Pour un non-résident, l'assiette de l'IFI ne comprend que les biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou par des sociétés, et l'impôt n'est dû que si leur valeur nette au 1er janvier dépasse 1 300 000 €, selon service-public.gouv.fr et la notice officielle 2042-IFI 2026. L'assiette est l'ensemble des biens sur lesquels l'impôt se calcule.
Pour un résident français, tout l'immobilier mondial y entre. Pour un non-résident, la frontière passe par la France, sous réserve des conventions internationales. Mais la notion d'immobilier français est large : elle traverse les sociétés, les fonds et certains contrats d'assurance-vie.
1,3 M€
valeur nette de l'immobilier français au-delà de laquelle l'IFI est dû
10 %
participation en dessous de laquelle une société opérationnelle est exclue
1er janvier
date d'évaluation des biens et des dettes
Ce qui entre dans l'assiette d'un non-résident
Un expatrié qui possède une villa à Marbella et un studio à Paris n'est imposé que sur le studio. Il n'est pas imposable si ce studio, net des dettes, vaut moins de 1,3 million d'euros. Service-public.gouv.fr énumère, pour une personne domiciliée hors de France, trois catégories :
- les biens et droits immobiliers possédés en France ;
- les parts ou actions de sociétés immobilières qui détiennent de l'immobilier en France ;
- les parts de sociétés qui détiennent de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des seuls biens situés en France.
La notice 2042-IFI détaille ce que recouvre la première catégorie. Il s'agit notamment :
- des immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation, loués ou non, occupés ou non : maisons, appartements, locaux commerciaux, garages ;
- des immeubles en cours de construction au 1er janvier ;
- des terrains et autres immeubles non bâtis ;
- des droits réels immobiliers : usufruit, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction ;
- des biens placés dans un trust, imposables dans le patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant.
La notice 2041-E des non-résidents précise que les biens français s'entendent des immeubles situés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'énumération n'est pas exhaustive : tout droit sur un immeuble français est à examiner.
« Un non-résident qui a organisé son patrimoine français en SCI n'échappe pas à l'IFI : il déclare la valeur de ses parts, à hauteur des immeubles français qu'elles représentent. »
Les parts de SCI, de SCPI et l'assurance-vie
L'immobilier détenu indirectement compte autant que l'immobilier détenu en direct. La notice fixe la méthode : les parts se déclarent pour la fraction de leur valeur qui représente des biens immobiliers imposables.
Cette fraction se calcule par un rapport : la valeur des biens immobiliers imposables détenus par la société, divisée par la valeur de l'ensemble de ses actifs. Pour un non-résident, seuls les biens situés en France entrent au numérateur.
Les SCPI suivent la même règle. Une part de société civile de placement immobilier n'entre dans l'assiette que pour sa fraction représentative d'immobilier imposable. Pour un non-résident, une SCPI qui investit en partie hors de France n'est retenue que pour ses immeubles français.
L'assurance-vie n'entre pas dans l'IFI pour sa partie en euros. En revanche, la valeur de rachat d'un contrat rachetable exprimé en unités de compte est incluse à hauteur de la fraction de ces unités composée d'actifs immobiliers imposables. L'article assurance-vie détenue depuis l'étranger décrit le reste de la fiscalité de ces contrats.
Ce qui n'entre pas dans l'assiette
Certains biens restent hors de l'IFI, même lorsqu'ils sont liés à de l'immobilier français. D'autres n'y entrent que partiellement. Ces exclusions sont fixées par la loi et soumises à conditions.
| Bien | Traitement | Condition principale |
|---|---|---|
| Immobilier situé hors de France | Exclu | Pour un non-résident, sous réserve du retour en France |
| Placements financiers, fonds en euros | Exclus | Ils ne représentent pas d'immobilier |
| Parts d'une société opérationnelle | Exclues | Foyer détenant moins de 10 % du capital et des droits de vote |
| Immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société | Exclu | Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale |
| Parts de certains fonds d'investissement | Exclues | Moins de 10 % des droits et moins de 20 % d'actif immobilier imposable |
| Actions de sociétés immobilières cotées | Exclues | Moins de 5 % du capital et des droits de vote |
| Bois et forêts, biens ruraux loués à long terme | Exonérés pour les 3/4 | Engagements de gestion ou bail à long terme ; au-delà de 101 897 € pour les biens ruraux, exonération de moitié |
| Locaux d'habitation loués meublés | Biens professionnels exonérés | Plus de 23 000 € de recettes, plus de 50 % des revenus professionnels du foyer, activité principale |
Ces exclusions supposent une vraie activité opérationnelle. La notice précise que la gestion de son propre patrimoine immobilier, comme la location de locaux, n'est pas une activité commerciale : une SCI de location ne bénéficie donc pas de l'exclusion des 10 %.
Résidence secondaire, démembrement, indivision : quelle valeur retenir
Chaque bien entre dans l'assiette pour sa valeur vénale au 1er janvier, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être normalement vendu à cette date. La notice admet trois méthodes, souvent combinées : la comparaison avec des ventes de biens similaires, le revenu pour un immeuble de rapport, le réajustement d'une valeur antérieure. Le service « Rechercher des transactions immobilières », dans l'espace Finances publiques, donne accès aux prix des ventes comparables.
La résidence secondaire. L'abattement de 30 % ne vise que le logement occupé à titre de résidence principale. Un logement conservé en France par une personne qui vit à l'étranger n'est en principe pas sa résidence principale : il est retenu pour sa pleine valeur.
L'indivision. Chaque indivisaire déclare la valeur de sa quote-part du bien.
Le démembrement. Lorsque la propriété est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la règle générale et ses exceptions se résument ainsi.
| Situation | Qui déclare | Pour quelle valeur |
|---|---|---|
| Usufruit, cas général, y compris par testament ou donation entre époux au dernier vivant | L'usufruitier seul | La pleine propriété |
| Droit d'usage ou d'habitation | Le titulaire du droit | Même règle que l'usufruit |
| Usufruit légal du conjoint survivant | Chacun, usufruitier et nu-propriétaire | La valeur de son droit, selon le barème fiscal qui dépend de l'âge de l'usufruitier |
Le barème fiscal attribue par exemple 60 % de la valeur à l'usufruit lorsque l'usufruitier a de 41 à 50 ans, et 40 % de 61 à 70 ans ; la nue-propriété reçoit le reste. L'article succession et donation traite de la transmission de ces biens.
Les dettes qui réduisent l'assiette
L'IFI se calcule sur la valeur nette. Une dette se déduit si elle existe au 1er janvier, si elle est supportée par un membre du foyer et si elle se rapporte à un actif immobilier taxable. Elle se déclare sur l'annexe 4 de la 2042-IFI.
| Dette | Traitement |
|---|---|
| Emprunt pour acquérir un bien ou des parts imposables | Déductible |
| Dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction, d'agrandissement | Déductibles |
| Réparations, entretien et charges de copropriété | Déductibles |
| Taxe foncière et IFI théorique | Déductibles |
| Prêt in fine (capital remboursé au terme) | Déductible partiellement, selon une règle dégressive |
| Prêt consenti par un parent, un frère ou une sœur | Non déductible, sauf conditions normales justifiées |
| Prêt entre membres du foyer | Non déductible |
| Dette sur un bien totalement exonéré | Non déductible |
| Taxe d'habitation, impôt sur les revenus fonciers | Non déductibles |
Le prêt in fine. Chaque année, la dette déductible est égale au montant de l'emprunt, diminué de ce montant multiplié par le nombre d'années écoulées et divisé par la durée totale. Pour un prêt de 400 000 € sur 10 ans, souscrit il y a 4 ans, la déduction est de 400 000 − 400 000 × 4 ÷ 10, soit 240 000 €.
Le prêt familial. La notice admet la déduction d'un prêt d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur si vous justifiez du caractère normal de ses conditions : respect des échéances, montant, remboursements effectifs. Cette porte n'existe pas pour un prêt entre membres du foyer.
Le plafond des grands patrimoines. Lorsque la valeur des biens taxables dépasse 5 millions d'euros et que les dettes excèdent 60 % de cette valeur, la fraction qui dépasse ce seuil n'est déductible qu'à moitié. La règle ne s'applique pas aux dettes dont vous justifiez qu'elles n'ont pas un objectif principalement fiscal.
Quand l'assiette devient imposable : seuil et barème
L'IFI est dû lorsque la valeur nette taxable dépasse 1 300 000 €. Une fois ce seuil franchi, le barème s'applique à partir de 800 000 € : 0,50 % jusqu'à 1 300 000 €, puis 0,70 % jusqu'à 2 570 000 €, 1 % jusqu'à 5 millions, 1,25 % jusqu'à 10 millions et 1,50 % au-delà. Entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, une décote de 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette réduit l'impôt.
Le plafonnement, qui limite l'IFI lorsque cet impôt et les impôts sur les revenus dépassent 75 % des revenus, est présenté par service-public.gouv.fr comme ouvert aux personnes domiciliées en France. Un non-résident ne peut pas, en principe, s'en prévaloir.
Pierre, 61 ans, Genève
Pierre, marié, vit en Suisse. Au 1er janvier 2026, son foyer détient en France un appartement à Paris estimé 1 100 000 €, avec 150 000 € d'emprunt restant dû. Il a aussi des parts d'une SCI sans dette qui possède une maison à Biarritz, valorisées 600 000 €, et des parts de SCPI de 120 000 €, dont la fraction représentative d'immobilier français est de 90 %. Son foyer possède enfin un chalet à Verbier.
Ce qui sort de l'assiette : le chalet suisse, situé hors de France.
Actif immobilier français : 1 100 000 + 600 000 + 120 000 × 90 % = 1 100 000 + 600 000 + 108 000 = 1 808 000 €.
Dettes déductibles : 150 000 €.
Valeur nette taxable : 1 808 000 − 150 000 = 1 658 000 €, au-dessus du seuil.
Impôt : (1 300 000 − 800 000) × 0,50 % = 2 500 €. Puis (1 658 000 − 1 300 000) × 0,70 % = 2 506 €. Total : 5 006 €, sans décote au-delà de 1 400 000 €.
Si l'emprunt avait été consenti par son frère, sans conditions normales justifiées, il ne se déduirait pas : la valeur nette serait de 1 808 000 €, et l'impôt de 2 500 + 508 000 × 0,70 % = 6 056 €.
Exemple simplifié : sans effet éventuel de la convention franco-suisse, et avec une fraction immobilière de SCPI supposée.
Conventions et retour en France : ce qui change l'assiette
L'IFI s'applique sous réserve des conventions internationales. Selon la notice 2041-E, les conventions conclues notamment avec l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse, les États-Unis, le Canada, Maurice ou les Émirats arabes unis contiennent des dispositions sur la fortune. Elles partagent le droit d'imposer ou l'attribuent à un seul État, selon la nature des biens.
Le BOFiP précise qu'une convention applicable à l'ancien impôt de solidarité sur la fortune ne l'est pas nécessairement à l'IFI : ses stipulations s'examinent au cas par cas. La clause sur la fortune de la convention avec les Émirats arabes unis en donne un exemple.
L'année du retour, l'assiette change de nouveau. Une personne qui n'était pas domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédentes reste imposée sur ses seuls biens situés en France jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit le retour. Ensuite, son immobilier mondial entre dans l'assiette.
Déclarer l'IFI : dates et formulaires
Une fois l'assiette arrêtée, l'IFI se déclare avec les revenus, sur l'annexe 2042-IFI, ou sans revenus en France, en ligne ou avec la 2042-IFI-COV. Les dates limites, les cases et la marche à suivre figurent dans le guide de l'IFI des non-résidents : date limite et déclaration.
NoRez recense vos biens et parts de sociétés, calcule la fraction immobilière des parts que vous indiquez, pré-remplit la 2042-IFI ou la 2042-IFI-COV et signale les dettes non déductibles ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.