Le 5 mars 2026, la DGFiP présente à l'Assemblée des Français de l'étranger le bilan de la campagne 2025 : 22 % des déclarations de non-résidents ont dû être retraitées par ses services, contre 25 % en 2024 et 30 % en 2023. Le 23 juillet 2026, une question écrite de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, élue des Français établis hors de France, cite le rapport d'activité de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) avec 25 % « en 2025 » et 30 % « en 2024 » : dans le tableau de la DGFiP, ces deux taux correspondent aux campagnes 2024 et 2023.

La baisse est réelle. Mais la question souligne que ce taux reste « très supérieur » à celui des directions départementales et régionales, qui gèrent les résidents. Ce que le chiffre mesure, et ce qu'il implique pour un non-résident, mérite d'être détaillé.

22 %

des déclarations de non-résidents retraitées lors de la campagne 2025

30 %

deux ans plus tôt, lors de la campagne 2023

300 000

foyers fiscaux gérés par la DINR dans le monde

D'où vient le chiffre

Le taux de retraitement figure dans le bilan de campagne présenté par la DGFiP à l'Assemblée des Français de l'étranger, page 5. Le rapport d'activité de la DINR, cité au Sénat, n'est pas publié en ligne à notre connaissance. La question écrite n° 09575, adressée au ministre de l'économie puis transmise au ministre de l'action et des comptes publics, en tire trois constats :

  • les applications de gestion de la DGFiP ont été conçues pour les contribuables résidents ;
  • les règles propres aux non-résidents, notamment les conventions fiscales, le taux minimum et le taux moyen, n'y sont intégrées que partiellement ;
  • il en résulte des corrections manuelles, assurées par une centaine d'agents du service des impôts des particuliers non-résidents.

La sénatrice demande un calendrier et un budget pour l'intégration complète de ces règles dans les applications, et un objectif de baisse du taux de retraitement. Au 25 juillet 2026, la question était en attente de réponse.

« Une déclaration sur cinq retraitée, c'est un avis sur cinq qui peut différer de ce que le contribuable attendait, sans qu'il en soit informé au préalable. »

Retraitée ne veut pas dire redressée

Un retraitement n'est pas un redressement. La question le décrit comme une reprise manuelle, par un agent, d'une déclaration que les applications ne savent pas traiter seules. La cause peut être une option demandée sans les éléments qui la justifient, un formulaire annexe manquant, un revenu porté au mauvais endroit, ou simplement une règle conventionnelle que l'application ignore.

Dans une partie des cas, le retraitement ne vient d'aucune erreur de l'usager : la déclaration est correcte, mais l'application ne sait pas en tirer l'impôt. Dans d'autres, il corrige une erreur réelle. Le taux de retraitement ne distingue pas ces deux situations.

Pourquoi les déclarations de non-résidents résistent aux applications

Une déclaration de non-résident utilise les formulaires des résidents, auxquels s'ajoutent des cases, des annexes et des options. Chacune est une source possible de retraitement.

Mécanisme propre aux non-résidentsCe que la déclaration demandeCe qui déclenche une reprise
Taux minimum ou taux moyenCocher l'option et déclarer les revenus mondiaux du foyer, case 8TM sur papierOption cochée sans revenus mondiaux, ou revenus incomplets
Année du départ ou du retourPartager l'année entre la 2042 et la 2042-NRAnnée déclarée en entier sur un seul formulaire
Retenue à la source sur salaires et pensionsDétailler la retenue sur la 2041-E, report en case 8TARetenue non déclarée, donc non imputée
Prélèvements sociauxCocher 8SH ou 8SI pour les affiliés européensCases non cochées, taux plein appliqué
Convention fiscaleDéclarer les revenus que la convention laisse imposables en FranceRevenu pré-rempli que la convention attribue à l'autre État

L'article trois erreurs dans les déclarations de non-résidents détaille les trois premières lignes, et l'article taux minimum de 20 % et 30 % le calcul qui se cache derrière la première.

Cas pratique

Julien, 38 ans, Montréal

Julien est marié, sans enfant : deux parts. Il perçoit en France un revenu foncier net de 15 000 €. Il demande le taux moyen et déclare comme revenu mondial ses loyers et son salaire canadien, soit 60 000 € au total. Il oublie le salaire de son épouse, 40 000 €. Exemple simplifié, barème des revenus 2025.

  1. Taux moyen qu'il attend : sur 60 000 €, soit 30 000 € par part, l'impôt est de 2 × 2 104 € = 4 208 €, soit un taux de 7,01 %. Impôt attendu : 15 000 × 7,01 % = 1 052 €.
  2. Taux moyen réel : sur 100 000 €, soit 50 000 € par part, l'impôt est de 2 × 8 104 € = 16 208 €, soit un taux de 16,21 %. Impôt : 15 000 × 16,21 % = 2 431 €.
  3. Taux minimum : 15 000 × 20 % = 3 000 €. Le taux moyen réel reste plus favorable.

Si l'administration rapproche la déclaration de l'avis d'imposition canadien du couple, l'impôt passe de 1 052 € à 2 431 €. L'écart apparaît sur l'avis, ou plus tard.

Ce que le chiffre implique pour vous

Une déclaration sur cinq retraitée, c'est un avis sur cinq qui peut différer de ce que le contribuable attendait, sans qu'il en soit informé au préalable. Trois conséquences pratiques en découlent.

L'avis peut arriver plus tard. Le dossier de presse de la DINR indique que les avis sont mis à disposition à partir de la fin juillet, mais que cette mise à disposition peut s'échelonner jusqu'au 31 décembre pour les déclarations qui comportent des erreurs ou nécessitent des retraitements manuels.

L'avis doit être lu, pas seulement payé. Il mentionne le taux retenu, la retenue à la source imputée et le taux des prélèvements sociaux. C'est là qu'un retraitement devient visible.

La correction a un calendrier. En 2026, le service de correction en ligne était ouvert du 29 juillet au 30 novembre. Au-delà, une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

  1. Vérifier le taux appliqué

    L'avis porte la mention « application du taux minimum » ou « application du taux moyen ». Si vous aviez demandé l'option, le taux minimum doit s'expliquer.
  2. Rapprocher les revenus retenus

    Comparer chaque catégorie de revenus de l'avis avec votre déclaration, notamment les revenus pré-remplis.
  3. Contrôler la retenue imputée

    La retenue à la source déclarée en case 8TA doit apparaître en déduction de l'impôt.
  4. Vérifier les prélèvements sociaux

    Sur des loyers, 7,5 % ou 17,2 % selon votre affiliation.
  5. Corriger ou réclamer

    Service de correction en ligne pendant son ouverture, puis réclamation par la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques.

Qui sont les 300 000 foyers de la DINR

Le dossier de presse publié par la DINR en mars 2026 donne la répartition des foyers qu'elle gère : environ 180 000 en Europe, 45 000 dans les Amériques, 36 000 en Asie, 24 000 en Afrique et 15 000 en Océanie. Dix pays rassemblent chacun au moins 2 % des foyers.

Pays de résidenceFoyers fiscaux
Belgique30 000
Royaume-Uni23 300
États-Unis22 600
Suisse20 400
Italie17 200
Allemagne15 700
Espagne15 400
Canada13 800
Portugal11 300
Maroc5 700

Le même document indique que près de 80 % des non-résidents ont déclaré leurs revenus 2024 en ligne, et que les avis deviennent dématérialisés par défaut à partir de 2026. Le service des impôts des particuliers non-résidents assure le calcul, le contrôle sur pièces et le recouvrement de l'impôt de ces foyers.

Au-delà de la déclaration : la coopération internationale

Une seconde question écrite de la même sénatrice, n° 09642, publiée le 30 juillet 2026, porte sur la coopération fiscale internationale de la DINR. Elle cite le même rapport d'activité : 213 demandes d'information reçues d'administrations étrangères, traitées en 52 jours en moyenne, et 105 demandes envoyées à l'étranger, quatre fois plus qu'en 2024.

La sénatrice y interroge le Gouvernement sur le recouvrement des créances auprès de contribuables établis à l'étranger, sur les États qui coopèrent le moins et sur la dématérialisation des actes de poursuite. Cette question était, elle aussi, en attente de réponse.

Ce qu'on peut attendre

La baisse de cinq points en un an montre que le taux peut reculer. La question écrite demande un objectif chiffré et un calendrier d'investissement informatique ; la réponse du Gouvernement dira si un plan d'adaptation des applications est engagé. Tant qu'elle n'est pas publiée, le taux de retraitement reste un indicateur à suivre d'une campagne à l'autre.

NoRez prépare la déclaration en suivant les cases et annexes propres aux non-résidents, et contrôle leur cohérence avant le dépôt ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Le fonctionnement de ce service de déclaration non-résident en ligne est décrit étape par étape, et le tarif d'une déclaration de non-résident est comparé, sur une page dédiée, aux autres façons de déclarer. Cet article décrit une situation générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.