Le conjoint décède, le survivant vit à Montréal, à Lisbonne ou à Dakar. La réversion, part de la retraite du défunt reversée au conjoint survivant, reste ouverte : les textes qui l'organisent ne demandent pas de vivre en France.
Ce qui change vient après : l'État auquel la convention attribue l'imposition, la retenue que la caisse prélève avant le virement, et les justificatifs annuels dont dépend le paiement.
54 %
taux de la réversion du régime général, sur la retraite de base du défunt
25 001,60 €
plafond de ressources annuelles brutes d'une personne seule
17 275 €
pension nette annuelle 2026 jusqu'à laquelle la retenue à la source est nulle
Vivre à l'étranger ne ferme pas le droit à réversion
La fiche de service-public consacrée à la réversion de l'Assurance retraite, vérifiée le 1er janvier 2026, énumère les conditions du droit :
- le défunt devait avoir perçu, ou pouvoir percevoir, une pension de l'Assurance retraite : salariés du privé, indépendants, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs ;
- vous devez avoir été marié avec lui. Le pacte civil de solidarité et le concubinage n'ouvrent aucun droit ; l'époux divorcé est assimilé à l'époux survivant, même s'il vit de nouveau en couple ;
- vous devez être âgé d'au moins 55 ans ;
- vos ressources annuelles brutes doivent rester sous 25 001,60 € si vous vivez seul et 40 002,56 € si vous vivez en couple.
La résidence en France ne figure pas dans cette liste : aucune condition de résidence ne ferme le droit à réversion. La demande se dépose en ligne depuis l'étranger et couvre les régimes de base auxquels le défunt a cotisé.
Lorsque le défunt s'est marié plusieurs fois, la réversion est partagée entre l'époux survivant et les époux divorcés au prorata de la durée de chaque mariage, arrondie au nombre de mois inférieur, quel que soit le pays où vit chacun.
« Aucune condition de résidence ne ferme le droit à réversion : c'est la catégorie de la pension qui décide ensuite de l'État qui l'impose. »
Salarié du privé, fonctionnaire : deux logiques
La réversion d'un ancien fonctionnaire suit d'autres règles : sa fiche, vérifiée le 21 février 2026, ne pose ni condition d'âge ni condition de ressources, mais une condition tenant au mariage.
| Régime général | Fonction publique | |
|---|---|---|
| Taux | 54 % de la retraite de base | 50 % de la pension du défunt |
| Âge minimum | 55 ans | aucun |
| Ressources | 25 001,60 € seul, 40 002,56 € en couple | aucune condition |
| Mariage | sans durée minimale | un enfant né du mariage, 4 ans de mariage, ou un mariage célébré 2 ans avant la retraite |
| Demande papier | demande unique de retraite de base de réversion | cerfa n° 11979 ou n° 12231 |
La réversion de base ne vaut pas demande auprès des régimes complémentaires : pour une caisse hors de la liste commune, l'Agirc-Arrco par exemple, « vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse », indique la fiche. Ces réversions complémentaires sont en revanche exclues des ressources examinées pour la réversion de base, comme celles de la MSA, de la Sécurité sociale des indépendants et des professions libérales.
Les ressources examinées
Les ressources retenues sont celles des trois mois civils précédant l'attribution ; si elles dépassent le quart du plafond, la caisse retient les douze mois précédents. Les revenus d'activité n'y comptent qu'à 70 %.
Un dépassement n'entraîne pas forcément un refus : la pension est réduite, de sorte que le total de vos ressources et de la réversion ne dépasse pas le plafond. Elle reste révisable, et tout changement est à signaler à la caisse.
Quel État impose la réversion : la catégorie de la pension décide
Côté fiscal, la réversion est une pension comme une autre. La notice 2041-E, annexe de déclaration destinée aux personnes domiciliées hors de France, impose un raisonnement en deux temps : déterminer si la pension est publique, privée hors sécurité sociale ou de sécurité sociale, « tous les régimes obligatoires » étant considérés « comme relevant de la sécurité sociale », puis lire la convention qui, selon ce critère, attribue l'imposition au pays payeur ou au pays de résidence.
C'est donc le régime payeur qui classe la réversion : l'Assurance retraite et les complémentaires obligatoires relèvent de la sécurité sociale, une pension servie au titre de services rendus à l'État relève des pensions publiques. L'annexe 1 répond pays par pays. Extrait :
| Pays de résidence | Pensions publiques | Privées hors sécurité sociale | Privées de sécurité sociale |
|---|---|---|---|
| Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Suisse | Oui (1) | Non | Non |
| Belgique, Portugal | Oui (2) | Non | Non |
| Luxembourg | Oui (1) | Non | Oui |
| États-Unis, Canada | Oui | Oui | Oui |
| Maroc, Sénégal, Tunisie | Non | Non | Non |
(1) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française. (2) Sauf s'il a cette nationalité, quand bien même il aurait également la nationalité française.
Ces renvois pèsent lourd pour une réversion publique : un veuf de fonctionnaire installé en Espagne échappe à l'impôt français s'il a la nationalité espagnole sans être français. Notre article sur le texte qui décide revient sur la lecture des conventions.
La retenue que la caisse prélève avant le virement
Quand la convention laisse la réversion imposable en France, la caisse applique la retenue à la source propre aux non-résidents, distincte du prélèvement à la source des résidents. Le Bulletin officiel des finances publiques fixe la base : le montant brut après l'abattement de 10 %, le minimum et le plafonnement de cet abattement ne s'appréciant qu'à la déclaration. Le barème suit la période à laquelle se rapportent les paiements.
| Taux | Par an, revenus 2026 | Par mois |
|---|---|---|
| 0 % | jusqu'à 17 275 € | jusqu'à 1 440 € |
| 12 % | de 17 275 à 50 112 € | de 1 440 à 4 176 € |
| 20 % | au-delà de 50 112 € | au-delà de 4 176 € |
Les tranches à 0 et 12 % sont libératoires : les revenus concernés n'entrent pas dans le calcul de l'impôt, et seule la retenue à 20 % s'impute sur l'impôt calculé.
Reste le piège propre aux réversions, souvent servies par deux caisses au moins : chaque débiteur applique le barème aux seuls montants qu'il verse, alors que la retenue doit être calculée sur l'ensemble des pensions. L'avis recalcule, et réclame la différence.
Monique, 71 ans, Montréal
Monique vit au Canada. Elle perçoit 11 400 € par an de réversion de l'Assurance retraite et 9 600 € du régime complémentaire de son mari, soit 21 000 €. Pour un résident du Canada, l'annexe 1 classe les trois catégories de pensions comme imposables en France.
Ce que fait chaque caisse : l'Assurance retraite applique l'abattement de 10 % à ses 11 400 €, soit 10 260 €, en dessous de 17 275 € : retenue nulle. Le régime complémentaire fait de même sur 9 600 €, soit 8 640 € : retenue nulle. Monique reçoit tout sans prélèvement.
Ce que calcule l'administration : la retenue porte sur le total. 21 000 € − 10 % = 18 900 €, dont 1 625 € au-delà de 17 275 €, taxés à 12 % : 195 € réclamés sur l'avis. Ses pensions restant sous le seuil de la tranche à 20 %, ce montant solde son impôt français.
Exemple simplifié : abattement de 10 % sans son minimum ni son plafond, et sans autre revenu français.
Déclarer la réversion : 1AL, annexe 2041-E, case 8TA
La déclaration reste due chaque année, même lorsque la retenue a été nulle. Le parcours publié par la direction des impôts des non-résidents (DINR) en décrit les étapes.
Cocher les deux cases à l'étape 3
« Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux », puis « retenue à la source des non-résidents » : elles peuvent être précochées si la caisse a déclaré vos pensions.Contrôler les montants en case 1AL
Les pensions soumises à la retenue se portent en case 1AL, et 1BL pour le second membre du foyer. Si la convention les laisse hors de l'impôt français, les montants préaffichés sont à supprimer.Remplir l'annexe 2041-E
Une annexe par membre du foyer concerné, avec le détail des pensions, la période de perception et la retenue prélevée. Si aucune retenue n'a été appliquée, portez 0.Vérifier le report en case 8TA
En ligne, le total de l'annexe se reporte en case 8TA de la déclaration 2042 ; tant qu'elle n'est pas complétée, la déclaration reste bloquée.Cocher l'option du taux moyen
Elle ouvre la saisie des revenus mondiaux et ne joue que si le taux moyen est plus favorable que le taux minimum. La fiche de la DINR indique qu'il y a toujours intérêt à la cocher.
Deux chiffres encadrent ce calcul, repères pris sur les revenus 2025 : l'abattement de 10 % est plafonné à 4 439 € par foyer, et l'impôt d'un non-résident est au moins égal à 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 579 €, puis à 30 % au-delà. Notre article sur le taux minimum détaille ce plancher, le guide du taux moyen la marche à suivre, et le guide de la retenue à la source les régularisations.
Prélèvements sociaux et certificat de vie
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et à la CRDS, contributions assises sur les revenus de remplacement. Mais le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est net pour un départ dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse : « Si votre résidence fiscale est hors de France, vous ne serez pas redevable de la CSG et de la CRDS. »
Une cotisation d'assurance maladie peut prendre leur place : 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire pour le régime général des salariés, 7,1 % pour les indépendants. Notre article sur la cotisation maladie d'une retraite versée à l'étranger en détaille le champ.
Dernière obligation, décisive : le certificat de vie. Il est demandé chaque année, quelle que soit votre nationalité, et doit être renvoyé dans le mois suivant le courriel annonçant sa mise à disposition dans votre espace personnel ; à défaut, le versement peut être suspendu. Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses, et l'application « Mon certificat de vie » le valide par reconnaissance biométrique, à finaliser dans les quatre jours.
Les pensionnés résidant dans neuf pays européens, dont l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Portugal et la Suisse, en sont en principe dispensés, l'information circulant entre organismes. Si une caisse en réclame un malgré tout, il faut répondre dans le délai imparti. Reste un réflexe souvent oublié : signaler à chaque caisse votre changement de résidence, dont dépendent la retenue et l'envoi du certificat.
NoRez identifie la catégorie de chaque réversion, compare la retenue prélevée par les caisses au calcul d'ensemble, pré-remplit l'annexe 2041-E et la case 8TA, et chiffre le taux minimum et le taux moyen ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.