La question « suis-je résident fiscal français ? » n'a pas de réponse déclarative. Elle se tranche par l'application de l'article 4 B du code général des impôts, puis, en cas de conflit avec un autre État, par la convention fiscale. L'article pose quatre critères. Ils sont alternatifs : il suffit d'en remplir un pour être domicilié en France.
Le foyer, ou le lieu de séjour principal
Le premier critère est le foyer : le lieu où la famille vit habituellement. Une personne qui travaille douze mois à l'étranger tandis que son conjoint et ses enfants restent dans la maison familiale en France conserve son foyer en France, et donc son domicile fiscal, quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger.
À défaut de foyer, le lieu de séjour principal : la jurisprudence retient en général le seuil de plus de 183 jours en France sur l'année, mais elle retient aussi, dans certains cas, le pays où la personne a séjourné le plus longtemps, même en dessous de ce seuil.
« Une personne qui travaille douze mois à l'étranger tandis que son conjoint et ses enfants restent dans la maison familiale en France conserve son foyer en France. »
L'activité professionnelle principale
Le deuxième critère est l'exercice en France d'une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire. Un dirigeant qui vit à l'étranger mais dont l'essentiel de l'activité s'exerce en France peut remplir ce critère seul.
Le centre des intérêts économiques
Le troisième critère est le lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle administre ses biens, ou d'où elle tire la majeure partie de ses revenus. Un expatrié dont le patrimoine et les revenus restent majoritairement français peut être considéré comme domicilié en France à ce titre, même sans foyer ni activité en France.
Les agents de l'État
Le quatrième critère concerne les agents de l'État en service à l'étranger, non soumis à un impôt personnel sur leurs revenus dans le pays d'affectation.
Puis la convention
Lorsque les deux États considèrent chacun la personne comme résidente, la convention fiscale départage, selon une cascade de critères qui lui est propre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. C'est cette lecture combinée, et non l'un ou l'autre des critères isolément, qui détermine la situation.
Cet article donne une information générale. Il ne constitue pas une analyse de votre résidence fiscale ; seul un avocat peut se prononcer sur votre situation.