Un bien immobilier situé en France donné par un parent installé à l'étranger à un enfant qui vit lui aussi à l'étranger reste imposable en France aux droits de donation : l'article 750 ter du code général des impôts rend imposables les biens situés en France quel que soit le domicile des parties, et impots.gouv.fr précise que la législation interne s'applique même lorsque les parties sont non résidentes. L'abattement est de 100 000 € entre un parent et un enfant, et l'acte doit être reçu par un notaire.
Donner n'est pas vendre : ni plus-value immobilière à la charge du donateur, ni représentant fiscal à désigner. Mais l'opération déclenche un autre impôt, les droits de mutation à titre gratuit, et des formalités aux délais courts.
100 000 €
abattement entre un parent et un enfant
15 ans
avant que l'abattement se reconstitue
1 mois
pour enregistrer l'acte notarié
Pourquoi la France impose, même entre deux non-résidents
L'article 750 ter combine trois critères, et il suffit que l'un d'eux soit rempli. Pour une donation faite depuis l'étranger, c'est le deuxième qui s'applique presque toujours : les biens situés en France sont imposables en France, même lorsque l'acte est passé à l'étranger.
| Situation au jour de la donation | Ce que la France impose |
|---|---|
| Le donateur a son domicile fiscal en France | Tous les biens donnés, situés en France ou à l'étranger |
| Le donateur est domicilié hors de France, le donataire aussi | Les seuls biens situés en France |
| Le donataire est domicilié en France, et l'a été au moins six des dix années précédentes | Tous les biens qu'il reçoit, où qu'ils se trouvent |
La notion de bien français est plus large qu'il n'y paraît. Le même article assimile à des biens français les actions et parts de sociétés non cotées dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles français, à proportion de ce poids dans l'actif. Donner les parts d'une structure étrangère qui détient un appartement à Paris n'échappe donc pas à l'impôt français.
Les conventions fiscales peuvent écarter cette règle, mais elles sont rares en matière de donations. La liste officielle note « S - D » les textes qui visent à la fois les successions et les donations : on y trouve notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Canada, les États-Unis, l'Italie et la Suède. Cette notation ne dit pas l'étendue exacte du texte, et certains accords ont une portée très limitée. Notre article sur le texte qui décide avant le code général des impôts explique comment lire une convention.
« Donner la nue-propriété réduit l'assiette des droits de donation, pas celle de l'impôt sur la fortune immobilière. »
Le notaire est obligatoire, et l'acte s'enregistre dans le mois
La donation d'un bien immobilier se fait par acte notarié : service-public.gouv.fr précise qu'une donation passée sans notaire peut être annulée pour vice de forme. Le notaire rédige l'acte, le fait enregistrer et acquitte les droits.
Les délais dépendent du lieu de l'acte.
| Configuration | Où et dans quel délai |
|---|---|
| Acte notarié en France, immeuble en France | Enregistrement dans le mois de la signature, auprès du service de publicité foncière compétent |
| Immeuble situé dans un département à livre foncier (Alsace notamment) | Enregistrement au lieu d'exercice du notaire |
| Acte passé à l'étranger, immeuble en France | Enregistrement et paiement auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble, avec recours obligatoire à un notaire |
| Acte passé à l'étranger, autres biens imposables au titre de l'article 750 ter | Présentation dans les trois mois, avec paiement, à la Recette des non-résidents, ou au service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco |
Un acte rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction française certifiée par un traducteur assermenté. Et le fait générateur de l'impôt n'est pas la signature du donateur seul : le Bulletin officiel des finances publiques retient l'acceptation expresse du donataire. Sans elle, il n'y a qu'une offre de donation.
Choisir le notaire et réunir les pièces
Titre de propriété, état civil, régime matrimonial, numéro fiscal français des parties s'il existe.Faire évaluer le bien
La valeur déclarée sert d'assiette aux droits aujourd'hui, et de prix d'acquisition au donataire s'il revend plus tard.Signer à distance si besoin
La procuration notariée sur support électronique évite le déplacement.Laisser le notaire enregistrer et payer
Les droits sont versés par virement sur son compte, dans le mois suivant la signature.Conserver l'acte enregistré
Il servira pour le rappel fiscal de quinze ans et pour toute plus-value ultérieure.
Abattements et barème : ce que coûtent les droits
Les droits de donation sont calculés sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après application de l'abattement lié au lien de parenté.
| Lien avec le donateur | Abattement |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autre situation | aucun |
Un abattement spécifique de 159 325 € existe pour une personne en situation de handicap, cumulable avec celui du lien de parenté. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique par tranches.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre époux et partenaires de pacs, les premières tranches diffèrent : 10 % jusqu'à 15 932 €, 15 % jusqu'à 31 865 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €.
En principe, c'est le bénéficiaire qui paie les droits. Le donateur peut choisir de les prendre à sa charge, et le montant des droits n'est alors pas considéré comme un supplément de donation. À ces droits s'ajoutent les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés — 1,1976 % toutes taxes comprises au-delà de 60 000 € — et des frais de publicité foncière.
Donner la nue-propriété et garder l'usufruit
Beaucoup de donations immobilières portent sur la seule nue-propriété : le donateur conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème du I de l'article 669 du code général des impôts selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété donnée est faiblement valorisée. Un usufruit à durée fixe suit une autre règle : le II du même article le valorise à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété. L'article 1133 du code général des impôts prévoit que cette réunion ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsqu'elle résulte de l'expiration du terme ou du décès de l'usufruitier. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Sophie, 63 ans, Madrid
Sophie vit à Madrid. Elle possède un appartement à Nantes, estimé 400 000 €, et donne la nue-propriété à ses deux enfants, eux aussi non-résidents, en gardant l'usufruit. Aucune donation antérieure.
- Âge de l'usufruitière : 63 ans, donc tranche de 61 à 70 ans. Nue-propriété : 60 % de 400 000 € = 240 000 €.
- Part de chaque enfant : 120 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, part taxable : 20 000 €.
- Droits par enfant : 8 072 € à 5 % = 403,60 € ; 4 037 € à 10 % = 403,70 € ; 3 823 € à 15 % = 573,45 € ; 4 068 € à 20 % = 813,60 €. Total : 2 194 €.
- Droits pour les deux enfants : environ 4 388 €.
- Émoluments du notaire, calculés sur la valeur en pleine propriété de 400 000 € : 377 € + 251 € + 686 € + 4 072 € = environ 5 387 € toutes taxes comprises.
Exemple simplifié : les montants sont arrondis, et les frais de publicité foncière et débours ne sont pas chiffrés. Sophie reste usufruitière : elle continue de percevoir les loyers et de les déclarer, et son appartement reste dans son patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière pour sa valeur en pleine propriété.
Ce que le démembrement ne change pas
C'est le point le plus souvent mal anticipé. L'article 968 du code général des impôts comprend les actifs grevés d'un usufruit dans le patrimoine de l'usufruitier, pour leur valeur en pleine propriété. La répartition entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'article 669 ne s'applique que si le droit n'a été ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, et dans trois situations seulement : usufruit issu de l'article 757 du code civil et de quelques textes anciens, vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, ou don à l'État, à une collectivité ou à une association reconnue d'utilité publique.
Une donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit n'entre dans aucun de ces cas. Le donateur reste donc imposable à l'impôt sur la fortune immobilière sur la pleine valeur du bien, au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net : notre guide de l'IFI détaille le calcul et les dettes déductibles.
Les loyers suivent la même logique. Le Bulletin officiel des finances publiques retient que l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits de l'immeuble : les revenus de la location sont imposables à son nom, et le nu-propriétaire ne déclare rien à ce titre. Si l'usufruitier abandonne les loyers aux enfants nus-propriétaires sans acte constatant la renonciation à l'usufruit, l'administration peut maintenir l'imposition chez lui, et les sommes encaissées par le nu-propriétaire sont imposées comme bénéfices non commerciaux. Notre guide des revenus fonciers reprend les règles de déclaration depuis l'étranger.
La donation-partage quand il y a plusieurs enfants
La donation-partage donne et répartit en une seule fois : les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des lots. Elle se fait par acte notarié et doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être opposable aux autres héritiers.
- Elle s'adresse aux héritiers présomptifs : les enfants, ou les enfants et petits-enfants dans une donation-partage transgénérationnelle, qui suppose l'accord de l'enfant concerné.
- À défaut d'enfant, les collatéraux peuvent en bénéficier s'ils sont héritiers présomptifs à la date de l'acte.
- Les droits et les cas d'exonération sont ceux d'une donation simple, et les émoluments du notaire suivent les mêmes tranches.
- La part qui dépasse la quotité disponible peut être contestée par une action en réduction des héritiers réservataires.
Après la donation : la valeur déclarée suit le bien
L'article 150 VB du code général des impôts fixe le prix d'acquisition d'un bien reçu à titre gratuit à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. La valeur inscrite dans l'acte de donation devient donc le point de départ du calcul de la plus-value du jour où l'enfant revendra.
Une valeur basse réduit les droits immédiats et augmente d'autant la plus-value imposable plus tard. Le Conseil d'État a jugé le 27 novembre 2019 que, faute de valeur déclarée, l'administration peut retenir une valeur nulle, sauf si le contribuable justifie la valeur d'acquisition. Notre guide de la plus-value immobilière décrit l'abattement pour durée de détention et les prélèvements dus par un non-résident.
Les autres obligations du propriétaire ne changent pas : déclaration d'occupation, taxes locales, imposition des loyers. Notre article sur l'achat d'un bien en France depuis l'étranger les reprend côté acquéreur, et celui sur l'article 750 ter traite des successions.
NoRez identifie les biens immobiliers détenus en France, contrôle la catégorie des revenus déclarés et signale les obligations qui restent à la charge de l'usufruitier après un démembrement ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. L'acte de donation lui-même relève du notaire.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.