'autre revenu en France. Sophie est affiliée à la sécurité sociale espagnole ; Thomas ne l'est à aucun régime européen. Exemple simplifié : micro-BIC, barème des revenus de 2025, une part, sans option pour le taux moyen.
- Recettes de l'année : 12 × 1 000 = 12 000 €, déclarées en case 5NI.
- Revenu imposable après l'abattement de 50 % : 6 000 €.
- Impôt au barème : 0 €, car le revenu reste sous 11 600 €. Impôt au taux minimum : 6 000 × 20 % = 1 200 €.
- Prélèvements sociaux de Sophie, case 8SH cochée : 6 000 × 7,5 % = 450 €.
- Prélèvements sociaux de Thomas : 6 000 × 18,6 % = 1 116 €.
Même loyer, même régime : Sophie paie 1 650 €, Thomas 2 316 €. L'un ou l'autre peut demander le taux moyen, qui ne s'applique que s'il est plus favorable.
Démarches d'un loueur en meublé depuis l'étranger
Déclarer le début de l'activité
Dans les 15 jours qui suivent le début de la location, sur le guichet unique de l'INPI, pour obtenir un numéro SIRET.Choisir le régime
Micro-BIC si les recettes restent sous le seuil, régime réel sur option ou au-delà du seuil deux années de suite. Un passage au réel se signale au service des impôts des entreprises, par la messagerie de l'espace professionnel.Au réel, créer l'espace professionnel
Il sert à télédéclarer la 2031 et ses annexes chaque année, avant le report sur la 2042-C-PRO.Déclarer les loyers au printemps
Sur la 2042-C-PRO, avec les cases 8SH ou 8TM de la 2042-C si elles vous concernent.Payer la CFE en fin d'année
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les loueurs en meublé ; son montant dépend de la commune.
En principe, la location meublée est exonérée de TVA, sans possibilité d'option. La TVA devient obligatoire, au taux de 10 %, si vous proposez en plus du logement au moins trois services de type hôtelier parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, le linge et la réception.
Réforme 2025 : les amortissements LMNP réintégrés dans la plus-value
Au régime réel, le propriétaire déduit chaque année de ses loyers une fraction du prix du bien et des meubles : l'amortissement. Le résultat imposable tombe souvent à zéro pendant une dizaine d'années. Jusqu'au début de 2025, cet amortissement n'avait aucun effet à la vente.
L'article 84 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ajouté un III à l'article 150 VB du code général des impôts. Le prix d'acquisition retenu pour la plus-value est désormais minoré du montant des amortissements admis en déduction pendant la location. La règle s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date d'achat.
Le texte prévoit une exception technique. Les amortissements qui portent sur des dépenses de travaux déjà déduites ne sont pas retranchés une seconde fois : ces travaux, justement parce qu'ils ont été déduits, ne peuvent pas majorer le prix d'acquisition.
| Élément du calcul | Vente avant le 15 février 2025 | Vente depuis le 15 février 2025 |
|---|---|---|
| Prix d'acquisition | Prix d'achat d'origine | Prix d'achat diminué des amortissements déduits |
| Frais d'acquisition | Réels ou forfait de 7,5 % | Inchangé |
| Abattements pour durée de détention | Régime des particuliers | Inchangé |
| Taux pour un non-résident | 19 % et prélèvements sociaux | Inchangé |
| Effet des amortissements | Aucun | Plus-value augmentée du cumul déduit |
La mesure ne concerne que le régime réel : un loueur resté au micro-BIC n'a rien à réintégrer. Elle ne concerne pas non plus le loueur professionnel, dont la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles.
La loi exclut les logements situés dans trois catégories d'établissements :
- les résidences pour étudiants, jeunes de moins de 30 ans en formation, apprentis ou personnes de plus de 65 ans relevant des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;
- les établissements pour personnes âgées ou handicapées relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que certaines résidences autorisées ;
- les établissements de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
Les résidences de tourisme et les résidences d'affaires ne figurent pas dans cette liste. Un studio dans une résidence de tourisme gérée, amorti au réel, voit donc ses amortissements réintégrés à la vente.
Vendre un meublé quand on est non-résident
La plus-value d'un loueur en meublé non professionnel se calcule comme celle d'un particulier. Pour un non-résident, elle est imposée en France au moyen d'un prélèvement de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Sur une plus-value immobilière, ils restent à 17,2 %, ou 7,5 % avec une affiliation européenne.
| Durée de détention | Abattement impôt sur le revenu | Abattement prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 ans | 0 % | 0 % |
| De la 6e à la 21e année | 6 % par an | 1,65 % par an |
| 22e année | 4 % | 1,60 % |
| De la 23e à la 30e année | Exonération | 9 % par an |
| Au-delà de 30 ans | Exonération | Exonération |
Lorsque la plus-value imposable après abattement dépasse 50 000 €, une taxe sur les plus-values élevées s'ajoute, de 2 % à 6 % selon le montant. La réintégration des amortissements peut faire franchir ce seuil à une vente qui ne l'atteignait pas.
Marc, 57 ans, Montréal
Marc a acheté un appartement à Bordeaux en mars 2014 pour 200 000 €, avec 16 000 € de frais de notaire justifiés. Il le loue meublé au régime réel et a déduit 50 000 € d'amortissements au total. Il le vend 290 000 € en juin 2026, après douze ans de détention. Exemple simplifié, montants arrondis à l'euro, sans travaux.
Avant la réforme : plus-value brute = 290 000 − (200 000 + 16 000) = 74 000 €. Abattement pour l'impôt : 7 ans × 6 % = 42 %, base 42 920 €, impôt à 19 % = 8 155 €. Abattement social : 7 × 1,65 % = 11,55 %, base 65 453 €, prélèvements à 17,2 % = 11 258 €. Total : 19 413 €.
Après la réforme : plus-value brute = 290 000 − (200 000 + 16 000 − 50 000) = 124 000 €. Base pour l'impôt : 71 920 €, impôt = 13 665 €. Base sociale : 109 678 €, prélèvements = 18 865 €. La base imposable dépasse 50 000 € : taxe sur les plus-values élevées de 2 % × 71 920 = 1 438 €. Total : 33 968 €.
L'écart est de 14 555 €. Résident du Canada, Marc ne bénéficie pas du taux de 7,5 %. Le prix dépassant 150 000 €, il doit désigner un représentant fiscal accrédité.
Le notaire dépose la déclaration de plus-value 2048-IMM et paie l'impôt sur le prix de vente, avant de verser le solde au vendeur. Un représentant fiscal accrédité doit être désigné lorsque trois conditions sont réunies : le vendeur réside hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège ; le prix dépasse 150 000 € ; la plus-value n'est pas entièrement exonérée par la durée de détention. Le guide vendre un bien en France depuis l'étranger détaille la procédure.
L'année suivante, la plus-value se reporte en case 3VZ de la 2042-C. Ce report n'entraîne aucune nouvelle imposition : il sert au calcul du revenu fiscal de référence.
Les erreurs fréquentes du LMNP non-résident
- Déclarer les loyers meublés en revenus fonciers, en case 4BE ou 4BA : ils relèvent de la 2042-C-PRO.
- Retenir 17,2 % de prélèvements sociaux sur des loyers meublés : le taux est de 18,6 % depuis les revenus de 2025.
- Oublier la case 8SH quand on est affilié en Europe : le trop-payé ne se récupère que par réclamation.
- Croire que le seuil de 23 000 € suffit à rester non professionnel : la seconde condition compte aussi.
- Appliquer l'ancien seuil du micro-BIC : il passe à 83 600 € pour les recettes de 2026, sauf meublé de tourisme non classé.
- Vendre sans le cumul des amortissements : le notaire ne peut pas établir une 2048-IMM conforme.
NoRez prépare la 2042-C-PRO et les reports de la 2031, signale les cases 8SH et 8TM, et pré-remplit la case 3VZ à partir du décompte du notaire ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Le diagnostic NoRez indique les formulaires et pièces qui correspondent à votre situation.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.