Un résident d'Espagne déclare chaque année en France les seuls revenus que la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 6 et 13), la pension de la fonction publique (article 19) et le salaire des jours travaillés en France (article 15). En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).

Les retraites du secteur privé, le salaire espagnol et les intérêts relèvent de l'Espagne. Cette page suit votre déclaration française, case par case. La question des prélèvements sociaux, centrale pour un propriétaire bailleur en Espagne, est développée dans l'article 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 % selon votre affiliation.

Ce que prévoit la convention, revenu par revenu

Le tableau suit l'ordre de votre déclaration. La colonne de droite renvoie aux formulaires français des revenus 2025, les derniers publiés.

RevenuArticle de la conventionQui imposeCe qu'il faut déclarer en France
Loyers d'un bien situé en France6France, puis Espagne avec déduction de l'impôt français (art. 24, § 2 a)2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel
Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles français13, § 1 a et bFrance, puis Espagne avec déductionImpôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C l'année suivante
Salaire d'un emploi exercé en Espagne15, § 1EspagneRien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial
Salaire des jours travaillés physiquement en France15, § 1 et § 2France, sauf séjour de 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en FranceCase 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E
Retraites du secteur privé : CNAV, Agirc-Arrco, retraite d'entreprise18Espagne seulementRien : corriger le montant prérempli en case 1AS
Pension de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux)19, § 2France ; Espagne si vous avez la nationalité espagnole sans la nationalité françaiseCase 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA
Dividendes d'une société française10, § 2 aFrance, au plus 15 %, puis Espagne avec déductionRetenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE si vous déclarez d'autres revenus
Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France11Espagne ; la France les exonère dans son droit interneRien : exonérés et dispensés de déclaration
Patrimoine immobilier situé en France23, § 1France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets ; Espagne avec déductionDéclaration 2042-IFI
Salaire d'un impatrié au régime espagnol de l'article 934 et 15À examiner : la qualité de résident au sens de la convention peut être discutéeVoir la section suivante

Deux colonnes demandent une lecture attentive. Pour les dividendes, la convention plafonne l'impôt français à 15 %, mais le taux appliqué en pratique est celui du droit interne, 12,8 %, selon la page dividendes des non-résidents d'impots.gouv.fr. Pour les intérêts, l'article 11 autoriserait une retenue de 10 %, mais la France exonère ces intérêts lorsque le foyer est hors de France.

Ce que fait l'Espagne de vos revenus français

L'article 24, paragraphe 2, organise le côté espagnol. L'Espagne impose votre revenu mondial, loyers et plus-values français compris, puis déduit l'impôt payé en France. La déduction ne peut pas dépasser la part de l'impôt espagnol qui correspond à ces revenus.

Les revenus que la convention réserve à la France, comme une pension publique, sont exonérés en Espagne. L'Espagne peut toutefois en tenir compte pour calculer l'impôt sur le reste de vos revenus (article 24, § 2 c).

Loi Beckham, nationalité, fortune : trois points propres à l'Espagne

Le régime des impatriés et la convention

Le régime de l'article 93 de la loi espagnole sur l'impôt sur le revenu, dit loi Beckham, permet à une personne qui s'installe en Espagne pour y travailler d'être imposée selon les règles des non-résidents. Selon le texte publié au BOE, il suppose de ne pas avoir été résident espagnol pendant les cinq années précédentes. Il couvre l'année de l'installation et les cinq suivantes.

Or l'article 4 de la convention exclut de la notion de résident la personne imposée en Espagne seulement sur ses revenus de source espagnole. L'article 120 du règlement espagnol en tire une conséquence pratique : un certificat attestant la résidence au sens d'une convention n'est délivré aux bénéficiaires de ce régime que dans les cas fixés par le ministre espagnol, sous condition de réciprocité.

Sans ce certificat, la protection de la convention, par exemple pour un salaire versé par un employeur français, peut être contestée. Seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.

La nationalité ne joue que pour les pensions publiques

L'article 19, paragraphe 2, attribue la pension publique à l'Espagne si le retraité a la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française. Un binational reste imposé en France. L'annexe 1 de la notice 2041-E le confirme pour l'Espagne.

La règle n'est pas la même partout : avec le Portugal, la nationalité portugaise suffit, même avec la nationalité française.

IFI français et impôt espagnol sur la fortune

La convention vise les deux impôts sur la fortune. L'article 23 laisse la France imposer vos immeubles français, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net. L'Espagne, qui impose la fortune de ses résidents par l'Impuesto sobre el Patrimonio, déduit ensuite l'impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces biens (article 24, § 2 a).

Les pièges fréquents

  1. Compter les 183 jours sur l'année civile. Pour les jours travaillés en France, l'article 15 compte les 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, pas sur l'année civile. Deux missions à cheval sur deux années peuvent franchir le seuil sans le franchir sur chaque année prise seule.
  2. Laisser la retraite privée préremplie. Les caisses transmettent leurs montants à l'administration, qui les préremplit en case 1AS. La notice 2041-E demande de corriger ces montants quand la convention attribue l'imposition au pays de résidence, ce qui est le cas des retraites CNAV et Agirc-Arrco d'un résident d'Espagne.
  3. Croire qu'une double nationalité déplace la pension publique. Un ancien fonctionnaire franco-espagnol reste imposé en France sur sa pension. Seule la nationalité espagnole sans la nationalité française la fait passer en Espagne.
  4. Oublier les loyers dans la déclaration espagnole. Imposés en France, ils restent imposables en Espagne, qui déduit l'impôt français. L'avis d'impôt français sert de justificatif pour cette déduction.
  5. Supposer l'exonération de CSG automatique. Le taux de 7,5 % suppose de cocher les cases 8SH ou 8SI et d'être affilié au régime espagnol au 31 décembre, sans être à la charge d'un régime français. Un retraité qui ne perçoit qu'une pension française et dont les soins sont pris en charge par la France doit vérifier cette seconde condition.

Exemple chiffré

Cas pratique

Martine, 67 ans, Alicante

Martine, ancienne professeure des écoles, vit seule à Alicante ; elle est de nationalité française. Elle perçoit 30 000 € par an de pension de l'État et 12 000 € de retraites du secteur privé (CNAV et Agirc-Arrco). Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part, sans décote.

1. Ce qui est imposable en France. La pension publique seulement (article 19). Après l'abattement de 10 % : 30 000 − 3 000 = 27 000 €. Les 12 000 € de retraites privées sont imposés en Espagne (article 18) et ne figurent pas en case 1AS.

2. Impôt au taux minimum. Le barème donne (27 000 − 11 600) × 11 % = 1 694 €. Le taux minimum donne 27 000 × 20 % = 5 400 €. L'impôt retenu est le plus élevé des deux : 5 400 €.

3. Taux moyen. Le revenu mondial compte les deux pensions : 42 000 €, moins l'abattement de 10 %, soit 37 800 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 2 466,30 € pour la tranche à 30 %, soit 4 444 €. Taux moyen : 4 444 / 37 800 = 11,76 %.

4. Impôt français avec l'option. 27 000 × 11,76 % = 3 174 €, au lieu de 5 400 €. La retenue à la source prélevée par le Service des retraites de l'État s'impute sur cet impôt (case 8TA).

5. En Espagne. Les retraites privées y sont imposées. La pension publique y est exonérée, mais peut être retenue pour le calcul du taux (article 24, § 2 c).

L'option demande de justifier les revenus espagnols, par exemple avec la déclaration espagnole de l'année. Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants, et le guide l'option du taux moyen, marche à suivre décrit les justificatifs.

Déclarer depuis l'Espagne : formulaires et calendrier

La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.

FormulaireQuand le remplirCe qu'il contient
2042ToujoursLoyers (4BE ou 4BA), pension publique (1AS), salaires des jours en France (1AJ), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA), taux moyen (8TM)
2044Loyers au régime réelLoyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA
2042 CPrélèvements sociaux, plus-valueCases 8SH et 8SI, case 3VZ
2041-ERetenue à la source sur salaire ou pensionDétail de la retenue, reporté en 8TA
2041-TMOption pour le taux moyenDétail des revenus français et espagnols, total en 8TM
2042-IFIPatrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'eurosBiens et dettes au 1er janvier

Côté espagnol, la convention prévoit une déduction de l'impôt français sur vos loyers, plus-values, dividendes et votre fortune immobilière française, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant (article 24, § 2 a). Pour une pension publique française, elle prévoit au contraire une exonération en Espagne, avec prise en compte pour le taux.

Pour un bien loué, le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille la 2044 et les charges déductibles. Si vous hésitez sur ce que votre situation implique, le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration, contrôle les cases préremplies et signale les revenus que la convention attribue à l'Espagne, puis le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.