L'avis d'impôt sur le revenu d'un non-résident est établi par le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), rattaché à la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Il arrive à partir de la fin du mois de juillet, d'abord dans l'espace Finances publiques, puis par courrier pour ceux qui n'ont pas choisi le tout numérique.
Sa présentation est proche de celle d'un résident, mais trois mécanismes propres aux non-résidents s'y lisent : le taux minimum, le régime des prélèvements sociaux et la retenue à la source spécifique. Savoir où les repérer permet de vérifier l'avis en quelques minutes, et de réagir tant que les délais le permettent.
20 % / 30 %
taux minimum, seuil de 29 579 € pour les revenus 2025
7,5 %
prélèvement de solidarité seul, si vous êtes affilié en Europe
31/12/2028
fin du délai de réclamation pour l'impôt des revenus 2025
Ce que l'avis calcule pour un non-résident
Un non-résident n'est imposé en France que sur ses revenus de source française que les conventions fiscales laissent à la France. L'impôt est calculé avec le quotient familial et le barème progressif, comme pour un résident. L'article 197 A du code général des impôts ajoute ensuite un taux minimum.
Pour les revenus perçus en 2025, ce taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 euros de revenu net imposable et de 30 % au-delà. Pour les revenus de source ultramarine, il est de 14,4 % puis 20 %. Si le taux issu du barème est supérieur, c'est lui qui s'applique.
Le revenu fiscal de référence, imprimé en première page, est établi uniquement à partir des revenus de source française. Il ne reflète donc pas vos revenus réels, ce qui compte si un organisme étranger ou français vous le demande comme justificatif de ressources.
« Lorsque l'administration a retraité la déclaration, l'avis ne le dit pas toujours en clair : seule la comparaison ligne à ligne le révèle. »
Les lignes à vérifier une par une
Le tableau suivant reprend les rubriques où se lisent les particularités d'un non-résident, et ce qui doit attirer l'attention.
| Rubrique de l'avis | Ce qu'elle indique | Ce qui doit alerter |
|---|---|---|
| Revenu net imposable | Vos revenus de source française après abattements et charges admises | Un montant différent de celui déclaré, ou une catégorie apparue ou disparue |
| Taux appliqué | Taux minimum (20 % ou 30 %) ou taux moyen | Un taux minimum alors que vous avez demandé le taux moyen |
| Retenue à la source | Seule la part prélevée à 20 % est déduite | Un montant déduit très inférieur à ce qui figure sur vos relevés de pension |
| Pluralité de débiteurs | Régularisation au taux de 12 % si plusieurs employeurs ou caisses | Une ligne inattendue si vous n'avez qu'une caisse |
| Prélèvements sociaux | Taux et base des contributions sur loyers et plus-values | Un taux plein alors que vous êtes affilié à un régime européen |
| Revenu fiscal de référence | Revenus de source française seulement | Rien d'anormal : il n'inclut jamais vos revenus étrangers |
Le taux : minimum ou moyen
Si le taux minimum apparaît, l'option pour le taux moyen n'a pas joué. Trois raisons sont possibles : l'option n'a pas été demandée, le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux était supérieur au taux minimum, ou ces revenus mondiaux n'ont pas été déclarés.
Le taux moyen est le taux que le barème français donnerait sur l'ensemble de vos revenus, français et étrangers. Il ne s'applique qu'à vos revenus français, et seulement s'il vous est plus favorable. En ligne, il suffit de cocher « Bénéficier du taux moyen d'imposition » puis d'ajouter les revenus étrangers catégorie par catégorie.
Sur une déclaration papier, le total des revenus mondiaux du foyer se porte en case 8TM de la déclaration complémentaire 2042 C, et le détail par catégorie sur l'imprimé 2041 TM. Une case 8TM vide ou nulle conduit mécaniquement au taux minimum : c'est une erreur fréquente.
Si vous découvrez après l'avis que le taux moyen vous aurait été favorable, il reste possible de le demander par réclamation auprès du SIPNR, avec les justificatifs de vos revenus français et étrangers. La DINR prévient que ces demandes, nombreuses, sont traitées avec des délais allongés.
La retenue à la source déduite
Les pensions et salaires de source française versés à un non-résident peuvent supporter la retenue à la source spécifique, prélevée par la caisse ou l'employeur selon trois tranches : 0 %, 12 % et 20 %. Cette retenue est déclarée sur le formulaire 2041-E.
Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires (article 197 B du code général des impôts) : les revenus qu'elles couvrent, après l'abattement de 10 %, sortent du calcul de l'impôt. Seule la retenue prélevée à 20 % est déduite de l'impôt calculé sur l'avis.
C'est pourquoi l'avis ne reprend pas la totalité de la retenue visible sur vos relevés. Pour connaître le coût total de l'impôt français, il faut additionner l'impôt dû, les prélèvements sociaux et la totalité de la retenue à la source prélevée dans l'année.
Deux lignes surprennent souvent :
- la régularisation pour pluralité de débiteurs, au taux de 12 %, lorsque plusieurs caisses ou employeurs ont chacun appliqué le barème à leur seul versement, alors que la retenue se calcule sur l'ensemble des revenus de chaque membre du foyer ;
- la déduction partielle des frais réels, limitée à la part des salaires imposée dans la tranche à 20 %.
Les prélèvements sociaux
Pour un non-résident, les prélèvements sociaux concernent principalement les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française. Les dividendes, intérêts et assurances-vie de source française n'y sont pas soumis.
Le taux dépend de votre affiliation et de la nature du revenu. Depuis les revenus 2025, la CSG sur les revenus du patrimoine est passée à 10,6 %, sauf pour certains revenus, dont les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui restent à 9,2 %.
| Situation | Loyers nus | Location meublée non professionnelle | Plus-value immobilière |
|---|---|---|---|
| Affilié à un régime de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| Autres cas | 17,2 % | 18,6 % | 17,2 % |
L'exonération de CSG et de CRDS suppose de cocher la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042 C. L'affiliation doit être effective au 31 décembre de l'année des revenus. Le détail des règles figure dans notre article sur la différence entre 7,5 % et 17,2 %.
Hélène, 48 ans, Valence
Hélène est salariée en Espagne et affiliée à la sécurité sociale espagnole. Elle loue un appartement vide à Lyon, pour un revenu foncier net de 12 000 € en 2025 au régime réel. Son salaire espagnol n'est pas imposé en France.
Impôt sur le revenu : son revenu net imposable français est inférieur à 29 579 €, et le barème donnerait un taux bien inférieur à 20 %. Le taux minimum s'applique : 12 000 × 20 % = 2 400 €.
Prélèvements sociaux, cases 8SH cochée : 12 000 × 7,5 % = 900 €. Total attendu : 2 400 + 900 = 3 300 €.
Si la case n'a pas été cochée, l'avis applique 17,2 % : 12 000 × 17,2 % = 2 064 €, soit un total de 4 464 €. L'écart de 1 164 € correspond à la CSG et à la CRDS. Hélène peut en demander la restitution par réclamation, avec son attestation d'affiliation au 31 décembre 2025.
Ce que l'administration a modifié
Lorsque l'administration a retraité la déclaration, l'avis ne le dit pas toujours en clair. Les indices sont concrets : un revenu imposable qui ne correspond pas à ce qui a été déclaré, une catégorie de revenus qui apparaît alors qu'elle n'avait pas été renseignée, ou l'inverse.
La seule méthode fiable consiste à poser l'avis à côté de la déclaration déposée, que vous retrouvez dans votre espace Finances publiques, et à comparer les montants rubrique par rubrique. Un écart inexpliqué justifie une demande d'explication par la messagerie sécurisée avant toute réclamation.
Payer, ou être remboursé
Le solde de l'impôt est prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l'administration, à partir du mois de septembre :
- en une fois si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- en plusieurs prélèvements au-delà, par exemple fin septembre, octobre, novembre et décembre pour un impôt mis en recouvrement au 31 juillet ;
- en une fois au-delà de 300 € si vous le demandez par la messagerie sécurisée dès réception de l'avis.
Le compte doit être domicilié dans la zone SEPA : Union européenne, Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et Vatican. Un prélèvement rejeté n'est pas représenté : au-delà de 300 €, la régularisation ne peut se faire qu'en ligne.
Les résidents de la Barbade, de Cuba, des îles Vierges britanniques, de l'Iran, du Kenya, du Liban, du Maroc, du Soudan, du Venezuela ou du Zimbabwe qui ne peuvent pas ouvrir de compte SEPA peuvent payer par virement sur le compte du SIPNR, dont ils demandent les coordonnées par la messagerie sécurisée. Un remboursement est versé par virement sur le compte enregistré, ou à défaut par lettre-chèque.
Corriger ou contester l'avis
Deux voies existent, selon le moment où l'erreur est découverte.
Corriger en ligne avant la fin novembre
Pour les revenus 2025, le service de correction en ligne est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus, depuis l'espace Finances publiques, rubrique « Accéder à la correction en ligne ». Il permet de rectifier la plupart des montants, mais pas la situation de famille ni l'adresse.Rassembler les justificatifs
Selon l'erreur : attestation d'affiliation à la sécurité sociale du pays de résidence, justificatifs des revenus étrangers pour le taux moyen, relevés de retenue à la source, déclaration déposée.Déposer une réclamation
Après la fermeture du service de correction, la réclamation se fait par la messagerie sécurisée ou par courrier au SIPNR. Pour l'impôt des revenus 2025 mis en recouvrement en 2026, le délai court jusqu'au 31 décembre 2028.Demander le sursis si nécessaire
La réclamation ne suspend pas le paiement. Le sursis doit être demandé expressément dans la réclamation ; au-delà de 4 500 € contestés, des garanties sont nécessaires, par exemple une caution bancaire.Suivre la réponse
L'administration dispose de six mois pour répondre. Son silence au-delà vaut rejet et ouvre la voie du tribunal administratif.
Pour les prélèvements sociaux trop élevés faute d'avoir coché les cases 8SH ou 8SI, la DINR indique qu'une réclamation par messagerie sécurisée, avec la preuve de l'affiliation et l'avis concerné, suffit : il est inutile de la relancer par d'autres canaux.
Si l'administration rejette la réclamation et que vous la contestez, le sursis ne vous protège que jusqu'à la décision définitive : en cas de rejet confirmé, l'impôt est dû avec une majoration de 10 %. Le sursis a donc un coût potentiel, à mettre en regard du montant contesté.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.