Le taux minimum d'imposition des non-résidents est un plancher fixé par l'article 197 A du code général des impôts : 20 % du revenu net imposable en France jusqu'à 29 579 €, puis 30 % sur la seule fraction au-delà. Ce seuil vaut pour les revenus de 2025, déclarés en 2026. Le plancher ne joue que si l'impôt calculé au barème progressif est plus bas.
Pourquoi un plancher ? L'administration ne connaît que les revenus de source française d'une personne qui vit à l'étranger. Elle ne peut donc pas la situer dans le barème comme un résident. Le dossier de presse de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) explique que le taux minimum compense les effets de cette obligation fiscale limitée.
Ce plancher est souvent résumé par « 20 % ou 30 % ». La formule est trompeuse. Elle cache un calcul par tranche, une comparaison avec le barème, et une option qui peut le remplacer.
20 %
sur la fraction du revenu net imposable jusqu'à 29 579 € (revenus 2025)
30 %
sur la seule fraction qui dépasse 29 579 €
30 200 €
seuil proposé pour les revenus 2026 par le projet de loi de finances pour 2027, non encore voté
Taux minimum non-résident : ce que dit l'article 197 A
L'impôt d'un non-résident se calcule d'abord comme celui d'un résident. Le barème progressif et le quotient familial s'appliquent à ses seuls revenus imposables en France. L'article 197 A ajoute ensuite un plancher. L'impôt ne peut pas être inférieur à :
- 20 % de la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème ;
- 30 % de la fraction qui dépasse cette limite.
Le « revenu net imposable » est le revenu après les abattements et déductions propres à chaque catégorie. Ce sont, par exemple, la déduction de 10 % sur les salaires, l'abattement de 10 % sur les pensions ou les charges déductibles des loyers.
Le plancher ne tient pas compte du nombre de parts. Un couple avec trois enfants et une personne seule ont le même taux minimum pour un même revenu. Seul le résultat au barème change avec la composition du foyer.
« Ce plancher est souvent résumé par « 20 % ou 30 % ». La formule est trompeuse. »
Seuil du taux minimum non-résident : revenus 2025 et revenus 2026
Le seuil n'est pas fixé par l'article 197 A lui-même. Il renvoie à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'article 197, celle taxée à 11 %. Le seuil bouge donc chaque année avec le barème voté en loi de finances.
| Revenus | Déclaration | Seuil entre 20 % et 30 % | Statut |
|---|---|---|---|
| 2025 | Printemps 2026 | 29 579 € | Applicable, notice 2041-E et article 197 |
| 2026 | Printemps 2027 | 30 200 € | Proposé par le projet de loi de finances pour 2027, non voté |
Pour les revenus de 2025, la DINR a publié le barème dans son dossier de presse de mars 2026 : 0 % jusqu'à 11 600 €, puis 11 % jusqu'à 29 579 €. Le seuil du taux minimum est donc de 29 579 €.
Pour les revenus de 2026, le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il propose de remplacer 29 579 € par 30 200 € dans l'article 197. Ce montant n'est pas définitif tant que la loi n'est pas votée et publiée.
Avec le seuil proposé, le plancher sur 45 000 € passerait de 10 542 € à 10 480 €. Le relèvement du seuil réduit le plancher de 62 €, car une fraction plus large reste taxée à 20 %.
Taux minimum 20 % ou 30 % : le calcul pas à pas
Le calcul du plancher tient en trois gestes. Il se fait sur le revenu net imposable en France du foyer, tous déclarants confondus.
Appliquer 20 % jusqu'au seuil
Multipliez par 20 % la part du revenu net imposable qui ne dépasse pas le seuil, soit 29 579 € pour les revenus 2025. Cette première part ne dépasse jamais 5 915,80 €.Appliquer 30 % au-delà
Multipliez par 30 % la seule fraction qui dépasse le seuil. Si le revenu est inférieur au seuil, cette étape donne zéro.Comparer avec le barème
Calculez l'impôt au barème avec le quotient familial, sur les mêmes revenus. L'administration retient le plus élevé des deux montants.
Nadia, 47 ans, Singapour
Nadia est mariée, sans enfant : le couple a deux parts. Il perçoit en France des loyers qui laissent un revenu foncier net de 45 000 €. À Singapour, Nadia touche un salaire qui, calculé selon les règles françaises, représente 110 000 € nets ; son conjoint n'a pas de revenus. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, sans décote.
- Plancher : 29 579 × 20 % = 5 915,80 €, plus 15 421 × 30 % = 4 626,30 €. Total : 10 542 €, soit 23,43 % du revenu français.
- Barème sur les seuls revenus français : 22 500 € par part. L'impôt est de (22 500 − 11 600) × 11 % = 1 199 € par part, soit 2 398 € pour le couple.
- Montant retenu sans option : le plancher, 10 542 €, car il dépasse le barème.
- Avec l'option du taux moyen : revenu mondial de 155 000 €, soit 77 500 € par part. L'impôt au barème est de 16 354 € par part, soit 32 708 € pour le couple. Taux moyen : 32 708 / 155 000 = 21,10 %.
- Comparaison : 21,10 % est inférieur à 23,43 %. Impôt : 45 000 × 21,10 % = 9 496 €.
Le taux moyen dépasse 20 %, et pourtant il l'emporte. La notice 2041-E le compare en effet au taux qui résulte de la combinaison des deux taux minima, ici 23,43 %. Les prélèvements sociaux sur les loyers s'ajoutent dans tous les cas.
Barème ou plancher : l'administration retient le plus élevé
La DINR le formule ainsi dans le même dossier : dès lors que le taux résultant du barème est supérieur au taux minimum, c'est le barème qui s'applique. L'impôt d'un non-résident est donc le plus élevé des deux montants.
Pour une personne seule, avec le barème des revenus 2025, la comparaison donne ceci :
| Revenu net imposable en France | Impôt au barème (1 part) | Impôt au taux minimum | Montant retenu |
|---|---|---|---|
| 20 000 € | 924 € | 4 000 € | 4 000 € (plancher) |
| 40 000 € | 5 104 € | 9 042 € | 9 042 € (plancher) |
| 60 000 € | 11 104 € | 15 042 € | 15 042 € (plancher) |
| 100 000 € | 24 801 € | 27 042 € | 27 042 € (plancher) |
| 150 000 € | 45 301 € | 42 042 € | 45 301 € (barème) |
Le point de bascule se situe vers 120 400 € pour une part. Au-delà, le barème donne davantage que le plancher, et le taux minimum ne joue plus. Avec plusieurs parts, le barème baisse et le plancher reste le même : la bascule intervient plus haut. Le tableau est un exemple simplifié, sans décote ni plafonnement du quotient familial.
Quand le taux minimum n'est pas le bon : le taux moyen
L'article 197 A prévoit une sortie. Vous pouvez justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus, de source française et étrangère, serait plus bas que le taux minimum. Ce taux s'applique alors à vos revenus imposables en France. C'est le taux moyen.
Il se calcule en trois temps :
- l'administration applique le barème français à votre revenu mondial, c'est-à-dire aux revenus de toutes sources du foyer, conjoint et personnes à charge compris ;
- elle divise l'impôt obtenu par ce revenu mondial ;
- elle applique ce taux à vos seuls revenus imposables en France.
Le revenu mondial n'est pas imposé : il sert uniquement à calculer le taux. L'option ne peut pas non plus aboutir à un impôt plus élevé. Si le taux moyen dépasse le taux minimum, l'administration conserve le taux minimum.
Marc, 64 ans, Lisbonne
Marc vit seul au Portugal. Il perçoit en France des loyers qui laissent un revenu foncier net de 12 000 €. Au Portugal, il touche une pension qui, calculée selon les règles françaises, représente 13 000 € nets. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part, sans décote.
- Impôt au barème sur ses seuls revenus français : (12 000 − 11 600) × 11 % = 44 €.
- Impôt au taux minimum : 12 000 × 20 % = 2 400 €. C'est le plancher qui s'applique : 2 400 €.
- Avec l'option, revenu mondial : 12 000 + 13 000 = 25 000 €. Impôt au barème : (25 000 − 11 600) × 11 % = 1 474 €.
- Taux moyen : 1 474 / 25 000 = 5,90 %. Impôt sur les revenus français : 12 000 × 5,90 % = 708 €.
Sans l'option, Marc paie 2 400 € ; avec, 708 €. Les prélèvements sociaux sur ses loyers s'ajoutent dans les deux cas : l'option ne les modifie pas.
La notice 2041-E prévient que le simulateur d'impots.gouv.fr ne calcule l'impôt que des personnes qui résident en France. Le simulateur impôt non-résident de NoRez compare le taux minimum et le taux moyen à partir de vos propres chiffres.
Un repère, calculé avec le barème des revenus 2025 : pour une personne seule, le taux moyen reste sous 20 % tant que le revenu mondial net imposable ne dépasse pas environ 68 960 €. Pour un couple marié sans enfant, ce seuil est d'environ 137 900 €. Quand vos revenus français dépassent 29 579 €, le plancher dépasse 20 %, et un taux moyen un peu plus élevé peut encore l'emporter, comme dans le cas de Nadia.
La démarche elle-même, en ligne ou sur papier avec la case 8TM de la 2042-C et l'imprimé 2041-TM, fait l'objet d'un guide distinct.
Qui échappe au taux minimum non-résident
Trois situations sortent du schéma général.
Les non-résidents « Schumacker »
La notice 2041-E écarte le taux minimum pour les non-résidents dits Schumacker, du nom d'un arrêt de la Cour de justice européenne. Ce régime vise les personnes domiciliées dans un autre État de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Leurs revenus de source française doivent atteindre au moins 75 % de leur revenu mondial imposable. Le seuil descend à 50 % si leur État de résidence ne leur offre aucun mécanisme de minoration lié à leur situation familiale. Ils sont alors imposés comme des résidents et peuvent déduire certaines charges. L'article pourquoi les non-résidents déduisent peu détaille ce régime.
Les salaires et pensions soumis à la retenue à la source
Les salaires et pensions de source française versés à un non-résident subissent une retenue à la source propre, par tranches. Pour les revenus 2025, elle était de 0 %, puis 12 %, puis 20 % au-delà de 49 667 €. Selon la notice 2041-E, seule la fraction qui excède la dernière tranche est imposée au barème avec les autres revenus de source française, dans les conditions de l'article 197 A. La retenue prélevée s'impute ensuite sur l'impôt.
Les petits montants
Le dossier de presse de la DINR mentionne un seuil de mise en recouvrement de 305 € pour les non-résidents. Un montant inférieur n'est pas réclamé.
Les erreurs qui font retomber au taux minimum
L'option du taux moyen se demande à chaque déclaration et n'est pas reconduite d'office. Elle échoue le plus souvent pour des raisons de forme :
- la case est cochée, mais les revenus de sources française et étrangère du foyer ne sont pas renseignés ; en déclaration papier, le montant global se porte en case 8TM de la 2042-C, avec le détail sur l'imprimé 2041-TM ;
- les revenus du conjoint ou des personnes à charge sont oubliés, alors que le revenu mondial les englobe ;
- les montants ne peuvent pas être justifiés : la notice 2041-E cite la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition du pays de résidence et le double de la déclaration qui y a été déposée.
L'article trois erreurs dans les déclarations de non-résidents revient sur la première, qui figure parmi les causes de retraitement des déclarations.
Où voir le taux minimum sur l'avis, et que faire s'il est appliqué à tort
L'avis d'impôt mentionne le taux retenu : « application du taux minimum » ou « application du taux moyen ». L'article lire un avis d'imposition de non-résident montre où le trouver.
Si le taux minimum figure malgré une option justifiée, deux voies existent. En 2026, le service de correction en ligne était ouvert du 29 juillet au 30 novembre. Au-delà, une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, avec les justificatifs des revenus étrangers.
NoRez compare l'impôt au barème, au taux minimum et au taux moyen avant le dépôt, et signale l'écart ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Cet article décrit les règles générales ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.