Acheter un bien en France depuis l'étranger commence par une addition que l'annonce ne montre pas : le droit départemental d'enregistrement part de 3,80 % du prix et peut atteindre 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, auxquels s'ajoutent 1,20 % de taxe communale additionnelle et un prélèvement de l'État de 2,37 % calculé sur la part départementale, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et l'article 1647 du code général des impôts.

Ces droits se paient une fois. Ce qui revient chaque année : la déclaration d'occupation, la taxe foncière, et, si vous louez, une déclaration de revenus fonciers au taux minimum des non-résidents.

3,80 %

droit départemental de droit commun, relevable jusqu'à 5 %

1,20 %

taxe communale additionnelle sur le prix

0,799 %

émolument du notaire au-delà de 60 000 €

Les droits de mutation : 3,80 % de droit commun, 5 % au plus jusqu'en 2028

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) regroupent plusieurs prélèvements perçus par le notaire lors de la vente. Le principal est le droit départemental d'enregistrement, ou taxe de publicité foncière, dont le taux de droit commun figure à l'article 1594 D du code général des impôts.

Le BOFiP rappelle que les conseils départementaux peuvent le modifier par délibération, dans une fourchette encadrée. L'article 116 de la loi n° 2025-127 a élargi temporairement cette faculté : pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, un département peut dépasser 4,50 %, dans la limite de 5 %.

Deux prélèvements s'y ajoutent. La taxe communale additionnelle des articles 1584 et 1595 bis est fixée à 1,20 % pour les immeubles, selon le barème publié au BOFiP. Et l'État perçoit, au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, 2,37 % du droit départemental.

Ligne de l'acteBase de calculTaux
Droit départemental d'enregistrementprix de vente3,80 % de droit commun, jusqu'à 4,50 %, et 5 % au plus du 1er avril 2025 au 31 mars 2028
Taxe communale additionnelleprix de vente1,20 %
Frais d'assiette de l'Étatdroit départemental2,37 %
Émolument proportionnel du notaireprix de vente, par tranches3,870 %, 1,596 %, 1,064 %, puis 0,799 %

Le BOFiP signale aussi un taux réduit de 0,70 % (article 1594 F quinquies du code général des impôts) : la hausse départementale est sans effet sur lui, la taxe communale n'est pas due et les frais d'assiette tombent à 2,14 %. Seul l'acte dira s'il s'applique.

« Les droits de mutation se paient une fois ; la taxe foncière, la déclaration d'occupation et les loyers reviennent chaque année. »

Les émoluments du notaire suivent un barème national

L'émolument proportionnel dû au notaire pour une vente de gré à gré est fixé par l'article A444-91 du code de commerce, dans sa version applicable depuis le 1er mars 2020. Il se calcule par tranches, et non au taux unique.

  • de 0 à 6 500 € : 3,870 % ;
  • de 6 500 à 17 000 € : 1,596 % ;
  • de 17 000 à 60 000 € : 1,064 % ;
  • au-delà de 60 000 € : 0,799 %.

Sur 240 000 €, l'addition des quatre tranches donne 2 314,85 € hors taxes, auxquels s'ajoutent les débours de l'étude et les émoluments de formalités.

Cas pratique

Karim, 44 ans, Montréal

Karim vit au Canada et achète un appartement ancien de 240 000 € à Nantes, dans un département qui a porté son droit d'enregistrement à 5 %. Il le destine à la location nue.

Les droits de mutation : 240 000 € × 5 % = 12 000 € de droit départemental ; 12 000 € × 2,37 % = 284,40 € de frais d'assiette ; 240 000 € × 1,20 % = 2 880 € de taxe communale. Total : 15 164,40 €.

L'émolument du notaire : 251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1 438,20 € = 2 314,85 € hors taxes.

Le coût de l'acte : 17 479,25 €, soit 7,28 % du prix.

La première année de location : 11 400 € de loyers. Sous le seuil de 15 000 €, le micro-foncier s'applique, avec un abattement de 30 % : revenu imposable de 7 980 €. Au taux minimum de 20 % : 1 596 € d'impôt. Prélèvements sociaux à 17,2 %, faute d'affiliation européenne : 1 372,56 €. Total : 2 968,56 €.

Exemple simplifié : émoluments de formalités, débours et TVA non compris, sans autre revenu de source française.

Signer sans venir en France : la procuration notariée électronique

Un achat à distance bute sur une question pratique : qui comparaît devant le notaire. Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a inséré un article 20-1 dans le décret du 26 novembre 1971, qui ouvre une voie officielle.

Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique lorsqu'une ou plusieurs parties ne sont pas physiquement présentes. L'échange des informations et le recueil du consentement passent par un système agréé par le Conseil supérieur du notariat, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité.

Le notaire recueille alors la signature électronique qualifiée de la partie absente, et l'acte est parfait lorsqu'il y apporte la sienne. Le mandataire que vous désignez signe ensuite la vente en France.

Pensez aussi à l'accès numérique : les avis d'impôts locaux et la déclaration d'occupation passent par l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Notre guide du numéro fiscal depuis l'étranger détaille cette étape.

Pendant la détention : trois rendez-vous annuels

Le site des impôts est explicite sur un point qui surprend souvent : la taxe d'habitation et les taxes foncières sont gérées par le service des impôts du lieu de situation du bien, pas par le service des impôts des particuliers non-résidents.

Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier, domicilié en France ou à l'étranger. Si vous disposez à cette date d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale, la taxe d'habitation reste due au titre de la résidence secondaire. Notre article sur la taxe d'habitation des résidences secondaires revient sur la majoration de certaines communes.

  1. Avant le 30 juin : la déclaration d'occupation

    Elle s'impose si la situation d'occupation a changé, si un changement de l'année précédente n'a pas été signalé, ou si le bien n'a jamais été déclaré. Elle se fait dans le service en ligne Gérer mes biens immobiliers.
  2. À l'automne : la taxe foncière

    L'avis vient du service du lieu de situation de l'immeuble. Paiement et mensualisation passent par votre espace Finances publiques.
  3. Au printemps : la déclaration de revenus

    Les loyers encaissés en 2026 se déclarent lors de la campagne 2027, avec la case cochée pour les prélèvements sociaux si votre affiliation le permet.

Si vous gardez le logement pour vous, le II de l'article 15 du code général des impôts écarte l'imposition : les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance échappent à l'impôt sur le revenu. Le BOFiP en tire la contrepartie : l'exonération rend impossible la déduction des charges afférentes à ces immeubles.

Si vous louez : revenus fonciers, taux minimum, prélèvements sociaux

Le site des impôts range les revenus de vos immeubles français dans les revenus fonciers pour une location nue, imposés au barème progressif, et dans les bénéfices industriels et commerciaux pour une location meublée.

Le régime dépend ensuite du montant. Le BOFiP fixe le seuil du micro-foncier à 15 000 € de revenu brut foncier annuel pour le foyer fiscal, avec un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges. Au-delà, le régime réel s'applique, avec la déclaration 2044 qui détaille charges et travaux. Notre guide des revenus fonciers reprend ce choix ligne par ligne.

SituationRégimeCharges
Location nue, revenu brut jusqu'à 15 000 €micro-foncierabattement de 30 %, aucune charge réelle
Location nue, revenu brut au-delàréel, déclaration 2044charges et intérêts d'emprunt déductibles
Location meubléebénéfices industriels et commerciauxprélèvements sociaux de 18,6 % depuis les revenus de 2025
Logement gardé pour voushors champaucune charge déductible

Sur l'impôt, le site des impôts énonce un taux minimum de 20 % jusqu'au seuil de 29 579 € de revenus, pour les revenus perçus en 2025, et de 30 % au-delà. Ce plancher est écarté si le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux lui est inférieur, à condition de le justifier.

Les prélèvements sociaux complètent l'addition. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen autre que la France ou de Suisse sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; les résidents britanniques continuent d'en bénéficier. Reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %, à demander en cochant les cases 8SH ou 8SI de la rubrique Divers de la déclaration 2042 C.

L'emprunt compte sur deux impôts

Au régime réel des revenus fonciers, le BOFiP admet la déduction des intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir un terrain ou un immeuble destiné à être donné en location nue. La liste des frais déductibles va plus loin que les seuls intérêts :

  • les frais de constitution du dossier ;
  • les frais d'inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, y compris les honoraires de notaire liés au prêt, distincts de ceux de l'acte d'achat ;
  • la part non remboursable versée à un organisme de cautionnement ;
  • les frais de mainlevée, agios et commissions bancaires.

Le capital remboursé n'est jamais déductible, et seuls les intérêts effectivement payés dans l'année comptent.

Le jour où vous revendrez

La sortie se prépare dès l'achat, parce qu'elle ne suit pas les règles des résidents. Le site des impôts indique un prélèvement de 19 % sur la plus-value, quel que soit votre pays de résidence, et 17,2 % de prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % pour les affiliés d'un régime obligatoire de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni.

Deux exonérations se préparent de loin. Celle de l'article 150 U, II-2° du code général des impôts plafonne la plus-value nette exonérée à 150 000 €, pour une seule résidence par contribuable, sous condition de nationalité d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, de deux ans au moins de domiciliation fiscale continue en France avant la vente, et d'une cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ. L'autre vise le logement qui était votre résidence principale avant le départ, vendu au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le transfert du domicile fiscal, sous réserve d'en avoir gardé la libre disposition. Les deux ne se cumulent pas, et notre guide de la plus-value immobilière reprend les abattements pour durée de détention.

Dernier point à anticiper : le représentant fiscal accrédité. Le site des impôts énumère les dispenses : résidence dans un État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € par cédant, ou exonération acquise par la durée de détention, soit 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Notre article sur le représentant fiscal précise les cas d'obligation.

NoRez identifie la catégorie de chaque revenu immobilier, pré-remplit les loyers et les charges déductibles, contrôle le taux des prélèvements sociaux et compare le taux minimum au taux moyen ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.