Un ravalement, une toiture refaite, une chaudière remplacée : une seule année de travaux suffit à faire passer un bien loué nu sous zéro. Le code général des impôts organise alors deux mouvements. Une part du déficit descend immédiatement sur le reste des revenus ; l'autre attend, parfois dix ans.
Pour un propriétaire installé hors de France, la mécanique est celle d'un résident, à une exception près qui décide souvent du résultat : le revenu global sur lequel s'impute la première part ne contient que des revenus de source française.
10 700 €
limite annuelle d'imputation sur le revenu global
10 ans
report du surplus sur les seuls revenus fonciers
3 ans
durée de location à respecter après l'imputation
Un déficit ne se constate qu'au régime réel
Tout dépend d'abord du régime. Le micro-foncier s'applique de plein droit lorsque les revenus fonciers bruts du foyer, toutes propriétés confondues, n'excèdent pas 15 000 € sur l'année, charges non comprises. Vous portez le montant brut case 4BE de la 2042, sans déposer de 2044, et un abattement de 30 % représentatif des frais est appliqué automatiquement.
Cet abattement est forfaitaire : il ne dépend pas de vos factures et ne peut jamais produire un déficit. Un propriétaire qui engage 20 000 € de travaux sur un bien rapportant 9 000 € de loyers et reste au micro-foncier est imposé sur 6 300 €.
Le régime réel s'impose au-delà de 15 000 € et peut être choisi en deçà, par le simple dépôt de la déclaration 2044. Pour un non-résident, l'administration précise que le seuil s'apprécie en tenant compte des revenus fonciers de source française et de source étrangère.
« Pour un non-résident, le revenu global n'est pas le revenu mondial : c'est la seule addition des revenus de source française. »
Les travaux qui créent un déficit, et ceux qui n'en créent pas
La notice de la 2044 admet les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration effectivement acquittées, et exclut celles qui correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
| Nature des travaux | Déductible du revenu foncier |
|---|---|
| Réparation et entretien : remise en état de la toiture, ravalement, remplacement de la chaudière | Oui |
| Amélioration d'un local d'habitation : salle d'eau, réfection de l'installation électrique sans accroissement de surface | Oui |
| Dépenses locatives à la charge du locataire, sauf vétusté, force majeure ou sommes non récupérées | Non |
| Construction, reconstruction, agrandissement : nouveaux locaux, accroissement du volume ou de la surface habitable | Non |
| Travaux indissociables d'un agrandissement : toiture refaite lors de la construction d'un étage | Non |
La frontière se joue sur la structure : aménager des appartements dans des volumes existants reste une amélioration déductible ; accroître le volume ou la surface habitable bascule du côté non déductible. Les dépenses d'amélioration ne sont admises que pour des locaux affectés à l'habitation.
Deux parts, deux destins : 10 700 € d'un côté, les intérêts de l'autre
Le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts coupe le déficit en deux. La fraction qui résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. Tout le reste, surplus comme fraction provenant des intérêts, est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La notice de la 2044 en donne la règle : comparer le total des intérêts d'emprunt au total des revenus bruts.
- Intérêts inférieurs ou égaux aux revenus bruts : le déficit n'en vient pas. Le montant va ligne 441 dans la limite de 10 700 €, le surplus ligne 442.
- Intérêts supérieurs aux revenus bruts : ils sont en partie à l'origine du déficit. Les autres frais et charges vont ligne 436 dans la même limite, le surplus ligne 437.
Cette imputation ne se décide pas : la notice précise qu'elle n'est pas optionnelle et s'applique dès qu'un déficit est dégagé ligne 420. Un propriétaire qui n'a rien d'autre à absorber ne peut donc pas la reporter à une année plus favorable.
Deux variantes relèvent cette limite : 15 300 € pour un logement relevant du dispositif « Cosse » ; et l'article 156 la rehausse temporairement, sans excéder 21 400 € par an, à concurrence des dépenses de rénovation énergétique faisant passer un bien d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard le 31 décembre 2027.
La notice du millésime 2026 en donne les bornes : devis accepté à compter du 5 novembre 2022, dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, diagnostic de performance énergétique avant et après le chantier (décret du 21 avril 2023). Ce rehaussement-là est optionnel.
« Revenu global » : les deux mots qui changent tout
L'article 4 A du code général des impôts pose le principe : les personnes domiciliées hors de France sont passibles de l'impôt « en raison de leurs seuls revenus de source française ». L'article 164 A ajoute que ces revenus sont déterminés selon les règles applicables aux résidents, mais qu'aucune des charges déductibles du revenu global ne peut être déduite.
Un déficit foncier n'est pas une charge déductible du revenu global au sens de l'article 164 A, comme le sont une pension alimentaire ou la CSG déductible : c'est un déficit catégoriel, réglé par l'article 156. L'administration le confirme pour les non-résidents, en indiquant que le résultat de la 2044 se reporte case 4BA en cas de bénéfice, cases 4BB ou 4BC en cas de déficit. La 4BC est celle du déficit imputable sur le revenu global.
Mais ce revenu global n'a pas la même épaisseur partout. Pour un résident, il agrège salaires, pensions et revenus du monde entier. Pour un non-résident, il se limite aux revenus de source française, et beaucoup de propriétaires expatriés n'en ont qu'un seul : le bien lui-même. Les 10 700 € s'imputent alors sur un revenu global déjà nul.
Le BOFiP décrit la suite : lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit dans la limite de 10 700 €, un déficit global est constitué, imputable sur les revenus globaux des six années suivantes. Rien n'est perdu, mais le calendrier se déplace, et la fenêtre est plus courte que les dix ans du report foncier.
Sophie, 47 ans, Montréal
Sophie possède un deux-pièces à Bordeaux, loué vide. En 2025, elle encaisse 11 400 € de loyers et paie 2 600 € d'intérêts d'emprunt et 24 330 € d'autres charges, dont 22 000 € de travaux de toiture et de chaudière. Aucun autre revenu de source française. Exemple simplifié.
Résultat ligne 420 : 11 400 − 2 600 − 24 330 = − 15 530 €.
Les intérêts (2 600 €) sont inférieurs aux revenus bruts (11 400 €) : le déficit n'en provient pas. Ligne 441, elle porte 10 700 €, reportés case 4BC ; ligne 442, le surplus de 4 830 €, case 4BB.
Son revenu global de source française étant nul, les 10 700 € forment un déficit global reportable six ans. Les 4 830 € attendent sur ses dix prochaines années de revenus fonciers. Au titre de 2025, aucun revenu foncier net, donc aucune base de prélèvements sociaux.
De la 2044 aux cases 4BC, 4BB et 4BD
Les lignes de la 2044 ne ressemblent pas aux cases de la 2042, et le passage de l'une à l'autre est une source d'erreur fréquente.
| Ce que vous déclarez | Ligne de la 2044 | Case de la 2042 | Sort du montant |
|---|---|---|---|
| Bénéfice foncier | 420 | 4BA | Imposé au barème, avec le taux minimum |
| Déficit hors intérêts, dans la limite | 441 ou 436 | 4BC | Imputé sur le revenu global |
| Surplus et part provenant des intérêts | 442 ou 439 | 4BB | Reporté dix ans sur les revenus fonciers |
| Déficits antérieurs restant à imputer | 451 | 4BD | Imputés sur les revenus fonciers |
| Recettes brutes au micro-foncier | Pas de 2044 | 4BE | Abattement de 30 % automatique |
Chaque déficit antérieur reste attaché à son année d'origine, et les plus anciens s'imputent en priorité. La notice du millésime 2026 le rappelle : au 31 décembre 2025, le déficit foncier de 2015 est perdu.
Trois ans de location, sinon la reconstitution
L'imputation sur le revenu global s'accompagne d'un engagement implicite : elle est remise en cause si vous cessez de louer l'immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation.
Même règle pour les parts de sociétés immobilières : trois ans de conservation, et une location maintenue pendant les trois années qui suivent l'imputation.
Ce que le déficit ne réduit pas
Un déficit foncier agit sur l'impôt sur le revenu. Trois effets lui sont prêtés à tort.
Les prélèvements sociaux d'abord. Au taux de 17,2 % sur la location nue, ils portent sur le revenu net, déterminé après déduction des charges au régime réel : une année déficitaire ne dégage aucune base foncière, mais la part imputée sur le revenu global n'efface rien sur d'autres revenus du patrimoine.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû par un affilié de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, comme l'explique notre article sur les deux taux de prélèvements sociaux.
La CSG déductible ensuite. Celle assise sur les revenus du patrimoine soumis au barème est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global : c'est une charge déductible du revenu global, donc exactement ce que l'article 164 A ferme aux personnes domiciliées hors de France, comme le décrit notre article sur les déductions rarement accessibles aux non-résidents.
La plus-value de revente enfin. L'article 150 VB ne majore le prix d'acquisition des dépenses de travaux que si elles n'ont pas déjà été prises en compte pour l'impôt sur le revenu : des travaux passés en charges foncières ne comptent pas une seconde fois à la revente.
Reste l'effet sur le taux : le déficit diminue le revenu net imposable, donc l'impôt calculé au taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € et de 30 % au-delà pour les revenus de 2025. Notre article sur le taux minimum en donne la mesure.
Trier les factures et vérifier le seuil
Séparez les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement : seules les premières créent un déficit. Au-delà de 15 000 € de revenus fonciers bruts, la 2044 est obligatoire ; en deçà, l'option engage trois ans.Calculer la répartition ligne 430
Comparez le total des intérêts d'emprunt au total des revenus bruts, puis répartissez le déficit entre part imputable et part reportable.Reporter les bonnes cases
4BC pour la part imputée sur le revenu global, 4BB pour le surplus et la part des intérêts, 4BD pour les déficits antérieurs.Tenir le calendrier
Notez le 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation, et reprenez chaque année la colonne C de la 2044 précédente pour remplir la colonne A.
Pour un non-résident, le revenu global n'est pas le revenu mondial : c'est la seule addition des revenus de source française. Deux propriétaires qui engagent le même chantier sur le même immeuble peuvent donc voir l'un son impôt baisser dès l'année des travaux, l'autre attendre un revenu français à absorber.
Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.