Les droits de mutation à titre gratuit, droits de succession et de donation, obéissent à une logique différente de l'impôt sur le revenu. La règle de territorialité est fixée par l'article 750 ter du code général des impôts, et elle est plus étendue qu'on ne l'imagine.

Trois cas où la France impose

Premier cas : le défunt ou le donateur est domicilié en France. Tous les biens transmis sont imposables en France, où qu'ils se trouvent, et quel que soit le domicile de l'héritier. Un parent résident français qui donne un appartement à Lisbonne à son enfant résident du Portugal paie des droits français.

Deuxième cas : le défunt ou le donateur est domicilié hors de France, mais les biens sont situés en France. Un immeuble à Bordeaux transmis par un expatrié à son enfant, lui aussi expatrié, est imposé en France.

Troisième cas, le moins connu : l'héritier ou le donataire est domicilié en France, et l'a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission. Il est alors imposable en France sur tout ce qu'il reçoit, y compris des biens étrangers transmis par un parent étranger.

« L'héritier domicilié en France est alors imposable en France sur tout ce qu'il reçoit, y compris des biens étrangers transmis par un parent étranger. »

Les conventions sont rares

Une trentaine de conventions seulement traitent des successions, et une dizaine des donations. Elles existent avec la Belgique, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni. Avec le Portugal, les Émirats, Maurice ou Singapour, il n'y en a pas, et seule la déduction de l'impôt étranger payé sur les biens situés à l'étranger atténue la double imposition.

Les délais et la déclaration

La déclaration de succession est due dans les six mois du décès si celui-ci survient en France, dans les douze mois s'il survient à l'étranger. Elle est déposée auprès du service des non-résidents lorsque le défunt était domicilié hors de France. Les donations se déclarent dans le mois, sauf lorsqu'elles sont constatées par acte notarié.

L'assurance-vie, à part

Les contrats d'assurance-vie suivent des règles propres, qui tiennent compte de la résidence du souscripteur et du bénéficiaire au jour du décès, et non des règles de l'article 750 ter. C'est un sujet en soi.

Cet article donne une information générale ; seul un avocat ou un notaire peut se prononcer sur une situation donnée.