Un associé non-résident d'une SCI translucide, c'est-à-dire soumise à l'impôt sur le revenu, est imposé personnellement en France sur sa quote-part du résultat, dans la catégorie des revenus fonciers : la société dépose une déclaration 2072, mais chaque associé doit reporter sa part sur sa propre déclaration, selon la notice de la déclaration 2044. La société ne paie aucun impôt elle-même. Le taux, au moins 20 %, et les prélèvements sociaux, 17,2 % ou 7,5 %, sont ceux de chaque associé.
Si la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), ou si elle loue en meublé, la logique s'inverse : la société est imposée elle-même et l'associé ne l'est que sur ce qu'elle lui distribue. Cet article reprend les deux régimes, du point de vue d'un associé qui vit à Bruxelles, à Montréal ou à Genève.
4BA
case de la 2042 où l'associé qui ne détient que des parts déclare sa quote-part
17,2 % ou 7,5 %
prélèvements sociaux sur la quote-part, selon l'affiliation de chaque associé
19 %
impôt sur la plus-value d'un associé non-résident, avant prélèvements sociaux
SCI et associé non-résident : qui paie l'impôt, la société ou vous ?
Tout dépend du régime fiscal de la SCI. Par défaut, une société civile immobilière qui loue des logements vides relève de l'impôt sur le revenu : elle est dite translucide, parce que l'impôt traverse la société pour tomber sur chaque associé. Sur option, ou si elle loue en meublé de façon habituelle, elle relève de l'impôt sur les sociétés.
| SCI à l'impôt sur le revenu (translucide) | SCI à l'impôt sur les sociétés | |
|---|---|---|
| Déclaration de la société | 2072-S ou 2072-C | 2065 et liasse fiscale |
| Qui paie l'impôt sur les loyers | Chaque associé, sur sa quote-part | La société, au taux de l'IS |
| Ce que déclare l'associé non-résident | Sa quote-part, en case 4BA ou sur la 2044 | Les dividendes reçus, en case 2EE |
| Prélèvements sociaux de l'associé | 17,2 % ou 7,5 % sur la quote-part | Aucun sur les dividendes d'un non-résident |
| Vente de l'immeuble | Plus-value des particuliers, 19 % par associé | Gain compris dans le résultat de la société |
Pour un associé non-résident, ce choix pèse donc à la fois sur le montant de l'impôt et sur les déclarations à déposer chaque année. Les sections qui suivent prennent d'abord le cas le plus courant, la SCI familiale translucide.
« Une quote-part oubliée est une omission au sens fiscal, même si la 2072 est parfaite. »
Ce que fait la 2072, et ce qu'elle ne fait pas
La déclaration 2072 est la déclaration de résultat d'une SCI à l'impôt sur le revenu. Elle est déposée par la société, par l'intermédiaire de son gérant, et non par les associés. Elle existe en version simplifiée, la 2072-S, et en version complète, la 2072-C. Selon impots.gouv.fr, elle se télédéclare obligatoirement, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec quinze jours de plus pour les téléprocédures.
Son annexe décrit la répartition du résultat entre associés. Elle alimente les fichiers de l'administration, mais elle ne crée aucune imposition au nom de l'associé. C'est la déclaration personnelle de chacun qui fait naître l'impôt.
Un cas particulier concerne les SCI familiales qui mettent gratuitement un logement à la disposition de leurs associés. Selon l'administration, elles peuvent être dispensées de déclaration annuelle après leur constitution, tant qu'aucun changement n'intervient et qu'elles ne perçoivent aucun revenu.
Où l'associé non-résident déclare sa quote-part
La notice de la 2044 distingue deux situations, selon que l'associé détient ou non d'autres biens loués vides en direct.
| Votre situation | Où déclarer la quote-part | Micro-foncier |
|---|---|---|
| Uniquement des parts de SCI translucides | Directement en case 4BA de la 2042, sans 2044, avec une annexe listant les sociétés, les revenus par société et vos intérêts d'emprunt | Exclu |
| Des parts de SCI et un bien loué vide en direct | Rubrique 110 de la 2044, puis report sur la 2042 | Possible si les loyers bruts du foyer, quote-part comprise, ne dépassent pas 15 000 € |
Si vous avez emprunté personnellement pour acheter vos parts ou faire vos apports, les intérêts de ces emprunts s'ajoutent à ceux de la société. Ils se déclarent avec le nom de la société concernée et les coordonnées du prêteur.
Le résultat de la SCI peut être déficitaire, notamment l'année de gros travaux. Selon la notice 2041-E, un non-résident peut imputer sur ses revenus de source française imposables en France les déficits provenant de ces revenus. Pour imputer un déficit sur le revenu global, la notice 2044 ajoute une condition propre aux associés : conserver les parts au moins trois ans, la société devant louer l'immeuble pendant les trois années qui suivent.
Imposition d'une SCI translucide pour un non-résident : taux et prélèvements sociaux
La quote-part s'ajoute aux autres revenus de source française de l'associé. Elle est imposée au barème, sans que l'impôt puisse descendre sous le taux minimum de 20 % ou 30 %, sauf option pour le taux moyen. Pour les revenus de 2025, le taux de 20 % s'applique jusqu'à 29 579 € de revenu imposable.
Les prélèvements sociaux dépendent de l'affiliation de chaque associé. Le taux de principe est de 17,2 %. Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, et qui n'est pas à la charge d'un régime français, ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
La hausse de la CSG votée pour 2026 ne change rien à ce taux : la brochure officielle précise que les revenus fonciers restent soumis à la CSG de 9,2 %. L'exonération se demande en cochant les cases 8SH ou 8SI ; l'article 7,5 % ou 17,2 % détaille les justificatifs. Le guide des revenus fonciers d'un non-résident reprend l'ensemble de la déclaration.
Nadia, 49 ans, Montréal, et Karim, 46 ans, Berlin
Nadia et son frère Karim détiennent chacun la moitié d'une SCI familiale à l'impôt sur le revenu, propriétaire d'un appartement loué vide à Lyon. Le résultat foncier de la société est de 24 000 €. Ni l'un ni l'autre ne détient d'autre bien en France. Exemple simplifié : barème des revenus de 2025, une part chacun, sans option pour le taux moyen.
- Quote-part de chacun : 24 000 × 50 % = 12 000 €, déclarée en case 4BA.
- Impôt au barème : (12 000 − 11 600) × 11 % = 44 €. C'est moins que le plancher.
- Impôt au taux minimum : 12 000 × 20 % = 2 400 € pour chacun.
- Prélèvements sociaux de Nadia, affiliée au régime québécois, hors Espace économique européen : 12 000 × 17,2 % = 2 064 €.
- Prélèvements sociaux de Karim, affilié à l'assurance maladie allemande, case 8SH cochée : 12 000 × 7,5 % = 900 €.
Même SCI, même résultat, mêmes parts : Nadia paie 4 464 €, Karim 3 300 €. L'option pour le taux moyen pourrait encore réduire l'impôt de l'un ou de l'autre, selon ses revenus mondiaux.
La société dépose la 2072
Par télédéclaration, avec la répartition du résultat entre associés.La société remet l'attestation annuelle
Elle indique à chaque associé sa quote-part et les éléments utiles à sa déclaration.L'associé déclare sa quote-part
En case 4BA s'il ne détient que des parts, sinon en rubrique 110 de la 2044.L'associé coche ses propres options
Cases 8SH ou 8SI s'il est affilié en Europe, option pour le taux moyen avec ses revenus mondiaux.
SCI à l'IS et associé non-résident : la société paie, l'associé déclare ses dividendes
Une SCI à l'impôt sur les sociétés dépose chaque année une déclaration 2065 et sa liasse fiscale. Elle paie l'impôt sur son bénéfice : 25 % au taux normal, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice si elle remplit les conditions du taux réduit. Parmi ces conditions figure un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société qui remplit elle-même les conditions.
L'associé ne déclare pas les loyers de la société. Il n'est imposé que sur ce qu'elle lui distribue. Pour un non-résident, les dividendes de source française subissent une retenue à la source de 12,8 %, sous réserve d'une convention plus favorable, et ils ne supportent pas de prélèvements sociaux. Ils se déclarent en case 2EE lorsque vous déposez une déclaration pour d'autres revenus français. Notre article sur les dividendes de source française détaille la procédure.
Quand la SCI est détenue par une holding
Une SCI peut avoir pour associé une société, souvent une holding familiale soumise à l'IS. Selon la notice 2072-C, une SCI dont au moins un associé est une personne morale soumise à l'IS dépose obligatoirement la version complète, la 2072-C. L'associé société déclare sa part dans ses propres déclarations de résultats, et non sur une déclaration de revenus personnelle.
Pour vous, associé de la holding, la conséquence est la même que pour une SCI à l'IS : vous ne déclarez personnellement que ce que la holding vous verse. NoRez prend en charge ces deux situations, SCI à l'IS et SCI détenue par une holding : il ne demande alors ni 2072 ni quote-part, mais les sommes versées et, pour l'IFI, l'attestation de valeur des parts.
Quand la SCI passe de l'IR à l'impôt sur les sociétés
Une SCI peut sortir du régime translucide de deux façons. La première est l'option pour l'IS, prévue par l'article 239 du code général des impôts. Elle peut être dénoncée jusqu'au cinquième exercice ; faute de renonciation dans ce délai, elle devient irrévocable.
La seconde est subie. Selon le BOFiP, une société civile qui donne en location des locaux meublés exerce une activité commerciale et relève en principe de l'IS. Une tolérance existe lorsque les recettes de nature commerciale restent inférieures à 10 % des recettes totales. La direction des impôts des non-résidents le rappelle dans sa foire aux questions sur la location meublée : une SCI qui loue en meublé de façon régulière devient redevable de l'IS. Pour un bien meublé détenu en direct, voir notre article sur le LMNP non-résident.
Vendre l'immeuble, ou vendre ses parts, depuis l'étranger
Lorsque la SCI translucide vend l'immeuble, la plus-value se calcule d'après les dates d'achat et de vente de la société, mais elle est imposée au nom de chaque associé présent à la date de la vente, à proportion de ses parts. Le notaire dépose la déclaration 2048-IMM et paie l'impôt. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de plus-value en case 3VZ de sa déclaration de revenus.
Pour un associé non-résident, le prélèvement est de 19 %, plus les prélèvements sociaux. Le guide plus-value immobilière d'un non-résident détaille les abattements pour durée de détention.
Lorsque l'associé vend ses parts, l'article 244 bis A vise les parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France. Le BOFiP précise que la prépondérance immobilière s'entend d'un actif composé pour plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers. Le prélèvement est de 19 % pour les personnes physiques, quel que soit leur État de résidence.
Les conventions vont souvent dans le même sens. La convention franco-britannique, à son article 14, et la convention franco-suisse, à son article 15, attribuent les gains tirés de parts de sociétés à prépondérance immobilière à l'État où les immeubles sont situés.
L'IFI : les parts comptent pour leur fraction immobilière
L'impôt sur la fortune immobilière porte sur l'immobilier détenu directement ou indirectement. Selon l'article 965 du code général des impôts, les parts de sociétés sont retenues à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers. La règle vaut pour une SCI à l'IR comme à l'IS.
Un non-résident dont le patrimoine immobilier net situé en France, parts de SCI comprises, dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier dépose une déclaration d'IFI. L'article sur l'assiette de l'IFI d'un non-résident détaille le calcul.
Les erreurs fréquentes de l'associé non-résident
- Croire que la 2072 suffit. Elle déclare la société, pas l'associé.
- Choisir le micro-foncier avec seulement des parts de SCI. La notice 2044 l'exclut.
- Appliquer à tous les associés le même taux. Taux minimum, taux moyen et prélèvements sociaux sont propres à chacun.
- Oublier les intérêts d'un emprunt personnel pour acheter les parts : ils se déduisent avec ceux de la société.
- Louer en meublé dans une SCI translucide sans mesurer le passage à l'IS.
- Omettre la case 3VZ l'année qui suit la vente de l'immeuble par la SCI.
NoRez prépare la déclaration de chaque associé à partir de l'attestation de la société, signale les cases 8SH et 8TM à remplir et contrôle la cohérence avec la 2072 ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Le diagnostic NoRez indique les pièces à réunir pour votre situation.
Cet article décrit les règles générales ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.