Le salaire d'un salarié d'employeur français qui télétravaille depuis l'étranger est imposable dans le pays où il travaille physiquement, selon la règle des conventions fiscales (voir l'article 15 de la convention franco-britannique) : la France n'impose que la part liée aux jours travaillés sur son sol, avec la retenue à la source des non-résidents. Seuls quelques accords avec les pays voisins dérogent à cette règle, comme les 34 jours tolérés avec le Luxembourg ou les 40 % avec la Suisse.
Pour les jours travaillés hors de France, l'employeur français ne prélève donc aucun impôt français. Le lieu du siège de l'employeur, le pays de versement et la devise n'y changent rien. Ce qui compte, ce sont les jours passés en France, la façon dont l'employeur prélève l'impôt, et les accords particuliers.
1er jour
à partir duquel un jour travaillé en France est imposable en France pour le salarié d'un employeur français
34 jours
tolérés par an avec le Luxembourg hors de l'État d'emploi
40 %
du temps de travail annuel en télétravail toléré pour les salariés résidant en France et employés en Suisse
Où est imposé le salaire en télétravail depuis l'étranger
La convention franco-britannique l'écrit à son article 15 : les salaires d'un résident d'un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Les autres conventions retiennent une règle voisine, à vérifier texte par texte : celle avec le Luxembourg la place à son article 14.
Pour un salarié qui vit et télétravaille à Londres pour une société parisienne, le salaire est donc imposable au Royaume-Uni. La France ne l'impose que pour les jours où il travaille physiquement en France : réunions au siège, séminaires, déplacements.
Sans convention, le droit français aboutit au même partage côté français. L'article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française ceux tirés d'activités professionnelles exercées en France. Un non-résident n'est imposable en France que sur ces revenus. Savoir si vous êtes non-résident relève, lui, des critères de l'article 4 B.
L'exception des 183 jours ne protège pas le salarié d'un employeur français
L'article 15 prévoit une exception, dite des missions temporaires. Le salaire reste imposable dans l'État de résidence si trois conditions sont réunies :
- le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours au total sur toute période de douze mois consécutifs ;
- l'employeur n'est pas résident de cet autre État ;
- la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur dans cet autre État.
Pour les jours passés en France par le salarié d'un employeur français, la deuxième condition n'est jamais remplie. Chaque jour travaillé en France rend donc, en principe, la fraction correspondante du salaire imposable en France, dès le premier jour.
« Le lieu du siège de l'employeur, le pays de versement et la devise n'y changent rien. »
Les jours travaillés en France : retenue à la source française ou non
La fraction du salaire liée aux jours travaillés en France est un revenu de source française. Pour un non-résident, elle subit la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts, et non le prélèvement à la source des résidents. La part liée aux jours travaillés à l'étranger n'en subit aucune.
La retenue se calcule sur le salaire net, après une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour les revenus de 2026, le barème annuel est le suivant :
| Fraction du salaire net imposable | Taux de la retenue |
|---|---|
| Jusqu'à 17 275 € | 0 % |
| De 17 275 € à 50 112 € | 12 % |
| Au-delà de 50 112 € | 20 % |
Selon la notice 2041-E, seule la fraction qui dépasse la dernière tranche est imposée au barème avec vos autres revenus de source française ; la retenue de 20 % s'y impute. Le salaire se déclare dans les traitements et salaires, et la retenue sur l'annexe 2041-E, reportée en case 8TA. Le guide de la retenue à la source des non-résidents détaille ce calcul.
Inès, 34 ans, Londres
Inès est salariée d'une entreprise parisienne et télétravaille depuis Londres. Son salaire imposable est de 66 000 € par an pour 220 jours travaillés. Exemple simplifié : calcul annuel, alors que l'employeur applique la retenue période par période.
- Si elle passe 22 jours au siège : fraction française = 66 000 × 22 / 220 = 6 600 €. Après la déduction de 10 %, 5 940 €, sous la limite de 17 275 € : retenue à 0 %.
- Si elle y passe 90 jours : fraction française = 66 000 × 90 / 220 = 27 000 €. Après la déduction de 10 %, 24 300 €. Retenue : (24 300 − 17 275) × 12 % = 843 €.
Dans les deux cas, Inès dépose une déclaration de non-résidente en France. Au Royaume-Uni, elle déclare la totalité de son salaire ; l'article 24 de la convention y prévoit un crédit pour l'impôt français payé sur les mêmes revenus.
Télétravail et accords frontaliers : le tableau par pays voisin
On lit souvent que la France a conclu avec tous ses voisins des accords fixant un nombre de jours de télétravail tolérés. C'est inexact. Deux pays seulement ont un seuil propre au télétravail ; les autres ont des régimes de frontaliers, liés à une zone géographique.
| Pays | Ce que prévoit le texte | Seuil | Texte |
|---|---|---|---|
| Luxembourg | Le salarié qui travaille au plus 34 jours par an dans son État de résidence ou un État tiers reste imposé dans l'État d'emploi pour toute l'année | 34 jours, depuis 2023 | Avenant du 7 novembre 2022 à la convention de 2018 |
| Suisse | Le salarié résidant en France et employé en Suisse, hors accord frontalier de 1983, peut télétravailler en France sans changer l'État qui impose | 40 % du temps annuel, dont 10 jours de missions, depuis le 1er janvier 2026 | Avenant du 27 juin 2023, en vigueur le 24 juillet 2025 |
| Belgique | Pas de quota de télétravail ; régime frontalier réservé aux résidents de la zone française qui l'étaient au 31 décembre 2011 | 30 jours hors de la zone frontalière belge | Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers |
| Allemagne | Pas de quota de télétravail ; le frontalier est imposé dans son État de résidence | 45 jours hors de la zone frontalière | Accord amiable du 16 février 2006 |
| Italie | Pas de quota de télétravail ; le frontalier habitant et travaillant en zone frontalière est imposé dans son État de résidence | Aucun nombre de jours dans la convention | Convention du 5 octobre 1989, article 15 |
| Espagne | Pas de quota de télétravail ; le frontalier titulaire de la carte frontalière est imposé dans son État de résidence | Aucun nombre de jours dans la convention | Convention de 1995, protocole, point 12 |
Hors de ces régimes, chaque pays voisin applique la règle générale : les jours travaillés dans un pays y sont imposables.
Luxembourg : 34 jours dans les deux sens
Le protocole de la convention franco-luxembourgeoise prévoit que le salarié qui exerce son emploi dans l'autre État est réputé y travailler toute l'année s'il ne travaille pas plus de 34 jours dans son État de résidence ou dans un État tiers. L'avenant du 7 novembre 2022, qui a porté le seuil de 29 à 34 jours, s'applique depuis 2023.
La règle joue dans les deux sens. Un résident du Luxembourg employé en France qui télétravaille chez lui au plus 34 jours reste imposé en France sur la totalité de son salaire. Selon l'accord amiable des deux administrations, toute fraction de journée compte comme une journée entière, et le seuil est réduit à proportion en cas de temps partiel.
Au-delà de 34 jours, la tolérance tombe pour l'année : l'État de résidence impose les jours travaillés chez lui dès le premier jour. La page Luxembourg résume les autres règles de la convention.
Suisse : 40 % du temps de travail
Pour les salariés résidant en France et employés en Suisse, hors régime frontalier de l'accord du 11 avril 1983, l'avenant du 27 juin 2023 permet de télétravailler en France jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, y compris jusqu'à 10 jours de missions temporaires, sans que l'impôt bascule vers la France. En contrepartie, la Suisse verse une compensation financière à la France.
Selon l'État de Genève, au-delà de 40 %, les jours télétravaillés en France sont imposables en France dès le premier jour, ainsi que tous les jours de missions temporaires. Jusqu'au 31 décembre 2025, un accord amiable transitoire s'appliquait. Les autres règles franco-suisses figurent sur la page Suisse.
Belgique, Allemagne, Italie, Espagne : des régimes frontaliers sans quota
Avec la Belgique, le régime des frontaliers ne bénéficie plus qu'aux personnes qui, au 31 décembre 2011, habitaient la zone frontalière française et travaillaient dans la zone belge, pour une période de 22 ans. Elles ne doivent pas sortir plus de 30 jours par an de la zone belge, et la réponse ministérielle du 1er avril 2025 indique que cette tolérance permet le télétravail. Pour les autres salariés, le salaire est partagé au prorata des jours de travail dans chaque pays.
La nouvelle convention franco-belge, signée le 9 novembre 2021, figure toujours parmi les textes « non entrés en vigueur » sur impots.gouv.fr. Selon la même réponse ministérielle, elle ne modifie pas ces règles.
Avec l'Allemagne, le frontalier qui habite et travaille dans les zones frontalières est imposé dans son État de résidence. Il garde ce statut s'il ne travaille pas plus de 45 jours par an hors de la zone frontalière. L'accord amiable de 2006 précise que l'activité exercée dans la zone frontalière de l'État de résidence est réputée exercée dans la zone frontalière.
Avec l'Italie et l'Espagne, la convention réserve aussi l'imposition des frontaliers à leur État de résidence, sans fixer de nombre de jours. Pour l'Italie, il faut habiter et travailler dans les zones frontalières ; pour l'Espagne, justifier de la carte frontalière.
Le prélèvement à la source qui continue à tort
Beaucoup d'employeurs continuent d'appliquer le prélèvement à la source des résidents sur le salaire d'un collaborateur parti à l'étranger, faute d'avoir été informés. Le salarié se retrouve avec un impôt français prélevé sur la totalité de son salaire, dont une grande partie n'est plus imposable en France, et un impôt local dû par ailleurs.
La régularisation passe par la déclaration. Le prélèvement à la source des résidents se déclare dans les cases 8HV à 8KV ; la retenue à la source des non-résidents, dans la case 8TA. Remplir la mauvaise case fausse le calcul. Le prélèvement retenu à tort s'impute sur l'impôt calculé, et l'excédent est restitué après l'avis.
L'année du départ, la déclaration se partage entre la 2042, pour la période de résidence, et la 2042-NR, pour les revenus de source française perçus après le départ. Le guide l'année du départ en cinq étapes détaille cette année de transition.
Compter les jours travaillés en France
Tenir un relevé des jours de présence au siège ou en déplacement en France, avec les justificatifs : billets, notes d'hôtel, ordres de mission.Informer l'employeur
Lui communiquer votre nouvelle adresse et votre statut de non-résident, pour qu'il applique la retenue à la source des non-résidents à la seule fraction française.Déclarer en France
Salaire de source française dans les traitements et salaires, retenue sur la 2041-E et en case 8TA, prélèvement à la source éventuel en cases 8HV à 8KV.Déclarer dans le pays de résidence
La totalité du salaire, avec le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention.
La sécurité sociale : un seuil différent
La sécurité sociale suit ses propres règles, fixées pour l'Europe par le règlement n° 883/2004. Selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), un salarié qui exerce au moins 25 % de son temps de travail dans son État de résidence y est en principe affilié. Le télétravail compte dans ce calcul.
L'employeur a aussi des questions à se poser
Le télétravail d'un salarié à l'étranger peut créer des obligations pour l'employeur dans le pays d'accueil : cotisations sociales si l'affiliation bascule, déclarations locales, voire imposition des bénéfices. Les conventions définissent l'établissement stable comme une installation fixe d'affaires par laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Le domicile d'un salarié peut-il en constituer un ? Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 juillet 2026, le Gouvernement indique que l'administration peut appliquer les commentaires de 2025 du modèle de l'OCDE. Selon cette réponse, un télétravail exercé moins de 50 % du temps ne conduit généralement pas à constituer un établissement stable. La réponse portait sur la convention franco-allemande.
Cet article décrit les règles générales ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.