L'exit tax est un dispositif qui vise les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en détenant des titres de société d'une certaine importance. Le principe : au moment du départ, les plus-values latentes sur ces titres sont constatées, comme si les titres avaient été vendus. L'impôt correspondant n'est pas nécessairement payé tout de suite. Dans la plupart des cas, il est placé en sursis de paiement, automatiquement ou sur demande selon le pays de destination.
Qui est concerné
Le dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, et qui détiennent des titres représentant plus de 50 % des bénéfices d'une société, ou dont la valeur globale dépasse 800 000 euros. Les créances de complément de prix et certains reports d'imposition antérieurs sont aussi concernés.
« Une déclaration de suivi absente peut mettre fin au sursis et rendre l'impôt exigible. »
L'année du départ
La déclaration de l'année du départ comporte le formulaire 2074-ETD, qui recense les titres concernés, leur valeur au jour du transfert, la plus-value latente et le calcul de l'impôt et des prélèvements sociaux. Selon le pays d'arrivée, le sursis est automatique ou doit être demandé, avec le cas échéant la désignation d'un représentant et la constitution de garanties.
Les années suivantes
C'est le point que beaucoup découvrent tard. Tant que le sursis court, un formulaire de suivi doit être joint à la déclaration française chaque année, même si aucun revenu de source française n'est perçu. Ce suivi indique les événements survenus : cession, donation, décès, transfert de titres, ou rien. Une déclaration de suivi absente peut mettre fin au sursis et rendre l'impôt exigible.
Le sursis prend fin, et l'impôt devient dû, lors de la vente des titres. Il est dégrevé dans certains cas : retour en France, conservation des titres pendant une durée qui dépend de la date du départ, donation ou décès. Le retour en France ne fait pas disparaître l'obligation de le signaler.
Ces règles ont changé plusieurs fois et dépendent de la date du départ. Cet article donne une information générale ; seul un avocat peut se prononcer sur une situation donnée.