Un résident d'Allemagne déclare chaque année en France les seuls revenus que la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée en dernier lieu par l'avenant du 31 mars 2015, laisse imposer en France : les loyers et plus-values d'un bien situé en France (articles 3 et 7) et la pension de la fonction publique (article 14). En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).
Les retraites de sécurité sociale, les salaires allemands et les intérêts relèvent de l'Allemagne. Cette page suit votre déclaration française, case par case. Pour comprendre pourquoi le texte de 1959 l'emporte sur le code général des impôts, voyez l'article conventions fiscales : le texte qui décide.
Ce que prévoit la convention, revenu par revenu
La convention de 1959 a une numérotation qui lui est propre : les immeubles sont à l'article 3, les plus-values à l'article 7, les salaires et les pensions privées à l'article 13. La colonne de droite renvoie aux formulaires français des revenus 2025, les derniers publiés.
| Revenu | Article de la convention | Qui impose | Ce qu'il faut déclarer en France |
|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien situé en France | 3 | France seulement ; l'Allemagne les exclut de sa base mais peut les retenir pour le taux (art. 20, § 1 a) | 2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel |
| Plus-value sur un bien en France, ou sur des parts tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles français | 7, § 1 et § 4 | France ; l'Allemagne exclut la plus-value immobilière de sa base, et impute l'impôt français pour les parts (art. 20, § 1 a et c) | Impôt payé chez le notaire via la 2048-IMM ; report en case 3VZ de la 2042 C l'année suivante |
| Salaire d'un emploi exercé en Allemagne | 13, § 1 | Allemagne | Rien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial |
| Salaire des jours travaillés physiquement en France | 13, § 1 et § 4 | France, sauf séjour de 183 jours au plus dans l'année fiscale, employeur non résident de France et salaire non supporté par un établissement en France | Case 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E |
| Salaire d'un frontalier habitant la zone frontalière allemande | 13, § 5 | Allemagne seulement | Rien |
| Retraites de sécurité sociale (CNAV, Agirc-Arrco) et pensions privées | 13, § 8 | Allemagne seulement, depuis le 1er janvier 2016 | Rien : corriger le montant prérempli en case 1AS |
| Pension de la fonction publique (État, collectivités, établissements publics) | 14, § 1 | France ; Allemagne si vous avez la nationalité allemande sans la nationalité française | Case 1AS ; retenue de la caisse en case 8TA |
| Dividendes d'une société française | 9, § 2 | France, au plus 15 %, puis imputation sur l'impôt allemand (art. 20, § 1 c) | Retenue de 12,8 % prélevée par la banque ; montant en case 2EE si vous déclarez d'autres revenus |
| Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France | 10 | Allemagne seulement | Rien : exonérés et dispensés de déclaration |
| Retraite allemande légale, Riester ou Rürup | Aucun : revenu de source allemande | Allemagne | Rien ; elle entre dans le revenu mondial si vous demandez le taux moyen |
| Patrimoine immobilier situé en France | 19, § 1 | France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets | Déclaration 2042-IFI |
La ligne des retraites allemandes découle du droit interne français : un non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française, selon la page dois-je déclarer mes revenus en France d'impots.gouv.fr. Pour les dividendes, le taux pratiqué est celui du droit interne, 12,8 %, inférieur au plafond conventionnel de 15 %.
Ce que fait l'Allemagne de vos revenus français
L'article 20, paragraphe 1, organise le côté allemand selon deux méthodes. Les loyers, les plus-values sur immeubles et la pension publique imposables en France sont exclus de la base allemande. L'Allemagne peut toutefois en tenir compte pour fixer le taux de son impôt sur vos autres revenus.
Pour les dividendes et les plus-values sur parts de sociétés immobilières, la méthode est différente : l'impôt français est imputé sur l'impôt allemand afférent à ces revenus, dans les conditions du droit allemand (article 20, § 1 c).
Pensions depuis 2016, frontaliers, nationalité : trois points propres à l'Allemagne
Les retraites de sécurité sociale sont passées à l'Allemagne en 2016
L'avenant du 31 mars 2015 a réécrit l'article 13, paragraphe 8 : les pensions, les rentes et les sommes versées au titre des assurances sociales légales ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Le texte vise désormais expressément les régimes légaux de sécurité sociale.
Selon la version consolidée publiée par impots.gouv.fr, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2016. Pour un résident d'Allemagne, la retraite CNAV ne relève donc plus de la France. Un article 13 c organise en contrepartie une compensation financière entre les deux États, sans effet sur votre déclaration.
Le régime des frontaliers
L'article 13, paragraphe 5, vise la personne qui a son foyer dans la zone frontalière d'un État, travaille dans la zone frontalière de l'autre et rentre normalement chez elle chaque jour. Son salaire n'est imposable que dans l'État de résidence. La zone comprend les communes situées, en tout ou partie, à 20 km au plus de la frontière.
L'accord amiable du 16 février 2006 précise la tolérance. Le statut est conservé si les jours sans retour au domicile, ou travaillés hors de la zone, ne dépassent pas 45 dans l'année ; si vous n'avez pas travaillé dans la zone toute l'année, ils ne doivent pas dépasser 20 % des jours du contrat de travail, ni 45 jours.
La nationalité ne joue que pour les pensions publiques
L'article 14 attribue la pension publique à l'Allemagne si le retraité a la nationalité allemande sans avoir la nationalité française. Un binational franco-allemand reste imposé en France, comme l'indique l'annexe 1 de la notice 2041-E.
Les pièges fréquents
- Garder une retraite CNAV dans la déclaration française. Les caisses transmettent leurs montants, qui sont préremplis en case 1AS. Depuis 2016, une retraite de sécurité sociale versée à un résident d'Allemagne relève de l'Allemagne : la notice 2041-E demande de corriger ces montants.
- Perdre le statut de frontalier sans le voir. Au-delà de 45 jours de non-retour ou de travail hors zone, le salaire des jours travaillés en France redevient imposable en France selon les règles générales de l'article 13.
- Oublier les loyers dans la déclaration allemande. Exclus de la base allemande, ils peuvent quand même relever le taux de vos autres revenus en Allemagne (article 20, § 1 a).
- Supposer l'exonération de CSG automatique. Le taux de 7,5 % suppose de cocher les cases 8SH ou 8SI et d'être affilié au régime allemand au 31 décembre, sans être à la charge d'un régime français.
- Confondre zone frontalière et département. La zone de 20 km se mesure par commune. L'extension à 30 km ne vaut que dans un sens : pour les résidents des départements français limitrophes qui travaillent en Allemagne.
Exemple chiffré
Thomas, 46 ans, Fribourg-en-Brisgau
Thomas, ingénieur, vit seul à Fribourg-en-Brisgau et travaille en Allemagne pour un employeur allemand. Son salaire, ramené aux règles françaises, représente 55 000 € de net imposable. Il loue un appartement vide à Strasbourg pour 10 800 € par an. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.
1. Ce qui est imposable en France. Les loyers seulement (article 3). Au micro-foncier, après l'abattement de 30 % : 10 800 − 3 240 = 7 560 €.
2. Impôt au taux minimum. Le barème donne 0 € sur 7 560 €. Le taux minimum donne 7 560 × 20 % = 1 512 €.
3. Taux moyen. Le revenu mondial compte le salaire après la déduction de 10 % (49 500 €) et les loyers nets (7 560 €), soit 57 060 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 8 244,30 € pour la tranche à 30 %, soit 10 222 €. Taux moyen : 10 222 / 57 060 = 17,91 %.
4. Impôt français avec l'option. 7 560 × 17,91 % = 1 354 €, au lieu de 1 512 €. L'écart est faible : avec un salaire élevé, le taux moyen se rapproche du taux minimum.
5. Prélèvements sociaux. Affilié au régime allemand en tant que salarié, Thomas paie 7,5 % : 7 560 × 7,5 % = 567 €.
6. En Allemagne. Les loyers sont exclus de la base, mais retenus pour le taux appliqué à son salaire (article 20, § 1 a).
Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants. L'option demande de justifier les revenus allemands, par exemple avec l'avis d'imposition allemand.
Déclarer depuis l'Allemagne : formulaires et calendrier
La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.
| Formulaire | Quand le remplir | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| 2042 | Toujours | Loyers (4BE ou 4BA), pension publique (1AS), salaires des jours en France (1AJ), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA), taux moyen (8TM) |
| 2044 | Loyers au régime réel | Loyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA |
| 2042 C | Prélèvements sociaux, plus-value | Cases 8SH et 8SI, case 3VZ |
| 2041-E | Retenue à la source sur salaire ou pension | Détail de la retenue, reporté en 8TA |
| 2041-TM | Option pour le taux moyen | Détail des revenus français et allemands, total en 8TM |
| 2042-IFI | Patrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'euros | Biens et dettes au 1er janvier |
Côté allemand, la convention ne prévoit pas de crédit d'impôt pour l'impôt français sur vos loyers : elle prévoit une exclusion de la base, avec prise en compte pour le taux. Le crédit d'impôt est réservé aux dividendes, aux plus-values sur parts de sociétés immobilières et à quelques revenus énumérés à l'article 20, paragraphe 1 c.
Pour un bien loué, le guide déclarer des revenus fonciers depuis l'étranger détaille la 2044 et les charges déductibles. Si vous hésitez sur ce que votre situation implique, le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration, contrôle les cases préremplies et signale les revenus que la convention attribue à l'Allemagne, puis le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.