Un relevé de pension change d'allure après un départ à l'étranger. La ligne CSG disparaît, la CRDS aussi, la contribution de solidarité pour l'autonomie également. Une autre ligne les remplace, plus discrète : une cotisation d'assurance maladie de 3,2 % ou 4,2 %.
Ce prélèvement surprend, parce qu'il ne répond à aucune des logiques auxquelles un non-résident s'est habitué. Il ne dépend pas de la convention fiscale signée avec votre pays, ni du montant de votre pension, ni de votre nationalité. Il dépend d'une seule chose : le régime d'assurance maladie qui prend en charge vos soins.
3,2 %
cotisation sur la pension de base du régime général
4,2 %
sur les autres avantages de retraite, dont la complémentaire
0 %
de CSG et de CRDS sur une pension versée hors de France
Deux prélèvements, deux logiques, deux interlocuteurs
Une pension française versée à une personne installée hors de France peut supporter deux prélèvements qu'il faut séparer dès le départ, parce qu'ils n'ont ni la même nature ni le même interlocuteur.
Le premier est un impôt : la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts. Pour 2026, elle est de 0 % jusqu'à 17 275 €, de 12 % entre 17 275 € et 50 112 € et de 20 % au-delà, ces taux étant ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer. Notre guide de la retenue à la source en détaille le mécanisme.
Le second est une cotisation de sécurité sociale, prévue par l'article L131-9 du code de la sécurité sociale. Elle finance la couverture de vos frais de santé, elle est précomptée par la caisse qui verse la pension, et elle échappe entièrement au circuit fiscal.
| Retenue à la source | Cotisation d'assurance maladie | |
|---|---|---|
| Nature | Impôt sur le revenu | Cotisation de sécurité sociale |
| Texte | Article 182 A du code général des impôts | Articles L131-9 et D242-8 du code de la sécurité sociale |
| Assise sur | Le montant net versé, déterminé selon les règles de l'impôt | Les avantages de retraite servis |
| Critère | Résidence fiscale hors de France | Charge d'un régime français d'assurance maladie |
| Où la contester | Service des impôts des particuliers non-résidents | Organisme qui verse la pension |
L'administration fiscale trace elle-même cette frontière : les contributions prélevées par d'autres organismes sur les salaires, pensions et rentes relèvent du code de la sécurité sociale et non du code général des impôts, et les demandes doivent être traitées auprès de ces organismes.
« Ce n'est pas le pays de résidence qui décide de ce prélèvement, mais le régime d'assurance maladie qui vous couvre. »
Pourquoi la CSG, la CRDS et la Casa s'arrêtent
L'article L136-1 du code de la sécurité sociale institue la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, et désigne les personnes qui y sont assujetties : celles qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Les deux conditions sont cumulatives. Un retraité dont le domicile fiscal n'est plus en France ne remplit plus la première : la CSG cesse, et avec elle la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, qui reposent sur le même champ d'assujettissement.
L'écart est net. Pour un retraité domicilié en France, la CSG sur les pensions suit quatre niveaux selon le revenu fiscal de référence : taux zéro, taux réduit de 3,8 %, taux médian de 6,6 % et taux normal de 8,3 %, auxquels s'ajoutent la CRDS de 0,5 % et la Casa de 0,3 % aux deux niveaux supérieurs.
3,20 %, 4,20 %, 7,1 % : ce que fixent les textes
L'article L131-9 du code de la sécurité sociale prévoit des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés, applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l'article L136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé.
Ces taux particuliers figurent à l'article D242-8 du même code.
| Situation | Taux | Fondement |
|---|---|---|
| Avantages de retraite servis par les organismes du régime général des salariés, bénéficiaire hors de France | 3,20 % | Article D242-8 |
| Autres avantages de retraite, bénéficiaire hors de France | 4,20 % | Article D242-8 |
| Retraite servie par un régime de travailleur indépendant | 7,1 % | Cleiss |
| Retraite complémentaire d'une personne remplissant les conditions de l'article L136-1 | 1 % | Article D242-8 |
La dernière ligne mesure l'effet du départ sur cette seule cotisation : le taux applicable aux avantages de retraite autres que ceux du régime général passe de 1 % à 4,20 % lorsque le bénéficiaire n'est plus domicilié fiscalement en France.
Martine, 68 ans, Alicante
Martine vit en Espagne depuis trois ans. Elle perçoit 14 400 € brut par an de pension de base du régime général et 7 200 € brut de retraite complémentaire. Elle n'exerce aucune activité et ne perçoit aucune pension espagnole : sa caisse française lui a délivré un document S1, l'attestation qui fait prendre en charge ses soins par le régime espagnol pour le compte de la sécurité sociale française. Exemple simplifié.
Sur la pension de base : 14 400 × 3,2 % = 460,80 €. Sur la complémentaire : 7 200 × 4,2 % = 302,40 €. Total prélevé au titre de l'assurance maladie : 763,20 € par an, soit 63,60 € par mois. Aucune CSG, aucune CRDS, aucune Casa ne s'y ajoute.
Si Martine avait travaillé quelques années en Espagne et y percevait une petite pension locale, elle relèverait exclusivement du régime espagnol : la cotisation française tomberait à zéro, et ses soins seraient pris en charge selon les règles espagnoles.
Le critère décisif : rester à la charge d'un régime français
La seconde condition de l'article L131-9 décide tout : bénéficier à titre obligatoire de la prise en charge de ses frais de santé par un régime français. Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse, cette prise en charge prend la forme du document portable S1, que le retraité demande à sa caisse de retraite avant ou après son installation.
Le S1 permet au régime local de servir les soins selon la législation du pays de résidence, mais pour le compte de la sécurité sociale française. Le retraité reste donc assuré d'un régime français, et la cotisation est prélevée sur ses pensions françaises. Le Cleiss ajoute que, du côté du régime local, aucune cotisation n'est retenue, dans la mesure où la pension française fait déjà l'objet de retenues.
Les quatre situations que distingue le Cleiss
| Situation du retraité dans l'UE, l'EEE ou en Suisse | Régime d'assurance maladie | Cotisation sur la pension française |
|---|---|---|
| Pension française seule, sans activité | Français, au moyen du S1 | 3,2 % et 4,2 % |
| Pension française et activité professionnelle sur place | Celui de l'État d'activité | Aucune |
| Pension française et pension de l'État de résidence | Celui de l'État de résidence | Aucune |
| Pension française, pension d'un autre État, résidence dans un troisième | Celui qui délivre le S1 | 3,2 % et 4,2 % si le S1 est français, sinon aucune |
La deuxième ligne mérite une explication : selon le Cleiss, le règlement européen 883/2004 fait primer la qualité de travailleur actif sur celle de retraité. Une reprise d'activité dans le pays de résidence transfère donc la compétence au régime local, et le prélèvement français s'arrête.
Hors de l'Union européenne : une autre organisation
Dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale, la logique reste la même, mais la couverture change de forme. Le Cleiss décrit deux dispositifs.
L'adhésion volontaire à l'assurance maladie de la Caisse des Français de l'étranger est ouverte aux personnes de nationalité française. Elle repose sur des cotisations propres, distinctes de la cotisation précomptée sur la pension.
Le Centre national des retraités français à l'étranger (CNAREFE), rattaché à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, gère par ailleurs les dossiers et le paiement des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités résidant hors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse : affiliation, vérification de l'ouverture des droits, délivrance de la carte.
Le principe de l'article L131-9 continue de s'appliquer : une cotisation est retenue sur les pensions si vous restez à la charge d'un régime français, aux taux de 3,2 % et 4,2 %.
Ce que ce prélèvement ne change pas
Trois conséquences sont régulièrement inversées.
La cotisation d'assurance maladie n'ouvre pas droit au taux réduit de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. Ce taux de 7,5 % suppose d'être affilié à un régime de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni et de ne pas être à la charge d'un régime français. Un prélèvement sur la pension signale la situation contraire : voir notre guide des prélèvements sociaux.
Elle ne dépend pas de la convention fiscale. Une convention répartit le droit d'imposer les pensions entre deux États ; la cotisation relève du code de la sécurité sociale, et ses deux conditions ne mentionnent aucun accord international. Le lieu d'imposition peut donc changer sans que le prélèvement bouge, comme le décrit notre article sur la fin du régime portugais.
Elle ne se règle pas par la déclaration de revenus. L'option pour le taux moyen, dont notre simulateur donne un ordre de grandeur, agit sur l'impôt, pas sur cette cotisation.
Repérer la ligne sur le relevé
Comparez le brut et le net de chaque relevé de paiement, pension de base et complémentaire séparément, et identifiez la ligne de cotisation d'assurance maladie à 3,2 % ou 4,2 %. Vérifiez qu'aucune CSG ni CRDS n'y figure encore.Déterminer de quel régime vous relevez
Reprenez les trois questions du Cleiss : percevez-vous une pension du pays de résidence, y exercez-vous une activité, quel État vous a délivré le S1. Chacune peut faire basculer la compétence vers le régime local.Signaler tout changement à la caisse
Une liquidation de pension locale, une reprise d'activité ou un nouveau déménagement modifie le régime compétent. Informez chaque caisse française qui vous verse une pension, sans attendre la régularisation annuelle.Adresser la demande au bon organisme
Une contestation ou une demande de restitution se dépose auprès de l'organisme qui a pratiqué le prélèvement, pas auprès du service des impôts. Joignez la preuve de votre affiliation locale ou de votre pension étrangère.Traiter l'impôt séparément
La retenue à la source, son barème et sa régularisation suivent leur propre voie, décrite dans notre article sur le barème de la retenue à la source sur les pensions.
Ce n'est pas le pays de résidence qui décide de ce prélèvement, mais le régime d'assurance maladie qui vous couvre. Deux retraités français installés dans la même ville, avec la même pension, peuvent donc voir l'un 763 € retenus par an et l'autre rien, selon qu'ils ont ou non cotisé quelques années sur place.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.