Un résident de Belgique déclare en France les revenus que la convention franco-belge du 10 mars 1964, seule en vigueur, laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (article 3), la pension de la fonction publique (article 10) et le salaire d'un emploi exercé en France (article 11). En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).

Cette page suit votre déclaration française, case par case. Pour le rôle d'une convention face au code général des impôts, et la façon de trouver le bon texte, l'article pourquoi la convention fiscale décide avant le code prend l'exemple de plusieurs pays.

Ce que prévoit la convention, revenu par revenu

Les numéros d'articles sont ceux de la version consolidée publiée par impots.gouv.fr, qui intègre les avenants de 1971, 1999, 2008 et 2009 et la convention multilatérale. La convention de 1964 suit une numérotation ancienne : les immeubles sont à l'article 3, les pensions aux articles 10 et 12. Les cases sont celles des formulaires des revenus 2025.

RevenuArticle de la conventionQui imposeCe qu'il faut déclarer en France
Loyers d'un bien situé en France3, § 1 et § 4France seulement ; la Belgique exonère mais peut en tenir compte pour le taux (art. 19, A)2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel
Plus-value sur un bien situé en France3, § 4France seulementImpôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C
Salaire d'un emploi exercé en Belgique11, § 1BelgiqueRien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial
Salaire d'un emploi exercé en France, frontaliers résidents de Belgique compris11, § 1, et protocole sur les frontaliers, § 3France, sauf mission de 183 jours au plus dans l'année civile pour un employeur établi en BelgiqueCase 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E
Retraites du secteur privé (CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise) et rentes viagères12Belgique seulementRien : corriger le montant prérempli en case 1AS
Pension de la fonction publique française10, § 1 et § 3France ; Belgique si vous avez la nationalité belge, même avec la nationalité françaiseCase 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA
Dividendes d'une société française15, § 2 bFrance, au plus 15 %, puis Belgique avec imputation forfaitaire (art. 19, A, 1)Retenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE
Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France16, § 1BelgiqueRien : exonérés en France et dispensés de déclaration
Patrimoine immobilier situé en FranceAucun : la convention ne vise que les impôts sur les revenusFrance, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros netsDéclaration 2042-IFI, déposée avec la déclaration de revenus

La convention de 1964 dit « ne sont imposables que » pour les immeubles : loyers et plus-values d'un bien situé en France relèvent de la France seule. Pour les intérêts, l'article 16 autorise la France à prélever jusqu'à 15 % ; le droit français ne le fait pas, et les intérêts perçus par un non-résident sont exonérés selon impots.gouv.fr.

Ce que fait la Belgique de vos revenus français

L'article 19, A, organise le côté belge. Les revenus dont l'imposition est attribuée exclusivement à la France, comme vos loyers ou votre salaire français, sont exonérés en Belgique. La Belgique peut toutefois calculer l'impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l'ensemble de vos revenus.

Pour les dividendes français, la convention prévoit côté belge l'imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger, dans les conditions de la législation belge. Le protocole final ajoute une règle propre à la Belgique : les taxes communales additionnelles tiennent compte des revenus professionnels exonérés, calculées comme s'ils étaient de source belge.

Les points propres à la Belgique

La convention de 2021 n'est pas en vigueur

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention le 9 novembre 2021. La page des conventions internationales d'impots.gouv.fr la classe, au 6 octobre 2026, parmi les « textes signés mais non encore entrés en vigueur ». Le texte publié porte la mention qu'il doit être soumis à approbation parlementaire et ratification.

En juin 2025, répondant à une question orale au Sénat, le Gouvernement rappelait que l'entrée en vigueur suppose la ratification par les deux États. Il indiquait que la convention et son protocole seraient soumis à une seule procédure de ratification, une fois les discussions entre les deux pays achevées. Les articles et les règles de la convention de 2021, souvent cités en ligne, ne s'appliquent donc pas à vos revenus de 2025 ni de 2026.

Habiter en Belgique et travailler en France

Le salaire d'un emploi exercé en France est imposable en France (article 11). L'ancien régime des frontaliers, qui laissait la Belgique imposer, ne vaut plus pour les résidents de Belgique : le protocole prévoit que, depuis le 1er janvier 2007, les personnes qui habitent la zone frontalière belge et travaillent dans la zone frontalière française sont imposées selon l'article 11.

Le régime transitoire dont on parle souvent, jusqu'en 2033, concerne le sens inverse : des résidents de France qui travaillent en Belgique. Il ne s'applique pas à un résident de Belgique. Les jours de télétravail effectués en Belgique suivent le lieu où le travail est exercé ; l'article télétravail depuis l'étranger pour un employeur français détaille ce point.

Schumacker : souvent ouvert aux résidents belges

La Belgique est membre de l'Union européenne. Un résident belge dont les revenus de source française atteignent au moins 75 % de son revenu mondial imposable peut relever du régime « Schumacker », selon la notice 2041-E. Il est alors imposé comme un résident : sans taux minimum, avec les charges déductibles et les réductions d'impôt, et sans retenue à la source spécifique aux non-résidents.

Les pièges fréquents

  1. Laisser la retraite privée préremplie. Les retraites CNAV et Agirc-Arrco apparaissent en case 1AS. La notice 2041-E demande de les corriger lorsque la convention attribue l'imposition à l'État de résidence, ce que fait l'article 12 pour un résident de Belgique.
  2. Appliquer à la pension publique la règle des autres pays. Avec la Suisse ou le Royaume-Uni, un double national français garde sa pension publique imposée en France. Avec la Belgique, l'article 10, paragraphe 3, ne fait pas cette réserve : un ancien fonctionnaire qui a la nationalité belge est imposé en Belgique, même s'il est aussi Français. La notice 2041-E le précise dans son tableau des pensions.
  3. Se fier aux règles de la convention de 2021. Les sites qui décrivent la « nouvelle convention » exposent un texte qui ne s'applique pas encore. Pour vos revenus de 2025 et de 2026, seule la convention de 1964 compte.
  4. Cocher 8SH en travaillant en France. L'exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État européen qui ne sont pas à la charge d'un régime français. Un résident de Belgique qui travaille en France est en principe affilié au régime français, celui de l'État d'emploi : il vérifie cette condition avant de cocher la case.
  5. Subir le taux minimum sans le savoir. Sans option, un salarié imposé en France sur l'essentiel de ses revenus paie au moins 20 %, puis 30 % au-delà de 29 579 €. Le taux moyen ou le régime Schumacker se demandent : ils ne s'appliquent pas d'office.

Exemple chiffré

Cas pratique

Julien, 38 ans, Tournai

Julien vit seul à Tournai et travaille à Lille. Son salaire net imposable est de 42 000 € en 2025, avant la déduction de 10 % pour frais professionnels. Il n'a pas d'autre revenu. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.

1. Ce qui est imposable en France. Le salaire, en totalité (article 11). Après la déduction de 10 % : 37 800 €, en case 1AJ.

2. Impôt au taux minimum, sans option. 20 % sur 29 579 €, soit 5 915,80 €, plus 30 % sur les 8 221 € suivants, soit 2 466,30 €. Total : 8 382 €. Le barème ne donne que 4 444 € : c'est le taux minimum qui s'applique.

3. Avec l'option du taux moyen. Tous ses revenus sont français : le revenu mondial est aussi de 37 800 €. Le taux moyen est celui du barème, 4 444 / 37 800 = 11,76 %. Impôt : 4 444 €.

4. Avec le régime Schumacker. Ses revenus français représentent 100 % de son revenu mondial. Imposé comme un résident, il paie le même impôt au barème, 4 444 €, et peut en plus déduire les charges admises pour les résidents.

5. En Belgique. Le salaire y est exonéré (article 19, A). Il est toutefois retenu pour calculer les taxes communales additionnelles, comme s'il était de source belge.

Sans option ni demande du régime Schumacker, l'écart entre le taux minimum et le barème, soit 3 938 €, est dû. Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants, et le guide l'option du taux moyen, marche à suivre décrit les justificatifs.

Déclarer depuis la Belgique : formulaires et calendrier

La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé par la poste au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.

  1. Corriger les montants préremplis

    Retirez les retraites privées de la case 1AS ; gardez la pension de la fonction publique, sauf si vous avez la nationalité belge.
  2. Déclarer les loyers et le salaire français

    Case 4BE ou 2044 et 4BA pour les loyers ; case 1AJ pour le salaire, avec l'annexe 2041-E pour la retenue à la source.
  3. Choisir entre taux moyen et Schumacker

    Le taux moyen se coche en ligne, avec vos revenus belges par catégorie ; sur papier, case 8TM et imprimé 2041-TM. Le régime Schumacker suppose 75 % de revenus français.
  4. Cocher 8SH ou 8SI si vous y avez droit

    Seulement si vous êtes affilié au régime belge et n'êtes pas à la charge d'un régime français.
  5. Reporter les revenus français en Belgique

    Comme revenus exonérés, retenus pour le taux et les taxes communales.
FormulaireQuand le remplirCe qu'il contient
2042ToujoursLoyers (4BE ou 4BA), salaire (1AJ), pension publique (1AS), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA)
2044Loyers au régime réelLoyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA
2042 CPrélèvements sociaux, plus-value, taux moyen sur papierCases 8SH et 8SI, case 3VZ, case 8TM avec l'imprimé 2041-TM
2041-ERetenue à la source sur salaire ou pensionDétail de la retenue, reporté en 8TA
2042-IFIPatrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'eurosBiens et dettes au 1er janvier

La Belgique étant membre de l'Union européenne, aucun représentant fiscal n'est à désigner pour vendre un bien en France. Le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration française, contrôle les cases préremplies, signale les pensions que la convention attribue à la Belgique et compare taux minimum, taux moyen et régime Schumacker ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.