Oui : selon impots.gouv.fr, un non-résident propriétaire d'un logement non meublé à usage d'habitation, laissé libre de toute occupation depuis au moins un an au 1er janvier, est redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV) si le bien se trouve dans une commune de la liste fixée par décret. Son montant : 17 % de la valeur locative du logement la première année d'imposition, 34 % les années suivantes. La taxe foncière reste due par ailleurs.

Ces taxes tiennent au logement, pas au domicile de son propriétaire. Un appartement laissé vide à Bordeaux ou à Lille pendant une expatriation suit donc les mêmes règles que celui d'un propriétaire resté en France. Et l'échéance de paiement tombe en décembre, après celle de la taxe foncière.

17 % puis 34 %

de la valeur locative, taxe sur les logements vacants

1 an

de vacance au 1er janvier dans les communes de la liste

90 jours

d'occupation consécutive qui font sortir le logement du champ

Deux taxes aujourd'hui, une seule à partir de la prochaine campagne

Jusqu'aux impositions de 2026, deux dispositifs coexistent, et un même logement ne relève que de l'un des deux.

Taxe sur les logements vacantsTaxe d'habitation sur les logements vacants
Oùcommunes d'une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants au marché très déséquilibré, liste fixée par décretcommunes et intercommunalités hors de cette liste, sur délibération
Vacance exigée au 1er janvierau moins 1 anplus de 2 ans
Taux17 % la première année, 34 % ensuitecelui de la taxe d'habitation votée localement
Basevaleur locative du logementvaleur locative du logement
Bénéficiairel'Agence nationale de l'habitatla commune ou l'intercommunalité

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) reste facultative : hors des communes de la liste, elle n'existe que si le conseil municipal ou l'intercommunalité l'a instituée. Deux logements vides dans deux villages voisins peuvent donc être traités différemment.

« Vivre à l'étranger ne rend pas la vacance involontaire : le logement laissé libre par choix reste taxable. »

Vide ou meublé : ce qui fait basculer d'une taxe à l'autre

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) réserve la taxe sur les logements vacants aux logements habitables et non meublés, et exclut expressément les résidences secondaires. Un logement que vous gardez meublé pour vos séjours n'est donc pas vacant : il relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, que la commune peut majorer de 5 % à 60 % de sa part en zone tendue, en application de l'article 1407 ter du code général des impôts.

Le logement au 1er janvierTaxe locale due en plus de la taxe foncière
Meublé, gardé pour vos séjourstaxe d'habitation sur les résidences secondaires, majorée si la commune l'a voté
Non meublé, libre depuis au moins 1 an, commune de la listetaxe sur les logements vacants, 17 % puis 34 %
Non meublé, libre depuis plus de 2 ans, commune hors liste ayant délibérétaxe d'habitation sur les logements vacants
Non meublé, libre depuis moins d'un anaucune des deux
Loué à l'année à un locataire qui y habiteaucune taxe d'habitation

La ligne qui vous concerne se déclare dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace particulier. L'article 1418 du code général des impôts impose cette déclaration d'occupation lorsque le bien n'a jamais été déclaré ou que sa situation a changé, avant le 1er juillet, en indiquant la nature du logement : résidence principale, secondaire ou logement vacant. L'omission ou l'inexactitude expose à une amende de 150 € par local au titre de l'article 1770 terdecies. Si vous n'arrivez pas à accéder à votre espace, notre guide du numéro fiscal reprend la marche à suivre.

Ce que l'administration appelle un logement vacant

Le BOFiP définit la vacance comme l'absence de toute occupation pendant au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, décomptée d'un 1er janvier à l'autre. Deux précisions comptent en pratique :

  • une occupation momentanée ne remet pas la vacance en cause ;
  • une occupation de plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence fait sortir le logement du champ de la taxe pour l'année suivante.

La preuve de l'occupation se fait par tout moyen : quittances de loyer, factures d'énergie, déclaration de revenus fonciers. Le BOFiP précise que les locaux vacants sont recensés par les services des impôts au cours de l'année d'imposition, et que l'administration peut reprendre l'imposition jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Les cas où la taxe n'est pas due

Le site des impôts et la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à ces deux taxes énumèrent les situations qui écartent l'imposition :

  • le local n'est pas à usage d'habitation ;
  • le logement est détenu par un organisme de logement social, ou constitue une dépendance du domaine public ;
  • la vacance est indépendante de votre volonté ;
  • le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence ;
  • le logement ne peut être habité sans des travaux importants à la charge du propriétaire, portant sur la stabilité du bâti ou sur des équipements essentiels ; par règle pratique, le BOFiP retient des travaux dépassant 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier ;
  • le logement est une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

La vacance indépendante de votre volonté est la notion la plus souvent invoquée, et la plus mal comprise. Le BOFiP la définit comme une cause étrangère à votre volonté faisant obstacle à une occupation durable dans des conditions normales : un logement voué à disparaître ou à faire l'objet de travaux à brève échéance, ou un logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur. Le texte ajoute deux points décisifs : il vous appartient de prouver vos démarches, mandats et annonces compris, et le caractère involontaire de la vacance ne peut pas être présumé par l'administration.

Autrement dit, vivre à l'étranger n'est pas en soi un motif d'exonération : le logement laissé libre parce que vous préférez le garder disponible pour un retour reste taxable.

  1. Lire l'avis et vérifier l'année de vacance

    L'avis indique l'année de première imposition, donc le taux appliqué. Une erreur sur la date de début de vacance change le taux.
  2. Rassembler les pièces

    Mandat de location ou de vente et annonces avec le prix demandé, devis de travaux, quittances, factures d'énergie, justificatifs d'occupation.
  3. Déposer une réclamation

    Par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier au service des impôts du lieu du bien, en exposant le motif et en joignant les pièces.
  4. Demander un sursis de paiement

    La réclamation ne dispense pas de payer : le sursis se demande expressément dans le même courrier.

Ce qui change à partir de la prochaine campagne

La loi de finances pour 2026 a créé l'article 1406 bis du code général des impôts, qui institue une taxe sur la vacance des locaux d'habitation unique. Ses dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2027, et la durée de vacance de chaque logement s'apprécie avant le 1er janvier de cette année-là. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 fixe la liste des communes concernées.

Communes de la listeAutres communes
Vacance exigéeau moins 1 anau moins 2 ans
Applicationde plein droitsur délibération de la commune ou de l'intercommunalité
Taux de droit commun17 % la première année, 34 % ensuiteaucun
Taux maximal sur délibération30 % la première année, 60 % ensuite50 %

Trois conséquences pour un propriétaire non-résident. Dans les communes de la liste, 17 % puis 34 % ne sont plus un plafond : une délibération peut porter ces taux jusqu'à 30 % puis 60 %. Ailleurs, le taux ne suit plus celui de la taxe d'habitation mais est fixé librement, dans la limite de 50 %. Enfin, service-public.gouv.fr indique que le produit de la nouvelle taxe revient aux communes et aux intercommunalités, là où celui de la taxe sur les logements vacants allait à l'Agence nationale de l'habitat, et que l'administration s'appuiera sur la déclaration d'occupation pour identifier les redevables.

Cas pratique

Hélène, 61 ans, Montréal

Hélène possède à Bordeaux un appartement non meublé, libre depuis janvier 2025. La commune figure dans la liste annexée au décret. La valeur locative du logement portée sur son avis est de 4 200 €.

  • Première année d'imposition : 4 200 × 17 % = 714 €.
  • Années suivantes : 4 200 × 34 % = 1 428 €.
  • Si la commune délibère pour relever les taux à partir de la prochaine campagne : 4 200 × 60 % = 2 520 €.

À cela s'ajoute la taxe foncière, due dans tous les cas. Si Hélène meuble l'appartement pour ses séjours, elle sort du champ de la taxe sur les logements vacants et entre dans celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, calculée sur la même valeur locative aux taux votés localement, majoration comprise. Si elle le loue nu à l'année, aucune des deux taxes n'est due, mais les loyers deviennent imposables en France : notre guide des revenus fonciers détaille le choix entre micro-foncier et régime réel. Exemple simplifié : seules les taxes sur la vacance sont calculées ici.

La taxe foncière reste due, avec un dégrèvement possible

Le site des impôts est sans ambiguïté : la taxe foncière sur les propriétés bâties est due, que les locaux soient occupés ou vacants. Un dégrèvement existe néanmoins, à quatre conditions cumulatives :

  1. le bien est une maison normalement destinée à la location, ou un immeuble professionnel que vous exploitiez vous-même ;
  2. la vacance est indépendante de votre volonté ;
  3. elle dure au moins trois mois ;
  4. elle affecte le bien entier, ou une partie susceptible d'être louée ou exploitée séparément.

La demande prend la forme d'une réclamation adressée au centre des finances publiques dont dépend le bien, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où la vacance atteint trois mois. Le dégrèvement se calcule par douzièmes entiers, du mois suivant le début de la vacance au dernier mois de vacance, et s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La condition de destination à la location ferme ce dégrèvement au logement que vous gardez pour vous.

Payer et suivre son dossier depuis l'étranger

Les impôts locaux d'un non-résident relèvent du service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, et non du service des impôts des particuliers non-résidents : c'est à lui qu'il faut écrire pour une réclamation sur ces taxes. Pour une question générale, les coordonnées utiles figurent sur la page d'orientation d'impots.gouv.fr consacrée aux non-résidents.

Le calendrier fiscal d'impots.gouv.fr retient, pour décembre 2026, trois échéances sur ces deux taxes :

ÉchéanceDate
Paiement par un moyen non dématérialisé15 décembre 2026
Paiement en ligne20 décembre 2026 à minuit
Prélèvement bancaire du paiement en ligneà compter du 28 décembre 2026

Le paiement en ligne suppose un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Au-delà de 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire ; à 300 € ou moins, le chèque tiré sur un compte tenu en France et le paiement de proximité chez un buraliste partenaire restent possibles. Le prélèvement à l'échéance s'adhère jusqu'au dernier jour du mois précédant la date limite, le prélèvement mensuel avant le 30 juin pour l'année en cours. La date qui compte reste celle imprimée sur votre avis.

NoRez identifie la nature de chaque bien immobilier détenu en France, signale les déclarations d'occupation à mettre à jour et contrôle la catégorie des revenus déclarés ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Notre guide de l'IFI traite du patrimoine immobilier au-delà de 1,3 million d'euros, et notre guide de la vente du jour où le logement vide devient un bien à céder.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.