Pour un Français installé au Royaume-Uni qui garde un appartement en France, le Brexit a changé une chose certaine : la dispense de représentant fiscal lors d'une vente a disparu. Sur les prélèvements sociaux, les craintes ne se sont pas réalisées. La convention fiscale bilatérale du 19 juin 2008 n'a pas été touchée, et la répartition des droits d'imposer est restée la même.

Le changement le plus récent vient d'ailleurs : le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a supprimé son régime de la remittance basis, dit des « non-doms ». Selon le ministère des Affaires étrangères, 141 065 Français étaient inscrits au registre consulaire au Royaume-Uni au 31 décembre 2025. La DINR y gère 23 300 foyers fiscaux, d'après son dossier de presse de mars 2026.

7,5 %

prélèvements sociaux sur les loyers français d'un affilié au régime britannique

150 000 €

prix au-delà duquel un représentant fiscal est exigé lors d'une vente

19 %

impôt sur la plus-value immobilière, quel que soit le pays de résidence

Ce que le Brexit n'a pas touché : la convention de 2008

La convention franco-britannique est un traité bilatéral : la sortie de l'Union européenne ne l'a pas modifiée. Elle continue de répartir les droits d'imposer entre les deux États.

RevenuÉtat qui imposeArticle
Loyers d'un bien situé en FranceFrance ; le Royaume-Uni peut aussi imposer, avec un crédit pour l'impôt français6 et 24
Salaire d'un emploi exercé au Royaume-UniRoyaume-Uni15
Pension de retraite du secteur privéRoyaume-Uni seulement, État de résidence18
Pension de la fonction publique françaiseFrance, sauf si vous avez la nationalité britannique sans la nationalité française19
Plus-value sur un bien situé en FranceFrance ; le Royaume-Uni peut aussi imposer14

Les loyers français d'un résident britannique restent donc déclarés en France, sur la 2042 et le cas échéant la 2044, au taux minimum de 20 % ou 30 % ou au taux moyen. Ils se déclarent aussi au Royaume-Uni, où l'impôt français est déductible de l'impôt britannique calculé sur les mêmes revenus.

« Sur les prélèvements sociaux, les craintes ne se sont pas réalisées. »

Les prélèvements sociaux : 7,5 %, comme avant

On pouvait craindre que les résidents britanniques, sortis de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale, retombent au taux plein de 17,2 % sur leurs loyers et plus-values français. Ce n'est pas ce qui s'est produit. L'administration indique que les résidents britanniques continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS depuis le 1er janvier 2021.

Ils ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, comme un résident allemand ou espagnol. Trois conditions sont à vérifier :

  1. être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale britannique ;
  2. ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français ;
  3. demander l'exonération sur la déclaration, en cochant la case 8SH pour le premier déclarant et 8SI pour le second, dans la 2042-C.

L'exonération ne s'applique pas d'office. Faute de case cochée, le taux de 17,2 % est appliqué, et l'écart ne se récupère qu'après coup, par le service de correction en ligne ou par réclamation. L'article 7,5 % ou 17,2 % détaille les justificatifs d'affiliation.

Vendre un bien en France : le représentant fiscal

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus assimilé à un État membre. La dispense de représentant fiscal accrédité, réservée aux vendeurs domiciliés dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen, ne joue plus pour un résident britannique. Il doit en désigner un, sauf dans deux cas :

  • le prix de cession ne dépasse pas 150 000 € ;
  • la plus-value est totalement exonérée du fait de la durée de détention, qui est de 22 ans pour l'impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Le représentant peut être un organisme accrédité, un établissement de crédit, ou l'acquéreur s'il est résident de France. Ses honoraires s'ajoutent aux frais de la vente.

Le taux de l'impôt sur la plus-value n'a pas changé : le BOFiP le fixe à 19 % pour les personnes physiques, quel que soit leur pays de résidence. Les prélèvements sociaux s'y ajoutent, à 7,5 % pour un affilié britannique.

Cas pratique

Emma, 52 ans, Londres

Emma, affiliée à la sécurité sociale britannique, vend en juin 2026 un appartement à Bordeaux acheté 200 000 € en mars 2012, soit quatorze années de détention révolues. Prix de vente : 320 000 €. Exemple simplifié, avec les forfaits de frais et de travaux.

  1. Prix d'acquisition majoré : 200 000 € + 7,5 % de frais d'acquisition (15 000 €) + 15 % de travaux, admis après cinq ans de détention (30 000 €) = 245 000 €.
  2. Plus-value brute : 320 000 − 245 000 = 75 000 €.
  3. Impôt sur le revenu : abattement de 6 % par an de la 6e à la 14e année, soit 9 × 6 % = 54 %. Base : 75 000 × 46 % = 34 500 €. Impôt : 34 500 × 19 % = 6 555 €.
  4. Prélèvements sociaux : abattement de 1,65 % par an, soit 9 × 1,65 % = 14,85 %. Base : 75 000 × 85,15 % = 63 862,50 €. Au taux de 7,5 % : 4 790 €. Au taux de 17,2 %, elle aurait payé 10 984 €.

Total : 11 345 €, prélevés par le notaire sur le prix. Le prix dépasse 150 000 € et la détention est inférieure à 22 ans : Emma doit désigner un représentant fiscal.

  1. Rassembler les pièces d'origine

    Acte d'achat, factures de travaux si elles dépassent le forfait, justificatif d'affiliation à la sécurité sociale britannique.
  2. Désigner un représentant accrédité

    Dès la promesse de vente, si le prix dépasse 150 000 € et que la plus-value n'est pas totalement exonérée.
  3. Transmettre le justificatif d'affiliation au notaire

    Le notaire liquide les prélèvements sociaux sur la déclaration 2048-IMM : c'est à ce moment que le taux de 7,5 % doit être retenu.
  4. Reporter la plus-value sur la déclaration de revenus

    L'année suivante, pour information, sur la 2042-C.

Le 6 avril 2025 : la fin de la remittance basis

Le changement récent est britannique. Le gouvernement britannique l'écrit sans détour : le 6 avril 2025, le régime des revenus et gains étrangers, dit FIG, a remplacé la remittance basis. Sous l'ancien régime, un résident non domicilié au Royaume-Uni pouvait n'y être imposé sur ses revenus étrangers que s'il les rapatriait.

Le nouveau régime est réservé aux personnes qui deviennent résidentes britanniques après au moins dix ans de non-résidence. Pendant leurs quatre premières années de résidence, elles peuvent demander, dans leur déclaration Self Assessment, l'exonération de leurs revenus et gains étrangers. Elles perdent alors leurs abattements personnels d'impôt sur le revenu et de plus-values.

Le même jour, l'inheritance tax, l'impôt britannique sur les successions, est passée d'un critère de domicile à un critère de résidence de long terme. Pour une personne résidente au Royaume-Uni pendant au moins dix des vingt dernières années fiscales, les biens situés hors du Royaume-Uni, y compris un appartement en France, peuvent entrer dans le champ de cet impôt.

Taux minimum et régime « Schumacker »

Un non-résident est en principe imposé au taux minimum et ne peut déduire aucune charge de ses revenus français. Le régime dit Schumacker fait exception pour les non-résidents qui tirent de France l'essentiel de leurs revenus : ils sont imposés comme des résidents, sans taux minimum, et peuvent déduire les charges admises pour les résidents.

La notice 2041-E des revenus 2025 cite expressément le Royaume-Uni, aux côtés des États de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. Il faut que les revenus de source française atteignent au moins 75 % du revenu mondial imposable, ou 50 % si l'État de résidence n'offre aucun mécanisme de minoration lié à la situation familiale. L'article pourquoi les non-résidents déduisent peu détaille ce régime.

Successions et taxe d'habitation

Deux sujets complètent le tableau. Pour les successions, la France et le Royaume-Uni sont liés par une convention de 1963, qui ne couvre pas les donations. Côté français, l'article 750 ter du code général des impôts rend imposable en France la transmission d'un bien situé en France, quel que soit le domicile du défunt ou de l'héritier.

Pour la taxe d'habitation, un appartement conservé en France et occupé lors des séjours est une résidence secondaire. Selon une étude de la DGFiP publiée en 2025, 220 000 personnes résidant à l'étranger payaient cette taxe en 2024, dont 23 % au Royaume-Uni, premier pays de résidence représenté.

Cet article décrit les règles générales ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.