La 2074-ETD est le formulaire papier de l'exit tax : d'après la notice officielle 2074-ETD-NOT, la personne qui quitte la France avec plus de 800 000 € de titres, ou au moins 50 % d'une société, y déclare ses plus-values latentes l'année qui suit son départ, en même temps que sa déclaration de revenus 2042 et l'annexe 2042 C. Une plus-value latente est un gain qui n'a pas été encaissé : la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'achat.

L'impôt calculé sur cette déclaration est souvent placé en sursis de paiement : il n'est payé que si un événement survient, comme une vente, et il est effacé dans d'autres cas. Les années suivantes, une déclaration de suivi prend le relais, la 2074-ETS3 ou sa version allégée, la 2074-ETSL.

800 000 €

valeur de portefeuille au-delà de laquelle l'exit tax s'applique

90 jours

avant le départ pour demander le sursis sur option

2 ou 5 ans

de conservation des titres pour obtenir le dégrèvement

Où trouver le formulaire 2074-ETD et sa notice

Le formulaire et sa notice se téléchargent sur la page officielle du formulaire n° 2074-ETD sur impots.gouv.fr. Le millésime 2026 est le plus récent publié : il sert aux départs intervenus en 2025.

MillésimePour un départ enFichiers
20262025formulaire 2074-ETD et notice 2074-ETD-NOT
20252024sur la même page, rubrique « Millésime 2025 »
20242023sur la même page, rubrique « Millésime 2024 »

Prenez le millésime qui correspond à votre année de départ : les règles et les numéros de ligne changent d'une année à l'autre. La notice 2026 rappelle par exemple que les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un départ en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Papier seulement. La notice est explicite : la 2074-ETD n'existe qu'en format papier et ne peut pas être déclarée en ligne. Vous la remplissez, la datez, la signez, puis l'envoyez ou la déposez. Conservez une copie : elle sert à tout le suivi.

À quel service. Cela dépend de votre situation au départ :

  • sursis automatique, ou pas de demande de sursis : au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait votre domicile en France avant le départ ;
  • sursis sur option : un premier dépôt au service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, puis un « deuxième dépôt » au SIP de votre ancien domicile l'année suivante.

Quand. En règle générale, l'année qui suit le départ, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus. En 2026, pour les revenus de 2025, la déclaration papier devait être déposée au plus tard le 19 mai 2026 ; en ligne, les dates allaient du 21 mai au 4 juin selon le département. Les dates de 2027 seront publiées au printemps.

« La 2074-ETD n'existe qu'en format papier et ne peut pas être souscrite en ligne : conservez-en une copie, elle sert à tout le suivi. »

Qui doit déposer la 2074-ETD

La notice pose deux conditions cumulatives, appréciées au jour du départ :

  1. Une condition de durée : avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ, calculées de date à date.
  2. Une condition de seuil, appréciée avec les membres de votre foyer fiscal : détenir soit une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société, soit un portefeuille de titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €.

La détention indirecte se calcule en multipliant les pourcentages. La notice donne l'exemple d'un couple : l'un détient 45 % d'une société A, l'autre 20 % d'une société B qui détient 80 % de A. Ensemble, 45 % + 20 % × 80 % = 61 % : les titres de A entrent dans le champ.

Trois éléments sont imposés du fait du départ :

  • les plus-values latentes sur actions, parts, obligations, SICAV ou FCP ;
  • les créances de complément de prix : la somme qu'un acheteur de vos titres s'est engagé à vous verser plus tard, selon les résultats de la société vendue ;
  • les plus-values en report d'imposition : des gains passés dont l'impôt avait été repoussé, et auxquels le départ met fin.

Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME ne sont pas concernés. Les moins-values latentes non plus : elles ne se compensent pas avec les plus-values latentes d'autres titres.

L'impôt calculé : 12,8 % plus les prélèvements sociaux

L'impôt sur le revenu est calculé au taux forfaitaire de 12,8 %. Sur option globale pour le barème progressif, en cochant la case 2OP de la déclaration 2042, il est calculé par différence : l'impôt sur l'ensemble de vos revenus avec les plus-values d'exit tax, moins l'impôt sans elles. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, cette option ouvre droit aux abattements pour durée de détention.

S'y ajoutent les prélèvements sociaux, selon la notice 2026 : 17,2 % pour un départ en 2025 et 18,6 % pour un départ en 2026.

Départ enImpôt sur le revenuPrélèvements sociauxTotal, sans option pour le barème
202512,8 %17,2 %30 %
202612,8 %18,6 %31,4 %

Remplir la 2074-ETD, cadre par cadre

Le formulaire du millésime 2026 compte 12 pages. La première identifie le déclarant ; les cadres 1 à 7 calculent l'impôt et préparent les reports sur la 2042 C. Vous ne remplissez que les cadres qui vous concernent.

Page 1. Indiquez votre état civil, votre numéro fiscal (en bas à gauche de votre déclaration 2042), votre adresse en France avant le départ, votre adresse à l'étranger et la date du transfert. Cette date est, selon la notice, le jour qui précède celui où vous cessez d'être imposable en France sur l'ensemble de vos revenus. Cochez ensuite votre situation :

  • A : départ dans un État de l'Union européenne ou de la liste de la notice, avec sursis automatique ;
  • B : départ ailleurs, avec demande de sursis sur option ;
  • C : départ ailleurs, sans demande de sursis ;
  • D : option pour le barème progressif, case 2OP cochée sur la 2042.

Datez et signez. S'il s'agit du deuxième dépôt d'un sursis sur option, écrivez bien visiblement en première page « Deuxième dépôt dans le cadre du sursis sur option ».

CadreCe que vous y mettezPièce à joindre
1 (ligne 100)Moins-values antérieures non encore imputées, année par année, telles qu'au cadre 10 de votre dernière déclaration 2074Aucune
2 (lignes 200 à 262)Plus-values latentes, titre par titre : nombre, valeur au départ, prix d'acquisition, fraisÉtat sur papier libre au-delà de deux lignes de titres ; détail du prix pour les titres individualisables
3 (lignes 300 à 305)Créances de complément de prix : société, date de la vente, échéance, nombre de versements restants, valeur au départÉtat sur papier libre au-delà de trois créances
4 (lignes 400 à 498)Plus-values en report qui deviennent imposables, selon le dispositif d'origineDétails de calcul sur papier libre, selon les lignes
5Moins-values restant reportables après le départ, de 2016 à 2025Aucune
6 (lignes 600 à 623)Récapitulatif si vous n'avez aucun sursis de paiementDéclarations 2042 et 2042 C
7 (lignes 700 à 746)Récapitulatif en cas de sursis, automatique ou sur option ; demande de sursis, représentant et garantiesDéclarations 2042 et 2042 C ; proposition de garanties sur papier libre en cas de sursis sur option

Le cadre 2, celui que presque tout le monde remplit

Pour chaque ligne de titres, la valeur au départ (ligne 205) est, pour des titres cotés, le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours. Pour des titres non cotés, vous retenez leur valeur réelle, que vous estimez vous-même.

Le prix d'acquisition (lignes 208 et 209) est, pour des titres achetés à des prix différents, le prix moyen pondéré : le coût total des achats divisé par le nombre de titres. Si vous avez bénéficié de la réduction d'impôt « Madelin » à l'achat, retirez-la du prix global. La ligne 210 accueille les frais : courtage, droits d'enregistrement, frais d'acte.

La ligne 212 donne la plus-value latente ; inscrivez 0 si le résultat est négatif. La ligne 213 fait le total. Les lignes 215 à 218f, consacrées aux abattements, ne se remplissent que pour des titres acquis avant 2018 et en cas d'option pour le barème. Les lignes 230 à 252 concernent un cas particulier : le dirigeant de PME parti à la retraite, avec un abattement fixe de 500 000 €.

Les cadres 6 et 7, et les reports sur la 2042 C

C'est la dernière étape : les totaux passent sur la 2042 C de l'année du départ, la déclaration complémentaire de revenus. Les numéros ci-dessous sont ceux du millésime 2026, vérifiés sur la 2042 C des revenus de 2025.

Ligne de la 2074-ETDContenuCase de la 2042 C
715 (cadre 7, sursis)Plus-values et créances soumises à l'impôt sur le revenu3WA
731 (cadre 7, sursis)Base des prélèvements sociaux3WM
605 (cadre 6, sans sursis)Plus-values et créances soumises à l'impôt sur le revenu3WB
621 (cadre 6, sans sursis)Base des prélèvements sociaux3WD
725 ou 615Impôt sur certaines plus-values d'apport en report (article 150-0 B ter)3TA (sursis) ou 3TB

Si vous demandez le sursis sur option, le cadre 740 contient trois éléments : votre demande signée (ligne 741), le nom de votre représentant fiscal en France avec son engagement signé (ligne 742), et le calcul des garanties (lignes 743 à 746). Le représentant fiscal est la personne qui reçoit en France les courriers de l'administration relatifs à cet impôt.

Le sursis de paiement : automatique ou sur demande

Le sursis automatique s'applique si vous partez dans un État de l'Union européenne, ou dans un État lié à la France par une convention d'assistance contre la fraude et une convention d'assistance au recouvrement, et qui n'est pas non coopératif.

La notice 2026 en donne la liste pour les départs depuis le 1er janvier 2025. Elle comprend notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, le Maroc, la Norvège, l'Australie, le Japon et Monaco. La Suisse, le Canada et les Émirats arabes unis n'y figurent pas.

Ailleurs, l'impôt est en principe exigible tout de suite. Vous pouvez demander le sursis sur option, à trois conditions :

  • déposer la 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ, au service des impôts des particuliers non-résidents ;
  • désigner un représentant fiscal établi en France ;
  • proposer des garanties sur papier libre, égales à 12,8 % des plus-values et créances pour l'impôt sur le revenu, augmentées de la part des prélèvements sociaux selon le calcul de la ligne 744.

Si l'option pour le barème aboutit à un impôt plus élevé que les garanties, un complément est à constituer dans le mois qui suit la réception de l'avis d'imposition.

2074-ETD, ETS1, ETS2, ETS3, ETSL : quel formulaire, quand

La 2074-ETD ne se dépose qu'une fois, pour l'année du départ. Le suivi des années suivantes passe par une déclaration 2074-ETS, déclinée selon l'année du départ, ou par sa version allégée.

FormulaireQuand le déposerPour qui
2074-ETDL'année qui suit le départ ; en plus, 90 jours avant le départ en cas de sursis sur optionTout départ entrant dans le champ de l'exit tax
2074-ETS1Les années de suiviDéparts de 2011 ou 2012
2074-ETS2Les années de suiviDéparts de 2013
2074-ETS3L'année qui suit un événement (vente, donation, retour, fin du délai de 2 ou 5 ans) ; chaque année en présence de créances ou de reportsDéparts depuis le 1er janvier 2014
2074-ETSLChaque année de suivi sans aucun événement, si tout l'impôt est en sursisDéparts de 2014 à 2018 ; depuis 2019, seulement avec des créances ou des reports

La page de présentation de la 2074-ETS3 sur impots.gouv.fr évoque encore les départs de 2014 à 2020. Sa notice 2026, elle, vise bien tous les départs du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2025. La notice de la 2074-ETD ne mentionne aucune autre version que ETS1, ETS2 et ETS3.

  1. L'année qui suit le départ, sursis automatique

    Vous déposez la 2074-ETD au SIP de votre ancien domicile, avec la 2042 et la 2042 C, dans les mêmes délais.
  2. Avant le départ, sursis sur option

    Vous déposez une première 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ, avec la proposition de garanties, sans 2042. L'année suivante, vous faites le « deuxième dépôt », accompagné de la 2042 et de la 2042 C.
  3. Les années suivantes, avec seulement des plus-values latentes

    Pour un départ depuis 2019, rien à déposer tant qu'il ne se passe rien. La 2074-ETS3 se dépose l'année qui suit un événement : vente, donation, rachat, retour, décès, ou fin du délai de 2 ou 5 ans.
  4. Les années suivantes, avec des créances ou des reports

    Le suivi est annuel, même sans revenu de source française : 2074-ETS3 en cas d'événement, sinon 2074-ETSL, toujours avec la 2042 et la 2042 C. Le montant de l'impôt restant en sursis se reporte en case 8TN de la 2042 C.
  5. À chaque nouveau changement de pays

    Informez le service des impôts des particuliers non-résidents sur papier libre dans les deux mois. Un départ vers un État hors de la liste met fin au sursis automatique.

Les déclarations de suivi se déposent au service des impôts des particuliers non-résidents, dans les mêmes délais que la 2042. Si un impôt devient dû, le paiement accompagne la 2074-ETS3, avec la copie des avis d'imposition de l'année du départ.

Ce qui rend l'impôt exigible, et ce qui l'efface

Le dégrèvement est l'annulation de l'impôt par l'administration. La restitution est son remboursement, quand il a déjà été payé.

ÉvénementEffet
Vente, apport ou échange des titres (hors échanges et apports placés eux-mêmes en sursis ou en report)Impôt exigible
Rachat par la société de ses titres, annulation, remboursement d'obligationsImpôt exigible
Encaissement du complément de prix, ou vente de la créanceImpôt exigible
Donation des titres depuis un État hors liste, sauf absence de but principalement fiscalImpôt exigible
Nouveau départ vers un État ne permettant pas le sursis automatiqueFin du sursis automatique, sursis sur option possible
Titres toujours détenus après 2 ans (valeur inférieure à 2,57 millions d'euros) ou 5 ans (au-delà)Dégrèvement des plus-values latentes
Retour en France avec les titres ou créances toujours détenusDégrèvement ou restitution
Décès du contribuableDégrèvement pour les plus-values latentes et créances
Donation depuis un État de la listeDégrèvement pour les plus-values latentes

Une vente avec une plus-value réelle inférieure à la plus-value latente déclarée, ou avec une moins-value, ne rend l'impôt exigible que pour partie ; le reste est dégrevé.

Un exemple chiffré

Cas pratique

Antoine, 48 ans, de Lyon à Lisbonne

Antoine, résident fiscal français depuis toujours, s'installe au Portugal le 1er septembre 2026. Il détient des actions de la société qu'il a créée, acquises 50 000 € et valorisées 1 500 000 € au jour du départ, soit plus de 800 000 €.

Plus-value latente, ligne 212 : 1 500 000 − 50 000 = 1 450 000 €.

Impôt sur le revenu à 12,8 % : 1 450 000 × 12,8 % = 185 600 €.

Prélèvements sociaux à 18,6 % (départ en 2026) : 1 450 000 × 18,6 % = 269 700 €.

Total placé en sursis : 185 600 + 269 700 = 455 300 €.

La déclaration : le Portugal étant membre de l'Union européenne, Antoine coche la case A et le sursis est automatique. Au printemps 2027, il dépose la 2074-ETD au SIP de Lyon avec sa 2042 et sa 2042 C. Sur le modèle du millésime 2026, il reporte 1 450 000 € en case 3WA et 1 450 000 € en case 3WM.

Ensuite : ses titres valent moins de 2,57 millions d'euros. S'il les détient toujours deux ans après son départ, en septembre 2028, l'impôt est dégrevé ; il le déclare sur une 2074-ETS3 déposée en 2029. S'il les vend en 2027, l'impôt devient exigible et la 2074-ETS3 se dépose en 2028.

Exemple simplifié : sans option pour le barème, et sous réserve des numéros de ligne du millésime 2027.

Les pièges à éviter

  • Croire que le sursis dispense de déclarer : la 2074-ETD reste due l'année qui suit le départ.
  • Remplir le mauvais millésime : un départ en 2025 se déclare sur le modèle 2026, avec ses taux et ses numéros de ligne.
  • Inverser les cases : 3WA et 3WM en cas de sursis, 3WB et 3WD sans sursis.
  • Partir hors de la liste sans anticiper : la demande de sursis sur option doit précéder le départ de 90 jours.
  • Changer de pays sans vérifier si le nouveau permet encore le sursis automatique.
  • Laisser passer la fin du délai de 2 ou 5 ans sans déposer la 2074-ETS3 qui constate le dégrèvement.
  • Ne pas garder la copie de la 2074-ETD, indispensable au suivi.

Ces règles ont changé plusieurs fois. Selon l'administration, le délai de dégrèvement était de 15 ans pour les départs de 2014 à 2018, et de 8 ans entre mars 2011 et fin 2013. Voir aussi notre article sur l'année du départ, celui sur le calendrier du retour en France, le guide de l'année du départ et, pour les donations de titres, notre article sur l'article 750 ter.

NoRez signale si les conditions de l'exit tax sont réunies, prépare la 2074-ETD et les reports sur la 2042 C, et rappelle chaque année si un suivi est dû ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier. Une année de départ avec exit tax ajoute des formulaires : la page combien coûte un avocat fiscaliste pour un non-résident explique ce qui fait varier le prix, et les forfaits avec un avocat fiscaliste non-résident sont détaillés sur la page des tarifs.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.