Les droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire les droits de succession et de donation, obéissent à une logique différente de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas la résidence de l'héritier seule qui compte, ni la situation des biens seule : l'article 750 ter du code général des impôts combine trois critères, et il suffit que l'un d'eux soit rempli pour que la France impose.

Les conventions fiscales qui pourraient limiter cette règle sont rares en matière de successions, et plus rares encore pour les donations. Pour une famille répartie sur deux pays, la question se pose donc presque toujours sur le terrain du droit français.

6 ans sur 10

de domicile en France qui rendent un héritier imposable sur tout ce qu'il reçoit

100 000 €

abattement par parent et par enfant, en ligne directe

12 mois

pour déclarer une succession lorsque le décès a lieu à l'étranger

Trois cas où la France impose

L'article 750 ter distingue trois situations. Elles valent pour les successions comme pour les donations.

SituationCe que la France impose
Le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en FranceTous les biens transmis, situés en France ou à l'étranger, quel que soit le domicile de l'héritier
Le défunt ou le donateur est domicilié hors de FranceLes seuls biens situés en France, détenus directement ou indirectement
L'héritier ou le donataire est domicilié en France, et l'a été au moins six des dix années précédentesTous les biens qu'il reçoit, y compris des biens étrangers transmis par un parent étranger

Premier cas : un parent résident français qui donne un appartement à Lisbonne à son enfant installé au Portugal paie des droits français. Deuxième cas : un immeuble à Bordeaux transmis par un expatrié à son enfant, lui aussi expatrié, est imposé en France.

« Dans une fratrie répartie entre la France et l'étranger, les enfants d'un même parent peuvent donc être imposés en France sur des assiettes différentes. »

Les conventions : rares, et inégales

La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France fait apparaître moins d'une quarantaine d'États ou territoires liés à la France par un texte qui mentionne les successions. Certains de ces textes ont une portée limitée, et beaucoup ne couvrent pas les donations.

PaysTexteCe qu'il couvre
AllemagneConvention du 12 octobre 2006Successions et donations
ItalieConvention du 20 décembre 1990Successions et donations
États-UnisConvention du 24 novembre 1978Successions et donations
BelgiqueConvention du 20 janvier 1959Successions, pas les donations
Royaume-UniConvention du 21 juin 1963Successions seulement
EspagneConvention du 8 janvier 1963Successions seulement
Émirats arabes unisConvention générale du 19 juillet 1989, article 17Successions
SuisseConvention dénoncéePlus appliquée aux décès depuis le 1er janvier 2015
PortugalAccord du 3 juin 1994Seulement les dons et legs aux États et organismes publics

Chaque texte a ses règles, et c'est le texte de la convention qui décide. La convention avec les Émirats, par exemple, réserve l'imposition des immeubles à l'État où ils sont situés, et celle des biens meubles non rattachés à une activité à l'État dont le défunt était résident. Avec la Suisse ou le Portugal, en revanche, seules les règles internes de chaque État s'appliquent.

Sans convention : l'imputation de l'impôt étranger

À défaut de convention, l'article 784 A du code général des impôts atténue la double imposition. L'impôt acquitté à l'étranger s'impute sur l'impôt français, dans deux situations seulement : lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France, et lorsque l'héritier y est domicilié depuis six des dix dernières années.

L'imputation est limitée à l'impôt payé sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Elle se calcule sur le formulaire 2740, joint à la déclaration de succession. Dans le deuxième cas de l'article 750 ter, un défunt domicilié à l'étranger et des biens situés en France, aucune imputation n'est prévue.

Combien : abattement et barème en ligne directe

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique par tranches :

Part taxable après abattementTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans sont rappelées : elles réduisent l'abattement disponible.

Cas pratique

Michel, 78 ans, Lisbonne

Michel vivait au Portugal depuis vingt ans. Il laisse deux enfants et deux biens : un appartement à Bordeaux, estimé 400 000 €, et un appartement à Lisbonne, estimé 300 000 €. Chaque enfant reçoit la moitié de chaque bien. Claire vit à Montréal ; Paul vit à Lyon depuis quinze ans. Exemple simplifié, sans donation antérieure ni passif.

  1. Claire : seul l'appartement de Bordeaux est imposable en France, deuxième cas. Part : 200 000 €. Après abattement : 100 000 €.
  2. Droits de Claire : 8 072 × 5 % = 403,60 € ; 4 037 × 10 % = 403,70 € ; 3 823 × 15 % = 573,45 € ; (100 000 − 15 932) × 20 % = 16 813,60 €. Total : 18 194 €.
  3. Paul : domicilié en France depuis plus de six ans, il est imposable sur tout ce qu'il reçoit, troisième cas. Part : 200 000 + 150 000 = 350 000 €. Après abattement : 250 000 €.
  4. Droits de Paul : 1 380,75 € sur les trois premières tranches, plus (250 000 − 15 932) × 20 % = 46 813,60 €. Total : 48 194 €, diminué de l'impôt éventuellement payé au Portugal sur sa moitié de l'appartement de Lisbonne.

Déclarer une succession : délais et lieu

La déclaration de succession se dépose dans un délai qui dépend du lieu du décès, et à un service qui dépend du domicile du défunt.

Tous les héritiers n'ont pas à déposer. Selon la notice 2705, un enfant, un conjoint survivant ou un partenaire de pacs est dispensé de déclaration lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a reçu du défunt aucune donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.

Les héritiers redevables étant solidairement responsables du paiement, une seule déclaration, signée par au moins l'un d'eux, suffit. En cas de doute sur la valeur d'un bien, une déclaration avec estimation provisoire peut être déposée, puis complétée par une déclaration rectificative.

  1. Calculer le délai

    Six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s'il a eu lieu à l'étranger. Des délais particuliers existent pour les départements d'outre-mer.
  2. Identifier le service compétent

    Le service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt s'il résidait en France ; la recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand, s'il résidait hors de France.
  3. Joindre le formulaire 2740 si un impôt étranger a été payé

    Il détermine l'impôt payé hors de France à déduire, dans les cas où l'imputation est permise.
  4. Déposer en deux exemplaires et payer

    Au-delà du délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique ; une majoration de 10 % s'y ajoute après le douzième mois suivant le décès.

Les donations : même territorialité, autres formalités

Les donations suivent les trois cas de l'article 750 ter. Leur forme change la démarche. Une donation reçue par acte notarié est enregistrée par l'intermédiaire du notaire. Un don manuel, un virement par exemple, se déclare par le bénéficiaire sur le formulaire 2735, en double exemplaire, dans le mois qui suit sa révélation à l'administration.

L'assurance-vie, à part

Les contrats d'assurance-vie ne suivent pas l'article 750 ter. Le prélèvement de l'article 990 I, de 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 € après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s'applique lorsque l'assuré est domicilié en France au décès. Il s'applique aussi lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été au moins six des dix années précédentes.

Les primes versées après 70 ans relèvent d'un autre texte, l'article 757 B : elles supportent les droits de succession au-delà de 30 500 €. Le conjoint et le partenaire de pacs du défunt sont exonérés du prélèvement de l'article 990 I.

Cet article décrit les règles générales ; seul un avocat ou un notaire peut se prononcer sur votre situation.