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Guide · Revenus fonciers

Revenus fonciers d'un non-résident : déclarer les loyers d'une location vide en France, formulaire par formulaire

Un appartement loué vide en France, un propriétaire qui vit ailleurs : les loyers restent imposables en France. Ce guide prend les étapes dans l'ordre où elles se remplissent : micro-foncier ou régime réel, report sur la 2042, CSG et CRDS ou prélèvement de 7,5 %, taux minimum ou taux moyen, paiement et lecture de l'avis.

Rédaction NoRez · Fiscalité des non-résidents

1 septembre 2026 · 12 min de lecture

Un non-résident qui loue vide un logement situé en France déclare ses loyers en France chaque année, dans la catégorie des revenus fonciers, comme le rappelle impots.gouv.fr. Jusqu'à 15 000 € de loyers bruts par an, il relève du micro-foncier ; au-delà, du régime réel. L'impôt ne peut pas descendre sous le taux minimum de 20 %, sauf option pour le taux moyen. Les prélèvements sociaux s'élèvent à 17,2 %, ou à 7,5 % pour une personne affiliée à la sécurité sociale d'un pays européen.

Ce guide suit le parcours déclaratif dans l'ordre : le régime, le résultat, le report sur la 2042, les prélèvements sociaux, le taux, puis le paiement et la vérification de l'avis. Il porte sur la location vide. Les locations meublées obéissent à d'autres règles, décrites plus bas.

15 000 €

de loyers bruts par an : plafond du micro-foncier

20 %

taux minimum jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus 2025)

7,5 %

au lieu de 17,2 % de prélèvements sociaux, avec une affiliation européenne

Revenus fonciers d'un non-résident : ce qui est imposé en France

Un non-résident n'est imposé en France que sur ses revenus de source française, selon l'article 4 A du code général des impôts. Les loyers d'un immeuble situé en France en font partie, quel que soit votre pays de résidence. Les conventions fiscales laissent en général à la France le droit d'imposer ces loyers ; votre pays de résidence peut aussi les prendre en compte, selon les règles prévues par la convention.

La nature de la location décide ensuite de la catégorie de revenus. Une location vide relève des revenus fonciers. Une location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), une autre catégorie, avec ses propres formulaires et un autre taux de prélèvements sociaux.

Votre locationCatégorieDéclarationPrélèvements sociaux, hors affiliation européenne
Logement vide, loyers jusqu'à 15 000 €Revenus fonciers, micro-foncier2042, case 4BE17,2 %
Logement vide, loyers au-delà de 15 000 €, ou optionRevenus fonciers, régime réel2044, puis 2042, cases 4BA à 4BD17,2 %
Parts de SCI à l'impôt sur le revenuRevenus fonciers2042, case 4BA, ou 204417,2 %
Logement meublé, longue durée ou saisonnierBIC2042-C-PRO, et 2031 au réel18,6 %

Pour un logement meublé, voir notre article sur le LMNP non-résident ; pour une location de courte durée, celui sur la location saisonnière d'un non-résident.

Micro-foncier non-résident : le seuil de 15 000 € et la case 4BE

Le micro-foncier est le régime simplifié des revenus fonciers. Vous déclarez les loyers bruts encaissés dans l'année, charges non comprises. L'administration applique d'office un abattement de 30 %, censé couvrir toutes vos charges ; aucune dépense réelle ne se déduit.

Selon la notice de la déclaration 2044, il s'applique si trois conditions sont réunies :

  • le total des loyers bruts de votre foyer, toutes propriétés confondues, ne dépasse pas 15 000 € sur l'année ;
  • aucun de vos biens ne relève d'un régime particulier : monument historique, nue-propriété, dispositif d'amortissement de type Robien ou Besson ;
  • vous ne percevez pas vos revenus fonciers uniquement au travers de sociétés immobilières.

Le seuil se calcule en ajoutant, le cas échéant, votre part des loyers bruts des SCI dont vous êtes associé. Si vous remplissez ces conditions, vous n'avez pas de 2044 à remplir : vous portez le montant brut en case 4BE de la 2042.

Vous pouvez aussi opter pour le régime réel alors que vos loyers restent sous le seuil. L'option se fait par le simple dépôt d'une 2044. Elle est irrévocable pendant trois ans, puis se renouvelle tacitement chaque année, et vaut pour l'ensemble de vos revenus fonciers. Elle se justifie en général lorsque vos charges réelles dépassent 30 % des loyers.

Régime réel : remplir la 2044, puis la 2042

La 2044 est la déclaration annexe des revenus fonciers au régime réel. Elle reçoit, bien par bien, les loyers encaissés puis les charges déductibles payées dans l'année :

  • les frais d'administration et de gestion, dont les honoraires d'une agence ;
  • les primes d'assurance ;
  • les dépenses de réparation, d'entretien et certaines dépenses d'amélioration ;
  • la taxe foncière, sans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis et se récupère sur le locataire ;
  • les intérêts d'emprunt.

Une 2044 spéciale la remplace pour certains régimes : monuments historiques, immeubles en nue-propriété, anciens dispositifs d'amortissement. Le résultat se reporte ensuite dans la rubrique 4 de la 2042 :

Case de la 2042Ce que vous y portez
4BARevenu foncier imposable, en cas de bénéfice
4BBDéficit imputable sur les seuls revenus fonciers
4BCDéficit imputable sur le revenu global
4BDDéficits des années antérieures non encore imputés
4BELoyers bruts au micro-foncier, sans 2044

Une année de gros travaux peut faire apparaître un déficit. Pour un non-résident, le « revenu global » sur lequel il s'impute se limite aux revenus de source française imposables en France. Notre article sur le déficit foncier d'un non-résident détaille la limite annuelle, la part des intérêts et l'obligation de louer trois ans.

L'impôt sur les revenus fonciers d'un non-résident : taux minimum ou taux moyen

L'impôt d'un non-résident est calculé au barème progressif sur ses seuls revenus de source française. Il ne peut toutefois pas être inférieur à un taux minimum, fixé par l'article 197 A du code général des impôts. Pour les revenus de 2025, ce taux est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, et de 30 % au-delà.

Pour un propriétaire qui ne perçoit que quelques milliers d'euros de loyers, ce plancher est souvent plus élevé que le barème. Vous pouvez alors demander le taux moyen : l'administration calcule le taux qui s'appliquerait à l'ensemble de vos revenus mondiaux, puis l'applique à vos seuls revenus français. Elle ne le retient que s'il vous est plus favorable.

Mode de calculRevenus pris en compteDémarche
Taux minimum, par défautRevenus de source françaiseAucune
Taux moyen, sur demandeRevenus mondiaux pour le taux, revenus français pour l'impôtCase 8TM de la 2042-C, imprimé 2041-TM, justificatifs

En ligne, la demande se fait en cochant l'option du taux moyen puis en complétant l'écran des revenus étrangers. Sur papier, vous portez en case 8TM le total de vos revenus de source française et étrangère, calculé selon les règles françaises. Le guide de l'option du taux moyen décrit les justificatifs.

CSG, CRDS et revenus fonciers des non-résidents : 17,2 % ou 7,5 %

Les revenus fonciers d'un non-résident supportent les prélèvements sociaux, en plus de l'impôt. Ils se composent de trois prélèvements : la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Leur taux dépend de votre régime de sécurité sociale, pas de votre nationalité.

Votre affiliation au 31 décembreCSGCRDSPrélèvement de solidaritéTotal
Régime d'un État de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d'un régime françaisExonéréExonéré7,5 %7,5 %
Toute autre situation9,2 %0,5 %7,5 %17,2 %

L'Espace économique européen (EEE) réunit l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Une personne affiliée au Canada, aux États-Unis ou aux Émirats paie donc 17,2 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur une partie des revenus du patrimoine, à compter des revenus de 2025. Selon la brochure officielle, les revenus fonciers restent soumis à la CSG de 9,2 %, donc à 17,2 % au total. Les loyers meublés, eux, passent à 18,6 %.

Pour bénéficier du taux de 7,5 %, cochez la case 8SH pour le déclarant 1, ou 8SI pour le déclarant 2, dans la rubrique 8 de la 2042-C. L'affiliation doit être effective au 31 décembre de l'année des revenus. Le guide de la case 8SH détaille les justificatifs et le cas du couple dont un seul membre est affilié.

Cas pratique

Marc, 61 ans, Bruxelles

Marc vit en Belgique, où il est affilié à la sécurité sociale et perçoit une pension de 30 000 €. Il loue vide un appartement à Paris 1 200 € par mois. Ses charges de l'année : 2 000 € d'intérêts, 1 100 € de taxe foncière, 300 € d'assurance, 2 400 € de réparations. Exemple simplifié : barème des revenus de 2025, une part, sans décote.

  1. Loyers de l'année : 12 × 1 200 = 14 400 €, sous le seuil de 15 000 €.
  2. Au micro-foncier, revenu imposable : 14 400 × 70 % = 10 080 €.
  3. Au réel, total des charges : 5 800 €. Revenu imposable : 14 400 − 5 800 = 8 600 €. Marc opte pour le réel, qui l'engage trois ans.
  4. Impôt au taux minimum : 8 600 × 20 % = 1 720 €.
  5. Revenu mondial pour le taux moyen : 8 600 + 27 000 de pension après abattement de 10 %, soit 35 600 €.
  6. Impôt au barème sur 35 600 € : 1 977,69 € dans la tranche à 11 %, puis 1 806,30 € dans la tranche à 30 %. Total : 3 783,99 €.
  7. Taux moyen : 3 783,99 ÷ 35 600, soit 10,63 %. Impôt sur les loyers : 8 600 × 10,63 % = 914 €.
  8. Prélèvements sociaux, case 8SH cochée : 8 600 × 7,5 % = 645 €, au lieu de 1 479 € à 17,2 %.

Total avec le taux moyen et la case 8SH : 1 559 €. Sans l'un ni l'autre : 3 199 €.

Déclarer ses revenus fonciers depuis l'étranger : dates, pièces et paiement

Les non-résidents déclarent en ligne, dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr ; leur dossier est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents. Les revenus fonciers de 2026 se déclarent au printemps 2027. Les dates de 2027 ne sont pas encore publiées. À titre de repère, la campagne 2026 sur les revenus de 2025 a ouvert le 9 avril 2026 ; les non-résidents avaient jusqu'au 21 mai 2026 en ligne, et jusqu'au 19 mai sur papier.

  1. Rassembler les pièces

    Relevé des loyers ou du gestionnaire, taxe foncière, tableau d'amortissement du prêt, factures, attestation de chaque SCI, justificatif d'affiliation et avis d'impôt du pays de résidence.
  2. Choisir le régime

    Total des loyers bruts du foyer jusqu'à 15 000 € : micro-foncier, case 4BE. Au-delà, ou sur option : 2044.
  3. Remplir la 2044 et reporter le résultat

    Bénéfice en case 4BA, déficit en 4BB ou 4BC, déficits antérieurs en 4BD.
  4. Cocher vos options sur la 2042-C

    Case 8SH ou 8SI si vous êtes affilié en Europe ; option pour le taux moyen avec vos revenus mondiaux, case 8TM.
  5. Mettre à jour la déclaration d'occupation

    Avant le 1er juillet, dans « Gérer mes biens immobiliers », si le locataire ou l'usage du logement a changé.
  6. Vérifier l'avis à l'été

    Revenu foncier retenu, mention du taux appliqué, taux des prélèvements sociaux.

Les revenus fonciers entrent dans le champ du prélèvement à la source : l'impôt et les prélèvements sociaux sont payés par acomptes, prélevés sur votre compte bancaire et calculés à partir de votre dernière déclaration. Un propriétaire qui n'a plus de locataire peut les arrêter dans son espace en ligne.

Les erreurs fréquentes, et comment vérifier l'avis

  • Déclarer des loyers meublés en revenus fonciers. La location meublée relève des BIC, avec d'autres cases et 18,6 % de prélèvements sociaux.
  • Choisir le micro-foncier avec seulement des parts de SCI. La notice 2044 l'exclut : la quote-part va en case 4BA.
  • Oublier les loyers des SCI dans le seuil de 15 000 €. Votre part des loyers bruts de la société s'ajoute à vos loyers directs.
  • Porter en 8TM les seuls revenus étrangers. La case attend le total des revenus de source française et étrangère.
  • Cocher 8SH sans justificatif. L'affiliation s'apprécie au 31 décembre, et sa preuve peut être demandée.
  • Oublier la déclaration d'occupation. Tout changement d'occupant se déclare avant le 1er juillet.

À la réception de l'avis, trois points se vérifient : le revenu foncier retenu, la mention « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », et le taux des prélèvements sociaux. Une erreur se corrige par réclamation, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement.

Pour savoir quelles déclarations votre situation demande, le diagnostic NoRez liste les formulaires, les cases et les pièces à réunir.

Ce guide donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.

Questions fréquentes

Comment sont imposés les revenus fonciers d'un non-résident ?

Les loyers d'un logement loué vide en France sont des revenus de source française, imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. L'impôt est calculé au barème, sans pouvoir être inférieur au taux minimum de 20 %, ou 30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus de 2025. S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % pour une personne affiliée à la sécurité sociale d'un pays européen.

Un non-résident peut-il bénéficier du micro-foncier ?

Oui, dans les mêmes conditions qu'un résident : loyers bruts du foyer jusqu'à 15 000 € dans l'année, sans régime particulier. Vous déclarez alors les loyers bruts en case 4BE de la 2042 et l'administration applique un abattement de 30 %. Un associé qui ne perçoit des loyers qu'au travers de SCI en est exclu.

Un non-résident paie-t-il la CSG et la CRDS sur ses revenus fonciers ?

En principe oui : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit 17,2 %. Une personne affiliée au 31 décembre à la sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d'un régime français, est exonérée de CSG et de CRDS. Elle ne paie que les 7,5 %, en cochant la case 8SH ou 8SI.

Où déclarer ses revenus fonciers quand on vit à l'étranger ?

En ligne, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, sur la déclaration 2042 et, au régime réel, sur la 2044. Le dossier est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, la déclaration papier reste possible dans un délai plus court.

Quand faut-il déclarer les revenus fonciers de 2026 ?

Au printemps 2027, lors de la campagne de déclaration des revenus. En 2026, pour les revenus de 2025, les non-résidents avaient jusqu'au 21 mai en ligne et jusqu'au 19 mai sur papier. Les dates de 2027 seront publiées par l'administration au début de la campagne.

Quel montant indiquer en case 8TM ?

Le montant total de vos revenus de source française et étrangère, calculé selon les règles françaises, et non vos seuls revenus étrangers. L'imprimé 2041-TM permet d'en détailler le calcul. Le taux moyen n'est appliqué que s'il vous est plus favorable que le taux minimum.

Que se passe-t-il si j'oublie de cocher la case 8SH ?

Les prélèvements sociaux sont alors calculés à 17,2 % au lieu de 7,5 %. Si vous remplissiez la condition d'affiliation au 31 décembre, le trop-payé se récupère par réclamation, avec la preuve d'affiliation et l'avis d'imposition. Le délai court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement.

Sources

  1. 1.Revenus immobiliers d'un non-résident : fonciers ou commerciaux ?, impots.gouv.fr
  2. 2.Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé, comment sont imposés mes revenus fonciers ?, impots.gouv.fr
  3. 3.Je suis non-résident, je loue un bien non meublé, quand suis-je soumis au régime réel et comment déclarer ?, impots.gouv.fr
  4. 4.Notice de la déclaration des revenus fonciers n° 2044, millésime 2026, impots.gouv.fr
  5. 5.Je suis non-résident, dois-je déclarer des revenus en France ?, impots.gouv.fr
  6. 6.Une direction dédiée aux non-résidents, impots.gouv.fr
  7. 7.Article 4 A du code général des impôts, imposition des non-résidents sur leurs seuls revenus de source française, Légifrance
  8. 8.Modalités de calcul de l'impôt des non-résidents, impots.gouv.fr
  9. 9.Article 197 A du code général des impôts, taux minimum des non-résidents, Légifrance
  10. 10.Barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2025 (tranches à 0, 11, 30, 41 et 45 %), service-public.gouv.fr
  11. 11.Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?, impots.gouv.fr
  12. 12.Imprimé 2041-TM, déclaration simplifiée du taux moyen d'imposition des non-résidents, impots.gouv.fr
  13. 13.Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ?, impots.gouv.fr
  14. 14.Je donne un bien en location. Dois-je payer des prélèvements sociaux ? (17,2 % en location nue, 18,6 % en meublé), impots.gouv.fr
  15. 15.Brochure pratique 2026, principales nouveautés, déclaration des revenus de 2025, impots.gouv.fr
  16. 16.Déclaration complémentaire 2042 C, revenus 2025, rubrique 8 : revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS (cases 8SH, 8SI, 8RF, 8RV, 8RC, 8RM), impots.gouv.fr
  17. 17.Les modalités de la déclaration de revenus en 2026, impots.gouv.fr
  18. 18.Déclaration des revenus 2025 : dates limites selon votre département, service-public.gouv.fr (ouverture le 9 avril 2026)
  19. 19.La déclaration d'occupation, service « Gérer mes biens immobiliers », impots.gouv.fr
  20. 20.Je suis non-résident, quelles sont les modalités de paiement de mes impôts ?, impots.gouv.fr
  21. 21.Article R*196-1 du livre des procédures fiscales, délais de réclamation, Légifrance

Liens vérifiés le 20 septembre 2026. Les textes officiels priment sur cet article.

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