Un résident du Maroc déclare chaque année en France les seuls revenus que la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, modifiée par l'avenant du 18 août 1989, laisse imposer en France : surtout les loyers et les plus-values d'un bien situé en France (articles 9 et 24). Toutes ses retraites françaises, y compris une pension de fonctionnaire, sont imposables au Maroc seulement (article 17). En 2026, la déclaration en ligne des non-résidents fermait le 21 mai (impots.gouv.fr).
Cette page suit votre déclaration française, case par case. La vente d'un bien en France, qui impose un représentant fiscal à un résident du Maroc au-delà de 150 000 €, est traitée dans l'article représentant fiscal accrédité : quand il est obligatoire.
Ce que prévoit la convention, revenu par revenu
La convention de 1970 a une numérotation qui lui est propre : les immeubles sont à l'article 9, les dividendes à l'article 13, les pensions à l'article 17, les plus-values à l'article 24. La colonne de droite renvoie aux formulaires français des revenus 2025, les derniers publiés.
| Revenu | Article de la convention | Qui impose | Ce qu'il faut déclarer en France |
|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien situé en France | 9 | France seulement ; le Maroc peut les retenir pour le taux (art. 25, § 1) | 2042, case 4BE au micro-foncier (loyers bruts jusqu'à 15 000 €), ou case 4BA avec la 2044 au régime réel |
| Plus-value sur un bien en France | 24, § 1 | France | Impôt payé chez le notaire via la 2048-IMM, avec représentant fiscal au-delà de 150 000 € ; report en case 3VZ de la 2042 C l'année suivante |
| Salaire d'un emploi exercé au Maroc | 18, § 1 | Maroc | Rien, sauf si vous demandez le taux moyen : il entre dans le revenu mondial |
| Salaire des jours travaillés physiquement en France | 18, § 1 et § 2 | France, sauf séjour de 183 jours au plus dans l'année fiscale, employeur non domicilié en France et salaire non déduit d'un établissement en France | Case 1AJ ; retenue à la source en case 8TA par l'annexe 2041-E |
| Retraites du secteur privé et de sécurité sociale : CNAV, Agirc-Arrco | 17 | Maroc seulement | Rien : corriger le montant prérempli en case 1AS |
| Pension de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) | 17 ; l'article 18 bis exclut les pensions | Maroc seulement, quelle que soit la nationalité | Rien : corriger le montant prérempli en case 1AS |
| Rente viagère | 17 | Maroc seulement | Rien |
| Dividendes d'une société française | 13, § 3 | Maroc ; pas de retenue française s'ils sont imposables au Maroc à votre nom, sinon 15 % au plus | Montant en case 2EE si une retenue a été prélevée et que vous déclarez d'autres revenus |
| Intérêts d'un compte ou d'une obligation en France | 14 | Maroc ; la France les exonère dans son droit interne | Rien : exonérés et dispensés de déclaration |
| Patrimoine immobilier situé en France | Aucun : la convention ne vise pas l'impôt sur la fortune | France, à l'IFI au-delà de 1,3 million d'euros nets | Déclaration 2042-IFI |
Pour les dividendes, l'exemption de retenue se demande auprès de la banque avec une attestation de résidence visée par l'administration marocaine, le formulaire 5000. Faute d'attestation avant le paiement, la retenue de droit interne s'applique, et la restitution se demande ensuite avec le formulaire 5001, selon le BOFiP.
Ce que fait le Maroc de vos revenus français
L'article 25, paragraphe 1, organise les deux côtés. Un État ne peut pas inclure dans sa base les revenus réservés à l'autre, mais il garde le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus. Vos loyers français, imposables en France seulement, peuvent donc relever le taux de l'impôt marocain sur vos pensions.
Pensions publiques, imposition marocaine, prélèvements sociaux : trois points propres au Maroc
Toutes les pensions relèvent du Maroc
C'est la particularité de la convention de 1970. Son article 17 réserve les pensions et les rentes viagères, sans distinction, à l'État du domicile fiscal. L'article 18 bis, créé par l'avenant de 1989 pour les rémunérations publiques, vise les rémunérations « autres que les pensions ».
Un ancien fonctionnaire français installé au Maroc est donc imposé au Maroc sur sa pension publique, comme un retraité du privé. Avec l'Espagne, l'Allemagne ou le Portugal, la même pension resterait imposée en France. Le Service des retraites de l'État indique en conséquence ne pas appliquer la retenue à la source aux pensionnés résidant au Maroc.
Comment le Maroc impose une retraite française
La note circulaire n° 736 de la direction générale des impôts marocaine, sur la loi de finances 2025, décrit trois étapes pour les pensions de source étrangère :
- un abattement forfaitaire de 70 % sur la part de la pension brute qui ne dépasse pas 168 000 dirhams par an, et de 40 % au-delà (article 60 du code marocain) ;
- le barème progressif de l'impôt marocain sur le reste ;
- une réduction de 80 % de l'impôt correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles (article 76).
L'exonération totale entrée en vigueur au Maroc le 1er janvier 2026 vise les retraites des régimes de base marocains. La même note précise que les pensions de source étrangère restent imposables dans les conditions ci-dessus.
Pas de taux réduit de prélèvements sociaux
L'exonération de CSG et de CRDS, avec un prélèvement de 7,5 % seulement, est réservée aux personnes affiliées à un régime de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un résident du Maroc paie donc 17,2 % sur ses loyers nus et ses plus-values immobilières français, selon la page prélèvements sociaux des non-résidents d'impots.gouv.fr. Les cases 8SH et 8SI ne le concernent pas.
Les pièges fréquents
- Laisser une pension publique dans la déclaration française. Les montants des caisses sont préremplis en case 1AS. Pour un résident du Maroc, aucune pension française n'est imposable en France : la notice 2041-E demande de corriger ces montants.
- Garder des fonds en euros sans le savoir. La réduction marocaine de 80 % ne porte que sur l'impôt correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. La part de la pension laissée sur un compte en euros n'en bénéficie pas.
- Vendre sans représentant fiscal. Hors Union européenne, la vente d'un bien en France à plus de 150 000 € impose de désigner un représentant fiscal accrédité, sauf exonération totale liée à la durée de détention.
- Cocher 8SH. Le Maroc n'ouvre pas droit à l'exonération de CSG et de CRDS : les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur les loyers nus et les plus-values.
- Rester sans moyen de payer le solde. Le paiement par prélèvement sur un compte de la zone SEPA est la règle. La notice 2041-E permet aux résidents du Maroc qui ne parviennent pas à ouvrir un tel compte de payer par virement au service des impôts des particuliers non-résidents.
Exemple chiffré
Alain, 69 ans, Marrakech
Alain, ancien technicien, vit seul à Marrakech. Il perçoit 30 000 € par an de retraites du secteur privé (CNAV et Agirc-Arrco) et loue un appartement vide à Lyon pour 12 000 € par an. Exemple simplifié, barème des revenus 2025, une part.
1. Ce qui est imposable en France. Les loyers seulement (article 9). Au micro-foncier, après l'abattement de 30 % : 12 000 − 3 600 = 8 400 €. Les retraites sont imposables au Maroc (article 17).
2. Impôt au taux minimum. Le barème donne 0 € sur 8 400 €. Le taux minimum donne 8 400 × 20 % = 1 680 €.
3. Taux moyen. Le revenu mondial compte les retraites après l'abattement de 10 % (27 000 €) et les loyers nets (8 400 €), soit 35 400 €. Le barème donne 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 1 746,30 € pour la tranche à 30 %, soit 3 724 €. Taux moyen : 3 724 / 35 400 = 10,52 %.
4. Impôt français avec l'option. 8 400 × 10,52 % = 884 €, au lieu de 1 680 €.
5. Prélèvements sociaux. Sans exonération possible : 8 400 × 17,2 % = 1 445 €.
6. Au Maroc. Les retraites y sont imposées selon les règles marocaines décrites plus haut. Les loyers n'entrent pas dans la base marocaine mais peuvent être retenus pour le taux (article 25).
Le simulateur taux moyen ou taux minimum refait ce calcul avec vos montants. L'option demande de justifier les revenus perçus au Maroc, par exemple avec l'avis d'imposition marocain.
Déclarer depuis le Maroc : formulaires et calendrier
La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace Finances publiques. Le papier reste possible à titre exceptionnel, envoyé au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.
| Formulaire | Quand le remplir | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| 2042 | Toujours | Loyers (4BE ou 4BA), salaires des jours en France (1AJ), dividendes (2EE), retenue à la source (8TA), taux moyen (8TM) |
| 2044 | Loyers au régime réel | Loyers, charges, intérêts d'emprunt, résultat reporté en 4BA |
| 2042 C | Plus-value immobilière | Case 3VZ |
| 2041-E | Retenue à la source sur un salaire de source française | Détail de la retenue, reporté en 8TA |
| 2041-TM | Option pour le taux moyen | Détail des revenus français et marocains, total en 8TM |
| 2042-IFI | Patrimoine immobilier net en France au-delà de 1,3 million d'euros | Biens et dettes au 1er janvier |
Côté marocain, la convention ne prévoit pas de crédit d'impôt pour l'impôt français sur vos loyers : elle les réserve à la France, avec une prise en compte possible pour le taux (article 25, § 1). Le crédit d'impôt de l'article 25, paragraphe 2, ne concerne que les dividendes, les intérêts et les redevances.
Pour une vente, le guide vendre un bien en France depuis l'étranger détaille les étapes chez le notaire. Si vous hésitez sur ce que votre situation implique, le diagnostic NoRez part de votre pays de résidence et de vos revenus : NoRez prépare la déclaration, contrôle les cases préremplies et signale les pensions que la convention attribue au Maroc, puis le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.