Une indemnité de rupture du contrat de travail est, par principe, un revenu imposable. L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, le pose en règle et énumère ensuite les exceptions, chacune avec son plafond.
Pour qui quitte la France la même année, deux questions s'ajoutent : quelle part de l'indemnité échappe à l'impôt, et sur quel formulaire déclarer la part imposable. La réponse à la seconde ne dépend pas de la date du déménagement, mais de celle de la rupture du contrat.
288 360 €
plafond de deux des trois limites d'exonération, pour une indemnité versée en 2026
2 ans
de rémunération brute, l'une des limites de l'exonération
4
diviseur du système du quotient pour un revenu exceptionnel
Le principe : imposable, sauf exception énumérée
Le 1 de l'article 80 duodecies traite l'indemnité de rupture comme une rémunération imposable, puis liste ce qui y échappe. Deux exonérations sont totales, sans plafond.
D'abord les indemnités accordées par le juge pour un licenciement irrégulier, abusif ou nul, visées aux articles L. 1235-1 à L. 1235-13 du code du travail. Le BOFiP y ajoute l'indemnité forfaitaire de conciliation, dans la limite du barème de l'article D. 1235-21 du même code.
Ensuite les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou PSE : le document de référence que l'employeur établit lors d'un licenciement collectif d'ampleur. Elles sont exonérées pour leur montant total.
Hors de ces deux cas, l'exonération devient partielle et plafonnée.
« L'indemnité suit la date de la rupture du contrat, pas celle du déménagement. »
Licenciement hors PSE : la plus élevée des trois limites
Le 3° du 1 de l'article 80 duodecies retient le montant le plus élevé parmi trois termes. Le troisième n'est pas plafonné ; les deux autres le sont.
| Limite | Ce qu'elle vaut | Plafond |
|---|---|---|
| Deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture | 2 × rémunération déclarée par l'employeur | 288 360 € en 2026 |
| 50 % du montant total des indemnités perçues | la moitié de l'indemnité | 288 360 € en 2026 |
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | montant prévu par la loi, la convention de branche ou l'accord professionnel | aucun |
Le plafond est de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement. L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe ce plafond à 4 005 € par mois pour 2026, soit 48 060 € sur l'année : six fois ce montant donne 288 360 €, chiffre que retient service-public.fr pour les indemnités versées en 2026. Pour 2025, le montant était de 282 600 €.
Deux précisions du BOFiP comptent. La rémunération de référence est celle déclarée par l'employeur, avant déduction des cotisations salariales. Et quand les versements s'étalent sur deux années civiles, les limites s'apprécient sur leur ensemble.
Le même jeu de limites s'applique à une indemnité transactionnelle versée à un salarié qui ne peut prétendre à aucune indemnité légale ou conventionnelle.
Rupture conventionnelle : la condition des droits à la retraite
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies applique à l'indemnité de rupture conventionnelle les mêmes mécanismes qu'au licenciement : le double de la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale, ou le montant conventionnel ou légal.
Cette exonération suppose que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Le BOFiP apprécie cette condition à la date de la rupture effective, et précise qu'une ouverture de droits survenant plus tard dans la même année ne remet pas l'exonération en cause.
Indemnité par indemnité : le tableau de l'administration
L'annexe BOI-ANNX-000060 du BOFiP, publiée le 29 avril 2025, récapitule le régime de chaque indemnité.
| Indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu |
|---|---|
| Licenciement hors PSE | exonérée dans la limite la plus élevée des trois termes ci-dessus |
| Licenciement dans le cadre d'un PSE | exonérée en totalité |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif ou irrégulier | exonérée en totalité |
| Rupture conventionnelle collective, congé de mobilité | exonérée en totalité |
| Mise à la retraite par l'employeur | exonérée, plafond de cinq fois le plafond de la sécurité sociale |
| Départ volontaire à la retraite hors plan social | imposable en totalité, avec quotient ou étalement |
| Indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés | imposable |
| Contrepartie financière d'une clause de non-concurrence | imposable |
| Fin de contrat à durée déterminée ou fin de mission | imposable |
Avant ou après le départ : 2042 ou 2042-NR
C'est ici que le départ à l'étranger entre en jeu. L'article 167 du code général des impôts range dans la période de résidence les revenus dont vous avez disposé jusqu'à la date du départ, mais aussi tous les revenus acquis sans en avoir la disposition avant ce départ.
Le droit à l'indemnité naît à la rupture du contrat. Le BOFiP situe cette date, pour l'application de l'article 80 duodecies, à la fin du contrat, à l'expiration du préavis, lorsque l'employeur remet le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
| Date de la rupture du contrat | Rattachement | Formulaire | Retenue |
|---|---|---|---|
| Avant le transfert du domicile fiscal | période de résidence | 2042, même si le versement est postérieur | prélèvement à la source des résidents |
| Après le transfert du domicile fiscal | période de non-résidence | 2042-NR, pour la fraction imposable de source française | retenue à la source des non-résidents, case 8TA |
Sophie, 47 ans, Varsovie
Sophie est licenciée hors PSE. Son contrat prend fin le 31 mars 2026, à l'expiration du préavis, et l'indemnité lui est versée le 10 avril. Elle s'installe à Varsovie le 1er septembre 2026.
Les montants : indemnité totale de 120 000 €, dont 70 000 € prévus par la convention collective ; rémunération brute 2025 de 52 000 €.
Première limite : 2 × 52 000 = 104 000 €, sous le plafond de 288 360 €.
Deuxième limite : 50 % × 120 000 = 60 000 €.
Troisième limite : indemnité conventionnelle, 70 000 €.
Fraction exonérée : la plus élevée des trois, soit 104 000 €. Fraction imposable : 120 000 − 104 000 = 16 000 €.
Le formulaire : la rupture du 31 mars précède le départ du 1er septembre. L'indemnité est acquise pendant la période de résidence et se déclare sur la 2042, pas sur la 2042-NR, bien que Sophie soit non-résidente au moment de la déclaration.
Le quotient : les 16 000 € sont un revenu exceptionnel. L'impôt supplémentaire est calculé sur 4 000 € ajoutés au revenu global, puis multiplié par quatre.
Exemple simplifié : sans indemnité de préavis ni de congés payés, et sans autre revenu exceptionnel.
Quand la rupture suit le départ : la retenue à la source
Si le contrat prend fin après le transfert du domicile fiscal, la fraction imposable devient un revenu de non-résident. Le d du I de l'article 164 B range parmi les revenus de source française ceux qui proviennent d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.
L'article 182 A soumet alors ces sommes à la retenue à la source des non-résidents, prélevée par l'employeur. Sa base est le montant net déterminé selon les règles de l'impôt sur le revenu : la fraction exonérée par l'article 80 duodecies n'y entre pas, et les frais réels n'y sont pas déductibles.
Le tarif publié au BOFiP pour 2026 comporte trois tranches annuelles : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà. L'article 182 A divise ces limites par 4, 12, 52 ou 312 selon la périodicité des versements ; sur un mois, elles valent 1 440 € et 4 176 €. Une indemnité versée en une fois atteint donc vite la tranche de 20 %.
Cette retenue n'est que partiellement libératoire. Les fractions soumises à 0 % et à 12 % ne sont pas reprises dans le calcul de l'impôt ; la fraction soumise à 20 % l'est, et la retenue correspondante s'impute sur l'impôt. Le guide de la retenue à la source reprend ces seuils par période.
Fixer la date de la rupture
Fin du contrat à l'expiration du préavis, attestée par le reçu pour solde de tout compte. Cette date décide du formulaire.Isoler la fraction imposable
Appliquez les trois limites au total des indemnités, préavis et congés payés exclus de l'assiette.Prévenir l'employeur de votre domiciliation
Sans cette information, il appliquera le prélèvement à la source des résidents.Vérifier la case utilisée
La retenue des non-résidents se reporte en case 8TA, le prélèvement à la source des résidents en 8HV, 8IV, 8JV ou 8KV.Demander le quotient
Indiquez la fraction imposable dans le cadre prévu en page 3 de la 2042 C, sans la reporter dans vos autres revenus.
CSG et CRDS : deux conditions cumulatives
L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sur les revenus d'activité les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Les deux conditions sont cumulatives.
Pour une indemnité versée pendant la période de résidence, l'exonération de CSG et de CRDS est limitée au plus petit de deux montants : l'indemnité légale ou conventionnelle due, ou la part exonérée de cotisations sociales.
Le système du quotient, et sa limite pour un non-résident
L'article 163-0 A permet d'ajouter au revenu global le quart d'un revenu exceptionnel, puis de multiplier par quatre l'impôt supplémentaire obtenu. La progressivité du barème est ainsi atténuée.
Pour la plupart des revenus, le dispositif suppose de dépasser la moyenne des revenus nets des trois dernières années. La fraction imposable d'une indemnité de rupture y échappe : service-public.fr la classe parmi les revenus exceptionnels quel que soit leur montant.
Le III de l'article 163-0 A pose toutefois une condition : le quotient ne s'applique qu'aux revenus exceptionnels imposés selon le barème progressif de l'article 197. Pour un non-résident, les fractions rendues libératoires par la retenue à la source sortent du barème, et le quotient ne porte que sur ce qui y reste.
L'impôt calculé ne peut ensuite être inférieur au taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus 2025. Notre article sur le taux minimum dit quand le taux moyen le remplace.
Les pièces à réunir avant de partir
Ces documents s'obtiennent plus facilement tant que le lien avec l'entreprise existe.
- La lettre de licenciement ou la convention de rupture homologuée, qui qualifie la rupture.
- Le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail, qui datent la fin du contrat.
- Le détail du versement : indemnité de rupture, préavis, congés payés, clause de non-concurrence.
- Le bulletin récapitulatif de l'année civile précédant la rupture, pour la rémunération de référence.
- L'attestation de la retenue à la source prélevée, si la rupture suit le départ.
NoRez reconstitue le calcul de la fraction exonérée à partir des pièces que vous fournissez, prépare la déclaration, répartit l'indemnité entre la 2042 et la 2042-NR et signale la retenue déjà prélevée ; le cabinet d'avocats partenaire valide.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.