Vous vivez à Singapour, à Bruxelles ou à Casablanca, et vous avez souscrit des parts de SCPI pour toucher des loyers français sans gérer de locataire. Le relevé annuel de la société de gestion arrive au printemps, et la question commence là : ces revenus ressemblent à un placement, mais le fisc les traite comme de l'immobilier.

La distinction décide du régime déclaratif, du taux des prélèvements sociaux, de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et des règles applicables le jour où vous revendez.

15 000 €

seuil du micro-foncier, fermé si vous ne détenez que des parts

17,2 %

prélèvements sociaux sur la quote-part de revenus fonciers

19 %

prélèvement sur la plus-value de cession des parts

Ce que vous détenez : une société translucide, pas un titre financier

Une société civile de placement immobilier (SCPI) fait publiquement appel à l'épargne pour acquérir et louer un patrimoine immobilier. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) la range parmi les sociétés translucides : elle relève de l'article 8 du code général des impôts, sans être soumise à l'impôt sur les sociétés.

Conséquence directe, écrite dans le même texte : les bénéfices sont imposés « non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé », pour la part correspondant à ses droits, même lorsqu'ils sont mis en réserve plutôt que distribués.

La nature de l'activité fixe la catégorie : pour une personne physique et des biens loués nus, le BOFiP applique le régime des revenus fonciers. Vous ne déclarez pas un dividende, mais une quote-part de loyers nets.

Un non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française, en application de l'article 4 A du code général des impôts. Les loyers d'immeubles situés en France en font partie, sous réserve de la convention conclue avec votre pays de résidence.

« Détenir des parts de SCPI ne vous fait pas changer de catégorie : vous déclarez des revenus fonciers, sans pouvoir prétendre au micro-foncier. »

Le micro-foncier vous est fermé si vous ne détenez que des parts

Le BOFiP exclut du micro-foncier les parts de sociétés qui louent des immeubles nus et relèvent de l'article 8 « lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ». Le tableau récapitulatif des obligations déclaratives, version d'avril 2026, est aussi net : un contribuable qui n'encaisse que des revenus de telles parts peut les porter directement sur la déclaration 2042, mais « il ne peut pas prétendre au régime micro-foncier ».

Si vous possédez par ailleurs au moins un logement loué nu, le micro-foncier redevient accessible. Le seuil de 15 000 € s'apprécie alors en ajoutant votre quote-part du revenu brut de la société, à proportion de vos droits dans les bénéfices comptables. L'exemple du BOFiP : 10 000 € de loyers en direct et 7 000 € de quote-part font 17 000 €, donc pas de micro-foncier.

Votre situationRégimeOù déclarer
Seulement des parts de SCPImicro-foncier excluquote-part sur la 2042
Parts et un logement loué nu, revenus bruts jusqu'à 15 000 €micro-foncier, 30 %2042
Parts et un logement loué nu, revenus bruts au-delàrégime réel2044
Parts avec déduction au titre de l'amortissement (article 31 bis)régime spécial2044 spéciale

La dernière ligne vise d'anciens dispositifs dits « Robien » ou « Borloo » : service-public.gouv.fr confirme que ces parts imposent la 2044 spéciale.

Ce que vous pouvez déduire de votre quote-part

Le BOFiP consacré aux intérêts et frais d'emprunt est explicite pour les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés :

  • la quote-part qui vous incombe dans les intérêts des emprunts contractés par la société pour acquérir, améliorer, réparer ou conserver les immeubles ;
  • les intérêts des prêts que vous avez contractés personnellement pour faire votre apport à la société ou acquérir vos droits sociaux.

Deux limites figurent dans le même texte. En cas de démembrement, les intérêts de l'emprunt contracté par le nu-propriétaire de parts ne se déduisent pas, alors que ceux de l'usufruitier le font. Et l'emprunt souscrit par la société pour racheter les parts d'un associé reste exclu.

Si la quote-part devient négative, le déficit se scinde. Le BOFiP prévoit que « la fraction résultant des intérêts d'emprunts est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes », l'autre fraction s'imputant sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Cette imputation suppose un revenu global imposable en France : notre article sur le déficit foncier d'un non-résident détaille ce point.

  1. Récupérer le relevé fiscal annuel

    La société de gestion l'édite pour chaque associé. Il donne la quote-part de revenus fonciers, la quote-part de revenus financiers et, pour l'IFI, la valeur des parts.
  2. Séparer les deux quotes-parts

    La ligne foncière rejoint vos revenus fonciers, la ligne financière vos revenus de capitaux mobiliers. Les règles de prélèvements sociaux diffèrent.
  3. Ajouter vos intérêts d'emprunt personnels

    Le relevé ne les connaît pas : ils tiennent à votre financement, pas à celui de la société.

Prélèvements sociaux : 17,2 % sur le foncier, rien sur le financier

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, vérifiée le 30 juin 2026, comporte une branche propre aux non-résidents. Elle indique que « certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières », et que d'autres en sont exonérés.

Dans son tableau des revenus de placements d'un non-résident, les produits de placements à revenu fixe portent la mention « Non » : la quote-part financière d'une SCPI n'en supporte aucun.

Revenu d'un non-résidentPrélèvements sociaux
Quote-part de revenus fonciers17,2 % (9,2 + 0,5 + 7,5)
Location meublée non professionnelle18,6 % (10,6 + 0,5 + 7,5)
Plus-value immobilière17,2 %
Revenus de placements et d'épargneaucun

Une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen autre que la France, de Suisse ou du Royaume-Uni, ramène le prélèvement à 7,5 %. Vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux. Notre article sur 7,5 % ou 17,2 % détaille cette condition.

Le service des impôts des particuliers non-résidents envoie d'ailleurs, entre août et septembre, un avis distinct pour les prélèvements sociaux.

L'impôt sur le revenu : taux minimum de 20 % ou taux moyen

Sur la quote-part foncière nette, l'impôt se calcule au barème progressif, avec le plancher propre aux non-résidents : service-public.gouv.fr énonce un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus et de 30 % au-delà. L'administration retient le plus élevé des deux calculs.

L'option pour le taux moyen, calculé sur vos revenus de sources française et étrangère, s'applique à vos seuls revenus français si elle vous est plus favorable ; elle se demande sur la déclaration. Le guide du taux moyen en décrit la marche à suivre.

Les charges ne se déduisent pas du revenu de source française, et les réductions d'impôt restent réservées aux personnes domiciliées en France, sauf cas particuliers. À l'inverse, le BOFiP écarte l'établissement des impositions résultant des taux minima lorsque les cotisations n'excèdent pas 305 €.

Cas pratique

Nathalie, 58 ans, Bruxelles

Nathalie vit en Belgique et y travaille, affiliée à la sécurité sociale belge. Elle détient des parts de SCPI acquises pour 80 000 €, dont 40 000 € financés par un prêt personnel, et n'a aucun autre revenu de source française.

Son relevé fiscal : 4 800 € de quote-part de revenus fonciers bruts, 1 000 € de quote-part de charges, 150 € de quote-part de revenus financiers. Les intérêts de son prêt personnel : 900 €.

Le revenu foncier net : 4 800 − 1 000 − 900 = 2 900 €. Le micro-foncier lui est fermé, faute de logement loué nu en direct.

L'impôt : le barème donne un taux moyen inférieur au plancher, donc le taux minimum s'applique : 2 900 € × 20 % = 580 €.

Les prélèvements sociaux : 2 900 € × 7,5 % = 217,50 €, grâce à son affiliation belge, au lieu de 498,80 € à 17,2 %. Ses 150 € de revenus financiers n'en supportent aucun.

Total : 797,50 €, soit 27,5 % de sa quote-part nette.

Exemple simplifié : sans autre revenu français et sans effet éventuel de la convention franco-belge sur les revenus financiers.

Vos parts dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière

L'IFI vise les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier. Pour un redevable dont le domicile fiscal est à l'étranger, service-public.gouv.fr liste parmi les biens imposables les parts de sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, et celles détenant de l'immobilier en France et à l'étranger « à hauteur des biens et droits possédés en France ».

Le BOFiP donne la mécanique : la fraction imposable est égale à la valeur des parts multipliée par le rapport entre la valeur vénale réelle des biens immobiliers imposables et celle de l'ensemble des actifs de la société. Une SCPI investie en partie hors de France n'est donc retenue qu'au titre de ses immeubles français.

Notre article sur l'IFI des non-résidents détaille l'assiette et les dettes déductibles.

Vendre vos parts : un prélèvement de 19 %, des abattements, un représentant

La cession de parts suit le régime des plus-values immobilières, pas celui des valeurs mobilières. Le BOFiP consacré au prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts cite parmi les titres concernés les « parts d'intérêts dans les sociétés civiles », et vise les sociétés relevant de l'article 8 dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles français.

Le taux est de 19 % pour les personnes physiques, et ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu. S'y ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % ou de 7,5 % selon l'affiliation.

Durée de détentionAbattement, impôtAbattement, prélèvements sociaux
1re à 5e annéeaucunaucun
6e à 21e année6 % par an1,65 % par an
22e année4 %1,60 %
au-delà de 22 ansexonération9 % par an, exonération après 30 ans

Reste le représentant fiscal accrédité : l'obligation couvre toute cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A, donc les parts de SCPI. Les cédants domiciliés dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en sont dispensés, à l'exception du Liechtenstein.

Pour les autres, la dispense liée au seuil de 150 000 € s'apprécie, pour des parts de société, sur la quote-part de la valeur vénale des actifs immobiliers correspondant aux droits du cédant, et non sur le prix de cession. Notre article sur le représentant fiscal revient sur ce point.

NoRez identifie la catégorie de chaque ligne du relevé fiscal, pré-remplit la quote-part foncière et les intérêts d'emprunt, contrôle le taux des prélèvements sociaux et compare le taux minimum au taux moyen ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.