Depuis le 1er janvier 2007, le salaire d'une personne dont le seul foyer permanent d'habitation est dans la zone frontalière belge et qui travaille dans la zone frontalière française est imposable en France : le paragraphe 3 du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, annexé à la convention franco-belge du 10 mars 1964, écarte pour elle le régime frontalier et renvoie à l'article 11, qui impose le salaire là où le travail est exercé.
Le régime n'a pas disparu pour autant : il subsiste dans l'autre sens, jusqu'au 31 décembre 2033, pour des salariés qui habitent la zone frontalière française et travaillent en Belgique.
1er janvier 2007
fin du régime frontalier pour les résidents de la zone belge
31/12/2033
terme du régime transitoire pour les résidents de la zone française
30 jours
sorties de la zone frontalière belge tolérées par année civile
Un protocole, deux sens, deux régimes
Le principe du protocole tient en une phrase : les salaires reçus par un résident d'un État qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre État, et qui n'a un foyer permanent d'habitation que dans la zone frontalière du premier, ne sont imposables que dans cet État de résidence.
La zone frontalière de chaque État comprend les communes situées entre la frontière commune et une ligne tracée à vingt kilomètres de celle-ci, celles que cette ligne traverse étant incluses. S'y ajoutent les communes déjà frontalières sous la convention en vigueur au 1er janvier 1999. La liste officielle figure en annexe au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ANNX-000436).
Les paragraphes suivants ont dissocié les deux sens.
| Votre situation | Qui impose le salaire | Base |
|---|---|---|
| Foyer dans la zone frontalière belge, travail dans la zone frontalière française | France, depuis le 1er janvier 2007 | Protocole, § 3, et article 11, § 1 |
| Foyer dans la zone frontalière française, travail dans la zone frontalière belge, conditions réunies au 31 décembre 2011 | France, jusqu'au 31 décembre 2033 | Protocole, § 1 et § 5 |
| Foyer dans la zone frontalière française, travail en Belgique hors régime frontalier | Belgique, au lieu d'exercice | Article 11, § 1, et protocole, § 8 |
« Le régime frontalier franco-belge n'a pas été supprimé, il a été rendu asymétrique. »
Habiter en Belgique, travailler en France : la retenue à la source d'abord
Les commentaires administratifs sont nets : le régime a été supprimé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, pour les résidents belges travaillant dans la zone frontalière française, et depuis le 1er janvier 2010 la retenue à la source s'applique à ces salaires.
Cette retenue est celle de l'article 182 A du code général des impôts, propre aux personnes domiciliées hors de France. L'employeur la prélève sur le salaire net imposable, après une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, selon un barème à trois tranches. Pour les revenus de 2026, déclarés lors de la campagne 2027, le tarif publié au Bulletin officiel des finances publiques est le suivant.
| Taux | Paiements annuels | Paiements mensuels |
|---|---|---|
| 0 % | moins de 17 275 € | moins de 1 440 € |
| 12 % | 17 275 € à 50 112 € | 1 440 € à 4 176 € |
| 20 % | au-delà de 50 112 € | au-delà de 4 176 € |
Les deux premières tranches sont libératoires : seule la fraction des revenus excédant la dernière tranche est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française.
Vérifier le prérempli
Corrigez le montant transmis par l'employeur si une partie du travail a été exercée en Belgique.Déclarer le salaire en rubrique 1
Case 1AJ pour le premier déclarant, 1BJ pour le second.Souscrire l'annexe 2041-E
En ligne, cochez « Retenue à la source des non-résidents » à l'étape 3, puis détaillez la retenue prélevée.Contrôler le report en case 8TA
Seule la retenue au taux de 20 % y est reportée : c'est la part imputable sur l'impôt.
Notre guide de la retenue à la source détaille le calcul tranche par tranche, et la fiche Belgique reprend la répartition poste par poste prévue par la convention.
Taux minimum, taux moyen, Schumacker : trois calculs à comparer
L'impôt d'un non-résident est établi sur ses seuls revenus de source française, au barème progressif, avec un taux minimum prévu par l'article 197 A du code général des impôts. La notice 2041-E des revenus de 2025 le fixe à 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis à 30 % au-delà.
Ce plancher n'est pas définitif. Si vous justifiez que le taux de l'impôt français calculé sur l'ensemble de vos revenus, français et belges, est inférieur, ce taux moyen s'applique aux revenus imposables en France. En ligne, une case de la rubrique « non-résidents » ouvre la saisie des revenus mondiaux ; sur papier, le montant global se porte en case 8TM de la 2042-C, avec le détail sur l'imprimé 2041-TM et des justificatifs certifiés conformes tenus à disposition. La marche à suivre figure dans notre guide de l'option pour le taux moyen.
Un troisième régime peut primer les deux autres. Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne, et la Belgique en est membre, dont les revenus de source française atteignent au moins 75 % de son revenu mondial imposable, et qui ne bénéficie pas dans son État de résidence de mécanismes suffisants tenant compte de sa situation personnelle et familiale, relève du régime dit « non-résident Schumacker ». La notice 2041-E en tire quatre conséquences : charges du revenu global admises, réductions et crédits d'impôt accessibles, taux minimum écarté, retenues à la source précitées écartées également.
Les jours télétravaillés en Belgique sortent de l'assiette française
Hors régime frontalier, l'article 11 impose le salaire là où l'activité est exercée : une journée travaillée depuis le domicile belge n'est pas une journée imposable en France. Interrogé sur l'opportunité d'un quota de jours de télétravail dans la convention franco-belge, le Gouvernement a répondu, le 1er avril 2025, que les salaires sont imposés au prorata de la durée de travail dans l'État de l'employeur et dans celui de la résidence fiscale.
La sécurité sociale obéit à ses propres seuils. Le règlement européen de coordination rattache le salarié qui travaille dans plusieurs États à son État de résidence dès qu'il y exerce une part substantielle de son activité, soit au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération. L'accord-cadre du 1er juillet 2023, auquel la Belgique et la France sont parties, permet de rester affilié dans l'État de l'employeur lorsque le télétravail depuis l'État de résidence reste inférieur à 50 % du temps total, sur délivrance d'un certificat A1, pour trois ans au plus. Notre article sur le télétravail depuis l'étranger pour un employeur français compare ces règles pays par pays.
Nathalie, 41 ans, Tournai
Nathalie habite Tournai, dans la zone frontalière belge, et travaille à Lille pour un employeur français : le régime frontalier ne lui est pas applicable, son salaire relève de l'article 11. Elle télétravaille deux jours par semaine depuis la Belgique, soit 40 % de son temps.
- Salaire net imposable de l'année : 48 000 €, dont 60 % imposables en France, soit 28 800 €. Les 19 200 € restants relèvent de la Belgique.
- Assiette de la retenue après la déduction de 10 % : 25 920 €.
- Tranche à 0 % : rien jusqu'à 17 275 €.
- Tranche à 12 % : 25 920 − 17 275 = 8 645 €, soit 1 037,40 € de retenue.
La retenue reste dans les deux premières tranches : elle est libératoire, aucun montant n'est reporté en case 8TA. Nathalie déclare néanmoins le salaire imposable en France et souscrit l'annexe 2041-E. Avec 40 % de télétravail, elle reste sous le seuil de 50 % de l'accord-cadre.
Exemple simplifié : les montants sont arrondis et la répartition est supposée régulière sur l'année.
Résider en France et travailler dans la zone belge : un régime qui se perd
Dans ce sens, le régime existe encore, mais il est fermé. Le paragraphe 5 du protocole le réserve aux salariés qui, au 31 décembre 2011, avaient leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et exerçaient leur activité dans la zone frontalière belge. Il court sur vingt-deux ans à compter du 1er janvier 2012, et s'éteint au 31 décembre 2033. Trois conditions doivent rester réunies : conserver ce foyer, continuer à exercer dans la zone belge, et ne pas en sortir plus de trente jours par année civile dans l'exercice de l'activité.
Le décompte mérite attention : une fraction de journée compte pour un jour entier. Échappent au décompte la force majeure, le transit occasionnel par la zone non frontalière belge, le mandat de délégué syndical, le conseil d'entreprise, les visites médicales et les formations n'excédant pas cinq jours ouvrés par an.
Le non-respect d'une condition entraîne la perte définitive du régime, avec une exception : lorsque le travailleur ne remplit pas pour la première fois la condition des trente jours, il ne le perd qu'au titre de l'année considérée.
Deux formalités l'encadrent : l'attestation que l'employeur belge établit en mars sur les jours passés hors de la zone, et le formulaire 276FG, certifié par le service des impôts puis remis à l'employeur avant le premier paiement de l'année.
Pensions, loyers, prélèvements sociaux : le reste du dossier
Les pensions autres que publiques, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, selon l'article 12 : une retraite privée française servie à un résident de Belgique n'est pas imposable en France, et le montant prérempli doit être corrigé.
Les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française supportent les contributions sociales. Une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni est exonérée de CSG et de CRDS, mais reste soumise au prélèvement de solidarité de 7,5 % ; l'exonération suppose de cocher les cases 8SH ou 8SI de la 2042 C, l'affiliation s'appréciant au 31 décembre de l'année des revenus. Notre article sur 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 % détaille ces taux.
Sur les salaires, la logique diffère : la contribution sociale généralisée due au titre des revenus d'activité vise, selon le Bulletin officiel des finances publiques, les personnes fiscalement domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Les deux conditions sont cumulatives.
Côté belge, la convention exonère des impôts belges les revenus dont l'imposition est attribuée exclusivement à la France, la Belgique pouvant calculer son impôt sur les revenus qu'elle impose au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. Le protocole final ajoute, depuis le 1er janvier 2009, qu'elle tient compte des revenus professionnels exemptés pour établir les taxes additionnelles communales, calculées sur l'impôt qui serait dû si ces revenus étaient de source belge.
La convention signée en 2021 ne touche pas au protocole frontalier
Une nouvelle convention franco-belge a été signée le 9 novembre 2021. Elle figure sur impots.gouv.fr parmi les textes signés mais non encore entrés en vigueur, en cours de ratification : la convention du 10 mars 1964 reste celle qui s'applique. Notre article sur le texte qui décide avant le code général des impôts revient sur cette hiérarchie.
Le texte de 2021 règle lui-même le sort du régime frontalier : son article 29 prévoit que les dispositions des articles 2 et 4 de l'avenant du 12 décembre 2008 relatives aux travailleurs frontaliers continuent de produire leurs effets, les renvois à l'article 11 de la convention de 1964 étant remplacés par ceux de l'article 14 du nouveau texte.
NoRez identifie la règle de répartition applicable au salaire, reconstitue la retenue prélevée par l'employeur, pré-remplit les cases 1AJ, 8TA et 8TM, et compare l'impôt au taux minimum et au taux moyen ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.