L'article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Légifrance depuis le 16 février 2025, considère comme domiciliée fiscalement en France toute personne qui remplit un seul de ces critères : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer une activité professionnelle non accessoire, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Il y ajoute les agents publics en poste dans un pays qui ne les impose pas sur l'ensemble de leurs revenus.
Être domicilié en France, au sens de l'article 4 A, c'est être imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, français et étrangers. Un non-résident n'y est imposable que sur ses revenus de source française. Toute la question de la résidence fiscale se joue donc ici.
On ne choisit pas sa résidence fiscale : on la constate, en appliquant l'article 4 B, puis, en cas de conflit avec un autre pays, la convention fiscale signée par la France avec ce pays.
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un seul critère rempli suffit pour être domicilié en France
6 mois
durée de séjour en France retenue en règle générale pour le séjour principal
250 M€
chiffre d'affaires au-delà duquel le dirigeant est présumé travailler en France
Le texte de l'article 4 B, passage par passage
L'article compte deux paragraphes. Le premier pose les critères, le second vise les agents publics. Sa dernière modification vient de l'article 83 de la loi de finances pour 2025, du 14 février 2025.
| Passage du texte | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France » | Ouverture du 1 : les personnes qui suivent sont imposables en France sur leurs revenus mondiaux. |
| « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » | Le a : deux critères personnels, chacun suffisant. |
| « à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » | Le b : l'activité exercée en France suffit, sauf si elle est secondaire. |
| « le centre de leurs intérêts économiques » | Le c : investissements, affaires ou origine principale des revenus. |
| « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France » | Ajout de 2025 : la personne que la convention rattache à un autre pays n'est pas domiciliée en France. |
| « qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel » | Le 2 : les agents publics en poste à l'étranger non imposés sur l'ensemble de leurs revenus. |
Le b comporte aussi une règle propre aux dirigeants des grandes entreprises, détaillée plus bas. Les critères sont alternatifs : c'est ce qui surprend nombre d'expatriés, persuadés que quitter le pays suffit.
« Une personne qui travaille douze mois à l'étranger tandis que son conjoint et ses enfants restent dans la maison familiale en France conserve son foyer en France. »
Les quatre critères : un seul suffit
L'administration regroupe ces critères en critères personnels, professionnels et économiques. Le tableau résume ce qu'elle examine pour chacun.
| Critère | Ce qui est examiné | Indices retenus |
|---|---|---|
| Foyer | Le lieu où vous et votre famille habitez normalement | Conjoint et enfants en France, logement familial |
| Lieu de séjour principal | Le lieu où vous êtes personnellement présent à titre principal | Plus de six mois en France dans l'année, en règle générale |
| Activité professionnelle | L'exercice en France d'une activité salariée ou non, sauf si elle est accessoire | Lieu effectif de travail, temps consacré, revenus |
| Centre des intérêts économiques | Le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, de l'essentiel des revenus | Patrimoine, entreprises, origine des revenus |
Le foyer : là où vit la famille
Le foyer s'entend du lieu où l'on habite normalement, à condition que cette résidence ait un caractère permanent. Pour l'administration fiscale, il est constitué de vous, de votre conjoint marié, pacsé ou concubin, et de vos enfants. Pour un célibataire sans enfant, c'est le lieu où il réside habituellement, en dehors des déplacements professionnels.
Selon le BOFiP, ce foyer reste en France même si vous séjournez ailleurs, temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que votre famille continue d'y habiter. Une personne qui travaille douze mois à l'étranger tandis que son conjoint et ses enfants restent dans la maison familiale en France conserve son foyer en France.
C'est la situation classique du salarié parti seul en mission longue. Sa famille est restée : il est en principe domicilié en France au sens de l'article 4 B, quel que soit le nombre de jours passés hors de France.
Le lieu de séjour principal
Le second critère personnel est le lieu de séjour principal. Il est rempli lorsque la personne est personnellement et effectivement présente en France à titre principal, qu'elle vive à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à sa disposition.
En règle générale, séjourner plus de six mois en France dans l'année suffit. Mais le BOFiP précise que ce seuil n'est pas un critère absolu. Le Conseil d'État a retenu le séjour principal en France pour des personnes présentes moins longtemps, dès lors qu'elles y avaient séjourné nettement plus que dans chacun des autres pays fréquentés.
L'activité professionnelle principale
Est domiciliée en France la personne qui y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle démontre que cette activité est accessoire. Pour un salarié, compte le lieu où il travaille effectivement et régulièrement. Pour un indépendant, on recherche un point d'attache fixe ou un établissement en France auquel se rattache l'essentiel de ses profits.
En cas d'activités multiples, l'activité principale est celle à laquelle la personne consacre le plus de temps effectif, même si elle ne lui procure pas l'essentiel de ses revenus. À défaut, c'est celle qui lui rapporte la plus grande part de ses revenus mondiaux.
La règle des dirigeants
Le dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel est présumé y exercer son activité principale. Il peut apporter la preuve contraire. Pour un groupe, le chiffre d'affaires inclut celui des entreprises contrôlées.
Sont visés le président du conseil d'administration qui assume la direction générale, le directeur général et ses délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les dirigeants aux fonctions analogues. Le télétravail depuis l'étranger pour un employeur français pose, lui, surtout la question du lieu effectif de travail.
Le centre des intérêts économiques
Le dernier critère désigne le lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle a le siège de ses affaires, d'où elle administre ses biens. C'est aussi le lieu d'où elle tire, directement ou indirectement, la majeure partie de ses revenus.
Quand les sources de revenus sont multiples, on retient le pays d'où provient la majeure partie des revenus. Un expatrié dont le patrimoine et les revenus restent majoritairement français, loyers, dividendes, pensions, peut ainsi être domicilié en France à ce seul titre, même sans foyer ni activité en France.
Le cas des agents de l'État et des agents publics
Le paragraphe 2 de l'article 4 B traite à part les agents publics. Ils restent domiciliés en France lorsqu'ils exercent leurs fonctions ou une mission dans un pays étranger et ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Dans la version en vigueur depuis le 16 février 2025, la règle couvre trois catégories :
- les agents de l'État ;
- les agents des collectivités territoriales ;
- les agents de la fonction publique hospitalière.
La condition décisive est l'absence d'imposition personnelle sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays d'affectation. Un agent public imposé localement comme tout résident relève, lui, des critères généraux du 1 et de la convention.
Article 4 B et conventions fiscales : laquelle l'emporte pour un expatrié
Pour un expatrié, la réponse est nette : la convention fiscale l'emporte. Une convention fiscale est un traité signé entre deux États pour éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois. Elle désigne un seul pays de résidence quand chacun des deux vous considère comme résident selon sa propre loi.
Ce que la loi de finances pour 2025 a changé
Depuis 2025, la primauté de la convention est écrite dans l'article 4 B lui-même. Une personne qui remplit un critère français ne peut pas être considérée comme domiciliée en France lorsque la convention ne la regarde pas comme résidente de France. Le législateur a ainsi aligné le domicile fiscal français sur la résidence fixée par la convention.
Quand la convention s'applique
La convention ne joue que si vous êtes résident de l'autre pays au sens de sa propre loi. La convention franco-britannique, à son article 4, vise la personne assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue. Elle exclut celle qui n'est imposée dans cet État que sur ses revenus de source locale.
Autrement dit, s'installer dans un pays qui ne vous impose pas comme résident ne suffit pas à activer la convention. Seul l'article 4 B s'applique alors côté français.
L'ordre de départage
Lorsque les deux États vous considèrent chacun comme résident, la convention départage selon une cascade de critères. La convention franco-britannique de 2008 suit l'ordre le plus répandu, celui du modèle de l'OCDE :
- le foyer d'habitation permanent : un logement disponible en permanence ;
- si ce foyer existe dans les deux États, le centre des intérêts vitaux : les liens personnels et économiques les plus étroits ;
- si ce centre ne peut être déterminé, ou sans foyer dans aucun État, le séjour habituel ;
- puis la nationalité ;
- enfin, un accord entre les deux administrations.
Chaque convention a sa rédaction. La convention franco-suisse de 1966, par exemple, assimile le foyer d'habitation permanent au centre des intérêts vitaux. Elle exclut aussi de la résidence suisse la personne imposée seulement sur une base forfaitaire fixée d'après la valeur locative de ses résidences.
Céline, 41 ans, Londres
Céline vit à Londres depuis 2024, seule, dans un appartement qu'elle loue. Elle a passé 40 jours en France en 2026. Elle perçoit 30 000 € de salaire à Londres. Elle tire de France 24 000 € de loyers d'un appartement à Lyon et 16 000 € de dividendes. On suppose qu'elle est résidente fiscale britannique selon la loi britannique.
- Article 4 B, critères : ni foyer ni séjour principal en France, pas d'activité en France. Ses revenus français représentent 40 000 / 70 000 = 57 % de ses revenus. Le centre de ses intérêts économiques peut être regardé comme situé en France.
- Convention franco-britannique, article 4 : elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent qu'à Londres, son appartement lyonnais étant loué. La convention la rattache au Royaume-Uni.
- Article 4 B, dernier alinéa du 1 : la convention ne la regardant pas comme résidente de France, elle n'est pas domiciliée en France.
Résultat : non-résidente de France. Ses loyers restent imposables en France, et ses dividendes français supportent une retenue à la source de 12,8 %.
Sans convention
Lorsque la France n'a pas signé de convention avec votre pays de résidence, seul l'article 4 B s'applique côté français. Si un critère est rempli, vous êtes domicilié en France, même si l'autre pays vous impose aussi comme résident. Une double imposition est alors possible. La liste des conventions est publiée sur impots.gouv.fr.
Faire le point avec le test de résidence
Répondre aux questions de l'article 4 B
Le test de résidence fiscale vous interroge sur votre famille, votre logement, vos jours passés en France, votre activité, l'origine de vos revenus et la localisation de votre patrimoine.Indiquer votre pays de résidence
Il vous demande ensuite votre nationalité, si vous disposez d'un logement permanent dans votre pays de résidence et si ce pays vous considère comme résident.Lire le départage de la convention
Si un critère français est rempli et qu'une double résidence est possible, le test applique, étape par étape, l'ordre de départage de la convention signée avec votre pays, et ses règles particulières lorsqu'elle en a.Faire confirmer le résultat
Le résultat est indicatif. Il se confirme sur pièces : bail, attestation de résidence fiscale étrangère, contrats de travail, relevés de revenus.
Le départ lui-même a ses propres règles déclaratives : l'année où il intervient, deux périodes sont déclarées séparément. Le guide l'année du départ en cinq étapes les détaille.
Pour l'impôt sur le revenu, la France comprend la métropole, la Corse et les départements d'outre-mer, mais pas les collectivités d'outre-mer ni la Nouvelle-Calédonie, qui ont leur propre fiscalité. Une installation à Papeete ou à Nouméa est donc, pour l'article 4 B, un départ de France.
Cet article donne une information générale. Il ne constitue pas une analyse de votre résidence fiscale.