Le texte qui impose les plus-values de crypto-actifs tient son champ d'application en quelques mots. L'article 150 VH bis du code général des impôts vise les personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
Pour qui vit hors de France, ces mots décident de tout. Le régime ne se déplace ni avec le portefeuille, ni avec la plateforme. Il suit le domicile fiscal, et change donc d'état deux fois : au départ, puis au retour.
305 €
de prix de cession annuels en dessous desquels les plus-values sont exonérées
31,4 %
12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, pour un résident
750 €
d'amende par compte de crypto-actifs non déclaré
Un régime réservé aux personnes domiciliées en France
La version de l'article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, issue de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, emploie le vocabulaire du règlement européen 2023/1114, dit MiCA : elle parle de crypto-actifs là où le texte antérieur parlait d'actifs numériques. Le champ d'application, lui, n'a pas bougé.
Le BOFiP le reprend au paragraphe 10 de sa fiche sur le champ d'application : le régime s'applique aux particuliers fiscalement domiciliés en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ainsi qu'au conjoint soumis à imposition commune et aux personnes à charge du foyer.
De l'autre côté, l'article 4 A n'impose les personnes domiciliées hors de France que sur leurs revenus de source française. Encore faut-il que la plus-value en soit un. L'article 164 B dresse cette liste : immeubles situés en France, valeurs mobilières françaises et autres capitaux mobiliers placés en France, exploitations et activités exercées en France, pensions dont le débiteur est établi en France, plus-values immobilières des articles 150 U, 150 UB et 150 UC.
« Le régime des plus-values de crypto-actifs ne suit pas le portefeuille : il suit le domicile fiscal, et il s'éteint le jour du départ. »
Le domicile fiscal décide, pas la plateforme
Tout dépend donc du domicile fiscal, qu'il faut établir à une date précise. Les quatre critères de l'article 4 B du code général des impôts, détaillés par le BOFiP, suffisent à eux seuls : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Un seul critère rempli emporte la qualification, avant l'arbitrage éventuel d'une convention. Notre article sur les quatre critères de l'article 4 B les reprend un par un.
Le lieu d'établissement du prestataire, lui, n'entre pas dans l'équation. La notice de la 2086 évalue d'ailleurs la valeur globale du portefeuille quel que soit le support de conservation : plateformes y compris étrangères, serveurs personnels, stockage hors ligne.
L'année du départ se coupe en deux
L'année du transfert, deux régimes successifs s'appliquent au même contribuable. Le BOFiP le décrit à sa fiche sur le transfert de domicile : les revenus imposables de la première période sont ceux dont le contribuable a disposé jusqu'à la date du départ ; au-delà, seuls les revenus de source française le restent. Deux formulaires traduisent cette césure.
| Période | Formulaire | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au jour du départ | 2042, et 2042-C pour les plus-values | Tous les revenus, français et étrangers ; les cessions de la période, détaillées sur l'annexe 2086 |
| Revenus étrangers de cette période | 2047 | Reportés sur la 2042 |
| Du jour du départ au 31 décembre | 2042-NR | Les seuls revenus de source française |
La 2042-NR, formulaire n° 11942, ne porte que des revenus de source française : les cessions postérieures au départ ne figurent donc sur aucune des deux déclarations. Celles réalisées avant cette date se détaillent ligne par ligne sur la 2086.
Comment la plus-value se calcule jusqu'au jour du départ
Le calcul n'est pas celui d'une plus-value boursière. L'article 150 VH bis retient une formule de portefeuille global, reprise par le BOFiP et la notice de la 2086.
Plus-value brute = prix de cession − (prix total d'acquisition × prix de cession ÷ valeur globale du portefeuille).
Trois termes à reconstituer à chaque cession imposable :
- le prix de cession : la contrepartie réellement obtenue, majorée de la soulte reçue, minorée de la soulte versée, puis réduite sur justificatifs des frais perçus par les plateformes et les mineurs ;
- le prix total d'acquisition du portefeuille : la somme des prix acquittés en monnaie ayant cours légal lors des acquisitions antérieures, hors échanges en sursis, minorée des fractions de capital initial déjà déduites ;
- la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, tous supports confondus.
Deux mécanismes allègent l'exercice. Les échanges sans soulte entre crypto-actifs bénéficient d'un sursis d'imposition : ils ne sont pas des cessions imposables. Et si la somme des prix de cession du foyer, hors ces échanges, n'excède pas 305 € sur l'année, les plus-values sont exonérées.
Hugo, 34 ans, de Nantes à Berlin
Hugo détient un portefeuille acquis pour 40 000 € au total, en euros, sans échange avec soulte. Il transfère son domicile fiscal en Allemagne le 1er juin 2026.
Cession de mars 2026, résident. Son portefeuille vaut 100 000 € au moment de l'opération et il cède pour 25 000 €.
Plus-value brute : 25 000 − (40 000 × 25 000 ÷ 100 000) = 25 000 − 10 000 = 15 000 €.
Impôt à 12,8 % : 1 920 €. Prélèvements sociaux à 18,6 % : 2 790 €. Total : 4 710 €, soit 31,4 %.
Cession d'octobre 2026, non-résident. Son portefeuille vaut 90 000 € et il cède pour 30 000 € : l'opération est hors du champ de l'article 150 VH bis.
Au printemps 2027, il dépose une 2042 et une 2042-C portant la seule cession de mars, détaillée sur une 2086, puis une 2042-NR pour ses éventuels revenus français de juin à décembre.
Exemple simplifié : sans option pour le barème progressif, sans frais de cession et sans fraction de capital initial antérieure.
Le taux, l'option et les moins-values
Pour la période où vous êtes résident, l'administration indique un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le total de l'année se reporte en ligne 3AN de la 2042-C en cas de plus-value globale, en ligne 3BN en cas de moins-value globale.
L'option pour le barème progressif s'exerce en cochant la case 3CN. Elle est globale : elle porte sur le total des plus-values de cession de crypto-actifs du foyer, et reste distincte de l'option exercée pour les autres revenus du capital.
Les moins-values, enfin, ne voyagent pas dans le temps. Elles s'imputent sur les seules plus-values de même nature réalisées la même année, sans report. Une moins-value constatée avant le départ ne pourra donc pas servir ensuite, puisque les cessions postérieures sortent du champ.
L'exit tax ne vise pas les crypto-actifs détenus en direct
Le I de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, impose au départ les plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits, lorsque le foyer a été domicilié en France six des dix années précédentes et détient au moins 50 % des bénéfices d'une société ou plus de 800 000 € de titres. Les crypto-actifs n'y sont pas mentionnés.
Détenus en direct, ils échappent donc au dispositif. Détenus par une société dont vous possédez les titres, ce sont ces titres qui y entrent dès que les seuils sont atteints, avec les déclarations de suivi que décrit notre article sur l'exit tax et la 2074-ETD.
La 3916 bis est une déclaration de résident
L'article 1649 bis C du code général des impôts impose aux personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références de leurs portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger. Le formulaire est la 3916-3916 bis, dont le titre dit déjà l'essentiel : déclaration par un résident.
Le millésime 2026 organise la chose en cadres. Le cadre 2 fixe la nature du compte ; un compte de crypto-actifs renvoie aux cadres 4 et 5. Le cadre 4 demande le numéro de compte ou l'adresse électronique d'ouverture, les dates d'ouverture et de clôture, et le nom du prestataire, désigné par un code à trois chiffres figurant dans la notice. Celle-ci précise que la déclaration se joint à la 2042, et se remplit en ligne si la déclaration l'est aussi.
| Manquement | Amende prévue à l'article 1736 X |
|---|---|
| Compte de crypto-actifs non déclaré | 750 € par compte |
| Omission ou inexactitude dans la déclaration | 125 €, dans la limite de 10 000 € par déclaration |
| Compte dont la valeur vénale a dépassé 50 000 € à un moment de l'année | 1 500 € par compte et 250 € par omission |
Notre article sur les comptes à l'étranger et la 3916 détaille le reste du formulaire.
Fixer la date du transfert de domicile
C'est elle qui sépare les cessions imposables des autres, et qui délimite la 2042 et la 2042-NR.Extraire l'historique des opérations
Pour chaque cession antérieure au départ : date, prix de cession, frais, valeur globale du portefeuille au moment de l'opération. Téléchargez les exports des plateformes avant de partir.Remplir la 2086 pour les cessions de la période de résidence
Puis reporter le total en ligne 3AN ou 3BN de la 2042-C, et cocher 3CN en cas d'option pour le barème.Joindre la 3916-3916 bis à la 2042
Un formulaire par compte détenu à l'étranger, cadres 4 et 5 pour un compte de crypto-actifs.Conserver le dossier après le départ
Prix d'acquisition, fractions de capital initial déjà déduites, soultes reçues : ces éléments redeviennent nécessaires le jour d'un retour en France.
Le retour en France, et ce que le portefeuille emporte avec lui
Au retour, le mécanisme s'inverse. Le BOFiP indique que le contribuable qui acquiert un domicile en France devient imposable sur l'ensemble de ses revenus, français comme étrangers, à compter de la date à laquelle il l'y établit. Les cessions postérieures entrent donc dans le champ de l'article 150 VH bis, et la 3916-3916 bis redevient due chaque année.
Reste le prix d'acquisition. La notice de la 2086 le définit comme la somme de tous les prix acquittés en monnaie ayant cours légal lors des acquisitions antérieures à la cession, hors échanges en sursis. Elle ne distingue pas selon le domicile fiscal à la date de chaque acquisition, et aucune réévaluation à la date d'installation en France n'est prévue.
Les acquisitions effectuées pendant les années de non-résidence entrent donc dans le calcul, ce qui suppose d'en avoir gardé la trace en euros. Un portefeuille constitué sur dix ans et trois plateformes, dont les relevés anciens ne sont plus accessibles, pose ici une difficulté de preuve.
Une dernière donnée change le contexte. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 1649 AC bis du code général des impôts et le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 imposent aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter les auto-certifications de résidence fiscale de leurs utilisateurs et de déclarer leurs opérations à l'administration, pour la première fois en 2027 au titre des opérations de 2026.
La résidence fiscale déclarée à une plateforme et celle déclarée à l'administration française se retrouveront donc côte à côte. Notre article sur le calendrier du retour en France reprend cette année charnière.
NoRez pré-remplit la 2042, la 2042-NR et la 3916-3916 bis à partir des éléments que vous fournissez, et signale les cessions situées de part et d'autre de la date de transfert ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.