Les stock-options d'un expatrié restent imposables en France pour la part du gain qui rémunère un travail effectué en France : le BOFiP la calcule au prorata des jours passés en France pendant la période d'acquisition des droits. L'article 182 A ter du code général des impôts soumet cette part à une retenue à la source, prélevée en principe lors de la vente des titres.

La même logique vaut pour les RSU, les actions gratuites et les BSPCE. Le droit français ne retient ni le pays de l'attribution ni celui de la vente : il regarde où le travail a été fourni pendant que les droits se constituaient, et il compte les jours.

20 %

tranche haute de la retenue, au-delà de 50 112 € par an en 2026

12,8 %

retenue libératoire sur le gain d'exercice d'un BSPCE

75 %

retenue si le bénéficiaire est domicilié dans un État non coopératif

Stock-options d'un expatrié : un avantage salarial, pas une plus-value

Ces gains ne sont pas des plus-values de cession de titres, mais des compléments de rémunération.

L'article 80 bis du code général des impôts le dit pour les options sur titres : la différence entre la valeur de l'action à la date de levée et son prix d'achat est imposée comme un salaire. C'est le gain de levée.

L'article 80 quaterdecies fait de même pour les actions gratuites, ou AGA : la valeur des actions à leur date d'acquisition définitive est le gain d'acquisition, imposé selon les modalités de l'article 200 A dans une limite annuelle de 300 000 €. Pour les attributions autorisées par une assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2017, la fraction sous cette limite est diminuée d'un abattement de 50 %.

L'article 163 bis G vise les BSPCE, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. L'avantage est la différence entre la valeur des titres au jour de l'exercice des bons et le prix fixé à l'attribution : c'est le gain d'exercice.

« Le droit français ne regarde ni le pays de l'attribution ni celui de la vente : il compte les jours pendant lesquels le travail a été fourni. »

La règle des jours travaillés en France

Puisque l'avantage rémunère un travail, la France n'en impose que la part liée à une activité exercée sur son territoire. L'article 4 A n'impose les non-résidents que sur leurs revenus de source française, et l'article 164 B y range les revenus des activités exercées en France.

Le BOFiP traduit ce principe en une formule, dans sa doctrine sur les salariés et dirigeants migrants :

Fraction imposable dans un État = gain total × (jours d'affectation dans cet État ÷ jours de la période de référence).

La période de référence est la durée pendant laquelle les services qui justifient l'attribution sont fournis. Pour des options, elle court de l'attribution au jour où le bénéficiaire acquiert définitivement le droit de les exercer, ce que les plans appellent le vesting. Lorsque l'attribution rémunère des services déjà rendus, elle se limite au jour de l'attribution.

Le décompte est calendaire, sur la base de 365 jours par an. Les jours non travaillés, fériés et congés compris, comptent au numérateur comme au dénominateur. Le BOFiP admet un calcul fondé sur les jours réellement travaillés, si le contribuable le démontre.

Deux exemples de la doctrine montrent l'effet d'un départ anticipé de l'entreprise, qui raccourcit la période de référence sans réduire les jours déjà passés en France.

Déroulé du planPériode de référenceJours dans l'État AFraction imposable dans l'État A
Attribution le 1er janvier N, affectation à l'étranger fin N+1, levée le 1er juillet N+31 095 jours72967 %
Même plan, départ de l'entreprise le 30 juin N+2911 jours72980 %

Notre article sur le télétravail depuis l'étranger applique la même logique aux salaires courants.

Le moment de la retenue : la vente, le plus souvent

L'article 182 A ter soumet ces avantages à une retenue à la source lors de la cession des titres, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes non domiciliées fiscalement en France. Le BOFiP précise que la domiciliation s'apprécie à la date de ce fait générateur.

Deux situations échappent à cette règle. Le rabais excédentaire des options, soit la fraction par laquelle le prix d'acquisition est inférieur à 95 % de la moyenne des cours, donne lieu à retenue dès la levée. Et les plans non conformes au code de commerce, dits plans innommés ou non qualifiés, y donnent lieu dès l'acquisition définitive des titres.

RSU d'un expatrié : plan qualifié ou non qualifié

Les RSU, pour restricted stock units, sont des promesses d'actions gratuites, courantes dans les groupes américains. Le droit français ne connaît pas ce nom : il regarde si le plan respecte les conditions du code de commerce.

Type de RSURégimeMoment de la retenue pour un non-résidentBase
Plan qualifié, y compris attribué par une société mère ou filiale étrangèreActions gratuites, article 80 quaterdeciesVente des titresPart de source française du gain d'acquisition
Plan non qualifiéComplément de salaire de droit communAcquisition définitive des titresValeur à l'acquisition moins le prix payé, après déduction de 10 %

L'article 80 quaterdecies s'applique aux actions attribuées dans les mêmes conditions par une société dont le siège est à l'étranger, si elle est mère ou filiale de l'entreprise qui vous emploie. À défaut, le BOFiP traite le gain comme un complément de salaire, imposé l'année de l'acquisition définitive.

Pour un plan non qualifié, la retenue suit le tarif des salaires de l'article 182 A. Une moins-value constatée ensuite à la vente ne s'impute pas sur cet avantage, selon le BOFiP. Le règlement du plan, souvent rédigé en anglais, indique s'il comporte un sous-plan français.

Actions gratuites d'un non-résident : la base de la retenue

Pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, la retenue porte sur la part de source française du gain d'acquisition. Le BOFiP la diminue, selon la date de l'assemblée générale qui a autorisé le plan, de la déduction de 10 % ou des abattements prévus au 3 de l'article 200 A.

La date de cette assemblée figure dans le règlement du plan. Elle commande aussi l'abattement de 50 % et la limite annuelle de 300 000 €.

Les taux, dispositif par dispositif

DispositifTaux de la retenuePortée
Options et actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012tarif de l'article 182 A : 0 %, 12 %, 20 %libératoire jusqu'à la tranche de 12 %, imputable ensuite
Gain d'exercice d'un BSPCE12,8 %, ou 30 % si moins de trois ans d'activité dans la sociétélibératoire
Rabais excédentaire, plans innommés et RSU non qualifiéestarif de l'article 182 Alibératoire jusqu'à la tranche de 12 %
Bénéficiaire domicilié dans un État non coopératif75 %libératoire

Le tarif de l'article 182 A, publié au BOFiP le 2 avril 2026 pour les revenus de 2026, comporte trois tranches annuelles : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà. Pour les options, la base est le gain de source française après une déduction forfaitaire de 10 % ; les frais réels sont exclus. Le guide de la retenue à la source sur le salaire d'un non-résident détaille ces seuils par période.

S'y ajoute un prélèvement distinct : l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale institue une contribution salariale de 10 % sur le gain de levée et sur le gain d'acquisition.

BSPCE d'un expatrié : 12,8 % ou 30 %

Le taux de 12,8 % des BSPCE est celui du 1° du B du 1 de l'article 200 A. Il passe à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société, ou dans une filiale détenue à 75 % au moins, depuis moins de trois ans à la date de la cession. L'option pour les règles des salaires n'est ouverte que lorsque le taux de 12,8 % s'applique.

Le périmètre a changé en 2025. Pour les bons attribués jusqu'au 31 décembre 2024, l'avantage soumis à la retenue était le gain net de cession. Pour ceux attribués depuis le 1er janvier 2025, seul le gain d'exercice est un avantage salarial : la différence entre la valeur à l'exercice et le prix de cession relève des plus-values mobilières.

Ce que la retenue règle, et ce qu'elle laisse ouvert

Pour les options et les actions gratuites, la retenue n'est que partiellement libératoire. Les fractions soumises à 0 % et à 12 % ne sont pas reprises dans le calcul de l'impôt. La fraction soumise à 20 % l'est : elle se déclare, et la retenue s'impute sur l'impôt calculé.

Cet impôt ne peut être inférieur au taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus 2025. Notre article sur le taux minimum dit quand le taux moyen le remplace.

Cas pratique

Karim, 44 ans, Montréal

Karim a reçu des options le 1er janvier 2023, le droit de lever étant définitivement acquis au 31 décembre 2025 : la période de référence couvre 3 × 365 = 1 095 jours.

Il a travaillé en France du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, soit 730 jours, puis a été affecté au Canada les 365 jours suivants.

Le gain de levée s'élève à 90 000 €, et Karim vend les actions en 2026. Fraction de source française : 90 000 × 730 ÷ 1 095 = 60 000 €.

Base de la retenue, après la déduction forfaitaire de 10 % : 54 000 €.

Retenue, au tarif annuel 2026 de l'article 182 A : 12 % × (50 112 − 17 275) = 3 940,44 € 20 % × (54 000 − 50 112) = 777,60 € Total : 4 718,04 €.

Au printemps 2027, les 50 112 € soumis à 0 % et 12 % sont libératoires. Les 3 888 € soumis à 20 % se déclarent, et la retenue de 777,60 € s'impute sur l'impôt, au moins égal au taux minimum de 20 % appliqué à cette fraction.

Exemple simplifié : sans autre revenu de source française, sans rabais excédentaire et hors plus-value de cession.

Qui prélève, quand, et sur quel formulaire

La retenue est acquittée par la personne qui verse les sommes issues de la cession, ou qui constate l'avantage : l'employeur s'il gère le plan, l'établissement teneur du compte-titres, ou l'acheteur en cas de vente de gré à gré. Cette obligation s'impose même lorsque le débiteur est établi hors de France.

Le versement intervient au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil du fait générateur, avec la déclaration 2494-BIS-SD. Aucune retenue n'est due lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire.

  1. Reconstituer la période de référence

    Date d'attribution, conditions d'acquisition, date à laquelle le droit est devenu acquis : c'est le dénominateur du prorata.
  2. Compter les jours d'affectation

    Par pays, en jours calendaires, à partir des avenants et contrats locaux. Ces pièces justifient le numérateur.
  3. Identifier le dispositif

    Options, actions gratuites, RSU qualifiées ou non, BSPCE : le moment de la retenue et le taux en dépendent.
  4. Prévenir le redevable avant la vente

    Communiquez-lui votre domiciliation fiscale et la fraction de source française, faute de quoi la retenue sera calculée sur une autre base.
  5. Déclarer la fraction soumise à 20 %

    Sur la déclaration de l'année suivante, avec les autres revenus de source française, en reportant la retenue déjà prélevée.

La convention fiscale et l'exit tax

Tout ce qui précède décrit le droit interne, qu'une convention peut infléchir. La doctrine sur les BSPCE l'énonce : sous réserve des conventions, le gain d'exercice est imposable dans l'État ou les États où l'activité rémunérée a été exercée. La plus-value de cession relève, elle, de l'article 13 ou de l'article 21 du modèle de l'OCDE, qui attribuent le plus souvent l'imposition à l'État de résidence du cédant.

Les actions déjà acquises et détenues au jour du départ font partie de votre portefeuille de titres. Au-delà de 800 000 €, ou avec au moins 50 % d'une société, l'exit tax peut s'appliquer à leurs plus-values latentes : notre article sur la déclaration 2074-ETD en décrit le formulaire.

Lorsqu'une retenue a frappé une fraction qui n'était pas imposable en France au regard de la convention, la voie est la réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, pièces du plan à l'appui.

Les erreurs fréquentes

  • Confondre gain d'acquisition et plus-value : seul le premier est un avantage salarial réparti au prorata des jours.
  • Compter les jours ouvrés sans pouvoir le démontrer : le BOFiP retient par défaut des jours calendaires.
  • Ne pas prévenir le teneur de compte avant la vente : il calcule alors la retenue sans connaître la fraction de source française.
  • Ignorer qu'une RSU n'est pas qualifiée : la retenue est due dès l'acquisition, pas à la vente.
  • Oublier de déclarer la fraction soumise à 20 %.

Les pièces à réunir

Une difficulté pratique domine ces dossiers : la preuve. Le prorata repose sur des dates d'affectation et sur le calendrier d'un plan que l'employeur, parfois une société mère étrangère, est seul à détenir. Règlement du plan, lettre d'attribution, relevés du teneur de compte et avenants de mobilité s'obtiennent plus facilement tant que le lien avec l'entreprise existe.

NoRez reconstitue le prorata à partir des dates que vous fournissez, prépare la déclaration et signale la fraction soumise à 20 % ainsi que la retenue déjà prélevée ; le cabinet d'avocats partenaire valide.

Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.